Assurance récolte

Assurance récolte

debate, 24/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de résolution visant à encourager le développement de l’assurance récolte, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Yvon Collin, Henri Cabanel, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 708 [2018-2019]).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin, auteur de la proposition de résolution.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en pleine crise sanitaire, la filière agroalimentaire a démontré sa capacité à garantir aux Français confinés l’accès à une diversité de produits agricoles et alimentaires – j’ai déjà eu l’occasion de le dire pendant les questions d’actualité au Gouvernement.
Si beaucoup de nos concitoyens ont dû cesser leur travail, la grande majorité des agriculteurs ont continué, sur leur exploitation, d’assurer la production, malgré les difficultés et les risques. Le maintien de la chaîne alimentaire dans son ensemble, de l’amont à l’aval, a en effet pris, dans cette épreuve difficile, un caractère éminemment stratégique. En témoigne l’inquiétude de certains de nos concitoyens qui – on s’en souvient –, au début de l’épidémie, ont cru bon de stocker des aliments.
Aussi n’est-il pas inutile de rappeler l’impérieuse nécessité de préserver cette richesse agricole qui irrigue notre territoire et pèse dans l’économie du pays. La France est en effet riche de ses agriculteurs, mais pour combien de temps encore ? Chaque semaine, deux cents fermes mettent la clé sous la porte. Quant à tous ceux qui restent, force est de leur reconnaître un certain courage, et même un courage certain, allant parfois jusqu’à l’abnégation, car – on le sait – l’horizon agricole est fait de nombreux aléas, menaçant parfois l’investissement de toute une vie. Problèmes sanitaires, volatilité des marchés, aléas climatiques : ces fléaux frappent régulièrement les agriculteurs, et parfois de façon cumulée.
Aujourd’hui, je veux évoquer plus particulièrement l’aléa climatique, qui est au cœur de la proposition de résolution que le RDSE a décidé de soumettre à votre examen. On le constate chaque année : les intempéries sont de plus en plus fréquentes. Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a rappelé, dans son dernier rapport, qu’il fallait s’attendre à ce que « le réchauffement climatique provoque des événements météorologiques extrêmes plus intenses, tels que des sécheresses, des pluies diluviennes et des ouragans plus fréquents ».
Cette réalité, hélas, nos agriculteurs la vivent depuis quelques années. Souvenons-nous de l’année 2018, particulièrement difficile, avec, l’été, une sécheresse atypique, et un déficit hydrique qui s’était prolongé durant l’automne. L’année dernière encore, 86 départements avaient été concernés par des restrictions d’eau, et de violentes averses de grêle avaient dévasté, parfois en totalité, des vergers dans la région de Bordeaux, en Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu’en Occitanie. Cette année, ce n’est guère mieux : une sécheresse s’abat un peu partout sur des sols fragilisés par les épisodes des années précédentes.
Face à cette situation, les exploitants tentent de garder la tête hors de l’eau, si je puis m’exprimer ainsi. Ils essaient de protéger leurs champs. Quand cela est possible, ils ont recours à des moyens de protection préventifs, notamment en arboriculture et en viticulture, par exemple la pose de filets anti-grêle. Mais ces techniques ne suffisent pas à limiter les dégâts. Et quand le drame arrive, les récoltes sont bien souvent totalement abîmées, parfois anéanties.
Dans ces conditions, de nombreux exploitants voient leurs revenus affectés. En moyenne, un agriculteur subit actuellement une perte de revenus de 20 % tous les trois à quatre ans – pour les arboriculteurs, la perte est de 30 % tous les 3,6 ans.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le risque climatique est partiellement pris en charge à la fois par les assurances et par l’État. Mais, comme je l’ai rappelé, ce risque étant de plus en plus prégnant, on doit se poser la question de l’efficience du système actuel d’assurance et d’indemnisation des dommages et des pertes d’exploitation.
Aujourd’hui, ce système est composé de deux piliers.
Les agriculteurs peuvent se tourner vers le régime des calamités agricoles, qui a été créé en 1964, financé par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce régime permet d’indemniser les agriculteurs en cas d’aléas climatiques non assurables. En tant qu’élus, nous connaissons bien ce régime – ce n’est pas sans fébrilité que nous attendons le fameux arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de calamité agricole lorsque notre département est concerné par des intempéries.
En 2005, l’État a transféré une partie du risque aux assureurs. Depuis, l’offre a été améliorée, avec le lancement, en 2015, du contrat dit « socle ». Dans le cadre de ce contrat socle, en cas de sinistre, l’agriculteur est couvert au niveau d’un prix de vente calculé sur les trois dernières années ou sur la moyenne olympique des cinq dernières années.
Je rappelle que ce premier niveau, qui peut être déclenché à partir d’un seuil de 30 % de pertes, bénéficie d’une subvention publique au taux maximum de 65 %. Il permet ainsi à l’assuré de poursuivre son activité et de relancer un cycle de production après avoir subi des pertes de rendement dues à un événement climatique.
Un second niveau de couverture, subventionnable à un taux inférieur allant jusqu’à 45 %, permet à l’agriculteur d’être indemnisé sur la base de son chiffre d’affaires.
Enfin, un troisième étage, non soutenu par des aides publiques, permet de souscrire une garantie complémentaire comprenant par exemple une réduction ou un rachat de franchise, ou encore une prise en compte des frais de resemis.
L’Union européenne participe aux deux premiers niveaux de garantie par la prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance, via les aides puisées dans le second pilier de la politique agricole commune (PAC).
Malgré ce soutien, qui s’est amélioré au fil des décennies, la diffusion de l’assurance récolte progresse très lentement et inégalement selon les cultures : 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique, tandis que le taux de couverture est très marginal pour les exploitations d’arboriculture, et nul pour les prairies. Par conséquent, de nombreux agriculteurs se trouvent le plus souvent démunis face à un sinistre.
Plusieurs raisons expliquent ce manque d’attractivité.
Les exploitants agricoles considèrent le coût des primes comme trop élevé, et l’exigence d’un taux de perte de 30 % est jugée trop haute.
Pour ce qui est de l’indemnisation au titre des calamités agricoles, plusieurs reproches lui sont adressés. Parmi ceux-ci, les sinistrés pointent la lenteur des procédures – le délai avant prise en charge peut aller jusqu’à dix-huit mois –, l’inadaptation des seuils, notamment ceux qui s’appliquent à la couverture des exploitations en polyculture – ce problème est récurrent –, les limites du zonage de l’indemnisation, ou encore le fait que le prix de vente assurable soit calculé sur la moyenne olympique.
En outre, pour l’arboriculture et les prairies, l’assurance récolte et le régime des calamités agricoles entrent en concurrence, ce qui peut engendrer des situations inéquitables : il arrive qu’un agriculteur assuré soit moins bien indemnisé que celui qui est dédommagé par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Certes, l’exploitant peut aussi compter sur d’autres outils pour faire face à un sinistre. Je pense en particulier au dispositif de déduction pour épargne de précaution. Ce dispositif suppose toutefois de pouvoir mobiliser de la trésorerie sur plusieurs années ; il exige donc un niveau de revenu permettant cette épargne.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien tous ces obstacles, et vous savez la faiblesse du taux de couverture des risques climatiques chez les exploitants. Aussi avez-vous lancé, en juillet dernier, une concertation entre le monde agricole et les assureurs afin d’améliorer les choses. Sans doute aurez-vous des éléments à nous communiquer sur l’état de ces négociations.
Quoi qu’il en soit, les pouvoirs publics doivent rester mobilisés pour construire un système plus attractif que celui qui a cours aujourd’hui.
Le Sénat est globalement vigilant sur cette question. Au-delà de la proposition de résolution que le RDSE présente aujourd’hui, je rappellerai le travail de nos collègues de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, qui a fait des propositions pour mieux protéger le secteur agricole face aux intempéries.
Il y a donc là, du moins sur le principe, un sujet qui nous rassemble. C’est pourquoi mon groupe souhaiterait que soit clairement exprimée la nécessité d’encourager la couverture des risques climatiques auxquels sont confrontées les exploitations. Pour parvenir à cet objectif, nous avons fait quelques recommandations que mon excellent collège Henri Cabanel développera au cours de la discussion générale.
En attendant, mes chers collègues, je vous invite à porter un regard bienveillant sur notre texte, qui s’attache en somme à mieux sécuriser l’avenir des acteurs du monde rural, en réponse à leur investissement. Cet investissement contribue à faire de notre pays une grande nation agricole ; et, bien sûr, nous entendons le demeurer. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM et UC, ainsi que sur des travées des groupes SOCR, Les Indépendants et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Constant.

Mme Agnès Constant : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une dizaine d’années, l’agriculture française est confrontée à une succession d’événements climatiques qui ont gravement impacté toutes les régions et toutes les productions.
Au cours de ces quatre dernières années, les agriculteurs ont dû faire face à des événements d’ampleur – citons les excès d’eau en 2016, le gel en 2017, la grêle en 2018, la sécheresse en 2019.
