Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Question préalable

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Question préalable

debate, 02/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Bas, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n° 578, 2019-2020).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. André Reichardt, vice-président de la commission des lois, pour la motion.

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a souligné dans son propos liminaire le président Bas, la commission des lois a pris acte des approches inconciliables des deux assemblées sur l’article 1er du projet de loi. Elle a donc décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
Le Sénat ne s’est pas opposé par principe au projet de loi ; il a même fait preuve d’une approche constructive en première lecture et admis que le Gouvernement devrait conserver un certain nombre de prérogatives après le 10 juillet. Toutefois, nous constatons que les divergences que nous avons eues, en commission mixte paritaire, avec nos collègues députés se retrouvent dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
La différence entre le régime transitoire qui entrera en vigueur le 10 juillet prochain et l’état d’urgence sanitaire demeure, en pratique, trop ténue. Bien sûr, la nécessité de gérer l’apparition de clusters est légitime, mais elle ne peut se traduire par le maintien de prérogatives très exorbitantes du droit commun, qui autoriseraient le Premier ministre à restreindre les libertés sur des parties importantes du territoire.
Nous avons accepté, il y a quatre mois, de doter le Gouvernement d’un régime d’exception. C’est ce régime qui doit aujourd’hui être mobilisé en cas de recrudescence de l’épidémie.
Enfin, nous ne pouvons admettre la suppression de l’article 1er bis A, que le Sénat avait introduit en première lecture. Cela revient à maintenir entre les mains du ministre de la santé des prérogatives larges et indéfinies pour lutter contre l’épidémie, sans garanties pour nos concitoyens.
La fragilité juridique de ce régime a justifié, il y a quatre mois, l’instauration d’un régime d’exception ad hoc, afin de sécuriser l’action des pouvoirs publics et d’encadrer les atteintes portées aux libertés. Il serait pour le moins contradictoire qu’il constitue, pour les mois à venir, la principale base juridique mobilisée par le Gouvernement pour gérer l’épidémie.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion et souhaite poursuivre la discussion avec les sénateurs. Cependant, pour avoir écouté les différentes interventions, je n’ai guère de doutes quant à l’issue du vote… Je donne acte à la Haute Assemblée de la qualité des échanges au cours de la navette et du travail qui a été effectué.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled : Nous comprenons bien les arguments en faveur de l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable, mais le groupe Les Indépendants n’est jamais favorable à ce type de motion. Aussi s’abstiendra-t-il.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion est adoptée.)

M. le président : En conséquence, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est rejeté.