Élections municipales et consulaires de 2020 : Article 4
debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu’au mois de mai 2021.
« Le décret de convocation prévu à l’article 18 de la même loi est pris après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. À cet effet, le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret.
« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I, le comité de scientifiques est, le cas échéant, réuni dans la dernière composition qui était la sienne avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. » ;
2° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
II. – L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « juin 2020 » sont remplacés par les mots : « mai 2021 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026. » ;
1° bis (nouveau) Après l’article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. – I. – Outre le vote à l’urne et le vote par correspondance électronique, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« II. – Le vote par correspondance sous pli fermé est organisé dans les conditions prévues au présent II.
« L’électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir le matériel de vote auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
« Le matériel de vote est adressé à l’électeur au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.
« Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
« Son pli peut être transmis à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures. Dans les circonscriptions électorales d’Amérique, il doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures.
« Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance sous pli fermé.
« En vue du scrutin, les plis et le registre sont acheminés jusqu’au bureau de vote.
« À la clôture du bureau de vote, les membres du bureau de vote indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur n’a pas déjà voté.
« À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas ouverts et sont détruits. » ;
2° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée :
« 1° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l’article 1er de la présente ordonnance, à la date de l’élection renouvelant leur mandat ;
« 2° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus par les conseillers des Français de l’étranger élus lors du scrutin prévu au même article 1er expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger prévu en mai 2026, à la date de l’élection renouvelant leur mandat. » ;
4° Après le même article 3, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. – Par dérogation à l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n’est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu’au prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger.
« Par dérogation à l’article 36 de la même loi, il n’est procédé à aucune élection partielle jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger.
« Art. 3-2. – Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l’élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d’impression engagés pour ce scrutin :
« 1° Des bulletins de vote ;
« 2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l’étranger, en application du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut, sur l’article.
M. Ronan Le Gleut : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens, à l’occasion, de l’examen de l’article 4, à remercier chaleureusement le président de notre commission des lois, Philippe Bas, qui est toujours à l’écoute des Français de l’étranger et qui sait comprendre leurs attentes et leurs spécificités. Il est vrai que, lorsque l’on a été secrétaire général de l’Élysée du temps de Jacques Chirac, on ne peut que garder une fibre internationale…
Voilà trois semaines, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par le président de mon groupe, Bruno Retailleau, Christophe-André Frassa et moi-même avions déposé un amendement tendant à permettre, en plus du vote à l’urne et du vote électronique, le recours au vote par correspondance sous pli fermé pour les prochaines élections consulaires. Avec l’appui du président de la commission des lois, Philippe Bas, et de notre rapporteur, Jacky Deromedi, cet amendement a été voté, mais les aléas de la navette parlementaire ne nous assurent pas que cette disposition soit adoptée rapidement.
Il était donc très important de reprendre cette possibilité de vote par correspondance dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. En effet, nous n’avons aucune idée de ce que sera la situation sanitaire en mai 2021 dans certains pays.
Il faut songer que le vote électronique n’est pas encore entré dans les mœurs de tous et suscite encore parfois de la méfiance chez certains de nos compatriotes. Or se rendre à l’urne, surtout lorsqu’il faut parcourir plusieurs heures de route, voire prendre un avion pour aller voter, ce qui arrive souvent pour les Français de l’étranger, peut, dans un contexte sanitaire dangereux, s’avérer impossible ou, à tout le moins, dissuasif.
Je vous remercie, cher Philippe Bas, d’avoir pris l’initiative d’intégrer le vote par correspondance sous pli fermé dans la nouvelle rédaction de l’article 4. J’invite tous mes collègues à le voter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis vraiment très heureuse que nous évoquions les Français de l’étranger. Généralement, un créneau nous est réservé une fois par an, lors du débat budgétaire… Aujourd’hui, nous parlons enfin de ces trois millions et demi de Français, que nous avons l’honneur de représenter – je constate que mes collègues représentant les Français établis hors de France sont très nombreux dans l’hémicycle.
Il est vrai que nous sommes gâtés cette année, puisque, grâce aux deux propositions de loi présentées par le groupe Les Républicains, le Sénat est redevenu « la maison des Français de l’étranger », pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en 2013, lorsque je défendais le projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger, et qu’a citée récemment notre collègue Jacky Deromedi. Je tenais à exprimer ce contentement.