Cette année, nous battons à nouveau des records de température moyenne. Et, si la recharge hivernale a été bonne, il n’empêche que la sécheresse menace à nouveau plusieurs régions de France. La crise sanitaire et économique que nous vivons est une nouvelle illustration des aléas que doivent affronter les agriculteurs. Ces aléas ont des conséquences sur les volumes de production, et donc sur les cours, qui sont de plus en plus volatils.
Face à cette situation, les mécanismes d’assurance récolte semblent en théorie une protection efficiente pour nos agriculteurs.
L’assurance récolte constitue en effet un outil de gestion des risques reconnu sur le plan international pour son efficacité. L’évaluation du programme national de gestion des risques et d’assistance technique, commandée par le ministère de l’agriculture en 2019, permet d’affirmer que l’assurance récolte est aujourd’hui tarifée de manière justifiée.
Pourtant, malgré les efforts entrepris par les différentes parties prenantes, cette assurance ne s’est pas suffisamment développée en France.
Aujourd’hui, seules 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique. Les prairies ne sont pas assurées ; l’arboriculture ne l’est quasiment pas. En outre, les indemnités versées par le régime des calamités agricoles, conçu comme un dispositif de solidarité nationale, ne permettent pas toujours aux agriculteurs de relancer un cycle de production dans des conditions satisfaisantes.
Je me félicite donc de ce que la Haute Assemblée se saisisse aujourd’hui de ce sujet si essentiel pour notre agriculture.
Cela a été dit : le problème face auquel nous nous trouvons est un problème d’attractivité de l’assurance. Personnellement, je ne crois pas à l’assurance récolte obligatoire. Il faut trouver une solution qui mêle des aides publiques et de l’assurance privée. Ce système assurantiel doit être généralisé, mutualisé, le plus large possible, et incitatif d’un point de vue financier.
Pour atteindre cet objectif, nous devons nous reposer sur le triptyque suivant : simplification, adaptation, modernisation.
Alors que les agriculteurs n’ont pas toujours les moyens de s’assurer, nous devons prévoir des mécanismes de financement innovants, en ayant notamment davantage recours aux fonds européens. Les propositions contenues dans le présent texte vont dans cette direction.
Il faut également renforcer l’attrait des assurances récolte, car tous les agriculteurs ne sont pas convaincus de leur utilité. Une meilleure évaluation des pertes et un règlement rapide de l’indemnisation seraient ainsi de nature à renforcer cet attrait. Nous pourrions également faciliter la création d’associations d’agriculteurs, afin que ces derniers disposent d’un plus grand pouvoir de négociation avec les assureurs.
Concernant la viticulture, il est urgent de revoir les bases de rendement sur lesquelles on calcule l’indemnisation de l’exploitant. La moyenne olympique sur cinq ans est particulièrement inadaptée ; ce laps de temps est en effet trop court pour que le chiffre obtenu soit représentatif de la performance de l’exploitation, du fait des aléas climatiques.
Monsieur le ministre, j’en suis convaincue, vous partagerez notre objectif commun, qui est de mieux sécuriser nos agriculteurs et de faire face au développement dramatique des risques climatiques en France en assurant la pérennité de l’assurance récolte et en augmentant les surfaces agricoles assurées.
En juillet dernier, vous avez décidé de lancer une large consultation sur les voies d’amélioration ou de refondation des outils de gestion des risques en agriculture.
Cependant, avec un ratio de plus de 100 % entre les indemnités versées aux agriculteurs et les cotisations encaissées sur la période 2005-2019, le marché de l’assurance des récoltes n’a pas atteint son équilibre technique. Celui-ci est aujourd’hui fragilisé et menacé par un risque d’antisélection et de moindre couverture des agriculteurs les plus exposés. Dans ce contexte, et afin de pérenniser et de développer ce dispositif assurantiel, le Conseil de l’agriculture française a proposé de faire évoluer le système actuel vers un modèle « à l’espagnole » qui fait, depuis plus de trente ans, la démonstration de son efficacité.
Il s’agirait ainsi de constituer un pool national de marché réunissant l’ensemble des assureurs désireux de proposer des garanties d’assurance récolte à leurs clients, y compris les assureurs qui ne disposent pas aujourd’hui des moyens suffisants pour le faire.
En bénéficiant des subventions attachées à l’assurance des récoltes, ce pool fixerait les conditions contractuelles et la prime de risque y afférente commune à tous, chaque assureur y ajoutant ses chargements propres dans une logique concurrentielle de distribution et de gestion.
L’établissement de la prime de risque bénéficierait en particulier du résultat de la mutualisation de tous les aléas de la ferme France, limitant ainsi l’effet de leur volatilité. Ce pool s’accompagnerait d’une gouvernance associant les assureurs, les réassureurs, les agriculteurs ainsi que l’État en tant que tiers de confiance.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche votera en faveur de cette proposition de résolution. Donnons à l’assurance récolte les moyens de faire de nouveaux progrès dans les mois et les années à venir, afin qu’elle soit un véritable outil de soutien d’un secteur stratégique pour notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la récurrence d’événements météorologiques et climatiques extrêmes de plus en plus rapprochés ne laisse pas de répit aux agriculteurs. Comme le rappellent nombre d’entre eux, « ce qui, hier, était l’exception devient aujourd’hui la règle, les sinistres se répètent et s’aggravent, et viennent porter le coup de massue climatique à des exploitations par ailleurs en grande difficulté économique ».
Selon les dernières données du GIEC, la pression du changement climatique sur l’activité agricole va se poursuivre et développera l’émergence de nouvelles pathologies, des pathologies qui conduisent à une perte accélérée de la biodiversité, notamment des pollinisateurs.
L’an dernier la France a connu une succession d’épisodes de gel tardif, mais aussi de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels avec, pendant plusieurs jours, des températures supérieures à 40 degrés. Parallèlement, nous avons vécu une absence quasi totale de précipitations efficaces pendant cinq mois sur une grande partie du pays : 2019 a donc concentré les principales vulnérabilités de nos systèmes agricoles. La gestion des aléas climatiques va s’avérer complexe, mais indispensable dans les années à venir.
La question de l’assurance récolte posée par les auteurs de cette proposition de résolution est cruciale, d’autant que la crise sanitaire que nous traversons a mis en évidence l’importance de l’autonomie et de la sécurité alimentaires.
Alors que le régime des calamités agricoles a été progressivement réduit, notamment depuis 2010 avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le développement de l’assurance privée, bien qu’encouragé, n’a pas connu le succès escompté par ses promoteurs.
Malgré les niveaux croissants de subvention publique de l’État et de l’Union européenne ces quinze dernières années, le recours à l’assurance récolte reste minoritaire : 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique, tandis que le taux de couverture est très marginal pour les exploitations d’arboriculture et nul pour les prairies.
Par conséquent de nombreux agriculteurs se trouvent le plus souvent démunis face à un sinistre. Ce faible taux de couverture est insuffisant pour garantir la pérennité du système du côté des assureurs.
Coût des primes, exigence d’un taux de perte de 30 %, coût de l’assurance multirisque climatique pour les assureurs eux-mêmes : certes, ces éléments ont été soulignés par les auteurs de la proposition de résolution, mais à aucun moment ils n’interrogent la pertinence de cet outil.
À cet égard, il est important de rappeler que, dans un contexte de baisse envisagée du budget de la future PAC 2021-2027, toute nouvelle croissance des soutiens publics à l’assurance privée, qu’elle soit portée par l’État ou par un prélèvement complémentaire sur le second pilier de la PAC, risque de se faire au détriment des autres objectifs de soutien. Je veux parler ici des aides bénéficiant à la fois aux territoires et aux exploitations les plus fragiles, en zones défavorisées et de montagne. Mais elle risque aussi de se faire au détriment des mesures favorables à la transition agroécologique des modèles agricoles. (M. François Bonhomme approuve.)

M. Yvon Collin : Pas faux !

M. Fabien Gay : Dans ces conditions, nous regrettons que les auteurs de la proposition de résolution n’aient pas fait référence – ou si peu ! – aux exclusions de garantie. En effet, de nombreuses exclusions de garantie existent dans les conditions générales de l’assurance récolte, laquelle ne couvre pas plusieurs événements à cause de leur trop forte probabilité : pertes de qualité, sauf exceptions ; pertes de rendement causées par excès d’eau en zones habituellement inondables ; pertes de rendement causées par les maladies ou les ravageurs, même s’ils sont consécutifs à l’aléa climatique.
Nous regrettons aussi que rien ne soit dit sur la multiplication des accords de libre-échange, qui mettent à mal les revenus des agriculteurs et ont impact majeur sur le changement climatique. Monsieur le ministre, avez-vous la date de ratification du CETA au Sénat ? (M. François Bonhomme s’amuse.)
Enfin, l’assurance n’est pas et ne peut pas être la solution miracle face aux aléas climatiques et de marché. Il est impératif de sensibiliser et de former davantage les agriculteurs à l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’aux autres risques environnementaux et sanitaires.
