Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 24

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 24

debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles demeure applicable, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au Fonds européen agricole pour le développement rural au-delà du 31 décembre 2020 et jusqu’au terme de la programmation qui a débuté en 2014.
II. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : Ce soir, nous sommes face à un paradoxe. Pendant des années, les amoureux de la culture – la France en tête – se sont battus à l’échelon européen pour obtenir une directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et une directive sur les droits d’auteur. C’était un enjeu fondamental. Nous étions confrontés à des lobbies aussi puissants que des États. La lutte a été serrée, mais nous avons remporté la victoire en 2018 pour la directive SMA et en 2019 pour la directive sur les droits d’auteur.
Le Sénat va débattre de manière très rapide ce soir pour habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances. C’est frustrant, car il s’agit vraiment d’un débat nécessaire et attendu. Les acteurs de la culture et de la création ont besoin du soutien de la représentation parlementaire.
De manière paradoxale, les membres de mon groupe et moi-même allons, pour une fois, soutenir le recours à des ordonnances. C’est une petite entorse à un principe qui nous est cher : nous nous dessaisissons d’une partie de nos prérogatives, mais il y a urgence, car la création a besoin de moyens ! Certains de ses acteurs sont au bord du gouffre. La pandémie a cruellement frappé la culture. Il faut aller chercher les moyens partout où ils se trouvent, notamment chez les plateformes, qui seules ont continué à faire de gigantesques profits pendant la pandémie.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly : Comme l’ont souligné Jean-Pierre Leleux, rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias », lors de la discussion générale et notre collègue David Assouline à l’instant, nous légiférons ce soir de manière exceptionnelle.
La commission de la culture n’a pas été saisie au fond, comme elle aurait dû l’être si le Sénat avait eu à examiner le texte sur l’audiovisuel. Certes, il y a eu la crise du covid-19, mais nous espérions malgré tout qu’un tel texte serait présenté.
Nous avons effectivement accepté l’idée d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais sous certaines conditions. Je tiens, à cet instant, à remercier Franck Riester, qui est venu s’exprimer devant notre commission la semaine dernière et nous a transmis le texte des ordonnances et celui de ses amendements. Nous avons ainsi pu travailler.
Nous avons nous-mêmes déposé des amendements. J’espère que le Gouvernement les accueillera avec une grande bienveillance ! En tout état de cause, le débat est loin d’être terminé. Nous serons extrêmement vigilants sur l’application des dispositifs. Il convient de garder à l’esprit que la mise en œuvre des directives, si elle permettra de rééquilibrer un peu les choses face la puissance des plateformes, devra s’accompagner d’une très forte volonté, à l’échelon européen, de continuer à suivre ces dossiers. En particulier, il faudra aussi rouvrir le chantier de la directive e-commerce, pour conférer une véritable responsabilité aux plateformes.

M. le président : Nous revenons à l’article 24, qui concerne les questions agricoles… (Sourires.)
L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour modifier, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural, les articles 78 et suivants de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles afin :
1° D’assurer, au titre de la programmation suivant celle qui a débuté en 2014, leur conformité avec le droit de l’Union européenne relatif à la politique agricole commune ;
2° De prévoir, au titre de la même programmation, les conditions dans lesquelles, d’une part, l’État est chargé des aides surfaciques et des aides assimilées du Fonds européen agricole pour le développement rural et, d’autre part, les régions ou, dans les régions d’outre-mer, lorsque celles-ci décident d’y renoncer, les départements, peuvent être chargés des aides non surfaciques, en précisant notamment la répartition des compétences, les transferts de services et de moyens en résultant et les modalités d’instruction des demandes et de paiement des aides ;
3° De prévoir les adaptations justifiées par la situation spécifique de la Corse.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je rassurerai tout d’abord ma collègue Roselyne Bachelot ; je répondrai non sur la culture, mais sur l’agriculture. (Sourires.)

