Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

debate, 22/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l’article 1er bis, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
4° Imposer aux personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, souhaitent se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire hexagonal ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19. La liste des zones de circulation de l’infection est établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
II. – (Supprimé)
III. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’État dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° dudit I.
IV. – (Non modifié) Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
IV bis. – (Non modifié) Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
V. – (Non modifié) L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
V bis. – Par dérogation à la dernière phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, le comité de scientifiques mentionné au même article L. 3131-19 se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et II du présent article ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
VI. – (Supprimé)
VII. – Les troisième à septième alinéas et les deux derniers alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et III du présent article.
VIII. – (Non modifié) Les I à VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République.
IX. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Mis en place le 23 mars dernier, l’état d’urgence sanitaire avait méthodiquement organisé le placement en quarantaine de nos libertés individuelles, fondamentales et politiques.
Face à la crise liée au Covid-19, nous avions accepté cet état de fait, tout en dénonçant les possibles dérives d’un tel droit d’exception. Force est de constater, hélas, que nos craintes étaient fondées : alors que le Gouvernement s’apprête à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet prochain, il estime également nécessaire de s’approprier certains de ses outils jusqu’au 30 octobre !
Si cet article était adopté, en cas d’un risque nouveau de propagation du virus, le Premier ministre et le préfet se verraient notamment attribuer le droit de réguler la circulation des individus, d’aménager le fonctionnement des établissements recevant du public et, surtout, de réglementer la tenue des rassemblements.
Une telle volonté est incompréhensible ! Si l’exécutif demande la fin de l’état d’urgence, c’est qu’il estime que la crise sanitaire est sous contrôle. Dès lors, pour quelles raisons souhaite-t-il entraver la capacité de nos concitoyens à se réunir et à manifester ?
Entre droit d’exception et droit commun, le Gouvernement veut désormais définir une troisième voie transitoire, dans laquelle le premier se fondrait dans le second. Une telle situation n’est pas souhaitable. Avec la fin de l’urgence sanitaire, devrait arriver le déconfinement de nos droits et libertés.
L’exécutif ne saurait se livrer à une gouvernance solitaire par décrets, venant restreindre et réguler nos moindres faits et gestes.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Alors que nous abordons l’article 1er, la disposition la plus importante de ce texte de loi, je voudrais prendre quelques minutes, monsieur le ministre, pour bien vous expliquer l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons.
Tout d’abord, nous avons souhaité soutenir les deux premiers textes consacrant l’état d’urgence sanitaire, dans sa dimension juridique : la loi du 23 mars 2020, qui l’instaurait ; puis, deux mois plus tard, la loi du 11 mai 2020, qui le prolongeait.
Dans ce cadre, nous n’avons ni négocié ni mesuré notre soutien au Gouvernement. Nous pensions en effet – c’était notre ligne – que le devoir du Sénat, et plus largement du Parlement, était de lui donner les moyens nécessaires pour assumer sa mission, celle-ci étant évidemment, en cas de crise sanitaire, de protéger les Français.
Nous avons donc voté – les yeux fermés ou presque, allais-je dire – les deux textes relatifs à l’état d’urgence.
Dans le cas présent, il aura au contraire fallu toute la subtilité de notre président de la commission des lois – elle est grande –, toute la détermination des membres de cette même commission des lois – elle n’est pas moins grande – pour trouver un chemin qui, pour ne pas être nouveau, était très étroit, nous permettant de ne pas rejeter le texte.
Très franchement, lorsque nous avons constaté que ce projet de loi, dont le titre – « organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire » – est savoureux, pour ne pas dire sucré, avait pour seul but de prolonger de quatre mois des dispositifs contraignant la liberté de circulation ou de rassemblement, nous avons considéré que la demande présentée par le Gouvernement à la représentation nationale excédait ce que nécessitait l’état sanitaire actuel.
Il y aura, et j’en termine par cette observation, une singularité française qu’il conviendra d’étudier – pas ce soir, mais à l’avenir.
Nous avons eu le confinement le plus rugueux, le plus dur, le plus long. Nous avons sans doute eu, de toutes les économies occidentales et européennes, l’arrêt le plus brutal. Enfin, nous avons eu un état de droit parmi les plus contraints : le Parlement a travaillé difficilement, la justice s’est presque interrompue, et il y a eu un transfert massif des pouvoirs vers l’exécutif.
Le Sénat a profondément amendé ce texte, pour que les pouvoirs attribués à l’exécutif, notamment au Premier ministre, soient bien proportionnés à l’état réel de l’urgence sanitaire. Ce que je veux vous dire, monsieur le ministre, c’est que, malgré toute notre bonne volonté, nous sommes parvenus à la limite de nos capacités de souplesse et nous ne pourrons accepter des dispositifs plus contraignants.
Pour être encore plus clair, il ne faudra pas compter sur nous pour aller, en CMP, bien au-delà de ce que la commission des lois a fait et que nous allons voter ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol, Schoeller et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 15 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 17 est présenté par MM. Labbé et Cabanel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Patrick Kanner : Le 22 mars dernier, nous avons examiné un premier texte sur l’état d’urgence, adopté dans les conditions d’urgence que nous savons.
À cette occasion – j’ai relu mon intervention lors des explications de vote sur l’ensemble –, j’avais évoqué la notion d’« article 16 rampant à caractère sanitaire ». Je ne pensais pas avoir si bien dit, monsieur le ministre ! Le « en même temps et tout à la fois » que vous nous proposez ne convient pas, d’où cette demande, par le groupe socialiste et républicain, d’une suppression pure et simple de l’article 1er du projet de loi.
Nous pensions sortir de l’état d’exception. Quelle déception à la lecture du texte ! Être ou ne pas être… L’état d’urgence est en vigueur ou il ne l’est pas… Monsieur le ministre, un état d’urgence se déclare ou se lève. Si les conditions exceptionnelles définies par la loi sont réunies, on le déclare ; si elles ne le sont plus, on le lève. C’est noir ou blanc, blanc ou noir. Ce n’est pas gris ! Ou alors c’est que c’est flou, et vous connaissez la suite… (Sourires.)
Une sortie de l’état d’urgence, monsieur le ministre, ne s’organise pas, ne s’aménage pas, ne se décline pas. C’est une levée totale. On met fin à l’exception, et le droit commun redevient, et doit redevenir, la règle. En tout cas, c’est ainsi que, selon tous les bons juristes, doit prendre fin une situation à caractère exceptionnel.
Avec ce projet de loi, vous maintenez le régime de l’état d’urgence dans sa substance, tout en consentant à sortir formellement du cadre de la loi du 23 mars 2020, et ce pour une durée de quatre mois minimum, qui pourrait donc être potentiellement indéterminée. Il y a là une contradiction !
Vous jugez nécessaire le maintien de certains pouvoirs exorbitants. À nos yeux, au contraire, dès lors que l’état d’urgence est levé, c’est la fin des textes d’exception et des pouvoirs exorbitants, y compris ceux qui sont accordés au Premier ministre ou à ses ministres.
C’est notre position, et Jean-Pierre Sueur l’a très clairement rappelée dans son intervention générale : si le Gouvernement lève l’état d’urgence, il doit le faire en totalité ; si, parce que le nombre de clusters augmente et que la pandémie reprend, il doit de nouveau décréter l’état d’urgence, il nous trouvera à ses côtés, pour revenir à un État assumant la protection des Français.
Néanmoins, le texte que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est un « milieu du gué » qui ne nous convient pas. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Éliane Assassi : Nous partageons avec vous, monsieur le président de la commission des lois, le constat de l’ambiguïté de ce texte proposant une fin d’état d’urgence sanitaire qui, en fait, n’en est pas une !
Dans la presse, vous avez annoncé que vous ne proposeriez pas « au Sénat d’adopter tel quel un texte qui est profondément ambigu ». Vous avez même ajouté : « Je dis attention ; ou bien on sort de l’état d’urgence, et alors on en sort vraiment, ou bien on y reste, mais alors il faut le dire ».
Or les modifications que vous avez proposées et fait voter par la majorité de la commission des lois ne permettent pas, selon nous, de sortir de l’ambiguïté que vous dénoncez. Elles sont elles-mêmes, en effet, ambiguës.
Vous proposez par exemple non plus d’interdire les manifestations, mais de les réglementer. Pourtant, vous savez comme moi que la réglementation peut déboucher sur une forte dissuasion, et nous pouvons faire confiance à un préfet comme M. Didier Lallement en ce domaine… Autrement dit, un excès de réglementation pourra parfaitement masquer une forme d’interdiction.
Comme vous l’indiquiez, ou nous sommes dans un état d’urgence, ou nous ne le sommes pas. L’attitude claire, courageuse, pour faire respecter les libertés publiques et les pouvoirs du Parlement est donc celle du rejet de ce texte, tout particulièrement de son article 1er.
Comment ne pas remarquer que la prolongation de mesures d’exception – le texte de la commission s’inscrit, malgré tout, dans ce cadre jusqu’au 30 octobre – diminue encore, par rapport à l’état d’urgence sanitaire, classique ou d’exception, le pouvoir d’intervention des parlementaires, députés et sénateurs.
S’y ajoutent, j’y faisais allusion, les pouvoirs exorbitants confiés aux préfets en matière de liberté publique, notamment avec les alinéas 7 à 9 de l’article 1er.
Pour toutes ces raisons, nous proposons nous aussi la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Joël Labbé : Cet amendement, comme les précédents, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi. En effet, cet article prolonge des mesures restrictives des libertés fondamentales et des droits qui ont été mises en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; il vient ainsi brouiller la frontière entre l’exception et le droit commun, avec tous les risques que cela comporte pour l’État de droit.
Alors que la population est appelée à voter pour le second tour des municipales, que les activités économiques reprennent – et c’est tant mieux – et que la situation sanitaire continue de s’améliorer – et c’est aussi tant mieux –, la proposition du Gouvernement de créer ce nouveau régime dérogatoire est à la fois disproportionnée et inutile.
En effet, le droit existant, cela a déjà été expliqué à plusieurs reprises lors de nos débats, est largement suffisant pour gérer la situation sanitaire. Et, en cas de résurgence de l’épidémie, le Gouvernement et le Parlement auraient la capacité de prendre les mesures nécessaires, et cela en urgence.
Certes, cela a été souligné, la commission des lois a limité fortement la portée de cet article en proposant de donner au Premier ministre le pouvoir de réglementer, plutôt que d’interdire. Cela atténue indéniablement les restrictions de libertés proposées par le texte.
Toutefois, même s’il est quasiment vidé de sa substance, c’est malgré tout un nouveau régime dérogatoire au droit commun qui nous est proposé, et c’est de ce fait un entre-deux pour nous inutile.
De plus, le contexte actuel doit nous amener à être plus que vigilants sur la question des restrictions apportées aux libertés ; je pense en particulier au droit de manifestation.
Rappelons que le Conseil d’État a considéré la limitation de ce droit fondamental prise dans le cadre de l’état d’urgence comme une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté de manifester, alors que, après plusieurs mois de limitation des libertés publiques et à l’heure où s’organisent les débats sur le monde d’après, les citoyens ressentent légitimement le besoin d’exprimer collectivement leurs idées, et cela en toute liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : J’aurais très bien compris le sens de ces amendements s’ils avaient porté sur le texte voté par l’Assemblée nationale…
Or la commission des lois du Sénat a supprimé cette rédaction, pour en adopter une autre. Toutes les mesures qui étaient le calque, à la virgule près, de celles qui avaient été prises dans le cadre du régime d’état d’urgence sanitaire – mesures relatives à la liberté d’aller et venir, à la fermeture d’établissements recevant du public, ou encore à d’autres libertés essentielles comme celle de manifester ou de se réunir – ont été purement et simplement retirées du texte par la commission des lois, qui a intégralement réécrit cet article.
Je ne renie rien des propos que j’ai tenus, chère présidente Assassi. En effet, et je l’ai dit à la tribune, je considère qu’un texte de sortie de l’état d’urgence sanitaire qui reproduit les mesures les plus importantes de l’état d’urgence sanitaire est un texte de prorogation de l’état d’urgence sanitaire !
En outre, je veux bien admettre que, comme l’indiquait le Gouvernement, s’il s’agit réellement d’un texte portant sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire, alors il ne faut prendre que des mesures utiles à cette fin. Je crois que c’est ce que nous avons fait en réduisant le champ des mesures qui nous étaient proposées.
J’espère d’ailleurs, si vous vous rangez à la proposition de la commission des lois, que le Gouvernement s’y ralliera. En effet, nous lui permettons de prendre les mesures nécessaires pour les boîtes de nuit, d’imposer le port du masque dans les métros des grandes villes, mesures à mon avis assez raisonnables, auxquelles il faut certes donner une base légale, mais rien de plus.
Je ne vous demanderai pas de retirer vos amendements ; ils sont pour vous le moyen de marquer très clairement une position politique. Mais, pour ma part, j’essaie d’être pragmatique et d’apporter des réponses.
C’est notre rôle à nous, sénateurs, non pas d’adopter une position qui soit exclusivement politique, mais de chercher des solutions qui n’exposent pas les libertés individuelles et les libertés publiques à des restrictions aussi drastiques que ce que prévoit l’état d’urgence sanitaire, tout en permettant, malgré tout, de prendre, pendant une période qui est encore incertaine, dans l’intérêt général et dans l’intérêt de la santé publique, d’utiles précautions.
Bien entendu, s’il fallait prendre des mesures plus importantes, le Gouvernement pourrait toujours recourir à l’état d’urgence sanitaire.
Je crois que nous sommes sur une piste d’atterrissage,…

