Protection des victimes de violences conjugales : Articles additionnels avant l’article 1er
debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Madame la ministre, vous l’avez entendu, il a à plusieurs reprises été question des moyens, sur les différentes travées de cet hémicycle, lors de la discussion générale. La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales nécessite des moyens à la hauteur des ambitions affichées.
Les dispositions de la présente proposition de loi ne seront efficaces que si le Gouvernement renforce de manière importante les moyens de la justice et des associations intervenant dans le domaine des violences conjugales.
Les moyens et les modalités d’intervention de la police et de la formation de l’ensemble des professionnels de la justice, de la police, des services sociaux, médicaux et de l’hébergement devront être évalués.
Par ailleurs, cette lutte ne sera efficace qu’avec une information massive sur les outils mis à la disposition des victimes.
L’objet du présent amendement est donc d’assurer une bonne information des parlementaires sur les moyens consacrés par le Gouvernement aux politiques de lutte contre les violences conjugales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Vous savez combien la commission est, par principe, réservée sur les demandes de rapport.
En l’espèce, il semble que beaucoup d’informations sont déjà disponibles, le sujet des violences conjugales ayant été largement débattu ces derniers mois.
Par ailleurs, il s’agit d’un sujet dont le Parlement pourrait se saisir, par exemple, par le biais de la délégation aux droits des femmes, ce qui serait plus profitable que de demander au Gouvernement d’évaluer sa propre politique.
Au-delà de cette demande de rapport, je sais que notre collègue souhaite, par ce biais, évoquer la question des moyens, qui n’est pas facile à aborder directement compte tenu de l’application de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit bien sûr d’une question majeure : l’accueil des victimes, la prise en charge des auteurs, le soutien au milieu associatif, les solutions d’hébergement sont des priorités qui nécessitent des moyens à la hauteur.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement lui-même, mais reconnaît une convergence de vues sur le message que nos collègues souhaitent faire passer à l’occasion de ce débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis que Mme la rapporteure : défavorable.
Ma collègue Marlène Schiappa dresse chaque année des bilans de la politique qui est conduite. Comme il s’agit d’un travail interministériel, on y trouve l’ensemble des éléments d’information nécessaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à défendre le principe de la plainte, par opposition à celui de l’inscription dans le registre des mains courantes.
En effet, nous savons tous combien il peut être difficile pour une femme de se résoudre à se rendre au commissariat ou dans une gendarmerie pour prendre à témoin les policiers ou gendarmes de la situation familiale qui est la sienne. Or, bien souvent, cette démarche se traduit par une inscription dans le registre des mains courantes, qui, en fait, n’a aucun effet.
Nous demandons donc, par cet amendement, que l’inscription à ce registre ne puisse se substituer au dépôt de plainte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Nous avons déjà examiné cet amendement lors de l’examen de la loi Pradié et nous l’avions rejeté, pour la raison très simple que l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ».
L’adoption de cet amendement n’est donc pas utile et pourrait même créer un risque d’interprétation a contrario, en donnant l’impression que, pour d’autres infractions, une main courante pourrait se substituer au dépôt de plainte, ce qui serait contre-productif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis : défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Il faut tout de même être lucide : s’il n’y a qu’une main courante et pas de plainte, les parquets n’ont aucune chance d’être informés et il n’y a absolument aucune poursuite. Les choses sont extrêmement claires.
Nous sommes tous en train d’affirmer que nous voulons lutter contre les violences conjugales – j’imagine que nous le répéterons tout au long du débat. Mais, si nous ne disons pas avec force que la femme qui fait la démarche, qui est déjà considérable, d’aller dans un commissariat ou une gendarmerie pour signaler la difficulté qu’elle vit doit déposer une plainte, et non une simple main courante, qui ne produit rien d’un point de vue juridique, nous aurons, je pense, raté l’entrée dans la procédure pour ces femmes.
