Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 : Discussion générale
debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour moi une grande émotion que d’intervenir devant vous pour la première fois depuis ma nomination.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 qui va être débattu peut paraître éloigné de la situation financière actuelle de la France.
M. Philippe Dallier : Un peu, oui ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Vous le savez, la présentation d’un projet de loi de règlement est néanmoins un moment important dans notre vie démocratique, d’autant plus que la sincérisation du budget a été confortée et que la transparence financière a été réaffirmée.
Ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 s’inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics que nous avons commencée en 2017, dès l’arrivée au pouvoir du Président de la République. Notre dépense publique a diminué de près d’un point de PIB entre 2017 et 2019, passant de 55 % à 54,1 %, ce qui représente une économie de 20 milliards d’euros réalisée par le Gouvernement.
Conformément à nos engagements, au total, 1 milliard d’euros d’économies a été enregistré par rapport à l’objectif de dépenses fixé dans le projet de loi initial. Cet effort est d’autant plus important qu’il a été accompli malgré les mesures d’urgence économiques et sociales prises après le grand débat, annoncé par le Président de la République.
L’examen d’un tel texte constitue, chaque année, une étape importante dans le contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement. De nouveau, le projet de loi est marqué par la sincérité de la budgétisation du Gouvernement. Je tiens à remercier les services de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques, mais également les directeurs de programme eux-mêmes, de leur travail et de leur respect des autorisations parlementaires. Je souhaite souligner tout particulièrement le respect de la sincérité des comptes de l’année 2019.
Cette sincérité tient en partie à la qualité des budgétisations initiales, notamment celles des dépenses obligatoires. Si des dépassements minimes restent présents, les prévisions relatives à la masse salariale ont globalement été respectées. C’est le cas pour la mission « Sécurité », qui représente 154 millions d’euros, au titre du financement du protocole d’accord avec les organisations syndicales de la police nationale signé le 19 décembre 2018 pour rétribuer l’engagement des forces de l’ordre, en particulier lors de la crise des « gilets jaunes », et du paiement d’une partie des heures supplémentaires accumulées au cours des exercices budgétaires précédents.
Le Gouvernement s’y était engagé, la sincérité a été placée au cœur de notre budget.
La sincérité budgétaire de ce projet de loi aboutit ainsi à la diminution à 3 % du niveau de la mise en réserve, lequel était de 8 % avant 2017. Cela résulte d’une gestion de meilleure qualité, affinée, puisque les 3 % sont appliqués sur les vrais crédits que nous aurions pu annuler. Il convient donc de souligner qu’une très grande majorité des annulations, en loi de finances rectificative, ont porté sur les crédits mis en réserve.
Le niveau des reports de crédits est à son plus bas depuis 2006 et s’établit désormais à 1,9 milliard d’euros dans le budget général. C’est un record en matière de gestion. C’est le résultat de notre engagement en faveur de la sincérité de la budgétisation, cap que nous nous sommes fixé en 2017. Les effets vertueux de la sincérité budgétaire ont d’ailleurs été rappelés par la Cour des comptes à de nombreuses reprises.
Pour la deuxième fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement a évité de procéder à l’ouverture et à l’annulation de décrets d’avance de crédits qui nient l’autorisation parlementaire.
Ce projet de loi montre également l’attachement du Gouvernement, quelles que soient les divergences entre nous, à rester fidèle et attaché à l’autorisation parlementaire.
J’en viens au calendrier budgétaire. L’anticipation de la loi de finances rectificative de fin d’année, adoptée le 26 novembre et promulguée le 2 décembre 2019, a permis de fixer sereinement le schéma de fin de gestion et de donner une plus grande visibilité à l’ensemble des gestionnaires de l’État.
Cette loi de finances rectificative n’a comporté, pour la deuxième fois, aucune disposition fiscale, comme l’a souhaité le Gouvernement. Nous avons fait le choix de préserver les ménages et les entreprises, en assurant une stabilité fiscale, voire une baisse, avec l’impôt sur le revenu.
Ce budget était également ambitieux.
Dans ce projet de loi de règlement, la priorité a été donnée aux dépenses d’investissement. Celles-ci ont augmenté de 5 % entre 2018 et 2019 et de 12 % depuis 2017.
L’exécution du budget 2019 met l’accent sur le soutien au pouvoir d’achat et l’incitation au travail, notamment avec la hausse de la prime d’activité.
L’accent a également été mis sur le domaine régalien, en particulier les forces armées, avec une loi de programmation militaire appliquée conformément aux orientations votées par le Parlement, le soutien à la transition écologique, qui augmente fortement pour atteindre 1,7 milliard d’euros, afin d’aider au financement de l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou de la lutte contre le changement climatique, la recherche et l’enseignement supérieur, avec quasiment 1 milliard d’euros d’augmentation, soit un budget en forte hausse par rapport aux vingt dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : J’ai plaisir à vous retrouver, monsieur le ministre. Nous nous sommes côtoyés à de nombreuses reprises lors des Artisanales de Chartres ou des Entretiens de Chartres, dans le cadre de vos précédentes fonctions. Je vous souhaite la bienvenue au Sénat. Nous serons amenés à nous revoir souvent à l’occasion de l’examen de nombreux textes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si nous avons changé de monde, nous allons parler un peu de l’ancien monde : l’ancien monde, c’était la loi de finances pour 2019 et son exécution. Voilà un passé qui nous paraît bien lointain au regard des événements qui ont eu lieu !
Ce budget était un peu le budget de la malédiction. Rappelez-vous, il avait mal démarré : un tweet malheureux avait conduit à l’interruption de nos travaux ; ensuite, l’adoption de nombreux amendements de séance, à la suite de la crise des « gilets jaunes », avait fortement dégradé le déficit. Hélas, l’exécution n’est guère meilleure : le déficit du budget de l’État atteint quasiment 100 milliards d’euros, avec près de 100 % de dette.
Il nous faut donc tirer le bilan de la politique budgétaire conduite par la majorité, alors que la situation économique de l’ancien monde était au beau fixe et n’était évidemment pas celle que nous connaissons actuellement.
En effet, le Gouvernement avait bénéficié l’an dernier d’une « croissance de rattrapage », qui s’est établie à 1,5 % – chiffre qui fait aujourd’hui rêver par rapport à la récession de 11 % que nous connaissons – et a facilité l’atteinte de ses objectifs budgétaires. Par comparaison au reste de la zone euro, la France a mieux résisté au ralentissement mondial, car son économie est moins sensible aux exportations. Ce n’est donc pas glorieux.
Dans ce contexte, plutôt que de profiter de la conjoncture favorable – désormais perdue ! –, afin de retrouver des marges de manœuvre budgétaires, le Gouvernement a préféré différer le redressement structurel des comptes publics, ce qu’il faut regretter.
M. François Bonhomme : Une fois de plus !
M. Albéric de Montgolfier : Ainsi, le déficit public a atteint 3 % de PIB à l’issue de l’exercice 2019, soit une dégradation de 0,7 point de PIB par rapport à 2018. C’est la première fois que le déficit public français se détériore depuis la crise financière de 2009.
Certes, et le Gouvernement nous le dira, cette contre-performance s’explique par le surcoût temporaire lié à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements de cotisations sociales,…
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Albéric de Montgolfier : … mais le Gouvernement a bénéficié parallèlement au cours de l’exercice de trois facteurs qui auraient permis de redresser les comptes publics : une conjoncture favorable, un dynamisme anormalement élevé des prélèvements obligatoires, une baisse de la charge de la dette de 5,1 milliards d’euros grâce à des taux d’intérêt particulièrement bas.
Une fois ces éléments neutralisés, il apparaît que, loin d’améliorer le solde structurel, la politique gouvernementale a contribué à le dégrader de 0,5 point de PIB en 2019. Ainsi, la dépense publique augmente de 1,8 %, pour un objectif initial fixé à 0,6 % dans le projet de loi de finances pour 2019 – c’est trois fois plus –, dans un contexte marqué par la montée en charge des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », crise qui aurait pu être évitée si l’on avait anticipé et écouté le Sénat. L’effort structurel de maîtrise de la dépense réellement imputable au Gouvernement est donc négatif en 2019 et plus faible que sous la précédente majorité – voilà qui ne déplairait pas à Claude Raynal !
