Élections municipales, communautaires et consulaires de 2020

Élections municipales, communautaires et consulaires de 2020

debate, 17/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission n° 509, rapport n° 508).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera bref : je suis très satisfait de l’accord auquel nous sommes parvenus, grâce notamment à la compréhension du rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise.
Nous avons réussi à renforcer, pour les élections du 28 juin prochain, le régime des procurations, certes pas autant que je l’aurais souhaité, monsieur le ministre ; je pense que j’aurais pu convaincre M. Vuilletet si vos services n’avaient pas été si vigilants, vigilance que je déplore et que j’ai trouvée excessive.
En effet, je tenais à ce qu’un fils ou une fille puisse voter pour sa mère ou son père âgé, même quand il n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune. Et je ne vois pas en quoi nous courions le moindre risque de fraude. Je déplore que cela n’ait pas été rendu possible.
Pour autant, j’apprécie que la majeure partie des dispositions de la proposition de loi que j’avais eu l’honneur de présenter avec mes collègues Bruno Retailleau et Hervé Marseille ait été retenue dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. De cela, je suis très satisfait.
Naturellement, nous avons écarté toutes les dispositions dont vous n’aviez plus besoin, à savoir celles qui portaient sur le report des élections municipales, qui auraient eu des conséquences sur la vie de nos collectivités et de nos groupements de communes. En revanche, nous avons maintenu le report des élections des conseillers consulaires.
Par le biais de cette question que nous avions à trancher, nous avons pu aussi introduire des dispositions que je trouve fort intéressantes sur les élus des Français établis hors de France.
À cet égard, je tiens à saluer la proposition de loi de nos collègues Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, dont Ronan Le Gleut était également cosignataire, ainsi que le président de notre groupe, Bruno Retailleau. Je trouve très important, alors que ce texte a été bloqué par l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat il y a quelques semaines, que nous ayons pu le réintroduire à la faveur de cette commission mixte paritaire. Et la plupart de ces dispositions très importantes ont été accueillies avec bienveillance par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues élus des Français de l’étranger, vous ne rentrerez pas bredouilles à la maison ! Vous pourrez dire que le travail accompli, ces dernières années ou ces dernières semaines, pour faciliter la vie de ceux qui sont auprès des Français résidant à l’étranger, pour traiter leurs difficultés et porter leur voix, a payé, ce qui est très important. Je me réjouis donc de ces apports et je me félicite que le Sénat ait été entendu.
Cela ne signifie pas que nous ayons eu tout ce que nous souhaitions, mais nous avons obtenu beaucoup dans ce travail avec nos collègues députés. Et je crois bien qu’eux aussi sont satisfaits de l’équilibre auquel nous sommes parvenus.
C’est pourquoi je souhaite vivement que le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je salue à mon tour l’accord trouvé en commission mixte paritaire. À écouter le président Philippe Bas, je regrette presque que le Gouvernement ne puisse participer, au moins comme observateur, à ces débats et aux conquêtes républicaines réalisées par les deux chambres, non pas l’une contre l’autre, mais l’une à côté de l’autre !
Ce texte est conforme à nos objectifs communs : sécuriser les élections du 28 juin et nous doter des meilleures armes pour lutter contre l’abstention qui est à craindre.
Je profiterai des quelques minutes dont je dispose pour tenir des propos dont la publicité devra être assurée au-delà de cet hémicycle.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une difficulté. Les Français ont globalement conscience que, compte tenu des mesures de prévention et de protection sanitaires qui sont prises, des dispositifs qui sont mis à leur disposition et des conseils de sécurité qui leur sont dispensés pendant la campagne elle-même, ils peuvent aller voter. Néanmoins, peu d’entre eux ont en tête que des élections se tiendront le 28 juin prochain ! L’enjeu, maintenant, est de battre le rappel, pour que la participation soit la plus importante possible dans les communes où le vote aura lieu.
Je veux insister sur la sérénité sanitaire qui doit être la nôtre. Tout d’abord, ce sont les avis du conseil scientifique du 18 mai, puis du 8 juin et du 14 juin, qui ont conduit le Président de la République à confirmer la date du 28 juin, le conseil ayant non pas affirmé – ce faisant, il endosserait une responsabilité qui n’est pas la sienne –, mais apporté son éclairage sur le fait que ce deuxième tour pourrait se tenir dans de bonnes conditions, dans la mesure où chacun respecte les règles sanitaires en vigueur.
Par ailleurs, vous avez souhaité formaliser dans ce texte certains engagements que j’avais pris devant vous : je pense par exemple à la mise à disposition des masques. Au-delà de cette question, les engagements que le Gouvernement a pris sont en passe d’être tenus. Au moment où je vous parle, la quasi-totalité des départements de France ont reçu les dotations nécessaires pour équiper toutes les communes le jour du vote, comme je m’y étais engagé. Vous avez souhaité « sanctifier » cet engagement dans la loi, et nous le reprenons évidemment à notre compte.