M. André Gattolin : C’est tout aussi important !

M. Julien Denormandie : En effet : il s’agit de deux grands pans de notre identité nationale.
Je suis un peu marri de finir sur une défaite probable avec cet amendement : jusqu’à présent, nous avions toujours réussi à trouver des accords.
Le présent amendement vise à modifier une loi particulièrement appréciée dans cet hémicycle : la loi dite Maptam de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ! En particulier, le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier le fameux article 78 de cette loi, qui a suscité beaucoup de débats au Sénat depuis maintenant plus de six ans. Les mesures envisagées concernent les modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le cadre des nouvelles programmations de la PAC. Un sujet pose problème : celui de la répartition des compétences entre les régions et l’État en la matière.
Il nous faut absolument clarifier les choses : je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. Cela étant, c’est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. Nous avons beaucoup travaillé avec les organisations professionnelles et les associations d’élus, à commencer par Régions de France, pour proposer, en amont des discussions à l’échelon européen, une répartition des compétences s’agissant de la gestion des aides surfaciques et des aides non surfaciques, telles que les aides à l’installation. La commission a rejeté la répartition proposée par le Gouvernement ; celui-ci, par cohérence, demande au Sénat de bien vouloir la réintroduire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Cet amendement a effectivement pour objet de rétablir l’habilitation, supprimée par la commission, à légiférer par ordonnance pour définir la répartition des responsabilités dans la gestion du Feader au titre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation.
Notre point de vue n’a pas changé. Nous considérons qu’un débat sur le sujet est indispensable. La question ne peut pas être traitée par ordonnance.
Je sais que je vous complique la vie, monsieur le ministre, mais les mesures dont il s’agit ne sont pas neutres financièrement : de mémoire, l’ensemble représente 1,640 milliard d’euros, dont 70 % pour les mesures surfaciques, c’est-à-dire sous gestion étatique. Or on ne peut pas insister à l’envi sur la place des territoires et prôner la décentralisation, comme l’a fait tout à l’heure le Premier ministre, tout en confiant à l’État le soin de gérer ces fonds.
Le problème tient davantage à la forme qu’au fond. De plus, un certain nombre de régions, et non des moindres – la Bretagne, la Normandie, la Nouvelle-Aquitaine –, ne sont pas d’accord avec le portage et le partage.
Nous sommes entre personnes de bonne composition et de bonne volonté, qui sont déjà parvenues à dégager ensemble des solutions. Il vous faudra trouver un véhicule législatif. Ce n’est pas le plus facile, mais il faut remettre le sujet sur la table. En tout cas, il ne saurait être traité par le biais d’une ordonnance.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Je rejoins M. le rapporteur : à mon avis, on ne peut pas traiter un tel sujet au travers d’une ordonnance, à plus forte raison quand certaines régions sont en désaccord. Ce n’est pas la bonne solution : une question aussi importante, tant sur le plan financier que sur celui des territoires, mérite un véritable débat.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je le rappelle, l’ordonnance n’est pas un outil technique neutre : c’est un acte fort par lequel le Gouvernement confisque notre pouvoir législatif pour l’associer à son pouvoir exécutif. Ce n’est pas rien en démocratie, d’autant que la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 confère un statut supérieur aux ordonnances en en faisant remonter le contentieux au Conseil constitutionnel, plutôt qu’au Conseil d’État.
Monsieur le ministre, dans votre propos, très juste et très cohérent, vous avez exposé la totalité des arguments qui nous poussent à vous refuser l’habilitation à légiférer par ordonnance. En effet, vous nous avez dit que c’est compliqué, qu’il faut du temps pour y travailler et qu’il n’y a pas de consensus : autant d’éléments qui excluent le recours à une ordonnance.
Si l’on peut comprendre qu’il faille parfois légiférer par ordonnances afin de pouvoir agir vite, rien ne le justifie dans le cas d’espèce. C’est un peu comme pour la procédure accélérée, que le Gouvernement utilise de manière systématique alors que, selon la Constitution, y recourir est censé devoir rester exceptionnel. Il ne faudrait pas que le recours aux ordonnances devienne, lui aussi, systématique. Sinon, nous parlementaires aurions du mal à expliquer aux Françaises et aux Français à quoi sert la représentation nationale. Or, au lendemain d’élections municipales marquées par un taux d’abstention record, c’est un souci démocratique constant pour les élus.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault : On ne peut pas laisser le Gouvernement décider seul. Dans notre pays, la gestion du Feader est à un tournant. Il y a des mesures nationales. Ainsi, Natura 2000, qui est financé par le Feader, répond à un engagement du Gouvernement. Si les régions n’engagent pas des crédits disponibles, c’est l’État qui sera pénalisé.
Par conséquent, il doit y avoir une véritable concertation. Ce n’est pas dans la nature de notre pays. C’est dans celle de l’Allemagne, qui depuis longtemps négocie à Bruxelles le financement par le Feader de mesures soutenues par le gouvernement fédéral et les Länder.
À mon sens, l’État ne peut pas décider seul de ce qui sera délégué ou pas aux régions au titre du Feader. Il faut une véritable négociation, y compris avec la profession agricole et les élus ruraux, qui ont aussi leur mot à dire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)