Par ailleurs, du côté des recettes, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale n’a pas diminué l’an dernier – 44,8 % du PIB –, une fois la bascule du CICE neutralisée.
Faute d’un effort suffisant, l’infléchissement de la trajectoire d’endettement est une nouvelle fois différé, avec un niveau qui stagne à 98,1 % du PIB en 2019. Pourtant, la France bénéficiait depuis trois ans de circonstances historiquement favorables pour réduire sa dette.
Du côté du respect des règles budgétaires européennes, le constat n’est guère plus réjouissant : en 2019, le précédent gouvernement a réussi l’« exploit » de dépasser la déviation maximale autorisée sur un an pour chacune des trois règles, n’est-ce pas, cher Jean Bizet ! (M. Jean Bizet acquiesce.) La France a une nouvelle fois échappé à l’ouverture d’une procédure de redressement à son encontre, du fait de la suspension du pacte de stabilité, mais elle doit faire face à un isolement croissant à l’échelon européen dans le domaine budgétaire.
Il est regrettable que notre pays n’ait pas su profiter de cette phase haute du cycle économique, pour réduire son endettement et retrouver des marges de manœuvre budgétaires qui nous manquent cruellement maintenant que nous devons gérer une crise économique majeure, ce qui n’est pas le cas de l’Allemagne.
Le différentiel d’endettement avec ce pays atteint ainsi près de 40 points de PIB ! Avant la crise de 2008-2009, la France et l’Allemagne connaissaient un taux d’endettement de 60 %. Si notre voisin allemand a augmenté son endettement après la crise, il a su se désendetter, comme les autres pays d’Europe, alors que la France a continué à s’endetter. Cela explique que le plan de relance allemand soit déjà sur les rails avec 50 milliards d’euros. L’Allemagne est en avance, car elle a d’autres marges de manœuvre que la France, laquelle n’a pas les moyens de consacrer 9 milliards d’euros à l’hydrogène, par exemple : elle est plutôt dans des mesures de soutien immédiat et diffère son plan de relance. Nous y reviendrons, monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen du PLFR 3.
Pas de marge de manœuvre : voilà le constat que l’on peut tirer de l’exécution budgétaire de 2019.
Une fois la situation économique revenue à la normale, il sera nécessaire d’infléchir progressivement l’endettement de la France, afin de préserver la crédibilité et la soutenabilité de notre politique budgétaire.
Concernant plus précisément le budget de l’État, cœur du projet de loi de règlement, son examen confirme les analyses macroéconomiques précédentes : le Gouvernement n’a pas su mettre à profit des années de croissance relativement forte pour assainir les finances publiques.
De ce point de vue, je dresse trois principaux constats.
Premièrement, le déficit budgétaire de l’État se dégrade de 16,7 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Il aurait d’ailleurs pu l’être encore davantage du fait de la transformation du CICE et de la hausse de la prime d’activité, sans l’augmentation parallèle des recettes fiscales nettes résultant de la croissance.
Deuxièmement, la plupart des recettes fiscales ont été sous-estimées en loi de finances initiale. Le prélèvement à la source a par exemple conduit à des revenus exceptionnels de 2018 d’un montant de 2,2 milliards d’euros qui n’avait pas été budgété. La croissance spontanée des recettes fiscales nettes s’élève à 1,5 % en 2019. Certains autres impôts, comme la TVA ou l’impôt sur les sociétés, restaient encore dynamiques, ce qui fait rêver aujourd’hui !
La TVA, qui était autrefois un impôt d’État, est de plus en plus préemptée par d’autres – la sécurité sociale, les régions depuis 2018 –, ce qui ramène la part de l’État à 74 %. Il en est de même pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui est maintenant partagée notamment avec les collectivités.
Troisièmement, les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements, sont en augmentation de 6,3 milliards d’euros, soit 1,9 %, par rapport à 2018.
Monsieur le ministre, peut-être trouverez-vous mon propos un peu négatif, surtout pour votre première venue au Sénat. Je finirai donc sur une note optimiste. Je relève avec satisfaction, comme vous-même et comme mes collègues de la commission des finances, que le montant des crédits consommés dans le budget général, hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, n’est supérieur que de 1,5 milliard d’euros par rapport au montant total initial. Je partage donc votre constat : la budgétisation est sincère.
De même, et il faut s’en féliciter, aucun décret d’avance n’a été pris au cours de l’année 2019. Ce n’est pas le cas en 2020 : certes, il n’y a pas de décret d’avance, mais il y a des projets de loi de finances rectificative – nous en sommes au troisième, ce qui est un changement. Autant dire que l’on a parfois tendance à se réjouir un peu vite…
En outre, la réserve de précaution a été limitée à 3 %, hors dépenses de personnel. Elle a parfois atteint 8 %. Elle est utile, indispensable, mais, si elle devient trop importante, cela revient à méconnaître l’autorisation parlementaire.
En revanche, les efforts de maîtrise de la dépense publique n’ont pas été au rendez-vous.
Philippe Dallier le confirmera, en matière d’aides personnelles au logement, on ne sait plus ce qu’il en est de la contemporanéisation.
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Albéric de Montgolfier : La mise en œuvre des projets de la mission « Action et transformation publiques », chère à Christine Lavarde, est tellement lente que les crédits ont été sous-consommés.
Par ailleurs, les dépenses de personnel augmentent de 1,6 % à champ constant, malgré la diminution des effectifs, qui reste très limitée, avec -3 601 équivalents temps plein. Voilà qui n’est pas glorieux.
Parallèlement, l’État a vu la charge de sa dette diminuer.
En conclusion, pour résumer la position de la commission des finances, le problème résulte non de l’absence de respect de l’autorisation parlementaire – de ce point de vue, il n’y a rien à dire –, mais bien du manque d’ambition de la loi de finances initiale, comme nous l’avions d’ailleurs regretté dès son adoption. Le déficit de l’État est moins élevé que prévu, mais il participe, plus encore que les années précédentes, à l’accumulation d’une dette que vous n’avez pas su réduire.
Voilà quelle était la situation de l’État à la veille de la crise sanitaire. Peu glorieuse, elle vous laisse désormais des marges de manœuvre plus limitées que celles de nos voisins européens.
Pour toutes ces raisons, même si la loi de règlement est un exercice de constatation et si l’autorisation parlementaire a plutôt été respectée, il apparaît que le Gouvernement a procédé à des choix que nous n’aurions pas faits et que le redressement des comptes publics n’a pas été opéré, alors qu’il en était encore temps.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances a décidé de proposer le rejet dans son ensemble du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre – à mon tour de vous adresser tous mes vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions –, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de la loi de règlement, qui clôture l’exercice budgétaire et arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget, intervient cette année dans un contexte particulier.
Avant de revenir sur celui-ci, qui bouleverse nos finances publiques, je veux rappeler le cadre dans lequel doit se situer notre examen d’aujourd’hui : par le vote de la loi de règlement, le Parlement doit reconnaître et constater la conformité entre la loi de finances initiale et les résultats obtenus à la fin de l’exercice.
En tout état de cause, le projet de loi de règlement pour 2019 retrace la stratégie budgétaire du Gouvernement.
Citons, à cet égard, la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages. En trois ans, je le rappelle, 20,6 milliards d’euros de prélèvements obligatoires en moins ont bénéficié au porte-monnaie des Français. (M. François Bonhomme ironise.) Parallèlement, le pouvoir d’achat des ménages a bénéficié d’un puissant soutien, avec l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et l’exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros, la revalorisation de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, la défiscalisation de la prime exceptionnelle jusqu’à 1 000 euros.
N’oublions pas non plus le soutien aux entreprises avec la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales.
M. Philippe Dallier : Ça, c’est de la magie ! C’est abracadabrant !
M. Didier Rambaud : S’y ajoute le renforcement des crédits des missions régaliennes : défense, sécurité, justice.
Enfin, notons un investissement en faveur de la transition climatique, avec, notamment, le doublement du montant de la prime à la conversion, jusqu’à 5 000 euros pour les ménages modestes.