Je voudrais évoquer très rapidement les décisions rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, par lesquelles il a validé le report du second tour des élections municipales et le maintien des résultats du premier tour, sous réserve de l’issue des actions contentieuses qui auraient été introduites.
Je le souligne, si votre assemblée vote les conclusions de cette commission mixte paritaire, cela nous permettra de publier, dès ce soir ou cette nuit, les deux vade-mecum à destination des candidats dans les communes de moins de moins de 1 000 habitants. S’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, ils sont déjà prêts et intègrent évidemment les résultats de la commission mixte paritaire que vous avez évoqués à l’instant, monsieur le président de la commission.
De la même façon, nous pourrons publier dès cette nuit deux décrets : un décret simple relatif aux conditions d’accès et de fonctionnement des bureaux de vote, décret nécessaire qui répond aux engagements que nous avions pris devant vous ; un décret en Conseil d’État relatif aux conditions de délivrance des procurations – par exemple, l’absence de nécessité d’apposer le tampon indiquant le jour de l’élection sur les cartes d’électeur –, et, plus globalement, à l’organisation du scrutin le jour du vote, notamment l’obligation de porter un masque – je répète d’ailleurs que des masques seront disponibles, dans chaque bureau de vote, pour ceux qui n’en auraient pas.
J’indique aussi que ce décret en Conseil d’État comportera une mesure pérenne, qui continuera de s’appliquer après le 28 juin, les autres mesures n’ayant plus cours après cette date : la possibilité que les délégués des officiers de police judiciaire préparent les procurations en dehors des commissariats et des gendarmeries.
J’insiste sur ce sujet, dont nous avons déjà débattu et qui, à mon sens, peut faire consensus. Les tâches dont il s’agit sont souvent considérées comme indues pour nos forces de sécurité intérieure. Bien sûr, il est nécessaire de vérifier que les procurations sont conformes à la loi ; mais ce travail prend beaucoup de temps aux gendarmes et aux policiers.
Nous souhaitons qu’un plus grand nombre de délégués préparent le travail qui est contrôlé, ensuite, par les officiers de police judiciaire ; ces délégués pourront se trouver dans des lieux ouverts au public – à l’exception des lieux communaux –, comme les maisons France services.
Ainsi, nous développerons notre capacité de recevoir les procurations dans les meilleures conditions, tout en allégeant les tâches de nos forces de sécurité intérieure.
Si je reviens sur cette question, c’est parce que j’ai souvent été interpellé sur ce point : il est important de réduire ces tâches considérées comme indues, pour que les policiers et les gendarmes se concentrent sur leur cœur de métier.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République l’a annoncé dimanche dernier : les élections municipales se tiendront bien, sauf exception locale, le 28 juin prochain. Nous regrettons que les conditions sanitaires en Guyane ne permettent pas la tenue d’un second tour. Tout doit être fait pour que la situation s’y améliore rapidement.
Même s’il faut rester prudent, l’épidémie semble toujours sous contrôle en métropole, comme l’indiquait le comité scientifique au début du mois. Nous nous réjouissons que la situation sanitaire se soit améliorée.
Sans oublier les morts et les efforts remarquables des professionnels de santé, dans son adresse aux Français, le chef de l’État a insisté sur le fait que notre pays a tenu bon.
Une fois encore, nous saluons l’engagement du personnel médical. De plus, nous nous réjouissons que le Parlement se soit montré à la hauteur et que les deux chambres aient su travailler en si bonne intelligence. La gestion de la crise doit aussi beaucoup à l’engagement et au travail des élus de terrain, qui sont la colonne vertébrale de notre République. Ils ont beaucoup fait, et pas seulement durant cette crise. Néanmoins, ils doivent pouvoir agir avec une pleine légitimité.
Au total, quelque 16,5 millions de Français attendent encore le second tour qui permettra la formation de leur conseil municipal. Ce scrutin se déroulera dans des conditions toujours exceptionnelles, même si, comme l’a expliqué M. le ministre, elles seront meilleures que lors du premier tour.
Il fallait donc prévoir la possibilité d’annuler localement les élections dans les communes faisant face à une résurgence du virus. Cette disposition n’est guère réjouissante, mais il nous semble que c’est une mesure de prudence.
En outre, la possibilité de détenir deux procurations est une avancée majeure pour nos concitoyens vulnérables. Elle permettra sans doute à de nombreux électeurs qui ne peuvent pas se déplacer de voter. Ceux qui se déplaceront pourront, quant à eux, se faire remettre un masque lors de leur arrivée au bureau de vote.
Toutes ces mesures concourent à ce que les électeurs puissent voter sans risque pour leur santé. Nous espérons ainsi que la participation au second tour sera bien plus forte que le 15 mars dernier.