Certes, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, nous avons déjà eu cet échange voilà quelques mois, mais je ne le regrette pas, car le décret montre, rétrospectivement, que cet échange était fondé. C’est la raison pour laquelle je me permets d’y insister : il est important de consacrer le dépôt de plainte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure, que partage probablement le Gouvernement : ils consistent à dire qu’il n’est pas utile de prévoir ce qui est déjà inscrit dans la loi… Sauf que, si la loi était appliquée, nous ne serions pas en train d’en parler ! Nous ne cherchons pas à inventer des amendements à tout prix, juste pour le plaisir d’être ensemble…
Comme vous en avez probablement été témoin, madame la rapporteure – et même vous, madame la garde des sceaux –, de nombreuses femmes sont venues nous expliquer que, lorsqu’elles ont voulu déposer plainte, on leur a proposé de faire une main courante. Ignorant le code de procédure pénale, les malheureuses ont cru, en faisant une main courante, déposer une plainte et se sont étonnées, ensuite, qu’il ne se passe rien, du moins sur le plan judiciaire – il s’est souvent passé encore beaucoup de choses dans leur vie…
Si nous éprouvons le besoin de le répéter, c’est parce que nous sommes désarmés devant la résistance d’un certain nombre de services de police ou de gendarmerie, qui continuent de penser que la main courante est suffisante en cas de violences conjugales. Nous tenons à ce que cela soit répété.
Que l’on ne vienne pas nous expliquer que l’on va former les policiers et les gendarmes… Voilà des années qu’on le fait. Visiblement, tous ne sont pas assidus aux formations !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Oui, il est clair que la plainte doit être la règle.
Je peux témoigner que, dans le département de l’Yonne, après que le colonel de gendarmerie a instauré que la plainte serait la règle, le nombre de plaintes a augmenté. Nous nous retrouvons d’ailleurs désormais malheureusement très bien placés en nombre de délits et de violences conjugales, ce qui prouve bien que le dépôt de plainte était moins fréquent lorsque le colonel de gendarmerie n’avait pas décidé qu’il serait systématique.
Le dépôt de plainte ne doit pas dépendre de la décision d’un colonel. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au fond, nous avons, avec la plainte et la main courante, une diversité de solutions offertes à la victime. Au reste, si un acte grave était signalé, la main courante n’interdit évidemment pas le déclenchement d’une enquête et le signalement auprès du parquet.
Il me semble que, psychologiquement, il peut être utile que les victimes aient à leur disposition plusieurs degrés d’actions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je voterai bien entendu cet amendement. La différence de degré entre dépôt de plainte et main courante me pose problème : toutes les violences sont graves, et toutes méritent un dépôt de plainte.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Je comprends vraiment ce que vous ressentez. Nous vivons ces situations dans nos territoires. L’exemple que Dominique Vérien a donné est très probant. Ce problème est réel, mais je ne crois pas que la solution réside dans une nouvelle mesure législative, car l’obligation de recevoir les plaintes est déjà inscrite dans la loi.
Comme l’a souligné Mme Rossignol, la clé pour faire évoluer les pratiques se trouve dans la formation des policiers et des gendarmes, à l’instar de ce qui s’est passé avec le colonel de gendarmerie auquel Dominique Vérien faisait allusion. Faisons en sorte que tous les colonels de gendarmerie de tous nos départements prennent en main cette disposition. Il ne servira à rien d’empêcher le dépôt de mains courantes puisque, je le répète, l’obligation de recevoir les plaintes existe déjà. Mieux vaut en rester là et faire en sorte que la loi soit appliquée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes de la Gontrie et Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article 515-10 du code civil, les mots : « par tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « par voie de signification à la charge du ministère public ou par voie administrative ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement vise à revenir sur le décret pris par la chancellerie le 27 mai dernier, dont nous avons évoqué voilà quelques instants les effets contre-productifs, en application d’une disposition de la loi du 28 décembre 2019.