M. Patrick Kanner : Elle est glissante !

M. Philippe Bas : … et je vous convie donc à nous réunir autour de cette solution pratique, très respectueuse, me semble-t-il, des libertés. Je le sais bien, et vous avez raison de le dire, c’est la vocation du Sénat que d’affirmer dans la discussion parlementaire sa préoccupation des libertés, en même temps que celle de la santé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne peut dire que le virus a disparu de notre pays.

Mme Muriel Jourda : Personne ne le dit !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Et personne ne le dit. Personne ne peut donc considérer qu’il faille aujourd’hui nous départir d’outils dont j’avais retenu des précédents débats qu’ils vous paraissaient, à vous qui avez rédigé ces amendements de suppression de l’article, indispensables dans la lutte contre la diffusion du virus.
Je vous donnerai un exemple : si vous supprimez cet article 1er, à la minute où l’état d’urgence prend fin, il n’existera plus aucune base légale pour imposer le port du masque dans le métro.
Je ne critique pas la légitimité de ces amendements, et il ne me revient pas de le faire. Mais j’avais cru comprendre, à la suite de récents échanges qui ont eu lieu au Sénat, que les sénateurs et sénatrices de l’ensemble des groupes, y compris ceux qui en sont signataires, étaient très sensibles à la question du port du masque.