Si les conditions sanitaires s’améliorent globalement en France, il n’en va pas de même dans le reste du monde : les chiffres des contaminations continuent d’augmenter à l’échelle mondiale. Comme on ne peut pas garantir que les scrutins se dérouleront dans des conditions satisfaisantes, il nous semble plus sage de reporter les élections consulaires au mois de mai 2021.
Au surplus, tant que la situation n’est pas totalement revenue à la normale, il nous paraît préférable que les assemblées locales puissent continuer à fonctionner selon des procédures plus simples et plus souples.
Doucement, la France reprend vie. Nous allons devoir vivre encore au moins plusieurs mois avec le virus. Il nous faut rester unis, comme nous l’étions au plus fort de la crise sanitaire, pour permettre à notre pays de retrouver une activité normale.
Ce texte de compromis y concourt : c’est pourquoi le groupe Les Indépendants le votera.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord lundi dernier.
Ce projet de loi aura suivi un parcours peu banal. Au cours de la navette, il a perdu son objet principal : le report du second tour des élections municipales.
Je ne reviens pas sur la méthode employée par le Gouvernement. En premier lieu, il nous avait proposé un texte largement virtuel : nous avons eu ce débat en première lecture, et le Sénat a largement remodelé ce projet de loi, en le limitant aux dispositions strictement nécessaires à l’organisation du second tour, qui, presque partout, aura lieu le 28 juin lorsqu’il est nécessaire.
Ainsi – les précédents orateurs l’ont rappelé –, le texte adopté en commission mixte paritaire traite principalement de deux sujets : premièrement, le report des élections consulaires ; deuxièmement, les aménagements permettant de faciliter le vote de nos concitoyens les plus fragiles. J’évoquerai brièvement ces deux aspects.
Tout d’abord, concernant les élections consulaires, on comprend aisément que la problématique était bien différente de l’organisation d’un second tour sur le territoire national.
L’épidémie connaît diverses évolutions à travers le monde, certaines régions pouvant connaître des pics ou des rebonds. Les déplacements vers les bureaux de vote se seraient révélés d’autant plus difficiles que les électeurs doivent parfois parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour accomplir leur devoir électoral.
L’avis du comité scientifique l’a confirmé : il paraît « opportun » de reporter les élections consulaires, la situation épidémiologique en juin, voire au-delà, étant « impossible à anticiper dans l’ensemble du monde ».
Je me félicite que nos collègues députés aient adopté les dispositions votées par le Sénat pour améliorer le statut des élus représentant les Français de l’étranger. Elles permettront notamment de sécuriser le vote par internet et de mieux reconnaître l’expérience des élus grâce à la validation des acquis des expériences, la VAE.
Les travaux de nos deux assemblées ont également permis de créer un dispositif particulier en cas de cluster identifié d’ici au 28 juin prochain.
En cas de besoin, l’article 5 du projet de loi permettrait à l’exécutif d’annuler le scrutin dans un nombre limité de communes qui comptent des clusters. C’est la situation sanitaire en Guyane et à Mayotte que nous avions en tête lors de nos débats. L’actualité récente nous montre que ces craintes étaient malheureusement justifiées dans le cas du département de la Guyane.
Ensuite, concernant le régime des procurations, nous nous félicitons que la voix du Sénat ait été entendue. Chaque mandataire pourra bien disposer de deux procurations, et les mandants pourront plus facilement établir procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou à la gendarmerie.
Monsieur le ministre, à cet égard, je tiens à vous interpeller : il faut donner aux brigades de gendarmerie et aux commissariats de police les moyens dont ils ont besoin pour assumer ces missions d’ici au 28 juin prochain. C’est extrêmement important. Nous devons faire cet effort pour donner confiance à nos concitoyens souhaitant établir une procuration à domicile.
Les retours d’expérience venus du terrain montrent que, pour les élections du 15 mars dernier, la charge de travail des policiers et des gendarmes était telle que l’établissement des procurations – je pense notamment au cas des établissements de santé – était un peu plus compliqué que ce qui était envisagé au travers des dispositions que le Sénat s’apprête à voter. Il me semble important de vous transmettre ce message !
Ces mesures de bon sens permettront à nos concitoyens les plus fragiles d’exercer leur droit de vote sans être inutilement exposés à un risque de contamination.
Enfin, le groupe Union Centriste salue le fait que la commission mixte paritaire ait validé plusieurs mesures défendues par certains de ses membres et visant à faciliter le fonctionnement des assemblées locales.
Par exemple, il était nécessaire d’adapter le calendrier de renouvellement de certaines instances, comme les comités des syndicats mixtes. En vertu du texte élaboré, les comités de syndicats mixtes fermés pourront tenir leur réunion d’installation jusqu’au vendredi 25 septembre 2020. Ainsi, l’on évitera que ces réunions n’aient lieu en plein mois d’août, ce qui eût été regrettable.