Ce projet de loi de règlement pour 2019 renseigne aussi sur la trajectoire des finances publiques.
En 2019, le déficit s’est établi à 2,1 % du PIB, hors effet exceptionnel de transformation du CICE. La dette publique est stable à 98,1 % du PIB. Le poids des dépenses publiques dans le PIB diminue de 0,1 point, atteignant 55,6 % en 2019. Le taux de prélèvements obligatoires diminue de 0,7 point et s’établit à 44,1 % du PIB.
Le déficit budgétaire est moindre que prévu en loi de finances initiale de 15 milliards d’euros, grâce à des recettes fiscales plus élevées et à la conclusion, en 2019, de plusieurs conventions judiciaires d’intérêt public, représentant environ 2,3 milliards d’euros.
Nous pouvons à ce titre, et collectivement, souligner l’utilité des mesures de lutte contre la fraude, qu’il s’agisse des conventions judiciaires d’intérêt public, dont je viens de parler, mais aussi du rôle de la police fiscale et de la mise en place du data mining. Le Sénat a participé à cet arsenal législatif, notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Je crois d’ailleurs que nous devons accélérer sur la fraude à la TVA : la Commission européenne l’estime à 130 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne et la Cour des comptes l’a évaluée à environ 15 milliards d’euros par an en France.
M. François Bonhomme : Il y a un sujet !
M. Didier Rambaud : Nous avons franchi une étape importante avec l’article 153 de la loi de finances pour 2020, qui rend obligatoire le recours à la facturation électronique pour les transactions effectuées entre assujettis d’ici au 1er janvier 2025. Il faut que nous allions vers un système de déclaration électronique de l’ensemble des transactions : l’administration fiscale pourrait mieux détecter les fraudes.
Enfin, en matière de fraude, l’enjeu principal se situe désormais à Bruxelles. Nous devons sortir de la règle de l’unanimité du Conseil pour les décisions en matière de fiscalité. L’Union européenne doit aussi définir un taux minimum et maximum d’imposition sur les sociétés et réduire progressivement les niches fiscales – je pense au régime luxembourgeois favorable aux holdings. Il faut également une interprétation uniforme des règles en matière d’assiette commune.
Très rapidement, mes chers collègues, je voudrais insister sur un sujet particulier afférent à cette loi de règlement : l’évaluation et le contrôle du Parlement.
Ce contrôle est insuffisant. Les indicateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), pourtant très nombreux, sont peu lisibles, mal renseignés et suivis d’aucun effet. Une révision s’impose, et je sais que la commission des finances a mis en place un groupe de travail consacré à ce sujet.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette loi de règlement arrive comme une photographie du monde d’avant la crise. Il y a eu les plans d’urgence pendant la crise, le soutien direct aux Français avec une couverture, inédite en Europe, du chômage partiel, le soutien aux entreprises les plus touchées par la crise. L’économie a été mise sous cloche, protégée.
L’enjeu, désormais, est le plan de reconstruction, qui doit être écologique et solidaire. Cette relance, le Gouvernement en a fixé les lignes directrices : les PME et les travailleurs indépendants sont une priorité. Ainsi un ministère délégué est dédié aux PME.
Les autres priorités de la relance seront la transition écologique et la reconstruction de l’industrie – avec, là aussi, la création d’un ministère délégué à l’industrie –, à travers une politique de l’offre assumée.
Nous débattrons la semaine prochaine de l’ensemble des plans sectoriels et du soutien particulier à l’économie et aux Français.
Il y aura enfin le temps plus long, où nous devrons ébaucher ensemble, sur toutes ces travées, des réformes utiles au pays. J’en ai évoqué en matière de recouvrement des recettes, mais il nous faudra aussi réfléchir aux manières d’agir sur la dépense publique. Les solutions existent : d’autres pays ont un service public tout aussi efficace, avec des dépenses moindres.
M. Philippe Dallier : Il est temps de s’en apercevoir !
M. Didier Rambaud : Nous consacrerons aussi un débat au prochain épisode de décentralisation et de différenciation : il sera peut-être temps de supprimer les doublons entre l’État et les collectivités…
M. Philippe Dallier : Chiche !
M. Didier Rambaud : Il faudra même peut-être envisager que l’État renonce totalement aux compétences qu’il a décentralisées. Mais, dans le détail, que faudra-t-il simplifier ?
Toutes ces questions, mes chers collègues, doivent nous rappeler que les solutions ne sont pas simples à trouver et que nous devons proposer plutôt qu’opposer.
Je le rappelle, le projet de loi de règlement doit être voté en prenant en considération son contenu, c’est-à-dire les résultats effectifs de l’exécution de la loi de finances initiale. À ce titre, mais aussi pour les mesures fortes que j’ai énoncées, notamment la baisse de la pression fiscale en faveur des ménages, notre groupe votera en faveur de ce texte. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre – je vous adresse un salut nordiste particulier –, mes chers collègues, ce débat, effectivement, a un caractère un peu surréaliste, cet examen de la loi de règlement, exercice nécessaire pour le travail budgétaire, portant sur un budget construit sur des dogmes absolus, complètement explosés en cette année de pandémie où les règles budgétaires, inviolables, ont été par la force des choses complètement transgressées. Le Gouvernement, s’il n’est pour rien, bien sûr, dans la survenue de la pandémie, a une responsabilité quant à ce qui la précède.
Avec une norme de dépenses pilotable en baisse de 0,7 % et un effort structurel en dépenses positif sur les deux derniers budgets, l’action du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale s’est limitée à pressurer la dépense publique.
Lorsque nous regardons les derniers budgets, nous constatons par exemple des baisses d’effectifs dans la fonction publique – 3 601 fonctionnaires en moins en 2019, contre une baisse initialement fixée à 1 571 fonctionnaires –, des prestations sociales souvent sous-estimées, des privatisations injustifiées, des réductions de moyens dans des domaines aussi cruciaux que la santé et l’enseignement.
Cet objectif obsédant de baisse du déficit se paye aujourd’hui très cher, tant en termes de réactivité et de capacités de nos hôpitaux face à l’épidémie qu’en termes de coûts, puisque les effets des refus d’investissements d’hier se font sentir aujourd’hui.
Le pays a largement pâti du manque d’écoute concernant les besoins réels en matière d’investissement et de service public, alors même que l’intervention publique a prouvé, durant cette crise, toute son efficacité et son utilité.
Des décisions avaient été prises lors du budget précédent, et le budget de 2019 s’est de nouveau privé de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales, du fait, notamment, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’instauration de la flat tax. À l’image du budget de 2018, il s’était évertué à réduire les recettes fiscales pour pouvoir mieux réduire ensuite les dépenses publiques : un stratagème depuis largement identifié.
On aurait pu penser, et on aurait même souhaité, que cette loi de règlement soit reléguée loin derrière nous, qu’elle soit la dernière du genre après les propos de M. le Président de la République sur les « jours d’après » et la « nécessité de se réinventer ». Alors que nous allons examiner prochainement un troisième projet de loi de finances rectificative, elle semble pourtant tellement proche de nous, encore !
Nous y voyons aussi une forme de déresponsabilisation de l’État.
Ici, c’est la sécurité sociale qui est tenue d’assumer des transferts financiers et d’encaisser des baisses de cotisations, sans compensation, et ce alors que l’assurance maladie est sous tension et a été, elle aussi, très mobilisée pendant la crise.
Là, on enjoint aux collectivités territoriales de faire des efforts sans recevoir les moyens suffisants pour mener leur action.
Là encore, ce sont les entreprises auxquelles on applique une politique d’exonérations de cotisations et de primes, plutôt que d’encourager une revalorisation des salaires.
L’actuelle majorité est en mission. Elle se félicite de sa politique budgétaire tout comme de sa gestion de la crise, alors que les deux sont très éloignées des gens.
