Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : Vote sur l’ensemble
debate, 17/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je voudrais faire une observation et exprimer un souhait.
En adoptant ce texte, nous allons effectivement, comme l’a dit M. Leconte, engager une réforme du Sénat et du statut des sénateurs. C’est un événement solennel, qui mérite d’être souligné. Nous aurons sans doute à en débattre au sein de nos groupes politiques.
Mon souhait s’adresse au Gouvernement et, éventuellement, au président de la commission des lois : j’espère que nous n’aurons pas à débattre, la semaine prochaine, d’un report des élections régionales dans les mêmes conditions abracadabrantesques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, je ne peux laisser passer cette occasion de vous dire ce que je pense de cette affaire.
La prolongation du mandat d’élus du suffrage universel doit répondre à un motif d’intérêt général très important. Il faut aussi que cette prolongation soit nécessaire et que sa durée soit appropriée au motif d’intérêt général allégué.
Je suis convaincu qu’il n’y aura pas, même dans le cas d’une réforme des compétences des régions, de motif d’intérêt général pour reporter les élections régionales qui puisse être approuvé et par le Conseil constitutionnel et par nous-mêmes. Je le précise afin que la réflexion gouvernementale puisse en tenir compte. Si toutefois le Gouvernement confirmait l’intention que semble avoir exprimée le Président de la République à cet égard de reporter de vingt mois au moins ces élections, cela me paraîtrait profondément anormal.
Je tenais à le dire, puisque Philippe Dominati a abordé cette question. En faisant ces propositions pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger, je n’ai nullement l’intention d’ouvrir la porte à ce que je considérerais comme une mesure attentatoire aux principes démocratiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : L’ensemble des membres du groupe Union Centriste, hormis ceux qui ne prendront pas part au vote pour les raisons exposées par M. Cadic, voteront ce texte, car il convient de reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger, eu égard à la situation sanitaire, tout en tenant l’échéance normale pour la désignation des autres sénateurs de la série 2.
Je profite de cette occasion pour interroger le ministre sur la date à laquelle interviendra la désignation des grands électeurs, qui concerne ceux d’entre nous qui seront candidats…
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je ne reviendrai pas sur les interventions relatives à un éventuel report des élections régionales, voire d’autres élections ; j’ai répondu sur ce point lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement. Il est légitime que des discussions aient lieu entre le Président de la République, le président de Régions de France et d’autres acteurs. Elles devront bien évidemment prendre en compte la dimension juridique rappelée par M. le président Bas, notamment la nécessité de pouvoir justifier d’un motif d’intérêt général. Personne n’entend négliger cet aspect.
Ayant bien compris que le Sénat n’apprécie guère de débattre sur la base de simples hypothèses, je propose que nous ne passions pas trop de temps à évoquer une discussion qui a pu avoir lieu, mais qui n’a pas trouvé de traduction sur le plan législatif au moment où je vous parle.
Les propositions que je compte faire en la matière ne sont pas encore formalisées, mais la date de la convocation pour l’élection sénatoriale pourrait être le dimanche 27 septembre. Celle-ci sera fixée par décret, mais l’usage veut que l’élection ait lieu le dernier dimanche du mois de septembre. Sans évoquer dès à présent le texte que le Sénat examinera dans quelques instants, je puis indiquer que je proposerai que les conseils municipaux puissent être convoqués le vendredi 10 juillet pour désigner les grands électeurs.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : J’ai cinquante ans de vie politique derrière moi, ayant été l’un des plus jeunes élus de mon département. Je puis vous assurer, monsieur le ministre, qu’organiser le même jour les élections régionales et les élections départementales ne serait pas une bonne chose. Dans un tel cas de figure, vous pouvez être certain que ce sera l’extrême droite qui sera gagnante, car les électeurs votent traditionnellement beaucoup plus volontiers pour elle lors des régionales que lors des départementales. Je l’ai vérifié à plusieurs reprises. Je le répète, ce ne serait donc pas une bonne chose que les deux scrutins se tiennent le même jour, sauf à vouloir faire une plus grande place au Rassemblement national, ce qui n’est pas mon cas. C’est mon expérience qui me fait raisonner ainsi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi organique, dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
262
Contre
73
Le Sénat a adopté le projet de loi organique.