Sans surprise, les élus du groupe Union Centriste soutiendront ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est conclusive, sans surprise,…

M. Philippe Bas : Ce n’était pourtant pas évident !

M. Jean-Yves Leconte : … et elle a, très globalement, repris le texte du Sénat. Elle a suivi à la fois sa rédaction générale et le principe qu’il a observé : n’inscrire dans la loi que ce qui est nécessaire.
En outre, depuis la semaine passée, nous avons eu quelques bonnes nouvelles.
Tout d’abord, l’avis rendu par le conseil scientifique a confirmé l’évolution positive de l’épidémie, au moins dans l’Hexagone.
Ensuite – vous l’avez signalé, monsieur le ministre –, le Conseil constitutionnel, préalablement saisi, a remis sa décision sur certains paragraphes de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020. En clarifiant la situation, cette décision nous permet d’aborder le second tour des élections municipales avec confiance, dans les villes où le premier tour n’a pas suffi.
Dans la foulée du scrutin, les nouveaux exécutifs pourront se mettre à la tâche, au service de la relance et des politiques publiques – ces dernières sont plus que jamais nécessaires dans le contexte actuel –, sauf, malheureusement, en Guyane ; ce département est voisin du Brésil, où la pandémie fait actuellement des ravages.
Les précédents orateurs l’ont rappelé : pour le second tour des élections municipales, ce projet de loi permettra de recevoir deux procurations. Toutefois, monsieur le ministre, j’exprime la même interrogation que notre collègue Loïc Hervé. Certes, un officier de police judiciaire pourra se déplacer au domicile d’un électeur vulnérable pour recueillir une procuration. Mais il faudra s’assurer que l’ensemble des demandes sera correctement suivi, pour que tout se passe bien.
L’entrée en fonctions des nouveaux élus et des nouveaux conseils sera quelque peu réorganisée, compte tenu du contexte sanitaire.
En parallèle, il reste possible de reporter les élections là où un foyer d’infection serait détecté ; c’est le cas, en particulier, en Guyane.
J’en viens aux élections consulaires. La pandémie fait rage en Amérique latine, en Amérique du Nord, au Moyen-Orient et dans le sous-continent indien ; il n’était pas raisonnable de maintenir le calendrier prévu. Nous avons donc décidé en commun de reporter ces élections à une date gravée dans le marbre de la loi, à savoir mai 2021, en espérant que la situation sera rétablie d’ici là.
En conséquence, les mandats actuels des conseillers consulaires et des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, sont prorogés. De surcroît, en vertu du présent texte, la mise en place du vote électronique fera l’objet d’un rapport de suivi ; elle est actuellement fragilisée par la mise en liquidation judiciaire du prestataire chargé de ce chantier.
Nous avons introduit quelques éléments complémentaires dans ce projet de loi, en particulier pour simplifier les déclarations de candidature pour les élections consulaires : la vérification de l’inscription sur les listes électorales pour les candidats, lors du dépôt des candidatures, sera à la fois plus simple et plus appropriée. De plus, sitôt la loi promulguée, les conseillers consulaires deviendront conseillers des Français de l’étranger.
Monsieur le ministre, avec la complicité de M. Bas, vous aviez soutenu une bonne idée permettant d’accélérer l’installation des présidents de conseil consulaire ; je regrette qu’elle n’ait pu aboutir – ces dispositions ont été retirées du texte au cours de la négociation en commission mixte paritaire.
Cette mesure aurait été utile ; mais sa disparition nous laissera quelques mois pour examiner la question avec le ministère des affaires étrangères, tout en consultant l’AFE comme il se doit quant aux décrets nécessaires pour fixer les conditions d’élection des présidents de conseil consulaire. Comme je l’ai signalé la semaine dernière, nous n’aurions pas pu le faire en agissant dans la précipitation.
Monsieur le président de la commission, si je parle de votre « complicité », c’est parce qu’une telle proposition reposait sur une interprétation quelque peu audacieuse de l’article 45 de la Constitution. À l’origine, le présent texte se concentrait sur le report des élections. Au cours du débat, nous y avons ajouté des éléments relatifs au statut des élus. C’est une bonne nouvelle, mais – j’y insiste –, ce procédé ne manque pas d’audace !
La lecture de l’article 45 mériterait bel et bien débat. En effet, avec cette pratique, vous semblez faire vôtre la maxime : « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire » !

M. Loïc Hervé : On sait qui a dit cela !

M. Jean-Yves Leconte : Lors de chaque réunion de la commission des lois, pour chaque rapport, vous annoncez ce qui est irrecevable et ce qui ne l’est pas au regard de l’article 45 et vous faites voter la majorité. Mais la ligne de partage varie d’un texte à l’autre, au gré des considérations politiques. Cette fois-ci, par chance, nous sommes d’accord avec vous, mais on ne peut pas se satisfaire d’une application à géométrie variable de l’article 45 selon les projets de loi.