Depuis six ans, nous avons des élus de proximité, les « conseillers consulaires » – ils changeront bientôt de nom. Le mandat local qu’ils exercent est peut-être le plus beau des mandats. Je crois que beaucoup d’entre vous ne me contrediront pas.
Dans un premier temps, les élections consulaires ont été un peu oubliées dans ce projet de loi, mais elles en font désormais pleinement partie.
La crise sanitaire qui touche tous les continents a démontré le rôle de ces élus, qui ont apporté un soutien absolument essentiel aux postes diplomatiques sous tension pour organiser les nombreux retours en France. Leurs actions pour informer et soutenir nos compatriotes et pour défendre nos intérêts ont été particulièrement appréciées. Leur rôle et leur place ne sont plus à démontrer aujourd’hui.
Il était temps, enfin, de décider d’annuler des élections qui ne pouvaient pas se tenir au mois de juin, au vu de la situation sanitaire dans de nombreux pays, et dont l’organisation aurait été difficile pour de nombreux postes diplomatiques, absolument épuisés par la gestion de la crise de ces trois derniers mois. Il fallait également prendre cette décision par respect pour celles et ceux qui avaient déposé des listes au consulat et qui attendaient le signal pour entrer, ou non, en campagne.
Il était urgent de clarifier la date de l’élection. Ce projet de loi permet de le faire. Néanmoins, si je soutiens le report d’une année des élections consulaires – c’est certainement la solution la plus simple –, elle comporte un risque si l’état d’urgence devait à nouveau être déclaré en mai 2021. Que ferions-nous alors ? Si les élections sénatoriales sont également repoussées d’un an et ont lieu en septembre 2021, il faut absolument que ce collège électoral ait été renouvelé.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il serait bon que nous fassions preuve d’anticipation, pour ne pas nous retrouver dans une impasse, mais aussi que nous mettions en place tous les outils nécessaires pour assurer une participation maximale, comme le vote électronique.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Kennel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
prorogé
insérer les mots :
au plus tard
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ;
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La date du mois de mai 2021, qui a été retenue pour le report des élections consulaires, est arbitraire et ne repose sur aucune donnée scientifique.
Cet amendement tend à autoriser, si la situation sanitaire dans le monde le permet, bien entendu, et sous réserve de l’avis du comité scientifique, la tenue des élections consulaires plus tôt – de préférence, au plus vite –, pour éviter un retard considérable de l’exercice de la démocratie locale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il existe, en démocratie, un principe fondamental : on ne doit pas prolonger le mandat, qui a été accordé par les électeurs pour un temps déterminé, sauf pour un motif d’intérêt général, que le législateur – et non le pouvoir exécutif – peut seul apprécier, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
C’est une règle de base. On en comprend la justification : imaginons, par exemple, qu’une assemblée parlementaire décide de prolonger son mandat et ait un mouvement de recul devant le suffrage universel… Que deviendrait la démocratie ? Il existe donc des règles, très précises, qu’il nous faut respecter.
Comme je le lui ai dit, nous ne pouvons pas donner au Gouvernement le pouvoir de déterminer la durée pendant laquelle un mandat sera prolongé. C’est une responsabilité que la représentation nationale doit assumer elle-même.
Nous sommes donc obligés de choisir une date. J’entends bien, ma chère collègue, que la date que nous fixons sera forcément arbitraire. Certes, nous ne savons pas quelle sera la situation sanitaire dans le monde en mai prochain, mais nous ne le saurions pas davantage en décembre ou en septembre…
Au fond, nous cherchons à nous donner un temps raisonnable pour permettre l’organisation du scrutin, quelle que soit la situation sanitaire.
Pour cela, il faudra en appeler à la vigilance du Gouvernement, qui se trouve dans une situation administrative difficile, le prestataire qui assure l’organisation du vote par internet étant en liquidation. Cette affaire ne relève évidemment pas de la loi, mais c’est un obstacle très important au déroulement d’un scrutin dans le monde entier. On a besoin du vote électronique. De la même façon, nous souhaitons que le vote par correspondance puisse être organisé dans des conditions de sécurité qui évitent toute fraude.