Rationalisation, spécialisation, flexibilité, souplesse, compétitivité, attractivité… Ce sont les termes que l’on entend dans cette République de demain, qui en demande tant aux salariés, aux petites mains de notre quotidien, tout en multipliant les cadeaux aux plus puissants, aux plus riches ! La réforme de la taxe d’habitation, sous couvert d’une réduction globale des impôts, bénéficiera à hauteur de 8 milliards par an aux 20 % de nos concitoyens les plus riches, soit la moitié, pratiquement, du coût total de cette réforme ! Même lorsque nous manquons cruellement de ressources, vous refusez d’aller les chercher là où elles se trouvent, de faire participer davantage les plus dotés et le monde de la finance.
Comment ce gouvernement peut-il être autant déconnecté des enjeux actuels ? La planète se meurt, mais l’État dépense 30 milliards d’euros par an dans des niches fiscales polluantes !
La fatalité de ce cycle entre lois de finances et lois de règlement des budgets révèle l’échec de ces politiques et la nécessité de repenser fondamentalement l’action publique.
Le rétablissement d’un impôt sur la fortune – modernisé, plus efficace –, une véritable taxation des dividendes – qui ne font qu’exploser –, la suppression des niches fiscales – dont même la Cour des comptes critique la multiplication et le manque de contrôle – sont des mesures à nos yeux indispensables. Leur absence prive le budget de l’État de milliards d’euros. À titre d’exemple, en 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté 2,9 milliards d’euros de moins que l’ISF en 2017 et la flat tax fait perdre environ 1,5 milliard d’euros par an à l’État.
À chaque nouveau pas du quinquennat – nous en vivons un –, de nouvelles franges de la population s’expriment, manifestent contre ces politiques imposées d’en haut. Il y a fort à parier que, d’ici à 2022, le Gouvernement verra ses soutiens se réduire, à force de faire miroiter des lendemains qui chantent dans une société étouffant sous le règne de l’argent. Un ras-le-bol général gronde, au moment même où l’exécutif assume de plus en plus sa dérive libérale.
Alors oui, ce budget semble aujourd’hui anachronique. Il est pourtant en phase avec le gouvernement passé et le gouvernement présent. Il pressure les dépenses publiques et maintient à distance les impératifs de solidarité, d’écologie, de redistribution, qui, depuis trop longtemps, sont les grands absents des différents budgets.
Néanmoins, la crise montre bien que l’intervention de l’État est efficace et indispensable, qu’en investissant dans les services publics, celui-ci contribue à la solidité de notre République face aux chocs.
Nos concitoyens et concitoyennes, les jeunes, les élus locaux ne peuvent se contenter de demi-mesures d’affichage et de réticences à l’égard des plus modestes. Malheureusement, le troisième projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons bientôt dans cet hémicycle, conservera vraisemblablement le même cap.
Le groupe CRCE n’avait pas voté le budget de 2019 ; il ne votera pas davantage son exécution.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention en félicitant M. le ministre de sa nomination et en lui souhaitant bonne réussite dans ses nouvelles fonctions.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019, que nous examinons aujourd’hui, donne un aperçu de la situation économique de la France avant la crise. Quel contraste !
À la veille d’un troisième projet de loi de finances rectificative, c’est un exercice intellectuel quelque peu surréaliste que nous devons effectuer pour clôturer les comptes de 2019.
Nous devons nous rappeler le moment où le Sénat ne se satisfaisait pas d’indicateurs économiques, qui, aujourd’hui, nous paraissent d’un vert absolument éclatant : croissance solide, quoique modeste, à 1,3 % du PIB ; déficit contenu sous la barre des 3 % du PIB, en dépit de sa progression – que nous déplorons – sur la période ; dette stabilisée sous le seuil de 100 % du PIB. Voilà la réalité telle qu’elle apparaissait avant la crise sanitaire.
Bien sûr, ce n’est pas parce que la situation s’est dramatiquement aggravée au cours des derniers mois que nous devons, a posteriori, considérer qu’en 2019 tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes !
De ce point de vue, notre diagnostic n’a pas changé. D’une part, le poids de la dépense publique contraint la lourdeur des prélèvements obligatoires ; d’autre part, le taux d’endettement de notre pays hypothèque la souveraineté nationale.
Ce projet de loi de règlement des comptes nous rappelle ainsi que la stratégie que le Gouvernement avait adoptée allait dans le bon sens. Mais le rythme était-il suffisamment élevé ? Non, bien évidemment ! Nous en avons longuement débattu cet automne…
Sans refaire ces débats, je voudrais partager avec vous trois observations sur des faits marquants de ce projet de loi de règlement.
Première observation, l’essentiel du déficit est porté par l’administration centrale de l’État.
Le déficit budgétaire des administrations publiques centrales (APUC) s’est ainsi creusé de 17 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Pour diminuer la dépense publique, nous devrons donc concentrer nos efforts en priorité sur l’État, davantage, d’ailleurs, que sur les collectivités locales, qui en ont réalisé sur la même période. C’est chose connue au Sénat, mais je crois qu’il est bon et utile de le rappeler.
Il faudra donc réduire les dépenses publiques au niveau de l’administration centrale. Cette nécessité oblige également à poursuivre l’optimisation des ressources de l’État. Au sein de mon groupe, c’est une conviction très ancrée : l’État est plus fort quand il se concentre sur ses missions régaliennes. Je me réjouis, à ce titre, que les effectifs des ministères de la justice, de l’intérieur et des armées aient été augmentés. Les Français attendent de l’État qu’il agisse efficacement dans ces domaines.
Deuxième observation, en matière d’endettement, si, avec l’augmentation des dépenses et la baisse des recettes que nous venons de connaître en ce début d’année 2020, la situation de 2019 a de quoi nous paraître réjouissante, elle était pourtant déjà préoccupante. Elle témoignait, en effet, de notre incapacité collective à assainir les comptes publics, la dette progressant toujours. Depuis 2007, aucun gouvernement n’a été capable d’inverser la tendance. La comparaison avec l’Allemagne est, à cet égard, peu flatteuse. Le différentiel d’endettement s’est creusé de façon spectaculaire et atteint, aujourd’hui, 40 points de PIB.
Ma troisième observation concerne le sérieux de l’exécution budgétaire par le Gouvernement.
Certes, la dynamique positive des recettes a joué en notre faveur. Cela se traduit par un ajustement structurel de 0,1 point pour l’année 2019.
Alors que nous entrons dans une nouvelle période de crise économique, le sérieux en matière d’exécution budgétaire ne relève donc pas de l’anecdote. C’est même un prérequis indispensable pour aborder de façon sereine les prochaines échéances budgétaires, qui s’avèrent autrement plus difficiles. Ainsi, pour la deuxième fois depuis trente ans, le Gouvernement n’a pas procédé à l’ouverture ou à l’annulation de crédits par décrets d’avance. Espérons que cette pratique budgétaire devienne, pour notre pays, une bonne habitude.
Pour conclure, le groupe Les Indépendants est pleinement mobilisé, au travers de l’examen des projets de loi de finances rectificative, pour gérer l’urgence et soutenir le tissu économique. Nous pensons néanmoins que, pour sortir de cette spirale infernale qui perdure depuis 1974, il faut redéfinir au plus vite le périmètre d’action de l’État et mener une vraie politique de décentralisation. Le Gouvernement en a l’occasion, monsieur le ministre : il est temps de la saisir !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants aborde ce projet de loi de règlement pour les comptes de 2019 dans un esprit bienveillant et constructif, même s’il déplore le manque d’ambition en matière de redressement des comptes publics quand la période le permettait.
(M. Philippe Dallier remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – M. Jean Bizet applaudit également.)
M. Vincent Delahaye : Merci, monsieur le président, d’avoir accepté de me remplacer afin que je puisse intervenir dans cette discussion générale.
Je vous souhaite la bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Vous me trouverez peut-être un peu sévère – nous ne nous connaissons pas bien – ; sachez que je ne suis pas méchant ! Vous avez beaucoup insisté, dans votre présentation, sur la sincérité. C’est un acquis de ce gouvernement, et un gros progrès par rapport au gouvernement précédent ! Vous avez aussi évoqué la transparence, la qualité des prévisions. Ce sont des éléments favorables.
Comme vous le voyez, je commence par des gentillesses. Sans doute serai-je un peu plus sévère par la suite…
En effet, voilà trois ans, au début du quinquennat, le Gouvernement nous annonçait un retour à l’équilibre des finances publiques sous cinq ans ! Ce n’était pas une surprise pour nous : la même promesse nous avait été faite lors du précédent quinquennat… Même scénario, même résultat !