Mme Éliane Assassi : Vous, vous ne l’étiez guère !

M. Olivier Véran (Renaissance) : J’avais cru comprendre, monsieur le sénateur, qu’un certain nombre de débats avaient eu lieu, dans tous les groupes et dans tous les partis, pour savoir si, oui ou non, il fallait imposer le port du masque dans la sphère publique.

M. Patrick Kanner : Les Français l’ont compris d’eux-mêmes !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Aujourd’hui, je vous demande de permettre au Gouvernement de continuer à rendre obligatoire le port du masque dans certaines situations, par exemple dans le métro.
Le Gouvernement vous demande aussi de lui donner la base légale pour interdire les rassemblements de 40 000 personnes les unes à côté des autres dans un stade ou dans un lieu fermé.
Je n’ai pas participé à la fête de la musique – j’aurais pourtant adoré –, mais j’ai lu de nombreux commentaires sur Twitter à propos des scènes de liesse populaire auxquelles elle a donné lieu, en particulier dans la capitale, monsieur le sénateur – dans certaines villes, des mesures de restriction ont été appliquées.

Mme Esther Benbassa : Vous n’avez pas interdit ces rassemblements !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Des élus de tous bords s’étonnaient de voir quelques centaines de personnes danser les unes contre les autres, en plein air. Or, si cet article est supprimé, il n’existera plus aucune base légale pour interdire le rassemblement de milliers et de milliers de personnes, y compris dans des lieux clos, dont on sait, par expérience, qu’ils sont tout à fait propices à la circulation du virus.
Lors des différentes occasions où je me suis présenté devant vous, nous avons eu des débats à la fois intéressants et nécessaires sur la situation dans les outre-mer et sur les mesures de précaution que nous devions prendre à l’égard de ces territoires.
À l’heure où je vous parle, le facteur de reproduction du virus, son incidence et le nombre de tests positifs en Guyane suscitent de vives inquiétudes, et nous sommes totalement mobilisés. Or, si vous supprimez cet article 1er, il n’existera plus de base légale pour réguler les flux aériens entre la métropole et la Guyane, pour effectuer des contrôles, des tests de dépistage ou pour prendre des mesures d’isolement des personnes arrivant dans ce territoire, en particulier en provenance de l’étranger, par exemple du Brésil, un pays où le virus circule activement.
Deux possibilités s’offriraient alors à moi : ou je dis aux Français que, n’ayant pas obtenu la confiance du Parlement, je ne peux continuer à mettre en œuvre des mesures ajustées et adaptées à la situation de restriction des libertés, faute de base légale ; ou nous passons par la voie réglementaire, en prenant autant de décrets qu’il en faudra.
En tant qu’ancien parlementaire, je considère que le respect des règles démocratiques nécessite d’en passer par le Parlement et d’obtenir sa confiance. La voie du décret, sans doute plus rapide, n’est pas celle que le Gouvernement a retenue.
J’entends toutes les critiques et, au nom du Gouvernement, monsieur le président de la commission, je m’excuse des conditions et des délais contraints dans lesquels, une fois de plus, vous avez dû examiner ce texte. Croyez-moi, je passe plus souvent qu’à mon tour un certain nombre d’heures, de journées et parfois de nuits sur les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat, et je sais votre diligence, votre implication et le sérieux de votre travail.
Toutefois, je ne crois pas, au fond, que nous soyons ici dans un débat partisan et politique au sens classique du terme, parce que le virus n’a pas de parti, parce que les moyens de lutter contre lui n’ont pas de parti, et parce que j’ai toujours cru, et je continue de le croire, que, dans une période d’épidémie comme celle que nous traversons, nous devons aussi envoyer aux Français un signal de responsabilité collective.
Bref, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 1er, tout en soulignant, même si je n’y siège pas, que certaines des modifications apportées par la commission des lois du Sénat sont peut-être susceptibles de faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que nous examinions le texte de la commission des lois, et non pas celui du Gouvernement ; pour autant, cela ne nous empêche pas de critiquer ce dernier.
Vous parlez de l’obligation du port du masque. Mais vous-même à un moment n’étiez pas convaincu – je vous renvoie notamment aux déclarations que vous avez faites dans cet hémicycle – de l’utilité d’une telle mesure, certainement en raison des connaissances que l’on avait alors sur ce virus.
Il ne faut pas mélanger les genres ! Vous parlez de sujets qui ne sont pas ceux dont il est question ici.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si !

Mme Laurence Cohen : Les critiques peuvent vous contrarier, vous irriter, mais il faut tout de même que vous les entendiez, monsieur le ministre. Quel est l’objet de votre texte ? Passer d’un régime de manifestations libres et déclarées – c’est la loi – à un régime de manifestations autorisées. C’est cela le problème. On en arrive ainsi à des mesures liberticides.
Monsieur le ministre, vous nous parlez des masques ou de la situation en Guyane. Moi-même, je ne suis pas autant au fait de celle-ci que certains collègues ici présents ; mais vous, vous savez ce qu’elle est et vous entendez les appels au secours de nos collègues de Guyane et des territoires ultramarins, qui disent le manque de masques, d’équipements, le besoin de médecins, les hôpitaux trop peu nombreux.
Aussi, ne mélangez pas les genres et tentez plutôt de nous convaincre en assumant les mesures que vous portez.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes tous ici attentifs à l’efficacité de notre société dans la lutte contre la pandémie ; il n’y a aucun débat sur ce point. Doit-on pour autant en passer obligatoirement par un texte supplémentaire ? Voilà ce sur quoi porte le débat sur l’article 1er et sa possible suppression.
Pour répondre à cette question, nous devons connaître les moyens dont dispose à ce jour l’exécutif, à savoir les moyens traditionnels de tout pouvoir exécutif, mais aussi ceux qui lui ont été donnés par la loi du 23 mars dernier, non pas en autorisant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, mais en prévoyant les modalités transitoires de sortie de cet état d’urgence. Parmi celles-ci, l’article L. 3131-1 du code de de la santé publique vous donne, pour cette période, des moyens identiques à ceux qui sont prévus à l’article L. 3131-15 du même code.
Aussi, pour une part importante des membres du groupe Union Centriste, vous disposez de tous les moyens pour prendre les décisions utiles face au risque d’un retour de la pandémie, et un texte supplémentaire n’est pas nécessaire. En particulier, au regard de la question du port du masque, cet article autorise le Premier ministre à réglementer l’accès aux moyens de transport collectif ou – autre point que vous avez évoqué, monsieur le ministre – les rassemblements publics.
Aussi, j’aimerais vous poser la question en sens inverse : puisque, selon vous, ce texte est nécessaire pour vous permettre d’interdire, si besoin est, les rassemblements, pour réglementer les déplacements aériens, pour gérer les questions liées au port du masque, dites-moi alors, si l’on suit votre raisonnement, dans quelles circonstances seriez-vous amené à demander au Parlement de rétablir l’état d’urgence, et quels moyens supplémentaires cette mesure vous offrirait-elle ?
À mon avis, si je me réfère à l’exposé que vous venez de nous faire, vous nous demandez, par ce texte, de rétablir un état d’urgence qui n’en porte pas le nom. Pour une partie d’entre nous, ce n’est pas nécessaire et cela ne contribue pas à la nécessaire clarification dont a besoin notre société. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Monsieur le ministre, j’ai été un peu surpris de vos explications. En tant qu’élu parisien, j’y ai vu la confirmation que quelque chose n’allait pas.
Vous avez parlé de la fête de la musique, qui a eu lieu hier. Certes, vous n’avez cité le nom d’aucune commune, mais j’imagine que vous faisiez allusion aux scènes qu’on a pu observer à Paris, en particulier dans l’arrondissement dont je suis l’élu.
Ces manifestations spontanées relèvent de la responsabilité non pas de la maire de Paris, mais du préfet de police, qui, alors que nous sommes encore en état d’urgence, n’a pas estimé devoir interdire purement et simplement la fête de la musique. Je ne conteste pas ce choix, d’autant que la police était présente pour faire son travail. Toujours est-il que ces rassemblements spontanés ont pris une trop grande ampleur au regard de la situation de crise sanitaire que nous vivons.
Pareillement, refusant de leur faire confiance, vous avez obligé les élus locaux à maintenir fermés les parcs et jardins de l’Île-de-France durant cette période d’état d’urgence, pour une durée qui, de l’avis général, a été beaucoup trop longue.
Par conséquent, le prolongement des mesures inscrites dans la loi relative à l’état d’urgence n’est pas une réponse adaptée à la situation et aux enjeux auxquels nous devons faire face. C’est particulièrement vrai en milieu urbain dense, comme nous l’avons bien vu notamment à Paris et en Île-de-France.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 15 et 17.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
Nombre de votants
319
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
100
Contre
215
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le dimanche 14 juin dernier, le chef de l’État, Emmanuel Macron, nous annonçait que l’ensemble de la France métropolitaine passait en zone verte sur le plan sanitaire. Nous accueillions avec soulagement, mais prudence, cette nouvelle, qui laissait présager un prochain retour à la normale.
Dans ces conditions, il semble légitime que l’état d’urgence sanitaire, instituée par la loi du 23 mars 2020, prenne fin. Nous tenons donc à pointer du doigt l’incohérence du Gouvernement, qui souhaite ici créer un droit hybride entre le droit commun et le droit d’exception en vigueur pendant l’épidémie.
Monsieur le ministre, si vous estimez que la pandémie est suffisamment sous contrôle pour que nous puissions nous passer de l’état d’urgence sanitaire, agissez en conséquence !
Que des réglementations soient conservées un temps, notamment en matière de port du masque ou de respect des gestes barrières dans les transports en commun, nous l’entendons parfaitement. Ces précautions nous semblent tout à fait raisonnables. Mais il nous paraît excessif de conférer ces prérogatives au Premier ministre.
Une telle mesure, attentatoire à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la liberté de circulation, est disproportionnée à l’heure où l’exécutif souhaite assurer une transition vers la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, par le présent amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 1er.
Le virus est toujours présent, mais il est latent. Nous sommes donc favorables à ce que des précautions soient de mise, mais sans disproportion.