La préservation du potentiel de production passe, notamment, par la prévention et la mise en place d’outils de protection, comme le stockage de l’eau en hiver pour réguler les inondations et irriguer pendant l’été.
Ainsi que le soulignent les chambres d’agriculture, il est impératif de renforcer la résilience de notre système agricole : la PAC après 2020 devrait comporter une nouvelle mesure au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour financer des projets de transition, incluant des investissements matériels et immatériels ainsi que des aides forfaitaires pour prise de risque dans l’évolution des pratiques. L’accompagnement des exploitations agricoles vers l’adoption de nouvelles techniques, pratiques et productions adaptées aux conséquences du changement climatique et favorables au maintien de la biodiversité ne peut plus rester un vœu pieux.
Enfin, comme le soulignent certains syndicats agricoles, c’est une relance des opérations liées à l’organisation commune des marchés qui apparaît aujourd’hui comme la voie à retrouver, avec une adaptation de l’offre par l’intervention publique et l’aide au stockage privé, ainsi que la limitation des importations.
Nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution, mais c’est une abstention progressiste et positive ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de nos collègues du RDSE, qui se sont emparés du sujet du développement de l’assurance récolte en agriculture.
Depuis près d’une dizaine d’années, l’agriculture française est confrontée à des successions d’événements climatiques qui ont gravement impacté les productions, sans parler de la volatilité croissante des prix des matières premières agricoles.
Au cours des quatre dernières années, les agriculteurs ont dû faire face à des événements de grande ampleur. La fréquence de ces événements climatiques extrêmes doit donc nous interpeller, tout comme leur ampleur. Entre 2016 et 2019, le montant des dégâts a avoisiné 2 milliards d’euros.
Face à l’accroissement des aléas climatiques, il est nécessaire de prévenir les dommages, de réduire leurs impacts et de compenser les préjudices subis.
Il existe notamment un fonds public d’indemnisation : le régime des calamités agricoles, outil historique et politique du ministère de l’agriculture. En complément de ce dispositif, l’assurance privée se développe, mais peine à convaincre. Un tiers seulement des surfaces agricoles sont actuellement couvertes par un contrat d’assurance.
Ce débat nous invite à réfléchir à cette situation qui ne saurait se prolonger. Nos collègues du RDSE proposent d’encourager et de développer le régime de l’assurance récolte. Nous partageons pleinement les objectifs des auteurs de la proposition de résolution. La France ne peut se résoudre à laisser son agriculture ainsi exposée. L’assurance récolte constitue un outil de gestion des risques reconnu et efficace.
Cependant, avec un ratio de plus de 100 % entre les indemnités versées aux agriculteurs et les cotisations encaissées sur la période 2005-2019, le marché de l’assurance récolte n’a pas atteint son équilibre technique et financier. Il est aujourd’hui fragilisé et il existe un risque de moindre couverture des agriculteurs les plus exposés.
Par ailleurs, force est de constater que le système actuel n’est pas équilibré et ne s’appuie pas suffisamment sur la mutualisation nécessaire des risques et des sinistres.
En effet, le taux de couverture de la surface agricole utile par l’assurance récolte était proche de 30 % en 2018. La diffusion est plus importante dans les grandes cultures et dans la viticulture. En revanche, les taux sont presque nuls dans les autres filières comme l’arboriculture, pourtant particulièrement exposée, ou les prairies, pour lesquelles l’offre semble inadaptée.
Cette disparité est due au coût trop élevé pour nombre d’agriculteurs, notamment pour certaines productions. Il nous paraît donc important et nécessaire d’améliorer le dispositif d’assurance récolte afin de le rendre plus efficient et plus attractif. À défaut, il conviendrait de le rendre obligatoire.
Pour ce faire, il convient d’en repenser l’architecture, les paramètres techniques, les seuils de déclenchement, les taux de subvention et les dispositifs de financement. Nous ne pourrons y parvenir sans simplifier le dispositif assurantiel. Les trois niveaux de garantie disposant de taux de subvention variables sont sans doute trop complexes.
Il serait judicieux d’instaurer, d’une part, un seuil unique et un même taux de franchise et, d’autre part, un seul niveau de garantie subventionnable identique pour tous les groupes de cultures, en s’appuyant sur une mutualisation inter-cultures inter-régionale et inter-risques. Ce dernier point est fondamental.
Concernant la limite du prix subventionnable, il faut aussi entamer une démarche de simplification tant pour l’assuré que pour les assureurs. Il conviendrait certainement d’opter pour un prix maximum subventionnable fixé par barème qui correspondrait au prix de vente moyen.
Enfin, concernant l’indemnisation concrète des agriculteurs, l’Europe s’est largement impliquée à travers le règlement Omnibus. Il permet d’augmenter le taux de financement de l’assurance récolte à 70 % au lieu de 65 % et de baisser le seuil de déclenchement de 30 % à 20 % de perte de rendement. La France doit intégrer ces nouvelles possibilités.
Nous souhaitons vivement que les débats engagés sur la réforme de la PAC puissent être l’occasion d’intégrer avec plus d’ambition la gestion des risques en agriculture.
Les arbitrages budgétaires sont indispensables, mais complexes. Il faut le dire : des choix seront à faire, sans doute plus stratégiques pour garantir notre souveraineté alimentaire que certaines annonces faites il y a quelques jours par la Commission européenne en matière agricole, annonces déconnectées des réalités actuelles et d’ailleurs à contre-courant des orientations retenues par les autres grandes puissances mondiales.
Nous comptons sur notre ministre de l’agriculture pour proposer les améliorations nécessaires afin de mieux appréhender la gestion des risques en agriculture. Je sais qu’il y travaille. La gestion des risques ne se résume pas uniquement à l’assurance récolte.
Bien évidemment, la gestion du risque repose sur la combinaison de dispositifs complémentaires, notamment assurantiels, mais aussi sur l’épargne de précaution que vous avez mise en place, sur la déduction pour aléas (DPA), sans ignorer le volet recherche agronomique et variétale, ainsi que la gestion de l’eau. Vous l’aurez compris, nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux excès climatiques passés et futurs, la recherche de mécanismes de protection de notre agriculture est une nécessité impérieuse. S’il y a risque, la plus évidente des solutions est la souscription d’une assurance spécifique et adaptée. L’assurance des récoltes, dans le contexte, devrait spontanément se généraliser, mais on constate que tel n’est pas le cas.
La résolution proposée par nos collègues du groupe du RDSE est pertinente et très intéressante. Elle nous amène à nous demander pourquoi le système ne fonctionne pas comme il le devrait : comment « mettre de l’huile dans les rouages » ?
Nos collègues proposent des mesures de simplification d’un système complexe à trois niveaux, dans lesquels interviennent l’État et les assurances privées, avec des taux variables. Ils proposent l’harmonisation, plus de réactivité dans les aides, la bonification de taux, toutes mesures qui seront de nature à rendre ces assurances plus attractives.
En effet, comment avoir confiance dans un système qui paraît lointain, voire inadapté et inéquitable, lorsqu’il s’agit de la sécurité de son exploitation ? Les assurés sont « frileux ». Dans des exploitations où la trésorerie est extrêmement problématique, on ne peut pas se permettre les dépenses aléatoires.
De plus, les outils de gestion des risques climatiques doivent s’articuler avec une parfaite logique, en particulier pour le risque prairie. J’ai eu vent d’un sentiment d’injustice de la part d’agriculteurs assurés qui se sont trouvés exclus des aides « calamités agricoles », au contraire de leurs collègues non assurés. Comme je l’ai expliqué il y a un an dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement, la tentation est grande pour nombre d’exploitants de renoncer à s’assurer. Par ailleurs, des contrats d’assurance prairie ont été résiliés unilatéralement par certains assureurs.
Autre constat, les événements météorologiques excessifs ne sont plus exceptionnels, ils deviennent la règle.
Le premier effet dans le calcul des indemnisations est que, les années de référence étant toutes mauvaises, les prises en charge deviennent ridicules et décevantes pour les sinistrés.
Le second dilemme qui se pose à nous est le suivant : comment assurer ce qui n’est plus un risque, mais devient une certitude ? En effet, nous sommes en train de sortir d’une logique assurantielle et de demander aux assureurs de rendre purement et simplement un service.
C’est pourquoi, en plus du défi de regagner la confiance des assurés, s’ajoute le challenge de convaincre les assureurs de s’engager sur un terrain où leur activité ne peut pas s’équilibrer financièrement. Quel assureur aura une politique commerciale active sur des contrats qui lui feront perdre de l’argent de façon certaine ?
La seule issue est la prévention et la diminution du risque. C’est le dernier point de la résolution : « développer une politique ambitieuse de prévention ».
Il faut aller encore plus loin : tous ceux qui ont un œil professionnel sur la planète, ses tempêtes, ses ressources, ses excès, ses sécheresses et ses inondations, le savent bien.
Il ne faut pas seulement assurer le risque, il faut l’apprivoiser, vivre avec, retrouver des chemins de rentabilité et de pérennité en l’intégrant.