Franchement, à l’époque, comme beaucoup d’autres, je n’y croyais pas. Parce que l’échéance était trop optimiste : cinq ans, c’est court pour redresser la situation catastrophique de nos finances publiques. Également parce que la décision de reporter « courageusement » les efforts en fin de période, juste avant les élections, me laissait dubitatif, voire carrément sceptique. Ce qui n’était de toute évidence pas crédible ne s’est, bien sûr, pas réalisé !
Pourtant, la période était autrement plus favorable qu’aujourd’hui. Certes, à la fin de 2019, on pouvait déplorer 100 milliards d’euros de déficit, un endettement équivalent à la richesse nationale. Pour mesurer l’ampleur de l’effort à réaliser, indiquons que le rétablissement de l’équilibre du budget impliquerait, sur une année, une augmentation de tous les impôts, TVA comprise, de 30 % ! Mais cet effort n’a pas été fait dans les périodes favorables – je ne parle pas uniquement des trois dernières années – et maintenant nous nous retrouvons démunis face à une crise économique et financière d’ampleur inédite.
En effet, la situation financière se dégrade terriblement. Votre collègue Gérald Darmanin, monsieur le ministre, assurait récemment que la situation était sous contrôle. Qu’en serait-il si elle ne l’était pas !
Le déficit public s’établissait à 3 % à la fin de 2019 contre 11,4 % à la fin de 2020, selon les prévisions du troisième projet de loi de finances rectificative. L’endettement devrait passer de 98 % du PIB en 2019 à plus de 120 % à la fin de 2020. Enfin les recettes fiscales, supérieures aux prévisions initiales en 2019, devraient être, cette année, inférieures d’environ 65 milliards d’euros.
Le contexte, je le répète, était pourtant extrêmement favorable depuis 2017, en particulier au regard de la faiblesse exceptionnelle des taux d’intérêt. Malgré cela, l’exécutif a été incapable d’infléchir la trajectoire d’endettement et de redresser les comptes du pays.
Comme par hasard, les pays en situation financière plus favorable s’en sortent aujourd’hui nettement mieux face à la crise, avec, souvent, une situation de l’emploi bien plus favorable. Comme quoi, tout est lié !
Ces pays ont su faire les efforts lorsque cela était possible. La France est, avec l’Italie, le seul grand pays de la zone euro à ne pas avoir réduit son endettement public. L’Autriche l’a baissé de 4 points de PIB entre 2018 et 2019, l’Allemagne et l’Espagne de 2 points. On comprend mieux pourquoi nous avons abordé la crise sanitaire avec une dette atteignant les 100 % de PIB, soit un écart de 40 points avec l’Allemagne, comme le rapporteur général l’a précédemment souligné.
À la fin de 2019, la situation financière de notre pays était donc loin d’être idéale. Mais aujourd’hui, comme par enchantement, l’argent tombe du ciel. Au-delà des mesures liées à la crise économique causée par le confinement, on continue d’annoncer une foultitude de dépenses.
La seule limite au « quoi qu’il en coûte » présidentiel semble être le bon vouloir des marchés. Tant qu’ils sont prêts à nous apporter des financements, on s’endette. Et puisque l’argent, non seulement tombe du ciel, mais ne coûte pas cher, c’est open bar, comme on dit en bon français ! (Sourires sur les travées du groupe UC.) Cette attitude, pour moi, est irresponsable ; cela n’a jamais été ma pratique de la gestion de l’argent public.
Aujourd’hui, en dehors des marchés, il n’y a plus de garde-fou. Même l’institution censée assurer le sérieux et la rigueur dans la gestion de l’argent public, la Cour des comptes, est désormais présidée par un ancien ministre des finances, dont le moins qu’on puisse dire est qu’il n’a jamais montré de qualités particulières en la matière. (Sourires sur les travées du groupe UC.)
À peine désigné par le Président de la République, voilà qu’il déclare qu’il faut mettre fin à la « logique austéritaire ». J’aimerais une explication de texte – je la lui ai demandée en commission des finances, mais il n’a pas souhaité répondre – : comment définit-il la logique austéritaire ? Quand celle-ci s’est-elle appliquée depuis quarante ans ?
M. Laurent Duplomb : Jamais !
M. Vincent Delahaye : Pour l’aider dans sa recherche, je lui signale qu’il peut exclure la période durant laquelle il a été ministre ! Pour rappel, depuis 2007, la France ne respecte pas les critères dits de Maastricht, c’est-à-dire un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.
Bref, cette nomination à la tête de la Cour des comptes ne me rassure absolument pas. Comme je ne suis pas soumis à un devoir de réserve semblable à celui des fonctionnaires, je le dis très clairement et très franchement !
La responsabilité, en politique, consiste à assumer ce que l’on décide, notamment sur le plan financier. Il est facile de reporter systématiquement sur les générations futures, à travers la dette, le financement de nos dépenses de fonctionnement et de nos prestations sociales – vous avez parlé d’investissements, monsieur le ministre, mais, honnêtement, ils représentaient 12 milliards d’euros en 2019 sur 400 milliards d’euros de dépenses : c’est anecdotique ! Mais la démarche est irresponsable et injuste. N’oublions jamais que l’endettement n’est rien d’autre qu’un impôt non consenti pour de futurs contribuables, c’est-à-dire un impôt injuste.
Aujourd’hui, comme je l’ai entendu dans certains discours, on critique une supposée « orthodoxie budgétaire ». On a certes entendu son nom, souvent brandi par la gauche à des fins électoralistes, mais on n’en a jamais vu la mise en œuvre…
Et une fois encore, comme la réponse du vice à la vertu, on se met à montrer du doigt les pays européens responsables, en les qualifiant avec mépris de « frugaux ». Pour moi, ce sont des pays sérieux, dont nous serions aujourd’hui bien inspirés de suivre l’exemple. Leur frugalité de fourmi est bien préférable à notre irresponsabilité de cigale !
Telle est, monsieur le ministre, l’analyse critique que nous portons sur la situation financière du pays. En dépit de cette analyse critique, nous allons en grande partie nous abstenir, en regrettant de n’avoir pas eu plus de temps pour examiner ce projet de loi de règlement – cette année, le confinement nous en a laissé encore moins que d’habitude. Il faut consacrer plus de temps au réel qu’au virtuel, même et surtout en matière financière !
Considérant que la sincérité, la qualité des prévisions, la transparence dont vous avez fait état au début de votre intervention constituent des points positifs, une grande majorité du groupe Union Centriste s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Comme mes collègues l’ont fait précédemment, monsieur le ministre, je vous souhaite au nom de mon groupe la bienvenue au Sénat.
L’examen d’un projet de loi de règlement permet de vérifier, en fin d’exercice, le respect de l’exécution des choix budgétaires effectués par le Gouvernement et sa majorité. Ce texte s’inscrit dans la perspective de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, notamment de l’option de retour à l’équilibre des comptes publics prévu pour la fin du quinquennat par le Gouvernement. Il permet également de tirer des leçons pour la préparation de la loi de finances à venir.
C’est au regard de ces trois aspects que le groupe socialiste et républicain fixe sa position.
S’agissant du respect de l’exécution des choix budgétaires de la majorité, nous sommes dans la continuité des choix opérés lors de l’examen de l’exercice 2018. On peut faire crédit au Gouvernement de la sincérité du volet dépenses du budget, de la conformité au budget voté, ainsi que de l’absence de décrets d’avance en cours d’année.
Toutefois, je rappelle que le groupe socialiste et républicain n’avait pas adopté la loi de finances initiale pour 2019, non pas, comme la majorité sénatoriale, pour des raisons de dépenses insuffisamment réduites et de déficit excessif, mais pour des raisons de fonds concernant une approche injuste de l’impôt.
Celle-ci relève d’une baisse à crédit, d’une fiscalité dont la progressivité est inopérante et a profité aux plus fortunés, conduisant à une hausse de 4 % des revenus disponibles pour le premier centile des contribuables les plus aisés et à une absence de baisse pour les 20 % les plus modestes. L’effet de ruissellement tant vanté n’a pas produit les résultats escomptés, comme l’ont démontré le président Vincent Éblé et le rapporteur général du budget, dans leur rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière et de la création du prélèvement forfaitaire unique.