Je simplifie quelque peu les choses, mais, lorsqu’une femme fait la démarche de demander une ordonnance de protection, elle va voir un juge pour obtenir une date d’examen contradictoire de sa demande. Une fois rendue l’ordonnance fixant la date d’examen contradictoire, qui vaut convocation, la femme doit la notifier dans les vingt-quatre heures à son adversaire, c’est-à-dire, pour le dire clairement, à la personne qui la maltraite, et ramener la preuve de cette notification au juge. À défaut, la requête est caduque.
Que se passe-t-il dans la réalité ? Le code de procédure civile prévoit trois voies de convocations qui ne sont pas hiérarchisées. La première, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception – dans un délai de six jours, ce n’est évidemment pas possible. Dans la deuxième voie, administrative, un officier de police ou un gendarme délivre la convocation. La troisième voie est celle de l’huissier, mais encore faut-il en trouver un qui accepte – ce qui coûte cher – et qui remette l’acte probant dans les temps pour pouvoir le porter au juge.
En bref, cette disposition du décret lamine totalement toute possibilité de mener cette procédure dans le délai de six jours pour obtenir une audience puis une ordonnance de protection.
Comme nous l’avions fait lors de l’examen de la proposition de loi Pradié, nous proposons, par cet amendement, de prévoir une convocation par voie de signification à la charge du ministère public ou par voie administrative.
Premièrement, les frais ne seraient plus à la charge de la demandeuse. Deuxièmement, c’est un officier de police ou un gendarme qui remettrait la convocation, ce qui permettrait de résoudre la question du délai de vingt-quatre heures qui a évidemment beaucoup ému les associations de défense et les avocats.
J’ai entendu vos propos, madame la garde des sceaux, et je crois que vous allez être sensible à ma proposition, puisque votre souci – et je vous crois – est de permettre un recours important aux ordonnances de protection – quoi qu’il en coûte, ai-je envie d’ajouter…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais tout d’abord rappeler, madame la sénatrice, que nous avons supprimé la lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous pensons qu’il vaut mieux faire appel au concours des huissiers parce que nous avons organisé, au sein des tribunaux, les « filières de l’urgence » de manière très concrète pour répondre à l’exigence des six jours. Demain, nous aurons une nouvelle réunion de travail afin de modéliser ces filières.
Dès que le juge aura fixé la date de l’audience, les associations, les avocats et les huissiers qui sont disposés à organiser des permanences pourront assurer la mise en œuvre de la signification. C’est dans le cadre de cette pratique, telle qu’autorisée par la loi et découlant du décret, qu’il nous semble utile de recourir à la signification par huissier.
Si la voie administrative était imposée, elle monopoliserait les services de police et de gendarmerie pour délivrer des décisions de justice, ce qui ne semble pas opportun. Nous pouvons arriver à un résultat de même nature et aussi efficace en travaillant avec la Chambre nationale des huissiers et avec les huissiers de justice.
Si les forces de l’ordre, dans la voie administrative, n’arrivent pas à notifier la décision au défendeur, elles ne peuvent dresser de procès-verbal d’absence, contrairement à l’huissier de justice. L’impact n’est donc pas le même, et c’est important.
Enfin, nous travaillons sur la prise en charge des frais d’huissier par le biais de l’aide juridictionnelle. C’est donc un processus complet que nous mettons concrètement en œuvre.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous partageons l’argumentaire de Mme de la Gontrie : il est indéniable que les nouvelles règles de fonctionnement fixées par le décret du 27 mai 2020 en ce qui concerne l’obtention d’une ordonnance de protection représentent un danger pour les victimes de violences conjugales.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous proposions également, dans notre amendement n° 84, jugé irrecevable en vertu de l’article 41 de la Constitution, que l’ordonnance soit notifiée au défendeur par le ministère public – que ce dernier soit ou non à l’initiative de la requête.
Nous sommes tout à fait conscients de la difficulté de légiférer en la matière. Il s’agissait tout de même de rectifier la procédure de notification de l’ordonnance de protection en visant un article du code pénal, et non du code de procédure civile, lequel est exclusivement réglementaire.
Je vous interpelle, monsieur le président de la commission des lois, car je m’étonne de l’irrecevabilité qui a frappé notre amendement alors qu’il visait exactement les mêmes modifications que le présent amendement.