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou restreindre
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : . Cet amendement du Gouvernement vise à préciser la portée des notions retenues au premier alinéa de l’article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois.
La faculté générale de réglementer la circulation des personnes et des véhicules doit permettre d’intégrer, le cas échéant, des mesures de restriction de la circulation des personnes ou des véhicules au-delà d’un certain périmètre géographique, sans donner pour autant la possibilité de prendre des mesures assimilables à des interdictions de sortie du domicile, comme le prévoyait l’état d’urgence sanitaire.
C’est ce qui permettrait d’ailleurs, en cas de cluster ou, plus largement, en cas de résurgence de l’épidémie, de limiter la circulation au-delà d’une zone, par exemple une ville, comme cela s’est fait dans beaucoup de pays, encore cette semaine.
Dans le cas d’un cluster avec dissémination du virus au sein d’une commune ou d’une intercommunalité, il serait alors possible de limiter les sorties en dehors de cette zone, afin d’éviter la diffusion non contrôlable du virus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : . Je suis heureux de constater que la commission a retenu une position médiane, qui permet de calibrer exactement les mesures susceptibles d’être prises pendant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.
Non, madame Benbassa, le texte de la commission ne contrevient pas à l’une des libertés fondamentales garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Non, monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas vous permettre de faire plus que réglementer la circulation de nos compatriotes, que, quant à vous, vous voulez restreindre. Nous voulons que vous puissiez imposer le port du masque dans le métro, bien sûr, mais nous ne voulons pas que vous puissiez interdire un certain nombre de déplacements. Si vous devez le faire, vous pourrez toujours prendre un décret pour déclarer l’état d’urgence sanitaire, même si vous n’en utilisez pas toutes les potentialités.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 18 ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je puis comprendre, monsieur le président de la commission des lois, les restrictions que vous entendez apporter à ce texte.
Toutefois, est-ce à dire que, dans le cas où apparaîtrait un nouveau cluster, nous devrions prendre un décret pour déclarer l’état d’urgence sanitaire dans tout le pays, de peur de ne pouvoir maîtriser la chaîne de contamination, et ce afin de limiter la circulation des personnes contaminées en dehors de la zone géographique concernée ?
Vous savez, c’est non pas le virus qui circule, mais les personnes contaminées, la plupart du temps sans qu’elles sachent qu’elles le sont, et elles n’y sont pour rien. C’est ainsi que l’épidémie s’est propagée, à partir de foyers épidémiques dont, par définition, on ignorait l’existence, dès lors que les personnes contaminées ont commencé à circuler en nombre et quitté ces zones.
Or il peut arriver que l’on assiste à une résurgence en masse de cas épidémiques, ce qu’on appelle les clusters. Dès lors que l’on en est informé, il est possible de prendre des mesures d’anticipation. Je vous renvoie à l’exemple des Contamines-Montjoie en Haute-Savoie, où nous avons dû limiter la circulation, fermer les écoles, procéder à des hospitalisations, tracer les contacts de personnes contaminées et les placer à l’isolement. C’est ainsi que nous avons pu « éviter la balle », si je puis dire, c’est-à-dire éviter que le virus ne se propage dans toute la Haute-Savoie trois ou quatre semaines plus tôt.
Où avez-vous vu que, au cours des quatre mois qui viennent de s’écouler, nous aurions pris des mesures abusives et disproportionnées de limitation de la circulation des personnes, en ciblant un endroit particulier ? Quel serait le sens d’une telle mesure ?
Dès lors, pourquoi vouloir interdire ou retirer au Gouvernement la possibilité de limiter temporairement la circulation en dehors d’une zone d’activité du virus ? Quel usage considérez-vous que nous pourrions faire de cette faculté temporaire, si ce n’est protéger les personnes de tout risque épidémique en adoptant des mesures urgentes ? J’ai beau creuser la question, y compris en me mettant à la place de gens qui ne m’aimeraient vraiment pas, je ne trouve pas de réponse…
Par conséquent, je vais nécessairement émettre un avis défavorable sur cet amendement n° 18, tout en insistant sur l’amendement n° 23 du Gouvernement.
Même si, je le répète, je respecte les travaux de la commission, j’essaie – c’est bien pour cela aussi que je suis là ce soir – de vous rendre compte, de manière aussi pratique que possible, des situations de vie que j’ai rencontrées au cours de ces quatre derniers mois et des décisions que j’ai été amené à prendre, dans l’urgence, pour protéger les personnes.
Vous pouvez estimer que ces mesures ont été abusives et faire en sorte que notre pays et ses représentants ne puissent plus prendre aucune décision en ce sens. Encore une fois, si je suis ici ce soir, devant le Parlement, c’est bien parce que j’accepte le débat démocratique. Simplement, je veux vous avertir des conséquences potentielles sur notre arsenal de lutte conte la diffusion du virus des décisions que vous pourriez être amenés à prendre, mus par des craintes que j’ai du mal à concevoir ; mais, encore une fois, chacun est libre.
J’émets donc un avis défavorable sur amendement n° 18.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : . Monsieur le ministre, il est en effet heureux que vous soyez présent pour mener un débat approfondi sur toutes ces questions.
Vous dites ne pas concevoir quelle pourrait être une mesure de substitution à la limitation de la liberté de circulation des personnes en cas de cluster. Pourtant, les mesures que vous entendiez vous-même mettre en œuvre au mois de mars n’ont pas pu l’être, parce qu’elles demandaient des préparatifs, une organisation, nécessitaient que du matériel et des tests de dépistage soient disponibles.
À présent, vous savez bien que, quand des cas se déclarent, les plateformes qui ont été obligatoirement mises en place par l’assurance maladie permettent de remonter les filières de contamination, d’identifier les personnes atteintes et de les placer en quatorzaine.
Indépendamment de la question des autorisations de circuler ou non, ce qui permettra de lutter efficacement contre la propagation du virus, sans doute à une certaine échelle, ce sont des mesures de substitution aux restrictions majeures des libertés publiques que vous avez, avec notre accord, fait supporter au pays, faute de mieux, faute de meilleurs moyens disponibles.
Avions-nous les tests de dépistage ? Avions-nous les masques ? Avions-nous le système d’information que nous vous avons autorisé à mettre en place par la loi du 11 mai ? Non, nous n’avions rien de tout cela ! Maintenant, nous avons tout cela et nous conservons aussi la possibilité, si un territoire connaît de nombreux cas de contamination, de l’isoler en y déclarant l’état d’urgence sanitaire. C’est d’ailleurs ce que nous allons faire pour la Guyane et pour Mayotte.
Vous disposez de toute une panoplie, de tout un arsenal qui ne vous laisse pas les mains nues face à des contaminations locales. Je crois donc que vous pouvez maîtriser ces foyers de contagion autrement que par des mesures majeures de restriction des libertés publiques, comme la liberté d’aller et venir, qui est très importante.
Afin de prévenir la contagion, il sera naturellement plus efficace qu’une personne contaminée accepte de se placer en quatorzaine pour préserver son entourage de travail, sachant par ailleurs que son employeur ne l’acceptera pas sur son lieu de travail tant qu’elle n’est pas rétablie.
Je crois que l’on peut envisager une autre politique que celle que nous avons été condamnés à accepter, faute de mieux, depuis le confinement généralisé des Français. Il ne faut surtout pas se mettre dans l’idée que la première décision à prendre, quand des cas de contamination surviendront quelque part, sera de restreindre les libertés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, ce ne serait en aucun cas la première décision de cette nature : sinon, je serais conduit à la prendre cinquante fois par jour depuis le déconfinement !
Il ne vous aura pas échappé que des clusters sont détectés tous les jours ; heureusement, nous en maîtrisons les chaînes de contamination. Il ne vous aura pas échappé non plus que nous n’avons pas édicté d’interdiction de circulation : nous sommes parfaitement au fait de cet enjeu.
Je puis faire miennes certaines de vos analyses ; mais quand vous dites que, si nous avons confiné, c’est parce que nous n’avions ni masques ni tests, vous faites au mieux un raccourci. Il me semble que, dans cette assemblée, l’on a cité en exemple un certain nombre de pays ayant opté pour le confinement.
Ainsi, la Chine n’a jamais connu de pénurie de masques ou de tests : elle en est la première productrice au monde. Or, il y a trois jours, j’ai lu dans la presse que Pékin avait fermé ses écoles, suspendu son trafic aérien et interdit les sorties de la ville.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce n’est pas notre modèle !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne dis pas le contraire ! Je mentionne simplement des pays que vous avez régulièrement cités en exemple…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous n’avons jamais cité la Chine !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Alors Singapour, si vous préférez, ou encore l’Allemagne ! Quoi qu’il en soit, on ne peut pas voir les choses par le petit bout de la lorgnette. Il faut avoir une vue d’ensemble.
Mesdames, messieurs les sénateurs, personne ici n’a envie de reconfiner. Nous mettons tout en œuvre pour ne pas être réduits à cette extrémité pour le pays tout entier, ni même pour une ville. Nous sommes donc tous d’accord quant à l’objectif. Néanmoins – j’y insiste –, il faut avoir de la suite dans les idées.
Vous avez été très nombreux à nous dire de suivre les avis du conseil scientifique. Or ce dernier nous certifie qu’il faut rester armé.
Je ne citerai pas de ville en particulier – dès que je le fais, tout le monde prend peur. Imaginez une magnifique ville de France qui s’appellerait Atlantide, avec ses rivières et ses parcs ; imaginons qu’elle connaisse un cluster, que ses habitants subissent une super-contamination. Tout d’un coup, on découvre que 150 personnes sont malades. Imaginez que la population inquiète se dise qu’il faut faire ses valises au plus vite, monter dans sa voiture et quitter la ville, alors même que nous mettons en place des opérations de traçage…