Il faut une aide technique au plus près des exploitants, extrêmement adaptée, ciblée, réactive, simple, opérationnelle et gratuite, du conseil, de l’investissement et des autorisations administratives qui permettent d’adapter les productions et les pratiques à des changements inévitables, des changements qui sont là, des changements qui ne sont plus un risque ou un aléa !
Il existe déjà des équipes sur le terrain et des outils de cette nature. Je pense aux chambres d’agriculture. Au lieu de leur couper les vivres, il faut au contraire leur laisser une dimension territoriale au plus près des exploitants, et leur donner une ampleur et une efficacité sans précédent.
Enfin, se pose la question récurrente de la gestion et du stockage de l’eau. Retenir l’eau lorsqu’elle tombe en excès, pour l’utiliser en cas de besoin, n’est-ce pas la meilleure prévention de la sécheresse ?

M. François Bonhomme : Eh oui ! Sivens ! Caussade !

Mme Nadia Sollogoub : Il faut vraiment, et de façon urgente, lever les freins réglementaires et politiques à la mise en œuvre d’aménagements hydrauliques.
Alors, avec l’aide de l’État, l’assureur retrouvera sa place aux côtés de l’assuré pour protéger toutes les productions agricoles contre tous les risques. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos agriculteurs, quel que soit leur secteur de production, sont de plus en plus confrontés à des événements climatiques extrêmes.
Les trois années précédentes ont, à ce titre, été marquées par des épisodes de sécheresse et d’inondation atypiques, et nombre de nos communes ont bénéficié d’une reconnaissance en état de catastrophe naturelle.
Le Tarn-et-Garonne ne fait pas exception : l’an dernier, 51 communes du département ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’incidents survenus entre 2017 et 2018 ; 36 d’entre elles ont bénéficié d’une reconnaissance au titre du phénomène de sécheresse et de réhydratation et 15 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des pluies diluviennes, inondations et coulées de boue qui se sont abattues sur le Tarn-et-Garonne à la fin du printemps et au début de l’été derniers. Certaines communes n’ont, toutefois, pas obtenu satisfaction.
L’agriculture figure ainsi parmi les secteurs économiques les plus exposés aux méfaits du dérèglement climatique. C’est notamment le cas de l’arboriculture. Ainsi, dans le Tarn-et-Garonne, les producteurs de prunes s’inquiètent de plus en plus des conséquences que peuvent avoir des hivers exceptionnellement doux sur leurs récoltes. À titre d’exemple, l’année 2019 a été marquée par un hiver anormalement doux, avant qu’un coup de gel tardif ne vienne compromettre les récoltes des producteurs.
Ces dérèglements ne sont pas sans conséquence pour les agriculteurs : un accident climatique engendre souvent des problèmes sanitaires, et la conjonction des deux aboutit parfois à des pertes économiques considérables pour l’agriculteur.
Dès lors, les agriculteurs sont de plus en plus exposés à des incertitudes quant au volume de leurs récoltes et, par contrecoup, à leurs revenus. En moyenne, un agriculteur subit actuellement une perte de revenus de 20 % tous les trois à quatre ans, le niveau et la fréquence passant respectivement à 30 % tous les trois ans et demi pour les arboriculteurs.
Une telle situation nous amène inévitablement à remettre en question l’efficience du système actuel de gestion et de couverture des risques climatiques pour les agriculteurs. Ce dernier repose aujourd’hui sur deux piliers : le régime des calamités agricoles, d’une part, et l’assurance récolte, d’autre part, qui propose des garanties de rendement ou de chiffre d’affaires dont le déclenchement est lié à la survenance d’un événement climatique clairement identifié.
Or force est de constater que le dispositif de gestion des risques se révèle, en l’état, de plus en plus inadapté aux besoins des agriculteurs.
Le premier pilier, celui des calamités agricoles, se distingue tout d’abord par une excessive lenteur des procédures. On peut ainsi compter jusqu’à dix-huit mois pour couvrir un aléa. Ses seuils se révèlent en outre inadaptés, notamment en cas de polyculture.
Il arrive par ailleurs que ce régime d’indemnisation entre en concurrence avec celui de l’assurance récolte. C’est notamment le cas pour l’arboriculture et les prairies où il est fréquent qu’un agriculteur non assuré bénéficie d’une meilleure indemnisation que celui qui s’était assuré !
Le cadre général se révèle donc inadapté : il importe de construire les outils et l’accompagnement dont l’agriculture a besoin pour s’adapter au changement climatique.
Je souscris ainsi pleinement aux objectifs fixés par les auteurs de cette proposition de résolution, dont l’ambition est d’adapter le dispositif de gestion des risques des agriculteurs en mettant en place des instruments susceptibles de répondre aux besoins de tous les agriculteurs, quel que soit leur secteur de production.
Cette proposition de résolution met, à juste titre, le doigt sur les obstacles actuels à la généralisation de l’assurance récolte. Elle reprend ainsi quelques-unes des principales mesures défendues par le monde agricole, qui visent à rendre l’assurance récolte plus attractive.
Je m’inscris dans l’esprit de cette proposition de résolution et considère, monsieur le ministre, qu’il serait bienvenu de simplifier l’assurance récolte, de l’adapter selon les cultures, de l’encourager financièrement, d’en réduire les effets de seuil et de mieux articuler entre eux les outils d’indemnisation existants.
Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à améliorer l’articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu’ils n’entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs.
Une telle proposition me semble bienvenue et opportune, puisque la diffusion de l’assurance récolte progresse très lentement et inégalement selon les cultures : 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique tandis que le taux de couverture est très marginal pour les exploitations d’arboriculture, et nul pour les prairies. Nombreux sont ainsi les agriculteurs à se trouver démunis face à un sinistre.
Le développement des assurances récoltes doit bénéficier à l’ensemble des secteurs de production, à l’image de ce que l’on observe chez nos voisins espagnols. L’élevage doit profiter de cet essor, et ce malgré les difficultés techniques et économiques.
En outre, il apparaît nécessaire que le développement des assurances passe par un soutien financier des pouvoirs publics, notamment à travers une prise en charge d’une partie de la prime d’assurance.
Le développement des assurances récolte doit également reposer sur la mise en place de produits attractifs à destination des agriculteurs.
Mes chers collègues, en définitive, le régime d’assurance récolte apparaît comme un instrument efficace et responsabilisant, qui doit jouer un rôle essentiel dans la gestion des risques naturels, sanitaires ou climatiques. Vous l’aurez compris, je voterai donc en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le RDSE de revenir sur ce sujet qui, effectivement, peine à progresser si l’on se réfère aux chiffres du développement de l’assurance – ils ont été rappelés.
L’assurance récolte fait partie des outils de gestion des risques en agriculture. Depuis 2016, le groupe socialiste et républicain a été, au sein du Sénat, une force de proposition sur le sujet du développement des outils de gestion des risques en agriculture. Le trio de l’époque, dans l’ordre alphabétique, était composé d’Henri Cabanel, de Didier Guillaume et de moi-même.
Nous disions alors, et le propos n’a pas pris une ride depuis, que la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture était essentielle à l’heure de la multiplication des aléas économiques, climatiques et sanitaires.
Face au constat que la France ou l’Europe ne peuvent pas peser réellement sur les cours des marchés agricoles dans une optique de stabilisation et de régulation, il convient de prévoir des mécanismes de soutien aux agriculteurs qui leur apportent une aide dans les périodes difficiles et une capacité d’épargne attractive dans les périodes plus favorables.
Les deux textes votés en 2016 sur l’initiative du groupe socialiste et républicain du Sénat préconisaient de développer une véritable politique contracyclique afin d’être en phase avec les besoins et les attentes du monde agricole, tout cela dans une perspective claire de soutien du revenu.
Le 6 avril 2016, nous adoptions ici, au Sénat, une proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture.
Cette résolution proposait tout d’abord d’encourager la solidarité professionnelle afin que les filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus résilientes. Elle proposait ensuite de construire un système de mutualisation du risque économique, avec un objectif de stabilisation et de garantie des revenus. Elle proposait enfin de déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France, et de rendre le dispositif de l’assurance récolte plus attractif et plus accessible pour les exploitants.
Le 30 juin 2016, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
Dans ce texte nous proposions, notamment, la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles, la mise en œuvre d’expérimentations de mécanismes de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus dans les territoires et les filières, ou encore l’intensification de l’intervention du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’une assurance en agriculture.
Nous financions ces mesures par une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés, par la mise en place d’une taxe sur les transactions financières sur les marchés des matières premières agricoles ou encore par la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.
Ce texte avait été adopté à l’unanimité au Sénat, mais n’a pas terminé sa navette.
En 2019, toujours sur l’initiative du groupe socialiste et républicain du Sénat, une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était constituée. Si la majeure partie des préconisations formulées en juillet 2019 concerne le régime général des catastrophes naturelles, le rapport préconise également des réformes qui rejoignent totalement notre débat d’aujourd’hui.
Tout d’abord, il préconise de déplafonner le rendement de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance alimentant le FNGRA.