Réduire les recettes conduit à réduire les dépenses : théorie bien connue des libéraux.
Nous nous étions opposés, par ailleurs, aux choix opérés en matière de dépenses, considérant notamment les moyens insuffisants dans le domaine de la santé et de l’hôpital – alors que la crise sanitaire n’avait pas encore fait de ravages – et de la lutte pour relever le défi environnemental, mais aussi à destination des territoires afin de réduire les fractures sociales.
L’examen de quelques points saillants permet de rappeler certaines positions de mon groupe.
M. Gérald Darmanin se félicitait de la mise en œuvre réussie du prélèvement à la source en 2019 et du rôle que la contemporanéité permet, par la modulation du taux d’imposition en fonction de la variation des revenus. En période de crise, cette possibilité devient une opportunité pour nombre de contribuables.
Je rappelle que c’est la précédente majorité, avec Christian Eckert, qui avait engagé cette modification. Le Gouvernement a opportunément, après quelques tergiversations, suivi ces orientations et nous l’avons soutenu. Nous ne doutions pas de la réactivité des agents de la direction générale des finances publiques, qui ont déployé sans difficulté le paiement de l’impôt sur le revenu. Reste maintenant à suivre l’effectivité du respect, par les entreprises, de leurs obligations.
On évoque également les 10 milliards d’euros consacrés, sans difficulté, à la réponse à la crise des « gilets jaunes ». Certes, monsieur le ministre, mais que n’avez-vous écouté, alors, les réactions unanimes du Sénat sur la fiscalité exorbitante de l’énergie, de même que sur l’approche contestable de la baisse des aides personnalisées au logement (APL), certes reportée pour les plus modestes de nos concitoyens… Les choix opérés ont encouragé les manifestations pendant plus d’une année et ont contribué à affaiblir la position de la France aujourd’hui, en bloquant l’activité de certains commerces de centre-ville pendant plusieurs samedis d’affilée.
Je ne reviens pas sur la réduction des emplois aidés au détriment de la cohésion sociale ni sur la réalisation du schéma des emplois publics, avec la baisse des personnels de l’éducation nationale et de la direction générale des finances publiques au-delà de la prévision initiale, deux secteurs pourtant nécessaires, l’un pour l’égalité des chances, l’autre pour la lutte contre la fraude fiscale.
Il s’agit d’emplois dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Sur ce second point, la conférence de presse du ministre Darmanin est là pour le confirmer. Heureusement que notre groupe a insisté sur la nécessité de faire sauter le « verrou de Bercy »… À cet égard, les résultats des contrôles fiscaux sont probants.
Je ne reviendrai pas sur votre choix de privatisation d’Aéroports de Paris, laquelle devait abonder le fonds pour l’innovation et l’industrie, créé en 2018, mais fermement critiqué par la Cour des comptes, qui précise que ce fonds n’a généré aucune plus-value. La procédure du référendum d’initiative partagée engagée sur l’initiative, entre autres, des parlementaires socialistes et la crise en cours devraient vous faire abandonner définitivement cette privatisation.
Enfin, le refus de la compensation des exonérations de cotisations sociales, obligation pourtant instaurée par la loi Veil de 1994, grève, dans une période délicate, les finances largement dégradées de la sécurité sociale.
Concernant le respect de la loi de programmation des finances publiques, nous sommes très loin des objectifs initialement affichés pour la période 2018-2022.
Le redressement structurel des finances publiques est nul en 2019 ; il est inférieur à celui qui était prévu par la loi de programmation des finances publiques, comme l’ont souligné la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Nous sommes loin des objectifs initialement affichés, alors que l’on a bénéficié de facteurs favorables, comme l’a rappelé le rapporteur général.
Les vents contraires, certes imprévisibles, comme la crise des « gilets jaunes » et la crise sanitaire, aux conséquences inédites, n’ont pas été anticipés par le Gouvernement, qui, comme la cigale, a réduit ses ressources, se trouvant fort dépourvu l’hiver venu.
En effet, le Gouvernement avait tablé sur les dernières années du quinquennat pour revenir à l’équilibre, le Président de la République estimant d’ailleurs que la règle des 3 % du PIB pour notre déficit relevait « d’un débat d’un autre siècle », sans toutefois indiquer quel était l’objectif. Il ne croyait pas si bien dire…
S’agissant, enfin, des leçons à tirer pour l’exercice futur –, nous sommes passés dans une autre dimension avec les effets de la crise sanitaire. Le monde d’après ne peut tabler sur aucune situation comparable.
En matière de recettes, nous insistons donc, avec notre groupe, sur les principes de juste contribution en proportion des ressources perçues et sur un juste équilibre entre la taxation des revenus du travail et de ceux du capital. Tous les indicateurs démontrent que nous n’avons pas encore su enrayer l’appauvrissement de certains de nos concitoyens, alors que les plus aisés ont continué de s’enrichir.
Dès lors, pour ne pas aggraver la fracture sociale, nous réitérons nos propositions d’une taxation rénovée de la fortune et du capital dont vous ne voulez pas entendre parler, et qui reviendra en boomerang avec la crise économique et sociale hélas ! prévisible après les nombreux plans de licenciement annoncés pour la rentrée et avec l’arrivée de 800 000 jeunes sur le marché du travail.
En matière de dépenses utiles, nous rappelons que la relance du logement, tant en constructions neuves qu’en opérations de rénovation thermique de l’habitat, s’impose. La transition énergétique est un formidable levier pour créer des emplois dans un secteur non délocalisable.
La santé et l’hôpital public ne doivent pas être abandonnés après le traumatisme vécu depuis la crise sanitaire.
L’éducation, qui a été mise contribution en matière d’emplois, doit être renforcée, tout comme l’enseignement supérieur et la recherche, qui, pour favoriser la relance, doivent être bien dotés.
Enfin, la culture est un formidable atout qui contribue, avec le sport, au renforcement de la cohésion sociale.
Comme rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 348, également en tant que membre du Conseil de l’immobilier de l’État, je me permets d’insister sur la politique immobilière de l’État, qui devrait être un levier de transformation des services publics.
Le Gouvernement, par la création d’un ministère de la transformation et de la fonction publiques, avec, à sa tête, Amélie de Montchalin, aura du pain sur la planche. En effet, en dépit du rôle de la direction de l’immobilier de l’État, cette politique immobilière est quasi inexistante et d’une évolution trop lente.
Un manque de visibilité et d’orientation, des changements perpétuels d’organisation des administrations, sans stratégie véritable, nuisent à une vision claire à fournir à l’ensemble des gestionnaires de l’État, qui, tant bien que mal, essayent de produire des schémas pluriannuels de stratégie immobilière, lesquels, à peine élaborés, doivent être corrigés. L’État n’est donc pas un modèle, qu’il s’agisse de la gestion de son parc immobilier ou de la performance énergétique.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain ne votera pas ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
(M. Vincent Delahaye remplace M. Philippe Dallier au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous souhaiter la bienvenue dans notre assemblée au nom du groupe du RDSE, le groupe le plus ancien du Sénat,…
M. Albéric de Montgolfier : Celui de l’impôt sur le revenu !
M. Philippe Dallier : Joseph Caillaux !
M. Jean-Claude Requier : Oui, Joseph Caillaux !
Je vous souhaite donc de réussir dans vos nouvelles fonctions.
Cela a été constaté à maintes reprises, ce projet de loi de règlement des comptes de l’État pour 2019 peut sembler d’un autre monde au regard de la situation inédite que nous vivons depuis le début de l’année 2020.
Les propos nuancés et prudents que l’on pouvait tenir l’année dernière quant aux perspectives de rééquilibrage et de redressement progressif des finances publiques ne sont hélas ! plus de mise.
Pour anticiper le débat d’orientation de la semaine prochaine, et ne pas sombrer dans un pessimisme mortifère, j’évoquerai les derniers chiffres publiés par l’Insee. En effet, depuis la fin de mars, l’Insee publie des notes de conjoncture à échéances rapprochées, environ toutes les deux semaines.