M. Philippe Bas : État d’urgence sanitaire !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, qu’ai-je entendu sur l’état d’urgence sanitaire dans cette assemblée ? Aujourd’hui, on m’assure qu’il y avait consensus. Mais, pour avancer, il a fallu reprendre l’ouvrage un certain nombre de fois, et – je le répète –, c’est tout à fait naturel.
Cela étant, si l’on déclenche l’état d’urgence sanitaire dans tout le pays, on donne aux autorités tous les pouvoirs qui vont avec, même localement ; on doit assumer une nouvelle limitation des libertés…

M. Jérôme Bascher : Ne refaites pas l’histoire !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne refais pas l’histoire, monsieur le sénateur : je l’ai vécue, avec vous !
Je souhaite bel et bien n’avoir jamais à appliquer une telle mesure, mais je pourrais être conduit à la mettre en œuvre. Si je vous affirmais le contraire, vous ne seriez pas les derniers à me dire : « Vous n’avez pas anticipé. » Autour de nous, plusieurs pays ont déconfiné, mais, temporairement, ont été obligés d’instaurer des mesures de limitation de circulation sans pour autant revenir à l’état d’urgence sanitaire.
Vous m’avez donné vos arguments, je vous donne les miens ; le Sénat va sans doute voter contre l’amendement du Gouvernement. Je reviendrai à la charge en seconde lecture, parce que j’y crois. Si je n’y croyais pas, je vous dirais : il est tard, passons à autre chose.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez toujours été très vigilants, parfois piquants, en nous disant de mettre en œuvre les mesures qui s’imposent pour protéger les Français. Il m’est arrivé un certain nombre de fois de vous demander un certain nombre de mesures, et vous ne les avez pas votées. Je reste cohérent !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, que je remercie par avance de sa concision…

M. Philippe Bas : Monsieur le président, vous le savez, je suis toujours vos conseils avec beaucoup de déférence ; vous avez la charge de nous faire accoucher du texte avant que nous ne nous couchions. (Sourires.) Néanmoins, nous sommes ici pour débattre.
Monsieur le ministre, je me contenterai de quelques remarques.
Tout d’abord, je citerai un grand pays moderne, celui qui obtient les meilleurs résultats dans la lutte contre le Covid-19 : la Corée du Sud. Cet État a maîtrisé l’épidémie sans confinement.
Je ne prétends pas qu’il s’agit d’un modèle pour nous : chacun sa culture. Toutefois, cet exemple le prouve : on pouvait obtenir ce résultat sans porter atteinte aux libertés publiques si fortement que nous avons dû le faire – je l’ai dit, nous avons donné notre accord à ce titre, faute de mieux, mais les libertés publiques ont été réduites dans des proportions sans précédent dans l’histoire de notre République – et sans mettre en péril l’économie, à un degré tel que nous nous attendons tous à une vague de chômage dont les conséquences sociales et sanitaires, liées à la précarité, sont l’horizon des Français pour les années à venir.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Philippe Bas : Si vous, ministre de la santé, considérez qu’il n’y a rien de mieux que le confinement face à une nouvelle propagation du virus, nous vous répondrons que nous avons encore beaucoup de travail à faire conjointement pour trouver de meilleures solutions !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il n’est pas question de confinement, vous le savez très bien !