En tout état de cause, notre devoir est de choisir la date des élections consulaires. Nous ne pouvons pas laisser au Gouvernement le soin de choisir cette date, au moment où il le souhaitera. Je crois que nous nous heurterions inévitablement à une censure du Conseil constitutionnel.
Permettre que l’on puisse choisir la date du scrutin à tout moment d’ici à mai prochain serait un chèque en blanc fait au Gouvernement. Nous n’avons pas le droit de le faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous rejoindre pour la fin de l’examen de ce texte de loi, afin d’évoquer les dispositions spécifiques au scrutin relatif aux Français établis hors de France. Je me réjouis également de retrouver la Haute Assemblée pour poursuivre des débats que nous avons engagés voilà quelques semaines.
Sur ce sujet, le Gouvernement a déjà exprimé, à l’Assemblée nationale, sa préférence pour des dispositions qui donnent de la visibilité.
Le scrutin pour lequel les élus étaient en campagne aurait dû se dérouler au mois de mai dernier. Il a déjà été repoussé une première fois.
On me dira que repousser une nouvelle fois ce scrutin ne serait pas une première : Jean-Yves Leconte a évoqué le scrutin de 2012, qui a été reporté à 2013, puis à 2014. Une habitude a peut-être été prise, mais je pense que, sur le terrain, les candidats et les Français établis hors de France ont besoin d’un calendrier clair.
C’est pourquoi nous nous rallions à la rédaction qui a été élaborée en commission. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de l’évolution que traduit votre avis défavorable.
Il me semble que nous devons offrir à la fois aux Français qui vivent hors de France et à tous ceux qui vont se présenter la sécurité et la stabilité qui permettent une campagne électorale sereine.
Bien entendu, on peut toujours envisager le pire, c’est-à-dire que la catastrophe que nous avons vécue ces derniers mois se reproduira l’année prochaine, mais il faut bien avancer.
Nous devons permettre aux candidats d’organiser leur campagne électorale et d’établir des rétroplannings. De fait, il ne s’agit pas simplement d’élire de grands électeurs pour l’élection sénatoriale : il s’agit d’une élection locale, avec des candidats engagés, qui doivent pouvoir développer des projets et échanger avec les électeurs.
La démocratie impose de la prévisibilité. Ce n’est pas au Gouvernement de définir la date du scrutin, au moment qu’il jugerait opportun. Non, la démocratie ne fonctionne pas comme cela ! La démocratie, c’est la stabilité.
Par conséquent, il faut fixer une date. Ainsi, tous ceux qui souhaitent s’engager dans cet exercice démocratique connaîtront la règle du jeu, qui ne pourra plus être changée, sauf décision du législateur, en cas de force majeure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
…. - Le Gouvernement remet à l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), au plus tard trois mois après la promulgation du texte, c’est-à-dire juste avant la réunion de l’AFE qui aura lieu au mois d’octobre, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
Comme M. le rapporteur l’a évoqué, le prestataire assurant le vote électronique est actuellement en liquidation. Nous avons donc une inquiétude quant à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il est indispensable que le Gouvernement indique à l’Assemblée des Français de l’étranger les mesures qui seront prises et la manière dont les choses se passeront.
Le vote électronique est essentiel, comme l’a rappelé notre collègue Ronan Le Gleut. Parfois, les Français de l’étranger résident à des centaines, voire des milliers de kilomètres de leur bureau de vote. Le vote électronique doit donc être mis en œuvre pour favoriser leur vote.
D’ailleurs, je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur le nombre de bureaux de vote qui ont été ouverts pour les élections de mai dernier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le même qu’en 2014 !
M. Jean-Yves Leconte : On constate des disparités d’un consulat à l’autre : certains consulats ouvrent un bureau de vote lorsque 100 électeurs sont éloignés – je pense à Madagascar –, quand, partout ailleurs, il faut à peu près 1 000, voire 3 000 personnes pour ouvrir un bureau de vote.
Il ne faudrait pas, faute de vote électronique, mettre en place une organisation qui favorise la mobilisation et le vote en fonction des candidats et des sympathies.
Il est absolument indispensable que le vote électronique soit mis en place et que le Gouvernement présente un rapport sur les conditions de sa mise en œuvre en mai 2021. Aujourd’hui, nous avons des doutes. Tout le monde s’inquiète de la situation du prestataire actuel. Il est important d’évoquer cette question lors de la session de l’Assemblée des Français de l’étranger, en octobre prochain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le prestataire sélectionné, déjà à l’œuvre en 2014, se trouve dans une situation économique compliquée. Nous devrions en savoir plus sur un éventuel repreneur à la fin du mois de juin.