L’administration nous a fait savoir qu’une proposition de réécriture avait été proposée à nos collègues socialistes. Nous nous en réjouissons, mais nous n’avons pu bénéficier de la même faveur, car notre amendement reprenait des alinéas du décret.
J’entends le sujet, mais, hélas, ce n’est pas la première fois que l’application des irrecevabilités ne joue pas en notre faveur. À un moment, mes chers collègues, il faudra refaire le point sur cette pratique pour faire en sorte qu’elle s’applique dans les mêmes termes, quel que soit le groupe à l’initiative des propositions d’amendements.
Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons l’amendement de nos collègues socialistes. Les arguments avancés par Mme la garde des sceaux, qui vient malheureusement de quitter l’hémicycle, ne nous ont pas convaincus. Si j’ai bien compris, l’accompagnement proposé dans le cadre de l’aide juridictionnelle va faire peser un poids supplémentaire sur les victimes, car ce sont elles qui devront entreprendre les démarches administratives.
Monsieur le président de la commission des lois, j’attends vraiment votre réponse avec impatience.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Madame Cohen, les choses sont toutes simples en réalité : quels que soient les mérites respectifs de ces deux amendements sur le fond, celui que vous aviez présenté reprenait les termes mêmes d’un décret. Dans ces conditions, il était assez difficile de ne pas considérer, de facto, qu’il intervenait dans le champ réglementaire.
L’amendement du groupe socialiste et républicain, quant à lui, au lieu de traiter des modalités d’application de la loi, ce qui relève du décret, se prononçait sur des principes.
La commission a donc estimé que votre amendement n’était pas recevable. Mais cette question a trait au partage des compétences entre le Gouvernement et le législateur : il ne s’agit en aucun cas d’une appréciation sur les mérites de votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : « , y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, ».
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en intégrant clairement les violences psychologiques, définies à l’article 222-14-3 du code pénal, à l’ordonnance de protection.
Le caractère psychologique des violences – menaces, dévalorisation de l’autre, insultes, rabaissement récurrent, isolement… – participe de l’installation du phénomène d’emprise de l’auteur des violences sur la victime. Une fois l’emprise installée, il devient extrêmement difficile pour la victime de s’extraire de cette situation.
Or les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner les femmes victimes de violences commises par leur conjoint ou ancien conjoint soulignent tous un manque de prise en considération du caractère psychologique des violences.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la prise en charge de tous les mécanismes de la violence conjugale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Ma chère collègue, votre amendement est déjà satisfait : les violences visées à l’article 515-11 du code civil font écho aux diverses incriminations du code pénal.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la garde des sceaux, qui a dû se rendre rapidement, et temporairement, à l’Assemblée nationale. Je vais m’évertuer à la suppléer du mieux possible.
M. Max Brisson : Et Mme Schiappa ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Mme Schiappa va également nous rejoindre, ne vous inquiétez pas. J’espère que vous êtes tout de même contents de me voir, car je vais rester en votre compagnie tout au long de cet après-midi. (Sourires.) Nous sommes trois ministres à porter ce texte important.
Dans les faits, madame la sénatrice, 70 % des demandeurs qui obtiennent une ordonnance de protection dénoncent ces violences psychologiques. Le juge aux affaires familiales prend donc largement en considération ce type de violences.
Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lepage, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie et Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : L’exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés d’interprétation. En effet, cette rédaction sous-entend que le danger n’est pas forcément produit par la violence, et donc qu’il y aurait des violences sans danger.
Cela pousse certains praticiens à écarter l’octroi de l’ordonnance de protection en considérant que les violences alléguées ne constituent pas un danger suffisant.
Cette situation engendre un risque pour de nombreuses femmes. Toute violence doit entraîner une protection de la victime. Le présent amendement vise donc à rendre plus effective la portée de l’ordonnance de protection en supprimant cette exigence cumulative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à rendre alternatives, et non plus cumulatives, les conditions de faits de violence allégués et de danger pour la délivrance d’une ordonnance de protection.