M. Philippe Bas : Ensuite, si, dans un territoire donné, il faut porter fortement atteinte aux libertés publiques, vous disposez de l’état d’urgence sanitaire. On ne l’a pas conçu pour rien, tout de même !
D’ailleurs, si la situation sanitaire du pays ne justifiait pas l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel ne vous permettrait pas de prendre des mesures attentant si fortement aux libertés publiques. Vous avez entendu un certain nombre de signaux forts venant du Conseil d’État comme du Conseil constitutionnel : il y a des limites à la restriction des libertés publiques ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’alinéa 3 de cet article confie au Premier ministre la capacité de réglementer le fonctionnement des établissements pouvant recevoir du public. Ce pouvoir lui serait confié après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet, et jusqu’au 30 octobre prochain en cas de rebond du nombre de contaminations liées au coronavirus.
Ces dispositions pourraient notamment être appliquées aux monuments historiques, aux lieux de culte et aux restaurants.
Une telle mesure semble disproportionnée et peu raisonnable au regard de la conjoncture économique. Les secteurs du tourisme et de la restauration ont été durement frappés par la crise liée au Covid-19. Leurs pertes s’élèvent aujourd’hui à plusieurs milliards d’euros.
Il est vital que ces pans de l’économie puissent reprendre une activité normale dans les plus brefs délais. Si l’on peut concevoir de maintenir, quelque temps, certaines réglementations par précaution – je pense notamment au respect des gestes barrières –, il semble excessif de confier ces prérogatives au Premier ministre, à l’heure où le Gouvernement estime qu’il est temps de mettre fin à l’état d’urgence sanitaire.
Nous appelons l’exécutif à faire preuve de cohérence : si la situation sanitaire est propice à la fin de l’état d’exception, elle l’est également à la fin des mesures qui y ont trait. Ainsi, nous proposons de supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er.

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Avant le mot :
Réglementer insérer les mots :
Ordonner la fermeture provisoire et
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme tout à l’heure, le Gouvernement souhaite, à l’inverse, rétablir la faculté d’ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d’établissements recevant du public, laquelle figure dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une telle faculté est nécessaire pour maintenir fermés les établissements d’une certaine catégorie, compte tenu des risques sanitaires associés, au-delà du 10 juillet prochain.
Croyez-moi, nous ne faisons pas ce choix de gaieté de cœur. J’ai entendu que les responsables de lieux de sortie nocturne, comme les discothèques, devaient se mobiliser cette semaine, et je les comprends. Ils aspirent légitimement à vivre de leur activité en rouvrant leurs établissements. On sait aussi l’aspiration des Français à aller danser.

Mme Esther Benbassa : Oui !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Benbassa, on peut considérer qu’il n’y a plus de danger ni de situation à risque, et que tout va pour le mieux ! On peut aussi considérer que, même si c’est un crève-cœur, il faut prendre certaines mesures, car toute autre décision exposerait les Français à des risques beaucoup trop lourds.
Monsieur le rapporteur, vous avez cité l’exemple de la Corée du Sud. Vous le savez, nous n’aspirons absolument pas au confinement, et rien dans ce texte ne nous permet de confiner le pays, en aucune façon. C’est justement la grande différence entre ce projet de loi et l’état d’urgence sanitaire. Nous ne pourrons plus confiner et nous ne le voulons pas. Je le dis, et je le redirai autant que nécessaire.
En Corée du Sud, en fréquentant des lieux de sortie nocturne, un seul individu a contaminé plusieurs dizaines de personnes, qui en ont contaminé d’autres encore : l’épidémie, jusqu’alors parfaitement maîtrisée, est ainsi repartie. Certaines situations sont plus à risques que d’autres.
N’y voyez aucune volonté d’empêcher les gens de danser : moi-même, j’aime beaucoup danser, surtout quand l’été vient ! (Sourires.) Mais il est important de conserver une capacité d’action, tout en accompagnant les responsables de discothèques, pour leur permettre de les reconvertir en bars ou en salles de spectacles, et tout en les soutenant financièrement. Il est hors de question de laisser qui que ce soit au bord du chemin.
Ces dispositions sont importantes : elles permettent au Gouvernement de fermer des lieux a priori, même si l’épidémie a décru.
De surcroît, pour déclencher l’état d’urgence sanitaire, il faut être placé face à une catastrophe sanitaire. La contamination de quarante personnes dans une commune ne peut pas être considérée comme telle. Mais si l’on attend la catastrophe pour déclencher l’état d’urgence, on est sûr qu’elle surviendra. Encore une fois, mieux vaut prévenir que guérir : ce vieil adage médical se vérifie souvent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Pour des raisons de principe, que j’ai déjà développées, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen de biologie médicale.
I. – Alinéa 17
Rétablir le IX dans la rédaction suivante : IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à aborder un point important relatif au quatrième alinéa, qui a pour objet les rassemblements et manifestations.
À ce titre, le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement pour modifier le texte de la commission, mais les enjeux sont importants : il faut s’assurer que nous en avons la même compréhension.
La commission propose d’écrire que, « sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure », le Premier ministre peut « réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ».
Nous comprenons ainsi que le Premier ministre pourra réglementer tous les rassemblements mentionnés au quatrième alinéa, y compris, le cas échéant, pour les soumettre, non à autorisation préalable, comme c’est aujourd’hui le cas en vertu de l’état d’urgence sanitaire, mais à une simple déclaration préalable.
Le préfet aurait dès lors la possibilité de les interdire en cas de troubles graves à l’ordre public, au sens de l’article L. 211-4, lequel inclut les risques sanitaires, comme l’a jugé le Conseil d’État dans son ordonnance du 13 juin dernier. (M. le rapporteur le confirme.) Nous sommes donc d’accord.
J’en viens à l’amendement n° 25, qui vise à rétablir la faculté d’imposer des tests virologiques avant l’embarquement en avion, sous conditions particulières, et la faculté de prescrire des mesures de mise en quarantaine pour les voyageurs arrivant dans l’Hexagone depuis l’outre-mer.
Ces mesures de précaution pour l’entrée en métropole sont justifiées par la situation épidémique dans certains territoires ultramarins, que je déplore sincèrement ; elles sont de nature à limiter les risques de reprise épidémique sur le territoire métropolitain.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Imposer aux compagnies de transport aérien de prévoir un examen de biologie médicale préalable pour les passagers en provenance du territoire métropolitain vers l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Introduit par l’Assemblée nationale, l’alinéa 4 de l’article 1er vise à imposer aux personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection et qui souhaitent se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance de l’Hexagone ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage ne concluant pas à une recontamination par le Covid-19.
Bien sûr, toutes les mesures doivent être prises pour protéger les citoyens qui, en raison de leur situation aux confins du territoire national, sont particulièrement vulnérables face à un risque épidémiologique.
En revanche, comme l’a pointé notre collègue Stéphane Artano, qui a inspiré cet amendement, qui, en ce moment, nous écoute et que je salue, soumettre nos concitoyens ultramarins à un test avant d’entrer en métropole nous semble particulièrement discriminant. En effet, ces derniers n’ont pas d’autre solution de transport que l’avion.
À la veille des grandes vacances, nous nous interrogeons également sur la capacité actuelle de dépistage. Nous craignons que, faute de tests, beaucoup ne renoncent à leurs déplacements. Une telle entrave à la liberté d’aller et venir serait susceptible de porter atteinte au secteur touristique insulaire et d’infliger un grave manque à gagner aux compagnies aériennes.
C’est pourquoi nous proposons que ces compagnies contribuent à l’organisation des tests propres aux déplacements aériens : chacun semble y avoir intérêt.