Il préconise ensuite la réduction des effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles en rendant éligible un agriculteur remplissant soit le critère de perte de rendement, soit le critère de perte de produit brut.
Il préconise également de diminuer, comme le permet le droit européen depuis le règlement Omnibus, le seuil de déclenchement à 20 % de pertes et d’augmenter le taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % au lieu de 65 %.
Il préconise enfin d’allonger la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.
En définitive, la proposition de résolution du groupe du RDSE rejoint, voire reprend, des positions et propositions déjà défendues par le groupe socialiste et républicain ces dernières années, et votées par notre assemblée dans son ensemble. Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir ouvert la voie, si j’ose dire. Tous les groupes de la Haute Assemblée s’étaient retrouvés à l’époque sur ces propositions, je voulais aussi le souligner. Nous devons unir nos forces pour soutenir l’agriculture française, comme le fait systématiquement le Sénat sur ces sujets.
Alors pourquoi les outils ne se développent-ils pas ? Pourquoi ces textes votés par une importante majorité au Sénat n’ont-ils pas prospéré jusqu’à devenir des lois ?
Il est évident que le contexte européen n’est pas étranger à cette situation. Les États membres peinent à se mettre d’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du budget de l’Union européenne. La pandémie du Covid-19 complexifie encore ce préalable majeur.
À cela s’ajoute l’annonce du Green Deal de la Commission européenne qui, s’il est réellement mis en œuvre, rebattra très clairement les cartes de l’ensemble des politiques européennes.
Si la contribution budgétaire de chaque État membre reste identique, que deviendront les budgets sectoriels, celui de la PAC en particulier ?
Les inquiétudes qui sont les nôtres depuis le début du processus de révision de la PAC restent entières à ce jour. M. le ministre nous dira ce qu’il en est des perspectives d’aboutissement des négociations en cours.
Concrètement, pourra-t-on affecter de façon significative des fonds publics pour développer l’assurance récolte dans le cadre d’une PAC dont le budget à euro constant diminuerait ? Ne faut-il pas mettre en place une taxe sur les transactions financières (TTF) pour abonder les ressources publiques qui pourraient être affectées à l’assurance récolte, au Fonds de stabilisation du revenu agricole (FSRA), au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), et à d’autres fonds, comme le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) ? C’est là un point majeur de contexte au vu du sujet qui nous intéresse.
La PAC a atteint la plupart de ses objectifs initiaux, mais elle n’a pas répondu de façon satisfaisante et durable, tant s’en faut, à la question du revenu du producteur. Pas davantage n’a permis d’y parvenir, à ce jour en tout cas, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, et nous le regrettons.
L’assurance récolte doit être développée, cela ne fait aucun doute. Mais qu’en sera-t-il de la façon de compenser les baisses du premier et du second piliers pour ce qui concerne la poursuite et le renforcement indispensables de la transition agroécologique ?
Sur le plan économique, où trouverez-vous les ressources publiques nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs qui veulent souscrire ces polices d’assurance, mais qui en sont empêchés du fait de la faiblesse de leur revenu ou de leur épargne ? Quels crédits envisageriez-vous de redéployer ?
Sur le plan environnemental, ne faut-il pas aider davantage ceux qui investissent pour la transition climatique, la biodiversité, la qualité de la ressource en eau, en air, etc. à prendre une assurance ? Sur le plan culturel, la gestion des risques en agriculture est-elle pratiquée et maîtrisée par tous les chefs d’exploitations ?
L’assurance récolte est un moyen, le plus évident peut-être, mais d’autres outils de gestion des risques agricoles méritent d’y être ajoutés pour construire une véritable résilience à l’égard de tous les aléas potentiels.
En réalité, c’est une acculturation à ces techniques, complémentaires les unes des autres, qui est nécessaire pour que la réussite individuelle et collective soit au rendez-vous. La montée en connaissances et en compétences sur ces sujets techniques permettra que les stratégies des filières et des exploitations se complètent pour maximiser l’efficacité globale de la ferme France.
Je ne reviendrai pas sur les paiements pour services environnementaux (PSE), mais, vous le savez, je considère qu’ils font également partie des outils qu’il faudra développer à l’avenir pour soutenir le revenu agricole.
Par ailleurs, comme l’a dit Franck Menonville, sans une adhésion et un engagement les plus larges possible de la part des agriculteurs, rien ne pourra se faire à une échelle significative, ou bien peu.
En 2019, le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, se disait favorable à une assurance récolte généralisée et mutualisée. Les idées émises par le groupe de travail mis en place sur son initiative sont intéressantes, je tiens à le dire : un fonds de mutualisation étendu à la ferme France, la mise en place de contrats à terme, l’intéressement des sociétés d’assurance.
Quels que soient les outils, la part de financement de l’État devra être importante, et celle des agriculteurs également. Mais encore faudra-t-il, et c’est un point essentiel, faire la démonstration à ces derniers qu’ils y gagneront plus qu’ils n’y perdront.
Il serait intéressant que le ministre nous dise comment et avec quels moyens il envisage d’avancer sur ces pistes, rapidement. En effet, je le disais au début de mon intervention, ce sont non pas les bonnes intentions et les idées qui manquent sur ce sujet, mais davantage les prises de décisions fortes et structurantes. Le contrat socle de 2016 était une première étape importante, il s’agit désormais d’en engager une nouvelle.
Au terme de cette prise de parole au nom de mon groupe, je veux remercier les auteurs de la proposition de résolution, Yvon Collin, Nathalie Delattre, et Henri Cabanel avec lequel j’ai beaucoup travaillé il y a quelque temps sur ce sujet tout aussi important qu’inabouti.
Dans le droit fil de ses travaux antérieurs, le groupe socialiste et républicain approuvera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, LaREM et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quatre ans, je déposais, avec Franck Montaugé et Didier Guillaume, une proposition de loi sur la gestion des risques en agriculture. Aujourd’hui, c’est avec Yvon Collin et Nathalie Delattre que nous débattons de nouveau de ce sujet, et je remercie mon groupe de l’avoir inscrit dans son ordre du jour réservé.
Rien n’a véritablement changé dans les faits ! Pourtant, nous pouvons nous satisfaire de l’évolution actuelle. Notre collègue sénateur, devenu ministre de l’agriculture, a la possibilité d’œuvrer pour l’assurance agricole, et je sais qu’il s’y applique.
Ensuite, les mentalités ont véritablement évolué, car les agriculteurs ont compris que les aléas climatiques n’étaient plus des exceptions.
Aujourd’hui, tout le monde est d’accord sur les enjeux. Le contexte a changé : les crises sanitaires, météorologiques, économiques se sont développées, accumulées, transformant l’exception en régularité. Les inondations, les tempêtes, et même – c’est nouveau ! – les tornades, viennent s’ajouter aux aléas « traditionnels », comme la grêle et la sécheresse… Nous connaissons également des pics de canicule jamais enregistrés jusqu’à présent, comme ceux vécus l’été dernier dans mon département de l’Hérault et chez nos voisins du Gard. À une température de 46 degrés, un effet chalumeau a grillé vignes, fleurs et fruits, anéantissant dans certains secteurs une production dans sa quasi-totalité.
En matière sanitaire, de la crise de la vache folle apparue à la fin des années 1980 à la grippe aviaire, avec, par exemple, plus de 9 000 canards abattus par précaution dans le Gers en 2018, les éleveurs ont été frappés de plein fouet. À cela s’ajoutent les crises économiques, comme récemment les conséquences du Brexit, ou les taxes mises en place par les États-Unis…
À l’heure où la planète est paralysée par une pandémie inédite, les agriculteurs savent depuis des années déjà que la chance ne suffira pas à les épargner et que le fatalisme peut leur faire perdre tout ce qu’ils ont construit à la force de leurs bras.
L’assurance agricole est devenue une solution, avec l’épargne de précaution, que le ministre a mise en place, et la solidarité nationale via le FNGRA, mais pas à n’importe quel prix ! Car nos agriculteurs, a fortiori les jeunes qui viennent de s’installer, déjà durement éprouvés par une succession de crises, une politique du prix le plus bas, une lourdeur administrative qui les oblige à être moins présents sur leur exploitation, ne peuvent assumer les tarifs parfois prohibitifs des polices d’assurance, monopolisées essentiellement par deux groupes.
Incitation à l’assurance, conditionnalité des aides : le débat est ouvert. Les représentants agricoles s’accordent à soutenir l’incitation. Et pour inciter, il faut expliquer.
En juillet 2019, le ministre de l’agriculture a lancé une consultation élargie sur les voies d’amélioration ou de refondation des outils de gestion des risques en agriculture. C’est très positif, car la coconstruction est la bonne méthode. On ne peut passer en force, tout le monde l’a bien compris.
Dans un communiqué qui nous a été adressé concernant cette proposition de résolution, Chambres d’agriculture France insiste sur plusieurs points que partage mon groupe.