Cela étant, en l’occurrence, nous sommes tous d’accord pour reconnaître les effets positifs de votre audace, même si, sur ce point, elle est inattendue, et nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit des conditions particulières dans lesquelles nous sommes tenus de légiférer, et qui sont d’ailleurs l’objet même de la plupart des textes en discussion, le dialogue parlementaire a, une nouvelle fois, montré toutes ses vertus : c’est encore plus vrai à l’heure du recours massif aux ordonnances et de la généralisation de la procédure accélérée.
La qualité de la loi en dépend. L’accord trouvé en commission mixte paritaire en atteste.
Le groupe du RDSE se réjouit de retrouver dans ce projet de loi l’essentiel de la proposition de loi à laquelle travaillait le Sénat pour faciliter le recours à la procuration. Sur ce sujet, les élus de mon groupe avaient fait de nombreuses propositions. Cette exigence, aussi bien démocratique que sanitaire, devait être satisfaite.
Il appartient désormais au Gouvernement de placer l’administration dans les meilleures conditions, pour rendre effectives les mesures que nous nous apprêtons à voter. Nous savons les qualités et le dévouement de nos fonctionnaires et nous ne doutons pas qu’ils sauront se mobiliser, afin de recueillir les procurations des électeurs dans ces circonstances si particulières.
La modification de l’esprit du texte, suivant le vœu du Sénat, est la bienvenue. En effet, il paraissait indispensable d’ouvrir la possibilité d’annuler le second tour uniquement dans certaines communes, c’est-à-dire là où la situation sanitaire actuelle paralyse la reprise de notre économie.
Le régime dérogatoire prévu pour ces communes l’illustre, avec un délai de quatre semaines laissé pour organiser de nouvelles élections après une éventuelle annulation. À cet égard, nous avons une pensée particulière pour nos compatriotes guyanais et mahorais.
Les nombreuses clarifications, notamment temporelles, dans les aménagements transitoires du droit des collectivités territoriales, rendues nécessaires par l’épidémie de Covid-19, sont, elles aussi, les bienvenues. Il en va ainsi des modalités de réunion des organes délibérants, de partage des compétences en leur sein et d’organisation des exécutifs locaux.
Les précisions relatives aux élections des désormais « conseillers des Français de l’étranger » s’accompagnent d’un statut propre à leur offrir de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions. Elles sont donc autant de moyens de susciter des vocations.
Dorénavant, ces élus bénéficieront d’aménagements dans leurs rapports avec leur employeur et de la garantie que leurs absences professionnelles dues à leurs obligations de conseillers ne diminueront pas la durée de leurs congés payés ou leurs droits aux prestations sociales. L’amélioration de leur situation ne peut que renforcer la représentation des Français de l’étranger. Dans tous les cas, il faut le souhaiter.
Par ailleurs, chacun ici en est conscient, qui plus est après l’examen du texte précédent : la campagne des sénatoriales qui va s’ouvrir se déroulera dans des conditions particulières, notamment du fait de la désignation tardive des délégués municipaux et de leurs suppléants, qui n’ira pas sans créer de la complexité pour nombre de candidats.
Au-delà de cet aspect particulier, il reste une question qui transcende toutes ces élections, et dont nous allons entendre parler durant plusieurs années. Il s’agit des conditions dans lesquelles se sont déroulés, et se dérouleront demain, les scrutins dont la pleine expression se trouve manifestement affectée.
Les élus désignés par les urnes en mars et en juin 2020 auront pourtant de lourdes responsabilités à assumer, afin de remédier aux conséquences terribles de la crise économique. Cette dernière point à peine, mais – on le sait déjà – elle sera d’une ampleur considérable, en particulier sur le plan social.
Aux questions qui se poseront demain, nul ne peut encore apporter de réponse certaine ; mais les conclusions dont nous discutons aujourd’hui, sur lesquelles se sont accordées les deux assemblées, sont le fruit d’une méthode que nous pouvons défendre.
Dans cette situation éprouvante, souhaitons que les leçons que nous pouvons légitimement tirer du travail parlementaire soient prolongées. Si le dialogue institutionnel, l’écoute des territoires et la confiance dans les vertus de la délibération constituent la fierté de notre chambre,…

M. François Bonhomme : Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier : … c’est parce qu’ils sont les gages de la qualité de la décision publique au service de l’intérêt général. Bien sûr, les élus du RDSE voteront ce texte ! (Mme Françoise Laborde applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a seulement une semaine, nous examinions en séance publique le texte que nous proposait la commission des lois.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire : les membres du groupe La République En Marche soutiennent ce projet de loi, dont les dispositions relèvent du bon sens. Mon propos n’a pas changé et, au risque d’être quelque peu redondant aujourd’hui, je tiens à déclarer que nous soutenons le texte issu de la commission mixte paritaire, car il est à la hauteur des enjeux démocratiques que revêt le scrutin du 28 juin prochain.