Je rappelle qu’une ordonnance de protection est prononcée dès que le juge considère comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auxquels la victime est exposée.
Il dispose donc déjà d’une large marge d’appréciation, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Le juge dispose effectivement d’une large marge d’appréciation. Cette question relève de la pratique professionnelle. Des précisions ont d’ailleurs été apportées dans le guide des bonnes pratiques de l’ordonnance de protection, publié la semaine dernière.
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la PPL Pradié.
Nous y revenons aujourd’hui, car ce que nous savons des pratiques diverses des juges nous amène à considérer que l’exigence d’un cumul à la fois d’une allégation de violences et d’un danger pour la délivrance d’une ordonnance de protection est trop lourde.
Madame la rapporteure, ces deux conditions cumulatives, appréciées subjectivement par le juge, lui laissent effectivement une grande marge d’appréciation. Mais c’est bien tout le problème : cette trop grande marge d’appréciation peut l’amener à considérer que le danger n’est pas évident, parce que les violences ont déjà eu lieu ou parce que les allégations de violence ne sont pas suffisamment probantes. L’exigence cumulative de faits de violence allégués et du danger restreint la possibilité de prononcer une ordonnance de protection.
En outre, mes chers collègues, ne pensez-vous pas qu’une seule de ces deux conditions suffit ? Qu’une femme se présente devant un juge parce qu’elle est victime de violences devrait suffire pour constater le danger. Doit-elle encore expliquer en quoi les violences qu’elle a subies constituent un danger ?
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer le caractère cumulatif de ces conditions. Le juge conserverait d’ailleurs sa marge d’appréciation en constatant l’existence d’un danger ou de violences. Si le but du Gouvernement est bien d’accroître le nombre d’ordonnances de protection, il faut permettre au juge de choisir une des deux conditions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je fais confiance, a priori, aux juges aux affaires familiales. Ce sont souvent de grands professionnels qui ont des responsabilités que j’ai toujours considérées comme les plus délicates et les plus difficiles de la magistrature.
Toutefois, le juge aux affaires familiales se doit de respecter un certain nombre de principes juridiques. Or la rédaction actuelle de l’article 515-11 du code civil demande le cumul et de la violence et du danger. Si ces deux conditions ne sont pas identifiées dans l’ordonnance, cette dernière sera réformée en appel.
Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure, le juge ne dispose pas d’un panel de possibilités. La loi impose le cumul des deux conditions. Nous plaidons pour que le juge n’ait à s’appuyer que sur une seule d’entre elles. Rien ne l’obligera à délivrer une ordonnance de protection, mais il pourra juridiquement le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je suis sensible aux arguments qui viennent d’être avancés, mais je considère qu’ils ne sont pas adaptés à la rédaction de cet amendement.
Vous nous dites que, si les violences sont vraisemblables, c’est qu’il y a du danger. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter encore cette condition. Je suis d’accord avec vous, mais l’adoption de votre amendement créerait une alternative pour le juge : soit il y a du danger, soit il y a des violences alléguées. La rédaction retenue, à savoir les termes « ou le danger », n’est pas cohérente avec vos explications. Si vous proposiez plutôt de supprimer les mots « et le danger », je basculerais dans votre sens.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Sous-amendez !
M. Philippe Bas : Vous avez raison de souligner que des violences alléguées qui paraissent vraisemblables supposent de toute façon l’existence d’un danger. Nul besoin de cumuler violences et danger, mais nul besoin non plus d’une alternative entre violences et danger, car les violences suffisent à accréditer l’hypothèse d’un danger.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Il peut y avoir danger sans violence !
M. Philippe Bas : Ce n’est pas ce que vous disiez !
Plusieurs sénatrices du groupe socialiste et républicain : Mais si !
M. Philippe Bas : Vous imaginez donc du danger sans violence ? Bravo, mais vous créez alors beaucoup de confusion pour le juge : sans faits matériels attestant du danger, et il s’agit généralement de violence, il lui sera très difficile de délivrer une ordonnance de protection.