Les aléas climatiques rendent nécessaires les adaptations des systèmes de production. Pourquoi ne pas intégrer dans la PAC d’après 2020 une nouvelle mesure Feader de financement de projets de transition, qui inclue des investissements matériels et immatériels ainsi que des aides forfaitaires pour prise de risque dans l’évolution des pratiques ? Cette préparation de la PAC d’après 2020 était l’une de nos préoccupations lorsque nous avions déposé notre proposition de résolution en 2016.
À titre personnel, j’irai plus loin.
Pour une véritable incitation, je préconise également une diminution proportionnelle du coût assurantiel si l’exploitant s’engage à mettre en œuvre une stratégie d’accompagnement des changements climatiques, avec un cahier des charges précis. Car je suis persuadé que les mutations profondes des pratiques agricoles, comme l’enherbement pour éviter le ruissellement ou les plantations de haies pour la biodiversité, participeront à une diminution des impacts.
Nous devons également nous tourner vers les nouvelles technologies.
Les mini-stations météo connectées sont, par exemple, une aide précieuse dans la prévention. Elles informent à une échelle microterritoriale, et permettent une analyse plus fine et donc plus fiable.
Pour l’expertise des pertes en fourrage, la profession se tourne vers les satellites et cite la méthode Airbus pour la prairie.
En matière de prévention encore, la filière insiste sur les mesures de stockage et de gestion de l’eau. L’objectif est de mobiliser l’eau des pluies abondantes pour l’utiliser en période de sécheresse, et ainsi de maintenir une agriculture résiliente.
Il faut lever les freins réglementaires et politiques à la mise en œuvre d’aménagements hydrauliques, qui constituent un levier de sécurisation des exploitations.
La FNSEA, Jeunes Agriculteurs (JA), Groupama, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et le Crédit agricole vous ont transmis une contribution commune qui fixe les objectifs : prévenir les dommages, réduire leurs impacts et compenser le préjudice subi.
Ils réaffirment certains principes fondamentaux qui doivent orienter les futures décisions : l’État doit conserver un engagement et une responsabilité de premier plan dans la politique de gestion des risques ; ladite politique doit se définir en transparence et être pilotée par une instance paritaire regroupant des représentants de l’État, de la profession agricole et des assureurs.
Le schéma global et les outils de gestion des risques subventionnés doivent absolument répondre aux besoins de tous les agriculteurs, quels que soient leur type d’exploitation, leur production et leur région.
À l’issue des débats, une feuille de route synthétisant l’ensemble des mesures et un calendrier de mise en œuvre devront être élaborés. Ces partenaires insistent sur le besoin de cadencement des décisions prises, afin de mettre en œuvre progressivement les mesures et de permettre ainsi une acceptation par tous.
Concernant le déclenchement des aides, Yvon Collin a expliqué quels étaient les mécanismes actuels. L’État peut agir pour les améliorer. Il peut proposer rapidement, dans le cadre du règlement européen Omnibus, la baisse du seuil de pertes de 30 % à 20 % et l’augmentation du taux de subvention publique à 70 %, contre 65 % actuellement. Il faut également insister sur la nécessité de modifier le calcul de la moyenne olympique, sur dix ans et non cinq ans.
Répondre à ces demandes fortes serait un signal positif de la part du Gouvernement. Certes, ces mesures auront un coût. Mais la situation tendue résultant de la crise sanitaire que nous traversons nous renvoie à des choix politiques : quel prix pour notre indépendance alimentaire ?
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, vous entendre sur ces questions. Je connais votre volonté d’accompagner cette mutation agricole. Je vous remercie de nous éclairer sur les actions que vous soutiendrez, le calendrier et la méthode.
Lors des auditions de notre groupe de travail « Agriculteurs en situation de détresse », dont je suis corapporteur avec Françoise Férat, de nombreux intervenants ont affirmé que la pandémie de Covid-19 entraînerait des conséquences dramatiques et des pertes de revenus, notamment chez les éleveurs.
Vous connaissez mon combat pour prévenir les suicides. La réponse assurantielle est une des solutions face à ce fléau. N’oublions pas que, chaque jour, un paysan décide de mettre fin à sa vie. Il y a urgence à agir ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites et je ne reviendrai pas sur tous les projets qui ont été exposés, clairement, et ont d’ores et déjà fait l’objet d’une large consultation.
La première assurance consiste à accompagner les moyens techniques de prévention : stockage de l’eau pour l’irrigation, filets anti-grêle, systèmes de protection contre le gel, etc.
Face aux changements climatiques et aux difficultés de plus en plus importantes rencontrées par les agriculteurs pour gagner leur vie, je crois qu’il nous faut nous inspirer du modèle américain : un système d’assurance universel et gratuit destiné à un certain nombre de ces professionnels ou à ceux d’entre eux qui ne voudraient pas cotiser.
On a dit à plusieurs reprises que ceux qui n’étaient pas assurés touchaient souvent davantage d’argent de l’État que ceux qui l’étaient. Il faut donc aujourd’hui pérenniser le FNGRA au travers d’une mise en commun de fonds d’assurance, y compris en tapant dans le premier pilier des fonds européens.
C’est ce que font les Américains : l’essentiel des aides publiques aux États-Unis sont apportées aux agriculteurs en vue d’une garantie d’assurance et de revenus. Ils prennent aussi en compte les difficultés liées aux variations des cours ou aux problèmes sanitaires. C’est notamment vrai pour l’élevage. Souvenez-vous de la crise de la vache folle, qui a été une catastrophe pour un certain nombre d’éleveurs… L’assurance ne doit pas prendre en compte les seuls risques climatiques !
Dans le même temps, il faut favoriser l’assurance volontaire. À cet égard, nous n’avons pas très bien réussi.
Si l’on bénéficie d’une assurance universelle, lorsque l’on cotise à hauteur de 30 %, on est couvert et on reçoit le double en termes d’assurance. Mais si l’on n’apporte pas de contribution, on ne reçoit qu’une prestation de base. Ce système est beaucoup plus vertueux.
Aujourd’hui, les agriculteurs n’ont plus les moyens suffisants pour couvrir leurs frais d’assurance. On a évoqué à plusieurs reprises la gestion des risques, ainsi que la nécessité d’avoir des productions différentes et adaptées aux changements du climat.
L’un des moyens de limiter la prise de risque est de multiplier les productions, car la concentration sur une production unique est très risquée. Il faut encourager l’assurance universelle, qui consiste à assurer la totalité des produits sur la totalité d’une exploitation. Dans ce cas, encore une fois, les risques sont bien moins importants. On peut prévoir un palier de perte de récolte par production, pour le cas de sécheresse par exemple, et, en même temps, un palier de perte de récolte pour l’ensemble de l’exploitation. Cela va beaucoup plus loin et, j’y insiste, c’est ce que font les Américains.
L’Europe devra, un jour ou l’autre, remettre en cause le système de paiement à la surface. Je sais que cette opinion ne fait pas l’unanimité, mais si l’on veut soutenir les agriculteurs, il faut trouver un système simple, car ils ont la frousse devant les « usines à gaz ». Il convient de prévoir un système déclaratif, une fois par an, comme c’est le cas pour l’assurance automobile. Voilà ce qu’est une assurance durable !
Il faut penser en termes de simplicité et d’efficacité, et ne pas avoir peur d’aller beaucoup plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ici à 2040, dans vingt ans, les sinistres agricoles liés aux aléas climatiques auront doublé.
Comme vous le savez, 70 % des surfaces de grandes cultures et de vignes ne sont aujourd’hui pas couvertes contre l’ensemble des aléas climatiques. Ce n’est d’ailleurs pas tout à fait vrai, puisque 30 % de ces surfaces sont assurées contre le seul risque de grêle. Les superficies de prairies et de maraîchage, dans leur quasi-totalité, ne sont pas couvertes par un contrat multi-périls, et sur celles-ci le FNGRA est considéré comme obsolète. Cela entraîne un double risque, pour nos exploitants agricoles et pour le monde de l’assurance.
Face à l’urgence de la situation, il apparaît plus que jamais important de mettre en place pour nos agriculteurs, à l’instar de ce qui existe aux États-Unis, une couverture généralisée des risques climatiques dont l’objectif serait de permettre à chaque exploitation de survivre en cas d’événement extrême.
En 2009 a été créé un contrat aléas climatiques, géré par les assureurs pour les cultures céréalières et viticoles. Ce contrat couvre l’ensemble des risques liés à la grêle, aux sécheresses, tempêtes et inondations. Les cotisations sont subventionnées à hauteur de 65 % par la PAC, sur le deuxième pilier. En cas de sinistre, une franchise de 30 % reste à la charge de l’agriculteur, franchise jugée trop élevée par l’ensemble de la profession.
En parallèle, le FNGRA continue d’indemniser ces aléas pour les prairies, l’arboriculture, le maraîchage et autres productions. La cotisation de 5,5 % prélevée sur l’ensemble des contrats agricoles est restée inchangée, bien que les risques assurables soient dorénavant exclus de toute indemnisation.