Le dernier point de conjoncture publié ce matin même confirme la chute d’activité de 17 % au deuxième trimestre de 2020, au lieu des 20 % précédemment estimés. Les créations d’entreprises en mai ont néanmoins bondi de 60 % ! Enfin, il est fait état d’une récession de 9 %, et non de 11 %, en 2020.
Ce résultat reste encore très incertain, car il faudra attendre la fin de l’année pour le confirmer, mais cela tempère – très modestement – les prévisions les plus pessimistes.
Ce projet de loi de règlement pour 2019 comporte principalement une bonne nouvelle : en 2019, le déficit a finalement été contenu à 3 %. Pourtant, les mesures de 17 milliards d’euros prises pendant le mouvement des « gilets jaunes », en particulier la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avaient fait craindre un dérapage des finances publiques. In fine, le solde de 2019 est donc relativement fidèle à la loi de programmation de 2017, ce qui mérite d’être souligné.
De même, l’endettement s’était stabilisé autour de 98 % du PIB. Pour la première fois depuis longtemps, on a constaté une baisse de la part de la dépense publique et du taux des prélèvements obligatoires.
Ces bons résultats sont dus en partie aux recettes perçues grâce aux fameuses primes d’émission sur la dette. Les primes d’émission, ou « produits d’avances », constituent une ressource estimée par certains à plus de 90 milliards d’euros, accumulés depuis dix ans, depuis la mise en place de la politique d’assouplissement quantitatif de la BCE et le phénomène de taux d’intérêt durablement bas.
« Bonne affaire » pour la puissance publique, ces primes ont contribué à abaisser fortement le paiement des intérêts de la dette, aujourd’hui nettement au-dessous des niveaux connus il y a quelques années.
Il est vrai que la réduction du déficit structurel aurait pu être plus importante. Le pilotage des dépenses de l’État apparaît toujours d’une grande complexité – et pas toujours d’une grande lisibilité – compte tenu des masses financières en jeu et de la multiplicité des administrations, chacune avec leur propre gestion du personnel. Je renverrai ici à l’excellent rapport d’information du rapporteur général sur la maîtrise de la masse salariale de l’État, qui remonte déjà à 2015.
L’analyse du budget par missions appelle quelques commentaires.
En tant que corapporteur spécial, avec mon collègue Yvon Collin, de la mission « Aide publique au développement », je salue la hausse de 1 milliard d’euros des restes à payer, c’est-à-dire la différence entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Cela concerne principalement le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Ces crédits supplémentaires correspondent à l’engagement présidentiel d’augmenter la part de l’aide au développement dans la richesse nationale, objectif assorti d’une volonté de rééquilibrage vers l’aide bilatérale plutôt que multilatérale, et vers les dons plutôt que les prêts.
Cette politique permettra de replacer la France à un niveau comparable à celui de ses voisins – Allemagne, Royaume-Uni, etc. –, car elle est aussi un outil du rayonnement à l’étranger, n’en déplaise aux critiques qui ont pu être exprimées dans cette assemblée.
Dans le « palmarès » des missions budgétaires, l’enseignement scolaire reste de loin le premier poste de dépenses de l’État, avec plus de 70 milliards d’euros. Situation paradoxale, alors que la rémunération des enseignants est nettement inférieure à la moyenne de l’OCDE.
Toutefois, la maîtrise des dépenses s’est améliorée grâce à des économies en gestion de l’ordre de 1 milliard d’euros. Cette bonne gestion permet d’afficher un déficit public à « seulement » 92,7 milliards d’euros, soit tout de même 15 milliards de mieux que la loi de finances initiale !
M. Philippe Dallier : « De mieux » ! De plus !
M. Jean-Claude Requier : On fera encore « mieux » cette année, c’est-à-dire encore pire ! (Sourires.)
Il aurait été encore plus faible sans le basculement du CICE en baisse de cotisations sociales, qui a représenté un coût important, certes annoncé pendant la campagne présidentielle. À ce titre, n’aurait-on pu envisager une bascule plus partielle ou progressive plutôt que la pérennisation d’un dispositif dont l’efficacité économique n’a pas été tout à fait démontrée ?
Enfin, la lecture des documents budgétaires attire l’attention sur les fameux indicateurs de performance, mis en place depuis l’adoption de la LOLF.
D’après les informations fournies, entre 50 % et 60 % des objectifs seulement seraient atteints, ce qui reste un niveau relativement faible. Il faut certes relativiser la portée de ces indicateurs, qui ne donnent qu’une vision parcellaire des politiques publiques, avec de fortes disparités entre les ministères. Mais on peut se poser la question de leur pertinence.
J’évoquerai enfin la bonne tenue des comptes des collectivités territoriales. Depuis 2018, elles ont pleinement joué le jeu de la contractualisation et contenu leurs dépenses de fonctionnement. On le voit aujourd’hui, elles ont aussi eu un rôle essentiel d’action de proximité dans la crise sanitaire, avec les commandes et l’approvisionnement en équipements de protection – masques, gel et autres.
Derrière ces bons résultats globaux se cachent bien sûr des disparités importantes entre les territoires. La grande réforme de la péréquation reste à mener. Les résultats des élections municipales ont révélé le fossé toujours plus important entre la France des métropoles et celle des petites villes et des campagnes, qui tendent à choisir des options politiques de plus en plus différentes.
En conclusion, l’exercice budgétaire 2019 restera comme un moment de gestion améliorée des deniers publics, qui aidera, espérons-le, à affronter le défi inédit qui est aujourd’hui le nôtre.
En l’absence d’amendements déposés sur ce texte, et après les quelques modifications mineures apportées à l’Assemblée nationale, les membres du groupe du RDSE voteront majoritairement en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Michel Canevet applaudissement également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre – soyez le bienvenu au Sénat ! –, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au risque d’encourir les foudres des pères fondateurs de la LOLF, Didier Migaud et Alain Lambert, qui souhaitaient faire de l’examen du projet de loi de règlement un moment fort du débat budgétaire – ce que, d’ailleurs, nous ne sommes jamais vraiment parvenus à faire, ayons l’honnêteté de le reconnaître –, je crois pouvoir dire, comme d’autres, qu’il y a un petit côté surréaliste à examiner ce projet de loi de règlement pour 2019 alors que, depuis la mi-mars, nous sommes entrés dans une crise économique dont l’ampleur et les conséquences rendent de facto caducs tous les chiffres sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer ce soir.
Cette nouvelle crise, personne ne l’avait vue venir, en tous les cas dans ses causes, et elle clôt en effet une période d’une dizaine d’années seulement qui nous a conduits de la crise précédente à celle-ci. C’est peut-être à mon sens d’abord sous cet angle-là que nous devrions d’abord regarder ce texte, et non pas seulement comme le troisième exercice budgétaire de ce quinquennat.
Qu’avons-nous fait de ces dix ans, mes chers collègues ? Plutôt que l’examen des seuls chiffres de l’exercice 2019, voilà en fait la bonne question.
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
M. Philippe Dallier : Cependant, plions-nous à l’exercice.
Monsieur le ministre, certes, le Gouvernement est fondé à mettre en avant les quelques chiffres macroéconomiques qui représentent une amélioration par rapport à l’exercice 2018, notamment ceux du chômage, en net recul, ce que l’on peut mettre au crédit de la politique du Gouvernement. On peut souligner que la croissance a été, pour une fois, nettement meilleure en France qu’en Allemagne, et même supérieur à la moyenne de la zone euro.
Le Gouvernement est également fondé à souligner que, pour la troisième année consécutive, la croissance nominale a été meilleure que la croissance potentielle, soutenue en 2019 par l’investissement et la consommation des ménages.
Cependant, monsieur le ministre, il faut aussi rappeler que ce 1,5 % de croissance est nettement inférieur aux 2,3 % de 2017 et au 1,8 % de 2018.
Il faut également noter que cette croissance s’était d’ailleurs fortement ralentie tout au long de l’année 2019, jusqu’à marquer un recul au dernier trimestre, laissant anticiper avant même la crise sanitaire une année 2020 difficile, avec un acquis de croissance limité à 0,1 %, ce qui est, pour le coup, le plus mauvais chiffre depuis 2012.
