Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel après l’article 4 ter

Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel après l’article 4 ter

debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je ne savais pas que le président Bas avait une telle aversion pour les rapports. Dommage pour mon amendement… (Sourires.)
Les conseillers consulaires sont des élus locaux et des Français de l’étranger. Ils perçoivent à ce titre une indemnité, qui est calculée sur la base de l’indemnité mensuelle de référence d’un conseiller municipal d’une circonscription d’environ 100 000 habitants, majorée au titre de l’expatriation, et à laquelle s’applique un indice de base permettant de tenir compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays. Ce calcul ne prend cependant aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir – parfois plusieurs pays – ni la taille de la communauté française qu’ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre les élus et nuit souvent au bon exercice de leur mandat.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet avant la tenue des prochaines élections des conseillers consulaires de l’étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir m’en excuser, mais vous connaissez déjà l’avis de la commission : il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La loi de 2013 prévoit justement que les conseillers consulaires, qui ont parfois à se déplacer sur de vastes distances, perçoivent un traitement. Ainsi, sur présentation de pièces justificatives, un conseiller consulaire peut être éligible au remboursement de ses frais sur une base forfaitaire si le coût de ses déplacements de l’année représente plus de 60 % du montant annuel de son indemnité.
Si je comprends l’intention de Mme la sénatrice, un certain nombre de dispositions existent d’ores et déjà. Rien n’empêche de poursuivre la réflexion ensemble pour perfectionner le dispositif, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)