Comme nous le disions précédemment, les contrats d’assurance multirisque climatique demeurent peu souscrits. Aujourd’hui, seul un tiers des surfaces agricoles est assuré. Il faut rappeler que cette proportion était plus importante avant 2016, année lors de laquelle les subventions ont été versées avec plus d’un an de retard. Ce retard se cumulant avec une baisse des cours et une mauvaise récolte, les agriculteurs ont alors choisi de résilier leur contrat aléas climatiques, exception faite de ceux qui étaient installés dans des zones où le risque est élevé. Bilan pour les assureurs : les cotisations ont diminué, mais les risques sont restés constants, et nous observons aujourd’hui une forte dégradation de la rentabilité des contrats dans ce domaine.
Chez les assureurs, la rentabilité est calculée selon un rapport sinistre sur prime. Alors qu’il devrait être, comme le préconise la directive Solvabilité 2, inférieur à 65 %, nous constatons qu’en 2019 ce rapport s’établissait à 120 % chez Groupama et à 150 % chez Pacifica. Pour les autres compagnies – AXA, MMA, Suisse Grêle ou Allianz –, il est situé entre 70 % et 85 %.
Cette différence s’explique par une sélection des risques moins draconienne chez les mutualistes, et par des expertises moins rigoureuses. Les assureurs mutualistes avouent qu’il existe une fraude de l’ordre de 20 % du fait de ces conditions d’expertise.
C’est pourquoi la poursuite du système actuel de gestion des risques n’est plus envisageable en l’état. Il entraîne un phénomène d’antisélection de la part des agriculteurs et un désengagement de certaines compagnies d’assurance sur ce marché. Une rupture est nécessaire pour que la dynamique de couverture se mette en place rapidement.
La profession des assureurs travaille sur un projet de mise en place d’une couverture récolte universelle (CRU). Dans ce dispositif, les risques extrêmes seraient couverts pour toutes les productions, avec une franchise de 50 % et des cotisations entièrement subventionnées. En option, la franchise de 50 % pourrait être réduite jusqu’à 10 %, mais les cotisations seraient à la charge de l’agriculteur, qui pourra faire jouer la concurrence entre les assureurs et définir ainsi son modèle de garantie. Cette attractivité tarifaire en phase de démarrage nous semble indispensable pour aboutir à une généralisation rapide.
Il reste un point important à régler : l’estimation du montant des subventions pour la ferme France est aujourd’hui de l’ordre de 780 millions à 950 millions d’euros par an.
Pour rappel, la subvention de la PAC sur les contrats aléas climatiques est de 120 millions d’euros par an, et le FNGRA de 120 millions par an. Nous arrivons à un total de 240 millions d’euros ; il reste 600 millions d’euros à trouver !
L’avantage de la CRU sera également d’offrir un interlocuteur unique à l’agriculteur, tant pour les cotisations que pour les sinistres. Cela évitera les confusions et les situations dramatiques que nous observons chaque année, certains agriculteurs pensant à tort que le FNGRA pourra intervenir, ce qui n’est en réalité jamais le cas sur les risques assurables.
Il est aussi primordial que l’ensemble des acteurs de l’assurance interviennent sur ce sujet. La concurrence est en effet une chose saine, et force l’intelligence à trouver des moyens de gestion et d’indemnisation qui soient justes pour chaque partie. Cela tendra à diminuer le recours à la subvention d’équilibre qui sera imposée aux contribuables français ou européens, dans le cas où l’assureur est unique.
Je crois beaucoup en cette CRU actuellement à l’étude. Je valide également les points de la proposition de résolution qui visent à mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans, sans nécessairement la supprimer à terme ; à favoriser le règlement rapide de l’indemnisation, qui relèvera uniquement de l’assurance récolte ; à sécuriser l’enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d’assurance ; à faire respecter le calendrier de versement des aides publiques ; à développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’irrigation,…

M. le président : Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Vincent Segouin : … au drainage, à la mise en œuvre de retenues d’eau.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Émorine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Paul Émorine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour remercier mes collègues du groupe RDSE d’avoir déposé cette proposition de résolution qui vise à encourager le développement de l’assurance récolte.
L’agriculture fait partie de l’activité économique de notre pays et couvre 50 % de la superficie de notre territoire, soit 28 millions d’hectares. Elle représente une part significative de notre produit intérieur brut via l’agroalimentaire.
Cette activité est sujette aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. Si l’on considère les négociations internationales, nous constatons que l’aléa économique est très important. Pour ces raisons, un tiers de nos agriculteurs ont un revenu inférieur à 500 euros par mois.
En 2005, alors que je présidais la commission des affaires économiques du Sénat, nous avions mis en place un système assurantiel. Mais en 2009 – Bruno Le Maire était alors ministre de l’agriculture –, dans le cadre d’une loi d’adaptation, nous avons buté sur le système de la réassurance. Nous avions rencontré Mme Christine Lagarde, qui était alors ministre de l’économie, et obtenu l’accord du président Sarkozy pour que l’État s’engage dans le système assurantiel. Après le changement de gouvernement, l’affaire n’a pas eu de suite.
Pour ma part, je considère que le système assurantiel engage l’État, mais seulement sur une période de cinq ans. Si le système est mis en place dans de bonnes conditions, il n’aura même pas intervenir.
Nous constatons que, sur les 400 000 exploitations agricoles les plus importantes de notre pays, seules 60 000 sont couvertes par un contrat d’assurance.
Pourquoi l’assurance récolte ne fonctionne-t-elle pas ? Ces contrats concernent pourtant des exploitations fréquemment confrontées aux risques. Les compagnies d’assurances font valoir que le retour par rapport aux cotisations d’assurance n’est pas équilibré et que d’autres parties du système assurantiel viennent complémenter.
C’est un problème important, car une exploitation connaît en moyenne un sinistre tous les cinq ans.
Un système vise aujourd’hui à financer en partie les primes d’assurance : les aides actuelles de l’Union européenne permettent d’avoir une subvention au titre des primes d’assurance à hauteur de 65 %, et de 45 % pour des assurances complémentaires. Mais la mise en œuvre n’est pas rapide.
Comme l’ont souligné les auteurs de la proposition de résolution, le taux de perte à 30 % est bien trop élevé. Le revenu d’un agriculteur devant en effet se situer entre 5 % et 10 % du revenu de son exploitation, il faudrait ramener le taux de perte à 20 % ; un taux de 10 % serait, selon moi, encore plus adapté.
Pour pouvoir généraliser le système assurantiel à l’ensemble des exploitations, et donc à la ferme France, je propose de supprimer la déduction pour épargne de précaution. Cela permettrait aux exploitations les plus performantes de souscrire un contrat de d’assurance et de bénéficier des subventions au titre des primes à hauteur de 65 % et 45 %.
Pour la deuxième partie, c’est-à-dire la prime d’assurance complémentaire permettant de garantir le niveau de revenus, avec un taux national de 45 %, nous pourrions solliciter les actrices économiques que sont les régions.
Monsieur le ministre, si vous voulez pérenniser l’activité agricole en France et sauver des emplois face aux enjeux climatiques, sanitaires, économiques et internationaux, sachez que le système assurantiel est un des éléments majeurs pour l’avenir de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette initiative qui permet de remettre au goût du jour ce débat d’actualité, lequel a déjà eu lieu au sein de la Haute Assemblée. Nous pouvons ainsi faire un point d’étape.
Le dérèglement climatique est une réalité que nul ne peut contester, vous l’avez tous rappelé. On en dissertait beaucoup moins il y a dix ans ! Un long chemin a donc été parcouru et nous avons, les uns et les autres, pris conscience d’un problème sur lequel les agriculteurs, et d’autres, alertaient depuis des années.
La récurrence des événements climatiques le démontre. La sécheresse dans le Gard, la grêle dans la Drôme ou encore les violents orages dans l’Aude sont autant de moments qui nous ont rappelé encore récemment, avec une force inédite, l’urgence d’agir. J’aurais également pu évoquer les inondations de 2016, qui ont profondément marqué les zones céréalières – j’ai vécu cet épisode dans le Loir-et-Cher.
La gestion de ces aléas climatiques est l’un des défis majeurs auxquels sont confrontés nos agriculteurs, et donc, compte tenu de l’importance de ces derniers, nos activités économiques et la société tout entière.
On a parfois le sentiment que le mot « tempéré » s’applique de moins en moins au climat. Or nous faisons tous le constat que les agriculteurs, confrontés à des dérèglements climatiques de grande ampleur, de plus en plus fréquents et variés – on voit se succéder des épisodes de grêle, de gel, d’inondations, de sécheresse ! –, sont encore insuffisamment protégés.
Plusieurs dispositifs ont pourtant été mis en place pour les accompagner, comme les exonérations de cotisations sociales et d’impôt foncier ou la déclaration plus fréquente de l’état de catastrophe naturelle ; M. le sénateur Émorine nous a utilement rappelé le chemin parcouru depuis des années et le chemin qu’il faudrait sans doute encore parcourir. J’y reviendrai. Cela dit, nous devons nous interroger : ces dispositifs étaient-ils assez ambitieux et leur soutenabilité est-elle assurée, alors même que ces aléas climatiques sont de moins en moins exceptionnels, de plus en plus habituels ?