Nous sommes en contact avec la société. Ses équipes restent mobilisées sur le projet de vote électronique pour les élections consulaires. D’un point de vue technique et technologique, tout est prêt. Un certain nombre de tests ont eu lieu et le système a été homologué le 16 janvier dernier.
Sachez tout d’abord que l’AFE siège au bureau de vote électronique – que nous réunissons systématiquement lors de la session de l’AFE – en la personne de son président et de sa vice-présidente, lesquels sont totalement informés et font partie intégrante de cette instance.
D’ici au début du mois d’octobre, nous informerons régulièrement le bureau de l’AFE et les parlementaires représentant les Français établis hors de France.
Je vous confirme notre attachement à la mise en place du vote électronique. Nous explorons toutes les solutions, mais celle que nous privilégions consiste à poursuivre avec le prestataire, si le repreneur est digne de confiance.
Encore une fois, je m’engage à informer systématiquement et l’AFE et les parlementaires. J’espère être en mesure de vous dire, au début du mois de juillet, ce qu’il en est du projet de reprise et ce que nous en pensons.
Au bénéfice de ces explications et de ces garanties, monsieur Leconte, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, je suis confus, je me suis trompé d’amendement : ce n’est pas un avis défavorable que la commission a émis sur cet amendement, mais un avis de sagesse bienveillante.
Habituellement, il me suffit d’entendre le mot « rapport » pour m’y opposer. Toutefois, il ne s’agit pas ici d’un rapport que nous exigerions du Gouvernement pour le Parlement, mais d’un rapport que le Gouvernement remettrait à l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est une tout autre affaire et la Constitution nous autorise à prévoir ce type de procédure.
Nous pouvons accepter tout ce que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, mais cela ne nous empêche pas de vous demander un point de situation en toute transparence, publiquement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est prévu !
M. Philippe Bas : Par ailleurs, comme il me semble que vous comptez nous faire part de ces informations, cela ne devrait pas trop vous contraindre…
La sagesse, qui consiste à se donner le temps de la réflexion entre la réunion de la commission et les débats en séance publique, tourne souvent à l’avis favorable. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si M. Leconte ne retire pas son amendement, le Gouvernement pourrait également émettre un avis de sagesse, aussi bienveillante que celle de la commission.
Je considère que nous avons l’obligation morale de donner cette information – si vous souhaitez la graver dans le marbre de la loi, pourquoi pas ? –, ce que nous ferons dès le début du mois de juillet, sans attendre les trois mois. Qui peut le plus, peut le moins.
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Merci de votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d’État.
Je souhaite non seulement abonder dans le sens de Jean-Yves Leconte, mais aussi saluer et remercier l’équipe qui travaille sur ce projet de vote électronique. Ses membres ressentent beaucoup de pression depuis un certain temps. En arriver à cette situation de liquidation judiciaire est difficile pour eux.
Comme vous l’avez souligné, la problématique porte sur les garanties que nous devons obtenir du repreneur potentiel. C’est tout l’intérêt de ce rapport. Il s’agit d’un document important.
Encore une fois, je voudrais saluer l’équipe qui travaille sur ce projet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Nous pouvons saluer la transparence dans laquelle nous travaillons et la qualité de nos échanges.
Cet amendement montre une nouvelle fois combien le vote électronique est essentiel. En 2014, il était très difficile de le mettre en place. Il y avait des oppositions : c’était un peu ambitieux, c’était nouveau…
Nous avons fini par le faire, ce qui a permis, je crois, de consolider la participation, toujours compliquée à l’étranger.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avec le vote électronique !
Mme Hélène Conway-Mouret : Comme vous le savez, nos concitoyens doivent souvent faire des heures de voiture ou de bus, par exemple, pour se rendre dans les bureaux de vote. J’en profite d’ailleurs pour rappeler l’importance du nombre de ces bureaux…
Le vote électronique est essentiel. Nous devons tout faire pour le mettre en œuvre et faciliter ainsi l’expression de nos trois millions et demi de concitoyens qui résident à l’étranger lors de ces élections importantes pour eux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)