Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel après l’article 4

Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel après l’article 4

debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l’article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, s’il est constaté que le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France est incomplet en raison de vacances de sièges d’un ou plusieurs délégués consulaires, il est pourvu à leur remplacement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, par une élection au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Avec cet amendement, qui n’est pas un amendement d’appel, je souhaite poser une question.
Nous ne savons pas ce qui va se passer pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Nous en débattrons la semaine prochaine en commission et en séance publique.
Toutefois, au cas où l’élection aurait lieu en septembre 2020 et qu’un certain nombre de délégués consulaires, qui n’ont pas de mandat, mais qui remplissent le rôle des grands électeurs en France – il y en a un pour 10 000 inscrits dans chaque consulat relativement peuplé – ne sont pas en mesure de voter, nous serions face à une difficulté.
Je propose donc de permettre aux conseils consulaires de désigner à la proportionnelle les délégués manquants chargés de tenir le rôle de grands électeurs.
Si nous choisissions, la semaine prochaine, de maintenir l’élection en septembre, nous n’aurions plus de véhicule législatif spécifique pour résoudre ce problème. Je m’en remets à la sagesse du président de la commission des lois… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Nous avons beaucoup débattu de cette question ce matin. Nos collègues ont d’ailleurs souligné qu’il s’agit d’un amendement intelligent dans sa conception.
Vous proposez de désigner des délégués supplémentaires pour remplacer les délégués qui ne seraient plus membres du corps des conseillers consulaires, au cas où le renouvellement de six sénateurs des Français de l’étranger aurait lieu en septembre prochain.
Cette démarche repose sur l’hypothèse qu’elle serait nécessaire, c’est-à-dire que les élections sénatoriales seraient maintenues en septembre et qu’il faudrait, à titre tout à fait exceptionnel, que des élus désignent de grands électeurs. Cela se fait dans les villes,…

M. Jean-Pierre Sueur : Dans les grandes villes !

M. Philippe Bas : … non pour remplacer des élus qui auraient démissionné ou qui seraient décédés, mais pour mieux prendre en compte le poids démographique de ces collectivités.
En l’espèce, la justification ne me paraît pas suffisante. À moins de prévoir également, au cas où le collège sénatorial d’un département n’était pas complet pour cause de décès ou de démission, que les grands électeurs se réunissent pour désigner non seulement des sénateurs, mais aussi de grands électeurs supplémentaires… Ce dispositif paraît vraiment compliqué à la commission qui émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je me suis demandé si cet amendement correspondait à la réalité. Jusqu’à présent, une telle situation ne s’est pas produite. Nous n’avons reçu aucune alerte en ce sens, même si les choses peuvent évoluer en quelques semaines, en quelques mois, en raison des aléas de la vie.
Par ailleurs, le Gouvernement a une démarche très claire et affirmée : reporter d’un an les élections consulaires – nous avons déposé des amendements en ce sens au projet de loi organique – et décaler d’un an le renouvellement de la série 2 pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Le Gouvernement considère que le corps électoral sera alors complet, puisqu’il aura été renouvelé quelques semaines auparavant. Nous espérons que notre logique prospérera.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Dans la loi de 2013, nous avions favorisé l’élection à la proportionnelle pour trois pays – Suisse, Belgique, Royaume-Uni – qui comptaient beaucoup d’inscrits et dont le nombre de conseillers élus aurait été très important. Nous avons plafonné le nombre de conseillers à neuf et, pour pousser le jeu de la démocratie jusqu’au bout, les suivants sur la liste étaient des délégués.
Six ans, c’est assez long, et certains conseillers ont déménagé ou ont démissionné. Pour éviter la tenue d’élections partielles, les délégués sont devenus conseillers. Aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, je pense notamment à la Suisse, les conseillers ont été remplacés par les délégués, mais ces derniers n’ont pas été remplacés et la liste s’est épuisée.
C’est le problème que souligne Jean-Yves Leconte : si l’élection sénatoriale devait se tenir en septembre prochain, le nombre de grands électeurs ne serait pas suffisant, le collège électoral ne serait pas complet.

Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.