Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs : Article additionnel après l’article 1er

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs : Article additionnel après l’article 1er

debate, 30/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Conway-Mouret, Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils consulaires sont consultés avant toute décision relative au versement d’une subvention de l’État versée à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave. L’avis du conseil consulaire porte sur le montant et l’usage de la subvention.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Je profite de l’occasion qui nous est donnée par le groupe Les Républicains pour demander, au travers de cet amendement, plus de concertation avec les conseils consulaires dans un certain nombre de cas.
Il y a, cela a été évoqué, des conseils consulaires en format « action sociale », qui, dans un cadre précis, peuvent accorder, même hors crise, un certain nombre de prestations aux personnes de plus de 65 ans, aux adultes ou aux enfants handicapés ou encore aux enfants en détresse. Mais il y a aussi des subventions versées à des organismes locaux d’entraide et de solidarité.
Le problème est que ces subventions ne font pas l’objet du même contrôle des conseils consulaires que celui auquel sont assujetties les aides accordées directement auprès des Français. Finalement, les subventions accordées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité sont évoquées en conseil consulaire et sont, ensuite, versées, de manière discrétionnaire, par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), sans que le conseil permanent pour l’action sociale puisse se prononcer.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la loi que les conseils consulaires seront consultés avant toute décision relative au versement d’une subvention de l’État versée à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social, particulièrement en période de crise. L’avis du conseil consulaire portera sur le montant et l’usage de la subvention de manière à éviter que ces subventions ne soient versées de manière discrétionnaire par la DFAE, sans avoir obtenu un avis précis et déterminé pour chaque subvention et pour chaque organisme local d’entraide et de solidarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : Tout d’abord, je veux le dire à M. Leconte et au groupe socialiste et républicain : j’ai été très embêté par cet amendement, qui présente, avec le périmètre adopté par la commission des finances concernant l’application de l’article 45 de la Constitution, des « points d’adhérence ». Il a donc fallu toute la bienveillance de la commission des finances et du bureau du Sénat pour que cet amendement puisse être examiné en séance.
Toutefois, soyons républicains : n’hésitons pas à consulter les instances représentatives.
Eu égard au caractère un peu ambigu de cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante, car nous nous inscrivons déjà dans cette philosophie ; l’avis des conseils consulaires est systématiquement recherché concernant les 78 organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) et nous nous efforçons de le respecter.
Néanmoins, quand un avis est donné pour un montant de, disons, 700 000 euros et qu’il n’y a finalement que 400 000 euros à répartir, il faut ajuster les choses ; c’est là qu’il peut y avoir quelques nuances. Toutefois, sur le principe, cet avis doit être recherché et je n’ai pas de problème à ce que ce soit inscrit dans la loi.
Cet avis a d’ailleurs été recherché pour les subventions complémentaires liées à la crise du covid-19. Je vais donc vous transmettre la liste de l’ensemble des demandes de subventions destinées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité, que nous avons transmise à la commission nationale du soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (Stafe). J’en ai les tableaux sous les yeux et je les ferai parvenir à tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger. Vous aurez ainsi toutes les informations à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut : L’objet de cet amendement est de prévoir une consultation du conseil consulaire pour tout versement d’une subvention de l’État à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social.
Il s’agit, selon moi, d’une très bonne disposition, qu’il faut soutenir ; cela correspond tout à fait à la vocation de ces élus au suffrage universel direct que sont les conseillers consulaires.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.