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
Dépistage
insérer le mot :
virologique
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement de précision vise à clarifier l’obligation de présentation d’un résultat d’examen biologique de dépistage lors d’un déplacement à destination ou en provenance du territoire national.
D’une part, le dépistage virologique semble le plus pertinent pour savoir si une personne est, ou non, contagieuse. Dans ce cas, le test sérologique serait trop complexe et son résultat serait trop long à obtenir.
D’autre part, un voyageur peut être déclaré positif par un test sérologique sans être encore contagieux pour autant. Il ne faut pas contraindre les déplacements de telles personnes, dont les tests ne font que révéler une contamination antérieure.
Pour prévenir de graves conséquences pour les déplacements des individus comme pour l’économie des territoires, nous proposons de simplifier le dispositif proposé, tout en gardant à l’esprit l’enjeu sanitaire.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de s’y soumettre après leur déplacement
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Les dispositions de cet amendement ont également été inspirées par notre collègue Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la même logique – adapter les règles de santé publique aux besoins des populations les plus vulnérables –, cet amendement vise à imposer un test obligatoire sept jours après l’arrivée outre-mer.
Un tel dispositif est demandé par les résidents ultramarins. Il permettrait d’établir un filtre sanitaire en remplaçant la quatorzaine par une septaine.
Cette contrainte paraît nécessaire pour les populations ultramarines. Le test serait aussi sensible que celui qui est imposé avant de prendre l’avion. Dans la pratique, le passager s’engagerait à faire ces deux tests lors de sa réservation auprès de la compagnie aérienne.
Les informations apportées à l’Assemblée nationale concernant ce second test ne paraissent pas suffisantes à nos compatriotes ultramarins ; en l’état, il ne s’agirait que de simples recommandations des préfets. Pourquoi ne pas inscrire ce second test dans la loi ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, les mesures figurant dans notre texte nous paraissent suffisantes. Vous voulez imposer une obligation générale, sans distinction entre collectivités : présenter le résultat d’un examen de biologie médicale avant de se déplacer en avion, à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou d’une collectivité d’outre-mer. Mais cette rédaction est beaucoup trop large !
Il faut préciser que ce dispositif s’applique uniquement aux personnes venant de zones encore infectées ; c’est la règle pour les quarantaines ou pour les mesures d’isolement. En prenant une mesure générale, on s’exposera aux reproches que le Conseil d’État a pu faire à un certain nombre de restrictions décidées dans le cadre de l’urgence sanitaire.
Ainsi, le Conseil d’État s’est opposé à l’interdiction des cérémonies religieuses en général : il convenait – a-t-il indiqué – de les réglementer pour faire en sorte qu’elles n’entraînent pas de contamination. Nous sommes face au même enjeu : vous ne pouvez pas édicter une obligation de test pour tous les voyageurs circulant entre la métropole et l’outre-mer. Vous devez tenir compte des zones encore infectées.
Votre arrêté du 22 mai dernier met en œuvre une disposition de l’état d’urgence sanitaire relative aux zones infectées.
Or il couvre l’ensemble du territoire national, et même du monde. On peut le comprendre lorsqu’il y a beaucoup de contaminations, mais cet arrêté devrait très rapidement devenir illégal. Quand la loi impose de déterminer des territoires, on ne peut pas englober le monde entier ! Il faudra délimiter précisément les zones dangereuses.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 25, étant entendu que notre texte vous permet déjà d’appliquer les mesures qui s’imposent où elles sont nécessaires. Dans les territoires ultramarins en situation d’urgence sanitaire, comme la Guyane et Mayotte, vous pourrez évidemment interdire les déplacements : la sécurité sera donc assurée.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 5 rectifié bis de M. Artano. En vertu de ces dispositions, les compagnies aériennes seraient tenues de faire respecter l’obligation de procéder à des tests de dépistage, alors que c’est la responsabilité de l’État.
Avec son amendement n° 22, M. Menonville pose une question à laquelle je ne suis pas capable de répondre, n’ayant pas, à cet égard, de conviction personnelle. Monsieur le ministre, je ferai donc mienne votre réponse : faut-il préciser que le dépistage dont nous parlons est le dépistage virologique ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui !

M. Philippe Bas : Dans ce cas, je donne un avis favorable à cet amendement !
Enfin, l’obligation de réaliser un second test à l’arrivée sur le territoire, proposée via l’amendement n° 4 rectifié bis, nous paraît excessive : nous émettons donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 5 rectifié bis, 22 et 4 rectifié bis ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Malgré leurs qualités, les dispositions de l’amendement n° 22 sont d’une portée moindre que celles de l’amendement n° 25.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 22, ainsi qu’aux amendements n° 4 rectifié bis et 5 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je souscris pleinement aux propos de M. Bas et je saisis cette occasion pour apporter quelques précisions.
Personne en France ne l’a contesté : le pouvoir de nous confiner est du ressort du Gouvernement. C’est indiscutable, même si nous, Ultramarins, pouvons regretter d’avoir été confinés alors même qu’aucun cas n’était recensé dans nos territoires.
Monsieur le ministre, à l’inverse, le déconfinement ne peut pas être appliqué de manière unilatérale aux outre-mer. Il doit être différencié, collectivité par collectivité – c’est absolument indispensable. Cette différenciation doit s’appliquer partout, y compris entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin, même si ces deux îles ne sont séparées que par vingt kilomètres de mer. On ne peut pas imposer à tels ou tels des mesures qui ne sont plus valables chez eux.
Il y a quelques jours, je me suis rendu de Saint-Barthélemy à Saint-Martin : on ne m’a demandé ni test ni attestation. De Saint-Martin à Pointe-à-Pitre et de Pointe-à-Pitre à Paris, il en a été de même.
Or, si votre amendement était adopté, en retournant chez moi la semaine prochaine, je devrais fournir le résultat d’un test – j’ai bien l’intention de le faire – et, surtout, rester chez moi pendant quinze jours. Trouvez-vous que ce soit normal ?
De plus, serait-il normal d’imposer aux personnes se rendant dans nos territoires de subir des tests, puis d’être confinées pendant sept jours, lorsque, entre les territoires ultramarins eux-mêmes – je pense par exemple à quelqu’un qui partirait de Saint-Barthélemy pour aller à Pointe-à-Pitre ou à Fort-de-France –, l’on n’impose pas la même exigence ? Il y a une véritable difficulté : vous ne pouvez pas appliquer le déconfinement de manière unilatérale. Vous ne pouvez pas faire autrement que de le décliner collectivité par collectivité.
Actuellement, à Saint-Barthélemy, seul le BTP travaille : en d’autres termes, vous avez créé les conditions pour couler l’économie touristique. On ne peut pas se contenter du tourisme intérieur sur vingt-cinq kilomètres carrés : nous dépendons du tourisme extérieur.
Or vous dites à un Américain devant passer une semaine de vacances à Saint-Barthélemy qu’il devra d’abord rester quinze jours confiné. Cela n’a pas de sens ! De grâce, traitez les collectivités d’outre-mer de manière différenciée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Antoine Karam applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : En vertu de l’alinéa 12, le Parlement est informé « sans délai des mesures prises par le Gouvernement » dans le cadre de la mise en application de l’article 1er du présent projet de loi.
Bien sûr, il est nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent exercer un suivi des lois votées.
Toutefois, avec cet amendement d’appel, nous dénonçons l’attitude du Gouvernement à l’encontre du pouvoir législatif. En effet, cet alinéa est particulièrement révélateur du rôle que l’exécutif souhaite confier au Parlement dans le cadre de la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Alors que le Premier ministre serait habilité à légiférer par décret, le Parlement, lui, serait cantonné dans un rôle d’observateur, que l’on informe par courtoisie institutionnelle.
Faut-il le rappeler ? C’est bien le Gouvernement qui est responsable politiquement devant le Sénat et l’Assemblée nationale, et c’est bien le Parlement qui a pour mission constitutionnelle de légiférer. Il n’est pas acceptable que les chambres soient réduites à un rôle d’enregistrement et d’habilitation de l’exécutif à légiférer par ordonnances ou par décrets.
En conséquence, nous demandons la suppression de l’alinéa 12. Le Gouvernement n’a pas, envers le Parlement, un simple devoir d’information : il doit garantir les conditions lui permettant d’exercer ses fonctions législatives et il est urgent que les élus de la Nation et des territoires retrouvent leur capacité d’édicter les lois !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission des lois préfère conserver un contrôle parlementaire digne de ce nom : elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol, Schoeller et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les avis du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Cet amendement vise à renforcer encore le poids du conseil scientifique, sur lequel le Gouvernement se fonde pour prendre de nombreuses décisions. Son président, le professeur Delfraissy, a toujours considéré, à juste titre d’ailleurs, que son rôle était de conseiller et celui du Gouvernement de décider.
Or cette décision doit s’appuyer sur l’information la plus large et la plus rapide possible des Français. Dans cet esprit, nous proposons que les avis du conseil scientifique soient rendus publics sans délai, et non pas, comme nous l’avons constaté pour certains, après deux, trois, voire quatre jours.
Il arrive que le conseil scientifique ne soit pas consulté : ce fut le cas pour l’arrêt des compétitions sportives – j’en ai un souvenir ému… Quand il l’est, autant que les Français connaissent son avis le plus vite possible !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Plusieurs fois, monsieur le ministre, les avis du comité scientifique ont été retenus par le Gouvernement pendant plusieurs jours. S’il s’était agi d’un organe interne au Gouvernement, on aurait pu le comprendre ; mais les lois sur l’urgence sanitaire lui ont conféré un statut législatif.
Dès lors, il est plus démocratique d’assurer la transparence de ses avis. C’est pourquoi nous sommes favorables à la proposition, particulièrement heureuse, de nos collègues du groupe socialiste.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne puis qu’être heureux que le Parlement souligne la transparence dont le Gouvernement a fait preuve… Je me félicite de la mise en place du conseil scientifique et j’en remercie les membres pour les appuis et les avis éclairés qu’ils nous ont donnés.
Je m’enorgueillis d’avoir fait de la transparence et de la mise en ligne de ces avis une constante, alors que rien encore ne m’y obligeait. Une fois, certes, une erreur de mise en ligne a été commise. Elle a été rectifiée quelque huit minutes après que l’alerte eut été donnée dans le cadre du débat sénatorial… Pour le reste, la plupart des avis ont été mis en ligne, je crois, dans des délais plus que raisonnables.
Je n’ai donc aucune difficulté à vous donner satisfaction sur le principe d’une mise en ligne sans délai. C’est une première dans la gestion d’une crise sanitaire : nous n’avons rien à cacher, depuis le premier jour !
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Par les lois des 23 mars et 11 mai 2020, le législateur a institué un certain nombre de dispositions pénales répressives, visant à garantir la sécurité de nos concitoyens pendant la crise sanitaire en sanctionnant le non-respect des règles édictées en vue de contrer la pandémie : le confinement, puis le port du masque et l’application des gestes barrières dans les transports en commun et les lieux publics.
L’alinéa 15 de l’article 1er du présent projet de loi permet au Premier ministre de recourir à ces dispositions après la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet prochain, si une augmentation du nombre de cas de Covid-19 est à déplorer. Les auteurs du présent amendement dénoncent la banalisation à laquelle s’adonne l’exécutif s’agissant de mesures coercitives et répressives : introduites dans notre législation en raison de la crise sanitaire, elles ne sauraient être utilisées en dehors du cadre dans lequel elles ont été édictées.
Figurant à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, ces dispositions pénales n’ont pas vocation à voir leur champ d’application élargi. Dans un État de droit, les mesures adoptées dans des circonstances sanitaires exceptionnelles ne peuvent devenir la règle !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Quand on énonce des règles, il faut bien prévoir des sanctions pour ceux qui ne les respectent pas… Sans quoi il n’y a plus de règles !
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Roux, Vall et Labbé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après les mots : « sont assurés », sont insérés les mots : « la mise en œuvre des constatations médicales préalables au placement à l’isolement, ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : La campagne de tests de dépistage du Covid-19 est une préoccupation partagée par l’ensemble de nos concitoyens, mais peut-être encore plus par ceux de l’outre-mer. Dans les territoires insulaires, en effet, la suspension des moyens de transport a des conséquences beaucoup plus importantes qu’en métropole sur toutes les chaînes d’approvisionnement, et réguler la saturation des hôpitaux y est encore plus problématique.
La quarantaine, seule solution de rechange aux tests, est très contraignante : elle risquerait de nuire gravement à la vie économique et familiale de nos concitoyens d’outre-mer, qui dépendent fortement des liaisons avec la métropole.
Des flottements ayant été observés au cours des premières semaines de campagnes de tests, notre collègue Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, propose que ces campagnes, compte tenu de leur importance, fassent l’objet d’engagements gouvernementaux au niveau réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Mon cher collègue, je ne crois pas aux vertus d’un décret pour suppléer au manque de moyens et aux défauts d’organisation.
Si cet amendement a le mérite de poser le problème de la manière la plus claire, la solution proposée ne le réglera pas. M. le ministre va nous dire ce qu’il compte entreprendre pour régler cette difficulté : peut-être sera-t-il suffisamment convaincant pour que vous retiriez votre amendement ?…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous entendez que soient précisées par décret les conditions de mise en œuvre des constatations médicales préalables aux placements à l’isolement. La loi qui encadre ces mesures d’isolement renvoie déjà à un décret pour en fixer les conditions d’application.
L’amendement est satisfait, et je vous suggère donc de le retirer.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les attributions dévolues au représentant de l’État par le présent article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ose tenter de défendre de nouveau un amendement gouvernemental… Quelque chose me dit que celui-ci peut passer ! (Sourires.)
Il s’agit de donner compétence au préfet de police pour l’application des dispositions de sortie de l’état d’urgence sanitaire en Île-de-France à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens – cela fait écho à certains débats…
De fait, c’est le préfet de police qui exerce dans ce ressort territorial les attributions du représentant de l’État en matière de menaces sanitaires et d’état d’urgence sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Vous avez convaincu la commission, monsieur le ministre ! (Exclamations amusées.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous nous avez pris par les sentiments, monsieur le ministre !

M. Philippe Bas : J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)