Ce qui me paraît raisonnable, c’est que vous rectifiiez votre amendement pour supprimer les termes « et le danger ». Dès lors, si Mme le rapporteur le veut bien, la commission pourrait émettre un avis favorable.
Que serait un danger sans violence et comment le juge l’apprécierait-il ? En réalité, cette rédaction se retourne contre l’objectif recherché, car il est très difficile d’apprécier le danger sans violence. Si vous ne rectifiez pas votre amendement, la commission maintiendra son avis défavorable dans l’intérêt même de la protection des femmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Nous pourrions proposer : « les violences de nature à mettre en danger » ?
Mme la présidente : Mme de la Gontrie, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Nous n’acceptons pas la proposition du président Bas.
Supposez qu’une femme reçoive des menaces de mort, est-elle en danger ou subit-elle des violences ? Il faut viser et la violence et le danger, car les deux ne sont pas forcément simultanés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie et Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après le mot : « danger », il est inséré le mot : « vraisemblable ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du fond comme un danger de moins de huit jours auquel est exposée la victime.
Or le danger qui peut se déduire des faits de violences allégués peut s’analyser en danger vraisemblable et non en danger actuel caractérisé. Le danger doit être présumé avec la vraisemblance des violences.
Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à renforcer la protection des victimes en considérant plus largement la notion de danger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à caractériser le caractère vraisemblable du danger auquel est exposée une victime de violences aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection.
Comme je l’ai souligné, cette ordonnance est délivrée dès que le juge considère « vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ».
Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, car la violence, de même que le danger, doivent être vraisemblables. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : L’adoption de cet amendement aboutirait à ce qu’un défendeur soit expulsé de son domicile ou perde son autorité parentale, dans le cadre d’une procédure dérogatoire, en raison d’une double vraisemblance, celle de violences et celle d’un danger.
La nature exorbitante du droit commun de l’ordonnance de protection justifie au contraire de maintenir la nécessité d’un danger a minima caractérisé, tandis que la violence peut être vraisemblable.
Par ailleurs, cette question me semble relever davantage de la pratique professionnelle, et donc du guide pratique de l’ordonnance de protection que j’évoquais, que d’une inscription dans le dur de la loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Madame Lubin, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, qui en définitive est un amendement de repli par rapport au précédent, remonte des professionnels, en particulier des professions judiciaires qui accompagnent les femmes victimes de violences. Il est fondé sur la pratique.
Depuis la création de l’ordonnance de protection par la loi, la France, contrairement à l’Espagne, par exemple, ne s’est pas saisie de cet outil : les juges n’en ont pas fait usage. Il faut donc en faciliter l’accès.
Or, d’après ce que nous disent les professionnels, les juges butent sur l’appréciation très subjective de la notion de danger qui leur est demandée : combien de temps la femme est-elle en danger ? doit-il s’agir d’un danger imminent ou d’un danger à court ou moyen terme ?
Cet amendement vise à simplifier l’évaluation du danger par le juge en lui permettant de s’appuyer sur son seul caractère vraisemblable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous ne pouvons plus accepter que les chances qu’une victime soit crue et prise au sérieux dépendent de la sensibilisation aux violences conjugales du professionnel qui va l’accueillir.
L’appréciation vraisemblable dont il est question sera différente d’un bout à l’autre du territoire métropolitain et des outre-mer. La vraie difficulté aujourd’hui réside dans l’appréciation du danger, de la violence. Dès qu’elle demande le divorce, une femme est en danger. Le juge estimera-t-il également qu’elle est en danger ? Je l’ignore, raison pour laquelle je suis tentée de voter cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie et Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent, dans le cadre de la délivrance de l’ordonnance de protection, pour statuer sur diverses mesures, et notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut choisir de ne pas se prononcer sur certaines de ces mesures, y compris lorsqu’elles peuvent s’appliquer.