Le Sénat a pris très tôt la mesure de ces enjeux, cela a été rappelé par le sénateur Collin, l’auteur de la proposition de résolution, ou par le sénateur Montaugé. Voilà plus de dix ans, l’auteur du texte a déposé une proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, qui n’a pas été examinée. Or force est de constater que le recours à des mécanismes alternatifs comme l’assurance récolte demeure extrêmement faible, comme l’a rappelé la sénatrice Sollogoub.
Dans ces conditions, pour enfin avancer, le Gouvernement a annoncé, par la voix du ministre de l’agriculture, le 20 juin 2019, une consultation de l’ensemble des parties prenantes – organisations professionnelles agricoles, chambres d’agriculture, mutualité sociale agricole, différents groupes privés bancaires et assurantiels – afin de travailler à des pistes, pour que soit instauré un véritable système d’assurance récolte, simple, mais ambitieux, et surtout attractif. C’est la question qui est devant nous. Ce groupe de travail a été installé en juillet 2019 et ses conclusions seront rendues – c’est l’occasion de vous le dire – aux alentours de la mi-juillet.
Sans préjuger des résultats de cette concertation ni des arbitrages que le Gouvernement rendra ensuite, je veux dresser un bref bilan d’étape. Tout d’abord, il existe désormais un consensus partagé par toutes les parties prenantes : pour être bonne, une exploitation agricole doit être plus résiliente – c’est d’ailleurs le mot qui a été employé, je crois, par le sénateur Montaugé –, c’est-à-dire capable de faire face aux aléas, aux bonnes et surtout, évidemment, aux mauvaises années.
Une telle résilience suppose de doter les agriculteurs d’outils adaptés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé la dotation pour épargne de précaution, dont plusieurs d’entre vous ont parlé. Elle suppose aussi d’orienter la production, ce qui passe par la diversification des cultures, mais aussi par l’évolution des pratiques. Elle suppose enfin de poursuivre le travail mené dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau…

M. François Bonhomme : Ah !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Dix de ces projets ont vu le jour en 2019 et en 2020,…

M. François Bonhomme : Ce n’est pas beaucoup !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : … notamment, pour ne citer que deux exemples, sur le Vidourle, dans le Gard, et sur l’Ouvèze ardéchoise.
Toutefois, ces dispositifs ne sauraient suffire à eux seuls et les mécanismes de mutualisation des risques, qui sont à la base du système assurantiel, paraissent particulièrement intéressants aux yeux de tous les participants du groupe de travail. Dès lors, le Gouvernement ne peut que partager un certain nombre de points de votre proposition de résolution.
Le mécanisme d’assurance récolte pose nécessairement la question de l’articulation avec le régime des calamités agricoles, particulièrement dans le cas où les deux outils seraient amenés à se superposer – je pense à l’arboriculture et aux prairies, évoquées par certains d’entre vous – ; c’est le premier point de votre proposition de résolution. C’est évident, le régime assurantiel n’a pas vocation à se substituer à celui des calamités, qui conserve toute sa pertinence pour les pertes de fonds, c’est-à-dire lorsqu’il y a destruction de l’outil de travail et qu’il ne s’agit pas seulement d’une année de mauvaise récolte.
En outre, dans la perspective de la mise en place d’un système assurantiel, l’enjeu est de rendre le dispositif attractif, alors que, aujourd’hui, les contrats sont trop peu souscrits. Il va sans dire qu’une simplification, dans le respect du principe de sécurité juridique, serait nécessaire ; votre proposition de résolution invite, dans un second point, le Gouvernement à procéder à cette simplification. S’ajoute à cela la prise en compte de la diversité des productions, dont a parlé le sénateur Bonhomme.
Cela dit, d’autres points de votre proposition de résolution suscitent, à ce stade, des interrogations de la part du Gouvernement.
Je dirai tout d’abord un mot de la période de référence prise en compte pour l’appréciation du potentiel de production. Vous n’ignorez pas que, dans le cadre des négociations de la prochaine PAC, la France porte l’ambition d’un allongement à huit ans de la période de référence pour le calcul des rendements assurés. Il s’agit du premier point de divergence entre nous, puisque vous proposez une période de dix ou quinze ans. Le Gouvernement n’y est pas favorable : une période de référence trop longue conduirait à une déconnexion des réalités de terrain. Le potentiel de production historique doit être apprécié en cohérence avec la réalité de l’impact durable des changements climatiques. Si tel n’était pas le cas, le risque des pertes de production serait logiquement plus important donc, mécaniquement, les cotisations à verser le seraient aussi.
De la même manière, nous devons débattre du seuil des pertes déclenchant le dispositif : 30 % des récoltes, comme c’est le cas aujourd’hui, ou 20 %, comme le prévoit le règlement Omnibus, évoqué par le sénateur Menonville ?
En outre, le Gouvernement souhaite dissiper un certain nombre de malentendus au sujet du versement des aides à l’assurance récolte, financées dans le cadre de la PAC. Cela a été évoqué par le sénateur Segouin, ces versements sont revenus à la normale depuis 2018, car, c’est vrai, en 2016, le décalage des versements avait marqué les agriculteurs. Les paiements interviennent désormais à partir du mois de février de l’année qui suit ; très concrètement, la majorité des agriculteurs a déjà perçu l’aide à l’assurance récolte pour la campagne de 2019.
Enfin, nous avons un point de divergence sur les taux de subvention : 65 % pour un contrat simple et 45 % pour un contrat de niveau complémentaire. Porter le niveau de subvention à 70 % du contrat et abaisser le seuil de déclenchement de 30 % à 20 % du potentiel de recueil conduiraient à un surcoût d’environ 450 millions d’euros par an, financé à due concurrence par la diminution d’autres actions incluses dans les différents piliers de la PAC, en particulier le deuxième.
Or, on l’a dit, ce pilier finance également des mesures de transformation et d’évolution. Cela n’est pas raisonnable, en tout cas à ce stade, dans la mesure où les actions pour 2020 et 2021 – années de transition de la PAC – sont déjà prévues, voire engagées. Cette question a été soulevée en particulier par les sénateurs Constant et Gay.
Monsieur le sénateur Cabanel, vous nous invitiez à faire des choix ; effectivement, il faudra en faire entre les différents piliers. L’heure des choix viendra au moment de la décision sur la PAC.
Pour terminer, je veux insister sur l’absolue nécessité de mettre en avant la prévention pour faire face aux aléas climatiques. Je constate que ce point de vue n’est qu’en partie abordé par votre proposition de résolution, à la fin. Le Gouvernement souhaite qu’un exploitant agricole soit davantage aidé s’il investit dans un système de prévention et d’évolution de son exploitation. Ce sujet a été évoqué, en d’autres termes, si j’ai bien compris, par le sénateur Cabanel.
Dans le cas de l’arboriculture, par exemple, il convient d’encourager l’équipement en filets paragrêles ; l’agriculteur ayant investi dans la prévention doit pouvoir percevoir davantage d’aides, lorsqu’il est indemnisé à la suite d’un sinistre, que celui qui n’a pas investi dans un tel système. Cela fait partie des pistes de travail, de même que la nécessité d’améliorer la formation de nos agriculteurs en la matière.
Le Gouvernement partage donc votre constat et votre ambition : l’instauration d’un système plus simple, plus efficace et plus attractif d’assurance récolte, mais, outre le problème de calendrier que nous rencontrons, au regard de la PAC et des consultations en cours, certains points de votre proposition de résolution posent encore question – la période de référence, le seuil de déclenchement de l’assurance et le niveau de subventions, je n’y reviens pas.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse connue du Sénat pour l’adoption de cette proposition de résolution. Il croit fermement à notre capacité collective à trouver des solutions pérennes pour accompagner les agriculteurs, donc notre société, face au changement climatique. Cette proposition de résolution nous permet de prendre date, de distinguer ce qui constitue d’ores et déjà les points de convergence – par exemple, l’encouragement à la couverture des risques – et les points sur lesquels nous devrons encore débattre et travailler, à l’issue des conclusions qui seront rendues au mois de juillet prochain. C’est l’enjeu du travail que nous aurons à mener, avec vous en particulier, puisque vous avez été très en pointe sur ces sujets.
Encourager la couverture des risques doit s’accompagner de mesures de prévention, de protection et d’encouragement à faire évoluer les modèles de production. Un tel changement doit aussi se faire avec l’idée que l’agriculture française devra compter avec d’autres formes d’aléas ; il n’y a pas que les aléas climatiques, il y a également des aléas de marché, des cours mondiaux, et tout cela est très lié. Nous débattrons de cela quand nous aborderons la question assurantielle dans le cadre du débat sur la PAC, le sénateur Louault l’a indiqué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Collin, je vous remercie du débat que cette proposition de résolution a permis de tenir. Certaines étapes sont devant nous ; j’ai dressé quelques éléments de calendrier pour que nous puissions avancer face à des aléas climatiques de plus en plus nombreux et fréquents. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, du RDSE et UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.