Je tiens à souligner la très grande réactivité du Sénat, laquelle est constante depuis le début de la crise sanitaire. Nous pouvons collectivement être fiers d’avoir fait preuve d’efficacité dans l’examen de ce texte, d’autant que nous n’avons pas sacrifié notre exigence technique et politique sur l’autel de la productivité légistique.
Certains pourraient être tentés de paraphraser la une récente d’un grand organe de presse pour dire que « le Sénat félicite le Sénat ». Ils ne m’empêcheront pas de penser que l’efficacité de notre travail et sa rigoureuse qualité sont les deux marques de fabrique de notre institution.
Les solutions proposées par ce texte font, elles aussi, preuve d’adaptabilité et répondent aux enjeux d’une situation inédite complexe. L’intitulé même du projet de loi le prouve : le Parlement a su repenser ce projet de loi au gré de l’évolution de l’épidémie.
Dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait l’encadrement du report intégral du scrutin du 28 juin prochain. Depuis lors, il a largement évolué, pour organiser, dans la version issue de la commission mixte paritaire, les conditions de sécurité du scrutin et le report des élections consulaires.
Un second exemple illustre l’adaptabilité de notre travail parlementaire : la différenciation proposée par ce projet de loi comme réponse à la crise.
C’est bien une forme de différenciation inédite que permet l’article 5 de ce projet de loi : une différenciation électorale. En effet, le Gouvernement a proposé au Parlement de permettre le report du scrutin dans les communes constituant un cluster. Quelle meilleure réponse pouvions-nous apporter pour exprimer notre volonté de faire face aux réalités sanitaires locales ?
Ce projet de loi adaptable et exigeant se place donc à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face.
Tout d’abord, je pense à l’enjeu du vote et de sa représentativité. L’accord trouvé en commission mixte paritaire au sujet du vote par procuration me semble équilibré. Le Parlement permet à chaque mandataire de disposer de deux procurations de mandants inscrits dans sa commune. Il permet également à ceux qui, en raison de l’épidémie, ne pourront pas se déplacer, de solliciter la venue des autorités à leur domicile, pour établir et recueillir leur procuration sans avoir à fournir de justificatif, par exemple médical.
Cette solution est en tout point équilibrée. Elle permettra au plus grand nombre de voter le 28 juin et elle est techniquement envisageable dans un délai court, sans risque de fraude.
Ensuite, je pense à nos candidats, à nos futurs élus, à tous ceux d’entre eux qui s’impatientent et qui méritent la plus grande clarté. La clarification de la date de leur entrée en fonction pour les communes où le scrutin serait reporté, l’allongement des délais de recours, ou encore la dématérialisation du dépôt de candidatures pour les élections consulaires sont autant de mesures attendues et de clarifications nécessaires à la bonne reprise de notre vie démocratique.
Enfin, je pense aux collectivités territoriales. Les allègements permis par ce texte, visant à faciliter leur vie institutionnelle en période d’épidémie et de reprise, répondent à une demande forte de leur part.
Extension de l’allègement des règles de quorum et de pouvoir dans les assemblées délibérantes ; fixation rétroactive des indemnités, au plus tard le 30 septembre prochain ; possibilité donnée au conseil municipal de se réunir en tout lieu ; limitation possible du public aux réunions du conseil municipal ; report du transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au président d’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI : ce sont là autant de dispositions réclamées par les collectivités territoriales.
S’y ajoute l’autorisation de procéder aux réunions de l’assemblée délibérante par visioconférence. Les membres du groupe La République En Marche sont fiers d’avoir proposé et permis la prolongation de cette disposition jusqu’au 30 octobre 2020.
Mes chers collègues, ce texte est également à la hauteur des enjeux de notre chambre et de son renouvellement. L’introduction, en commission mixte paritaire, d’une disposition proposée en séance publique par Alain Richard, au nom de notre groupe, en est la preuve. Dans les communes où le scrutin serait reporté, la date de désignation les délégués municipaux et de leurs suppléants, fixée par décret, pourra différer de la date retenue pour le reste du territoire national.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe La République En Marche voteront ce texte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le feuilleton des élections municipales, même si le présent texte est censé en arranger au mieux les contours, ne semble malheureusement pas terminé.
Lundi dernier, en effet, le ministère de l’intérieur a annoncé l’annulation du second tour et le report des élections municipales en Guyane, faisant déjà application du fameux article 5 de ce projet de loi, pourtant non encore promulgué. Et pour cause : le comité scientifique, dans son avis du 14 juin dernier, a alerté sur les risques particulièrement élevés à Mayotte et en Guyane. En métropole, s’il a confirmé une baisse de la circulation du virus, la vigilance demeure de mise : les risques liés à la campagne et à la tenue du scrutin sont à prendre au sérieux.