Si le Gouvernement peut effectivement mettre en avant certains chiffres, de là à nous expliquer, comme Gérald Darmanin et Bruno Le Maire l’ont fait, contrairement à vous, monsieur le ministre, que la France était sur la voie d’un redressement spectaculaire et inédit depuis 2007, il y a un pas que je ne peux pas franchir lorsqu’il s’agit d’analyser les seuls chiffres de l’exercice 2019.
Le discours qui consiste donc à dire que tout allait bien avant que la crise du covid ne vienne nous frapper de plein fouet ne tient pas.
Et puis, surtout, ne feignons pas d’oublier que, chaque fois que l’économie mondiale ralentit, ce qui était en train de se produire, il y a, en France, un effet retard qui tient d’abord à la structure de notre économie, notamment à la faiblesse de nos exportations, et donc à une moindre exposition à la conjoncture internationale.
C’est d’ailleurs ce qui s’était déjà produit en 2009-2010. Souvenez-vous des discours tenus à l’époque, même aux États-Unis, par certains qui découvraient et vantaient même le système français et ses amortisseurs sociaux.
Pour autant, cet effet retard ne nous a jamais prémunis des conséquences d’un coup de frein brutal de l’économie mondiale, encore moins d’une crise comme il y a dix ans. Et c’est ce qui était en train de se produire, mes chers collègues.
Oui, nous plongeons moins vite que les autres, mais nous plongeons toujours plus profondément, avec une remontée vers la surface bien plus lente que chez nos principaux partenaires ou concurrents.
M. André Gattolin : Défaitiste ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : C’est ce qui était en train de se passer en 2019 et probablement ce qui se serait passé en 2020 avant la crise du covid.
Mais, pour ce qui est de la crise dans laquelle nous sommes entrés, il n’y a malheureusement aucun effet retard. Bien pire, la structure de notre économie est en fait un accélérateur ou un multiplicateur des effets de la crise, ce qui explique que nous allons connaître en 2020 une récession bien plus forte que chez certains de nos grands voisins.
Mais revenons aux chiffres de 2019. Le déficit public s’est élevé à 3 % du PIB contre 2,3 % en 2018. Le déficit budgétaire s’est élevé l’an dernier à 92,7 milliards d’euros, contre 76 milliards en 2018. Difficile également d’y voir une amélioration, même en intégrant, monsieur le ministre, la double année du CICE transformé en baisse de charges, car ce serait oublier, comme l’a rappelé notre rapporteur général, que vous avez bénéficié d’une meilleure conjoncture que prévu, d’une très bonne élasticité des recettes à la croissance – 1,2 – et de taux d’intérêt encore très inférieurs à votre estimation initiale. Cela vous a permis de trouver 5 milliards d’euros.
Ces trois facteurs, à eux seuls, auraient dû vous permettre de compenser presque en totalité cette double année de transformation du CICE en baisse de charges. La cause du creusement du déficit en 2019 ne vient donc pas de là. Et la Cour des comptes l’a d’ailleurs relevé assez sévèrement : il n’y a eu en fait aucune réduction du déficit structurel.
Celui-ci s’est situé, comme en 2018, à 2,2 %, ce qui signifie qu’aucun effort particulier n’a été réalisé, alors même que, dans la loi de programmation votée par le Parlement, nous nous étions fixé un objectif de 1,9 %.
Cela s’explique d’abord par une progression de la dépense publique de 1,8 %, alors qu’elle aurait dû se limiter à 0,6 %, conformément à ce que nous avions voté en loi de finances initiale. L’explication de tout cela, bien évidemment, c’est la crise des « gilets jaunes », que le Gouvernement a dû éteindre en lâchant du lest sur la dépense publique et en réduisant la pression fiscale.
La masse salariale de l’État et de ses opérateurs s’est élevée en 2019 à 89 milliards d’euros, soit une hausse de 1,6 %, alors que la loi de programmation nous imposait une maîtrise stricte de la dépense. Le Gouvernement a en fait renoncé, en l’assumant, d’ailleurs, à tout effort en la matière. Mais sans aucun effort sur la masse salariale, comment donc réduire la dépense publique dans ce pays ? Monsieur le ministre, il y a là un mystère que je ne comprends pas et que vous devriez nous expliquer.
Au bout du compte, notre dette publique aura continué de progresser, pour frôler le triste record de 100 % du PIB. Encore heureux que les taux d’intérêt soient restés très bas, historiquement bas, permettant à la charge de la dette de diminuer encore, laissant croire à certains que notre endettement pourrait être sans limites.
Un mot, tout de même, à la suite de notre collègue Requier, pour nos collectivités territoriales, dont cette loi de règlement souligne les bons résultats.
Les contrats de Cahors avaient été vécus par beaucoup de collectivités comme une injustice, alors que l’État demandait aux autres ce qu’il a toujours été en peine d’observer pour lui-même.
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
M. Philippe Dallier : Les chiffres définitifs de l’exercice 2019 le prouvent une nouvelle fois : les collectivités territoriales ont maîtrisé la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, à 0,8 % seulement, avec pourtant un investissement dynamique.
Alors que 70 % de l’investissement public est porté par la sphère locale, les années écoulées avaient été très dures, entre la baisse des dotations et les hausses non financées de compétences. Tout cela avait conduit à un recul préoccupant de l’investissement, de 18 % entre 2013 et 2016. L’année 2019 rompt avec cette logique, mais c’est aussi l’effet du cycle électoral, puisque l’investissement est reparti à la hausse l’année dernière avec près de 13 % en un an. Ces bons résultats en investissement expliquent à 80 % le léger besoin de financement des administrations publiques locales.
Reconnaissons-le : les élus locaux, eux, savent faire les efforts qu’on leur demande. Il faut le souligner, particulièrement ici, au Sénat.
Pour conclure, et comme je vous y invitais au début de mon propos, ce ne sont pas seulement les chiffres de 2019 qu’il nous faut aujourd’hui considérer, alors que nous entrons dans la plus grave crise économique depuis 1929 ; ce sont ceux des dix dernières années. Qu’avons-nous fait de ces dix ans ?
Malheureusement, rien ou si peu de ce qu’il aurait fallu faire pour préparer la France à une nouvelle crise qui n’aurait pas manqué de survenir, peut-être pas en 2020, mais en 2021 ou en 2022, où nous aurions alors connu un nouveau ralentissement ou une nouvelle crise. Nous n’avons pas su, dans les dix dernières années, réduire notre dépense publique. Nous avons financé nos dépenses courantes par toujours plus de déficit et de dette, alors que d’autres, après la crise de 2008-2010, ont su redresser la barre et se trouvent aujourd’hui dans une bien meilleure situation.
C’est notamment le cas de l’Allemagne, mais pas seulement.
Alors, pour faire face à cette crise, le Gouvernement a ouvert les vannes de la dépense publique. C’est probablement nécessaire, mais jusqu’où, mes chers collègues, pouvons-nous aller ? C’est quand même la question que nous devons nous poser. À la fin de l’année, la dette publique aura atteint 120 % du PIB.
Remercions également ici la chancelière allemande Angela Merkel, qui a, peut-être pas contre toute attente, mais, en tout cas, à la surprise de certains en Allemagne et de ce côté-ci du Rhin, accepté un plan de relance fort, accepté aussi une certaine mutualisation des dettes…
M. André Gattolin : Son économie dépend à 25 % des exportations vers les autres pays européens !
M. Philippe Dallier : Mais ce n’était pas évident ! Et le fait qu’elle l’ait fait montre aussi que l’Allemagne est capable de bouger.
Mes chers collègues, n’attendons pas que les solutions à nos problèmes viennent de l’autre côté du Rhin. C’est ici, chez nous, que nous devons avoir le courage de regarder la réalité en face et d’appeler les Français à faire les efforts nécessaires.
Nous avons perdu dix ans, peut-être n’est-il pas encore trop tard, mes chers collègues.
Pour toutes ces raisons, et parce que c’est aussi un regard politique que nous portons sur ce projet de loi de règlement, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.