Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel après l’article 1er bis

Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel après l’article 1er bis

debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, M. Marie, Mme Guillemot, M. Gillé, Mme Blondin et MM. M. Bourquin, Daudigny, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Vote par correspondance
« Art. L. …. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à partir du 2 janvier 2021.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a été préparé par notre collègue Éric Kerrouche, qui avait présenté deux amendements lors de l’examen d’une précédente proposition de loi. Il n’en a déposé qu’un, puisque le vote par correspondance, dont il est question ici, ne pourrait pas matériellement être mis en œuvre pour le 28 juin prochain.
En revanche, il propose une disposition selon laquelle ce vote serait possible à l’avenir, lorsque l’urgence sanitaire est déclarée. Ainsi, des personnes qui rechigneraient à se déplacer, compte tenu des risques, pourraient émettre leur vote par correspondance, dans des conditions sécurisées, bien entendu, pour éviter un certain nombre d’inconvénients que l’on a largement connus dans le passé. La position défendue par les auteurs de cet amendement, notamment par M. Kerrouche, est que ce dispositif ne s’appliquerait que dans une situation exceptionnelle de risque sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : J’aurais vraiment été très heureux que le vote par correspondance pût être, à condition d’être très strictement encadré, appliqué au second tour des élections municipales du 28 juin prochain.
Pour cela, il fallait simplement que la proposition de loi du Sénat fasse l’objet d’une procédure accélérée, soit adoptée par l’Assemblée nationale et qu’une commission mixte paritaire soit réunie ; alors, nous aurions eu le vote par correspondance !
Le Gouvernement est cohérent, il n’en veut pas et, par conséquent, il n’a pas facilité l’adoption de ce texte sénatorial. Pourtant, nous avons eu quelque espoir parce que vous avez déclaré, le 27 mai dernier, monsieur le ministre : « C’est lourd, c’est difficile, ça implique une modification législative, mais rien n’est impossible. » Cela nous a fait plaisir de vous entendre le dire, mais, malheureusement, cette déclaration n’a pas eu de suite.
Vous avez donc eu une idée, mon cher collègue : si, plus tard, on redéclenche l’état d’urgence, alors on aura eu le temps de se préparer au vote par correspondance et, au travers de votre amendement, vous voulez que l’on ne puisse plus nous opposer notre impréparation.
Simplement, vous indiquez, dans la rédaction du dispositif, que c’est pour l’hypothèse où l’état d’urgence serait de nouveau déclaré, mais, je dois vous le rappeler, dans la loi du 23 mars dernier, nous avons décidé que cet état d’urgence ne pourrait être mis en œuvre par le Gouvernement que jusqu’au 30 mars de l’année 2021. Par conséquent, puisque nous pensons que les élections municipales vont se terminer le 28 juin prochain, le dispositif que vous proposez ne pourra pas fonctionner.
Cela ne nous dispense pas de réfléchir aux conditions d’une réhabilitation du vote par correspondance pour l’avenir.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : L’avis est défavorable, même si je ne retiens pas l’argument du président Philippe Bas, parce que l’on pourrait imaginer que la disposition prévue par l’auteur de cet amendement puisse être utilisée au moment des élections départementales et régionales qui devraient, logiquement, avoir lieu avant la fin du mois de mars 2021.
Surtout, je pense que le risque sanitaire serait le mauvais exemple d’utilisation de cette procédure, pour une raison simple. Nous avons travaillé sur cette hypothèse et, outre l’évaluation de son coût à 80 millions d’euros pour une application lors de l’élection du 28 juin, nous sommes confrontés à une difficulté de calendrier pour mettre tout cela en œuvre. Cela aurait, par exemple, impliqué que les professions de foi des candidats soient déjà remises en préfecture, parce que cela nécessite d’envoyer trois enveloppes par électeur et d’attendre le retour.
On a en outre un problème physique : pour assurer le suivi du courrier adressé à la mairie avec le bulletin de vote, il faut que l’électeur se rende au bureau de poste. Or nous nous sommes rapprochés de La Poste qui ne dispose pas de moyen dématérialisé pour envoyer une lettre recommandée ou suivie. Ainsi, le fait d’inviter quelqu’un à, non pas faire la queue – je ne voudrais pas sous-entendre qu’il arrive que l’on fasse la queue à la poste –, mais enregistrer son courrier au bureau de poste ne permet pas, d’un point de vue sanitaire, d’éviter à la personne de sortir de chez elle et d’être en contact avec d’autres personnes. Or l’objectif est d’éviter les contacts.
Ainsi, c’est principalement cet argument qui m’a conforté dans ce choix et que j’ai présenté aux responsables des partis politiques et aux associations d’élus. Du reste, nous n’avons pas senti une très forte mobilisation pour aboutir à cette procédure pour le 28 juin.
Cela dit, je rejoins volontiers le président Philippe Bas pour « réhabiliter » – je reprends vos mots – le vote par correspondance. Nous ne sommes plus en 1975, à l’époque où le législateur a décidé de supprimer cette procédure de vote. Nous pourrions parfaitement y travailler, d’un point de vue juridique et technique ; il faut en étudier les conditions.
J’ai proposé à la commission des lois de l’Assemblée nationale, au cours de l’audition à laquelle j’étais invité, de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Je sais l’attachement du président Philippe Bas à la séparation stricte entre le législatif et l’exécutif, sauf peut-être lorsqu’il s’agit d’empiéter sur le domaine réglementaire (Sourires.), mais j’organiserai volontiers un temps de travail sur ce sujet avec les présidents de commission ou avec leurs représentants et je m’engage à mobiliser tous les moyens techniques et juridiques du ministère pour éclairer les travaux qui pourraient être conduits.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Cette proposition me semble intéressante, parce que nul ne sait ce qui se passera à l’avenir, par définition. On peut très bien se retrouver dans un cas de figure identique, qui trouble le cycle électoral, comme cela a été le cas.
En effet, rappelons les circonstances : dans son discours du 12 mars, trois jours avant le scrutin, le Président de la République a demandé explicitement aux personnes de plus de 70 ans de rester chez elles. Puis, coup de grâce, le Premier ministre a déclaré, dans son discours du 14 mars, la veille du scrutin, qu’il fallait fermer, de toute urgence, le soir même, les cafés et les restaurants.
On ne peut pas dire que les circonstances aient été favorables et que le Gouvernement ait fait preuve d’une cohérence dans les mesures qu’il a prises pour limiter les effets de l’épidémie. Cela a eu une conséquence claire, que M. Sueur n’a pas rappelée, mais qui est précisée dans l’objet de son amendement : selon le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), qui va étudier plus en profondeur cette situation, deux tiers des personnes de plus de 65 ans ne sont pas allés voter en raison, explicitement, du risque sanitaire.
On constate bien là les conséquences du télescopage malheureux des déclarations et leur effet de parasitage sur le vote. On devrait donc se pencher très longuement sur cette question.
Par ailleurs, monsieur le ministre, l’argument tiré des 80 millions d’euros ne pèse pas par rapport à l’enjeu, à savoir que le scrutin municipal, très important pour les Français, se déroule dans de bonnes conditions.
Enfin, les questions de calendrier, d’anticipation et de déplacement au bureau de poste ne sont pas des obstacles dirimants au point de nous interdire d’envisager, à terme, le vote par correspondance, qui permettra de remédier à toutes les difficultés auxquelles nous nous sommes heurtés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)