Comme nous l’avons déjà expliqué, ce projet de loi nous paraît être un texte de rafistolage des conséquences en chaîne et des problématiques à régler après la décision que l’exécutif a prise de maintenir le premier tour, alors même qu’il savait que le second ne pourrait avoir lieu.
Nous approuvons les mesures visant à favoriser la participation par la possibilité d’établir deux procurations et celles destinées à sécuriser les opérations et les bureaux de vote avec le soutien financier total de l’État. Elles vont dans le bon sens, même si leur adoption tardive – le scrutin aura lieu dans dix jours… – révèle encore une fois la confusion dans laquelle le Gouvernement a géré l’organisation des élections municipales.
Les apports du Sénat permettant aux instances locales de continuer à fonctionner de manière sereine et adaptée à la situation sanitaire, toujours instable, et aux conséquences du report du second tour sont également bienvenus.
Par ailleurs, ce texte entérine légitimement le report en mai 2021 des élections consulaires, compte tenu de la diversité des situations dans le monde. Le Sénat a saisi cette occasion d’introduire des améliorations pour ces élections, ainsi que pour le statut de ces représentants. Nous espérons que les élections pourront se dérouler au mieux l’année prochaine.
La question de l’élection des représentants des Français de l’étranger est intimement liée à l’autre projet de loi que nous avons examiné cet après-midi : elle conduit au report de l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger.
En déroulant toutes ces mesures, nous touchons du doigt les conséquences multiples de cette gestion, disons chaotique, des élections municipales et de leur maintien en mars dernier. Un constat qui nous amène à questionner la constitutionnalité et la solidité juridique des solutions proposées dans ce texte.
Au reste, le casse-tête n’est pas fini, puisque, lorsque nous aurons traité des sénateurs représentants les Français de l’étranger, il nous faudra trouver une solution aussi pour les sénateurs renouvelables de Guyane, alors que sept communes guyanaises devront tenir deux tours de scrutin d’ici au mois d’octobre.
Nous sommes dans une situation inédite, dont la difficulté tient aux incertitudes de l’épidémie qui affecte notre vie quotidienne depuis plusieurs mois, mais aussi à l’instabilité sociale et économique qui en découle. Ce contexte pèse très fortement sur le second tour.
Selon un sondage de l’Ifop paru cette semaine, seulement 38 % des Français concernés iraient voter le 28 juin prochain.
De fait, l’état d’esprit de nos concitoyennes et concitoyens n’est pas d’aller aux urnes, et cette campagne électorale inédite, sans contact, malmène la démocratie encore confinée. Cet étrange climat se nourrit également de l’actualité internationale. Ajoutons-y les craintes renforcées par la récente étude de chercheurs de Clermont-Ferrand liant premier tour des élections municipales et taux de mortalité du Covid-19, et nous avons là tous les ingrédients d’une abstention massive, préjudiciable à la démocratie.
Bien que ce texte soit un moindre mal, nous nous abstiendrons, en cohérence avec notre position sur la gestion de ces élections par l’exécutif, une gestion qui a provoqué l’instabilité que nous constatons. Le droit pour les citoyens d’élire leurs représentants, le respect du suffrage universel et la tenue d’élections sont au fondement de notre démocratie : ils ne sauraient souffrir d’hésitations, d’atermoiements ou de petits calculs.
Je songe évidemment à ce que nous apprenons de la négociation que tenterait Emmanuel Macron pour reporter les élections régionales après les présidentielles, en échange de soutiens financiers aux régions. Ces petits stratagèmes n’ont pas leur place en démocratie : je ne suis pas convaincue que le Président de la République et l’exécutif en sortent grandis, surtout après ce que le pays vient de vivre !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Jacky Deromedi. (M. Ronan Le Gleut applaudit.)

Mme Jacky Deromedi : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au terme de l’ordre du jour de cette semaine, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation du second tour des élections municipales et au report des élections consulaires.
Ce texte, déposé à la fin du mois dernier devant l’Assemblée nationale, visait initialement à permettre l’annulation éventuelle du second tour des municipales, tout en assurant le report, qui est quant à lui certain, des élections consulaires. Depuis lors, il a fortement évolué dans la bonne direction, à la faveur du travail réalisé par nos deux assemblées, en particulier par le rapporteur du Sénat, le président Philippe Bas.
Nous avions abordé ce projet de loi avec une certaine circonspection.
De fait, comme le rapporteur en a habilement fait la démonstration en séance la semaine dernière, voter une loi en grande partie virtuelle posait de multiples problèmes, le moindre n’étant pas celui de la constitutionnalité de telles dispositions. À d’autres égards, notre commission avait considéré que le texte demeurait trop muet sur les questions tenant aux aménagements de l’organisation concrète de l’élection.
