Élections municipales et consulaires de 2020 : Article 4 bis (nouveau)

Élections municipales et consulaires de 2020 : Article 4 bis (nouveau)

debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par la date : « 1er octobre 2020 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Il est procédé à l’élection du président du conseil consulaire lors de la première réunion du conseil consulaire suivant cette promulgation. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l’exercice des mandats des élus de proximité des Français de l’étranger votées dans la loi Engagement et proximité dès la promulgation du présent texte, sans attendre le 1er octobre.
Les conseillers consulaires deviendront immédiatement des conseillers des Français de l’étranger, ce qui permettrait d’habituer nos compatriotes établis à l’étranger à cette nouvelle dénomination.
Par ailleurs, les dispositions de cet amendement prévoient que la fonction de président du conseil consulaire soit occupée par un élu, et non par un représentant de l’administration, dès la prochaine élection du conseil consulaire.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Deromedi et MM. del Picchia et Regnard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Comme vient de le rappeler Mme Renaud-Garabedian, la loi Engagement et proximité prévoit notamment que les conseils consulaires soient présidés par un élu, et c’est heureux, à compter du prochain renouvellement général des conseillers consulaires qui devait avoir lieu en mai 2020.
Le présent projet de loi prévoyant le report des élections consulaires à mai 2021, la commission des lois du Sénat a fort heureusement proposé, à l’article 4 bis, de ne pas attendre 2021 pour l’entrée en vigueur de l’article 111 de la loi n° 2019-1461.
La date du 1er octobre 2020 retenue visait à laisser à nos postes consulaires le temps de s’organiser. Certains conseils consulaires risquant cependant de procéder à l’élection de leur président dès septembre, il semble opportun de ne pas attendre le 1er octobre et de prévoir une entrée en vigueur dès la promulgation du présent texte afin que les conseils consulaires soient enfin, et le plus tôt possible, présidés par un élu de la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission a eu beaucoup de mal à choisir entre ces deux amendements, très proches. Toutefois, sa préférence va à l’amendement n° 19 rectifié bis, plus concis.
Madame Renaud-Garabedian, vous pourriez facilement rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui de M. Le Gleut qui vise le même objectif. Il vous suffirait de supprimer la dernière phrase qui est inutile.
Si vous en étiez d’accord, je pourrais alors émettre un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Madame Renaud-Garabedian, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le rapporteur ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je me réjouis de ce plébiscite sur le fait de confier la présidence du conseil consulaire à un élu, qui constitue une véritable révolution copernicienne. Je m’y étais engagé devant l’AFE et cet engagement s’était traduit par le dépôt d’un amendement, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi Engagement et proximité.
Nous avons maintenant un binôme bien établi avec l’élu, qui présidera le conseil, et le chef de poste, qui aura le rôle de rapporteur général. L’un ne peut aller sans l’autre pour éclairer le conseil consulaire dans ses travaux.
Comme cela a été souligné, l’entrée en vigueur devait avoir lieu avec le renouvellement. Ce dernier ayant été différé, la commission des lois a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er octobre. Cette date me convenait parfaitement, car nous devons encore prendre des dispositions par voie de décret en Conseil d’État. Matériellement, nous ne pourrons pas les prendre d’ici à la promulgation de ce texte.
La date du 1er octobre nous permet de préparer les nouvelles modalités d’organisation du conseil consulaire, et ce n’est pas une petite affaire, car celles-ci viennent percuter des habitudes. Je remercie d’ailleurs encore une fois Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi dans cette affaire. Par ailleurs, cette date permettra une montée en puissance et une appropriation du dispositif tout au long de l’année.
Pour ces raisons, le Gouvernement préfère en rester à la rédaction issue des travaux de la commission et émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. Philippe Bas : Merci de défendre les intérêts de la commission !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements. Le mieux est l’ennemi du bien !
D’abord, je ferai une observation : depuis que nous savons que leurs présidents seront élus, nous nous interrogeons sur le rôle des conseils consulaires dans l’application du plan d’urgence pour les Français de l’étranger. Doivent-ils se prononcer sur les aides sociales ? On vient de supprimer le dispositif Stafe, sur lequel ils devaient statuer. Concernant les bourses scolaires, les conseils consulaires se sont vu supprimer le droit de donner leur avis cette année. Voilà ce qui se passe ! D’un côté, on nous dit que les conseils consulaires seront maintenant présidés par un élu ; de l’autre, on dépèce complètement le pouvoir de ces conseils.
De grâce, n’adoptons pas ces amendements ! D’accord pour une révolution copernicienne, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut que celle-ci prenne corps et ne soit pas la coquille vide qu’elle est en train de devenir.
Ensuite, il y a un certain nombre de questions à régler, ne serait-ce que la manière dont les présidents des conseils consulaires seront élus. Il me semble que, si nous voulons bien faire les choses, il faudrait présenter les décrets à l’AFE, monsieur le secrétaire d’État, et qu’ils fassent l’objet d’échanges. Dans ces conditions, on ne peut pas demander que la réforme soit mise en œuvre dans deux semaines.
J’ajoute qu’il y a un certain paradoxe à reporter l’exercice de la démocratie locale tout en demandant à ce que, dans les prochaines semaines, les conseils consulaires se réunissent pour élire leur président selon des règles que l’on ne connaît même pas.
Alors, s’il vous plaît, allons dans ce sens, mais convenons tous qu’il était utile de prévoir cette réforme en octobre, qu’il s’agissait d’une bonne initiative, et qu’aller plus vite ne servirait pas la cause que vous souhaitez servir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : J’adhère complètement aux propos de Jean-Yves Leconte.
Je me réjouis que nous avancions : la majorité sénatoriale a changé d’avis sur le sujet, ce qui est très heureux. Toutefois, si le mandat des conseillers consulaires est prorogé d’un an, est-il bon de changer leur dénomination – même si ce changement est important – avant le prochain renouvellement et la fin du mandat pour lequel ils ont été justement élus en tant que conseillers consulaires ? J’ai l’impression que les avancées d’aujourd’hui sont essentielles et bienvenues, mais elles viennent peut-être un peu vite.
Il faudrait également éclaircir le rôle des conseils consulaires. Je suis très heureuse qu’un élu puisse les présider, mais on n’a jamais expliqué comment et avec quels pouvoirs. Est-ce l’élu qui décidera demain de l’attribution des crédits et de l’argent public ? Aujourd’hui, tout est décidé par l’administration : les élus donnent un avis consultatif, même s’ils participent à la distribution de cet argent public. Demain, décideront-ils de la gestion des consulats ?
Il y a quand même une réflexion à mener avant la mise en place de ce que nous soutenons et appelons de nos vœux, à savoir cette évolution naturelle du rôle des élus et de la place que l’administration a bien voulu leur accorder dans certains postes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 19 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 bis est ainsi rédigé.