En effet, l’annulation de cette élection est de plus en plus improbable ; nous avons pu lire, en début de semaine, l’avis du conseil scientifique confirmant son évaluation précédente sur ce sujet. Dans ces conditions, il aurait été incompréhensible de s’en tenir à l’unique mesure prévue par les députés, les doubles procurations, reprenant au demeurant une disposition proposée et votée par le Sénat bien auparavant.
C’est donc avec satisfaction que je constate, au nom de mon groupe, que les équilibres essentiels votés par notre assemblée sont respectés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé. Il a été possible de convaincre les députés du bien-fondé de nos positions et de faire de ce projet de loi un outil au service du bon déroulement d’un processus électoral essentiel sur le plan démocratique, mais malheureusement interrompu par l’épidémie.
Au nombre des motifs de satisfaction, je mentionnerai en premier lieu le maintien de l’esprit général du texte du Sénat au regard des éléments virtuels du projet de loi initial ; je n’y reviens pas.
Je salue aussi le maintien dans le projet de loi des dispositions relatives aux procurations électorales et au bon déroulement des élections de juin 2020, qui trouvent leurs origines dans la proposition de loi des présidents Bas, Retailleau et Marseille du 22 mai dernier. Mieux encore : par le jeu des amendements et des réécritures, l’article qui les accueille est devenu l’article 1er de la future loi – un symbole de bon augure, je l’espère.
Pour ce scrutin uniquement, ces dispositions permettront à chaque mandataire de disposer de deux procurations, doublant ainsi les possibilités actuellement prévues par la loi.
En outre, les personnes les plus exposées pourront faire établir des procurations depuis chez elles, dans un cadre juridique simplifié.
Enfin, l’article 1er garantira le financement par l’État de la mise à disposition dans les bureaux de vote d’équipements de protection, à destination aussi bien de leurs membres que des électeurs.
Outre les mesures relatives au déroulement du prochain scrutin, nous pouvons nous féliciter également de voir figurer dans le texte d’autres dispositions qui aideront les collectivités territoriales à bien fonctionner au cours des mois à venir. Je pense en particulier à la facilitation du recours à la vidéoconférence pour certaines réunions et à l’ajustement des modalités de vote.
L’article 5, qui maintient la possibilité d’annuler la tenue du scrutin dans certaines communes, a aussi été conservé. Compte tenu de la situation très spécifique dans les territoires où le virus circule encore fortement et où des clusters persistent, notamment en Guyane et à Mayotte, cette mesure nous a semblé suffisamment proportionnée et encadrée pour être maintenue.
Enfin, permettez-moi de revenir sur certaines dispositions du texte final qui ont tout particulièrement retenu mon attention, ainsi que celle de mes collègues représentant les Français établis hors de France.
L’article 4 reporte les élections consulaires à mai 2021 et prolonge les mandats des élus des Français de l’étranger concernés.
Cette mesure était nécessaire, car nous avons pu constater dans de nombreux pays que l’évolution de l’épidémie demeure préoccupante. La mobilité des personnes y est encore limitée, et les vies de nos compatriotes ont été désorganisées. Il était impératif de laisser à la situation le temps nécessaire pour se clarifier et permettre un bon déroulement du processus démocratique, dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
Le Sénat ne s’est pas borné à affiner la question du report de cette élection, ni même à ajuster les conditions de déroulement de celle-ci. Il a aussi adopté un nombre important de dispositions supplémentaires relatives aux Français de l’étranger. Ces mesures reprennent certaines des avancées que notre assemblée avait déjà votées à l’occasion de plusieurs propositions de loi dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur, en janvier 2019, puis en mai dernier.
Ces avancées portent notamment sur les garanties en termes d’autorisation d’absence pour assister aux réunions, de prise en charge des frais de déplacement et de reconnaissance protocolaire des élus des Français de l’étranger.
Sur un plan pratique, la loi comportera aussi des dispositions de simplification de la procédure de dépôt des déclarations de candidature aux élections consulaires.
Par ailleurs, nous espérons que l’introduction dans la loi d’une demande de rapport du Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger et la consultation obligatoire de cette assemblée sur la mise en place du vote électronique permettront de pérenniser ce mode de scrutin.
Enfin, je salue l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle dénomination souhaitée par les conseillers consulaires : devenus conseillers des Français de l’étranger, ils seront mieux identifiés par nos compatriotes.
En particulier grâce aux travaux du Sénat, ce projet de loi permettra d’apporter des garanties et assurances fortes, en vue de l’organisation tant des élections municipales que des élections consulaires. Notre groupe votera donc les conclusions de la commission mixte paritaire ! (M. Ronan Le Gleut applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.