Le présent amendement tend à prévoir que le juge doit statuer sur chacune des mesures listées au titre de celles qui peuvent être énoncées dans l’ordonnance de protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement tend à prévoir que le JAF statue obligatoirement sur chacune des mesures qu’il peut prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection, sans même avoir été saisi par les parties.
Cela pose des difficultés puisque le juge civil ne peut en principe statuer que sur des demandes qui ont été formulées et ont fait l’objet d’un débat contradictoire.
Le texte adopté en décembre dernier a permis d’aboutir à un point d’équilibre entre ce qui est possible d’un point de vue procédural et le souhait de voir le juge se prononcer davantage sur le panel des mesures de l’ordonnance de protection.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Pourquoi cet amendement ? Je pense pouvoir convaincre tant l’actuel secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance que, peut-être, celui qui fut jadis ministre délégué chargé de cette même question, en faisant un petit rapprochement.
Quand nous travaillions sur les questions de protection de l’enfance, en nous penchant sur le procès en assises d’un père infanticide, qui avait tué l’un de ses enfants mais restait père d’autres enfants, nous nous sommes aperçus que le juge n’était pas tenu de statuer sur le maintien de l’autorité parentale détenue sur ses autres enfants par l’auteur de telles violences meurtrières. L’affaire en question est celle de la petite Marina, que tout le monde connaît. Le papa de la petite Marina continuait donc, après avoir été condamné, d’exercer son autorité parentale sur les frères et sœurs de Marina.
Nous nous sommes dit que, quand même, quelque chose ne va pas ! Comme nous ne sommes pas favorables aux peines automatiques, il faut trouver une autre solution. Et l’autre solution est d’obliger le juge à se prononcer, c’est-à-dire de lui indiquer les sujets sur lesquels il doit se prononcer. C’est ce que nous avons fait pour le maintien de l’autorité parentale des auteurs d’infanticides.
En l’espèce, la démarche est la même : si vraiment il faut maintenir le droit de visite et d’hébergement d’un homme violent, le juge doit le dire. Or on constate qu’il y a des ordonnances de protection dans lesquelles cela n’est pas dit.
Il ne s’agit donc pas de tordre la main du juge, ni de lui tenir la plume. Il s’agit de prévoir que le juge doit se prononcer, par l’affirmative ou par la négative, sur chacune des mesures listées au titre de celles qui peuvent être prises dans le cadre de l’ordonnance de protection. Cela nous paraît une bonne façon de construire l’ordonnance de protection adaptée à chaque victime, à chaque auteur de violences, à chaque cas.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 3° est ainsi modifiée :
a) Les mots : « À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences » et le mot : « lui » sont supprimés ;
b) Après les mots : « , sur ordonnance spécialement motivée, », sont insérés les mots : « au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences » ;
2° La deuxième phrase du 4° est ainsi modifiée :
a) Les mots : « À la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n’est pas l’auteur des violences » et le mot : « lui » sont supprimés ;
b) Après les mots : « sur ordonnance spécialement motivée, », sont insérés les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences ».
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Le droit à l’éviction du conjoint violent est en théorie reconnu comme un principe de droit commun en matière de mise en sécurité des victimes de violences conjugales. En pratique, il n’est appliqué qu’à titre subsidiaire, et est trop peu sollicité.
Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité de ce principe, les victimes n’ayant plus à faire la demande de leur maintien dans le logement. Sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, le maintien au domicile de la personne qui n’est pas l’auteur des violences est de droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement tend à clarifier le principe de l’éviction du domicile du conjoint ou du partenaire de PACS violent.
Le droit en vigueur le prévoit déjà, mais la rédaction que vous proposez permet de réaffirmer ce principe.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Là aussi, nous avons déjà eu ces débats lors du vote de la proposition de loi de décembre dernier. Il me semble que nous étions arrivés, à l’époque, à un équilibre satisfaisant en inscrivant clairement dans la loi que le logement du couple est attribué à la personne qui n’est pas l’auteur des violences et que, si le juge souhaite déroger à ce principe – vous vous en souvenez –, il doit satisfaire à une double exigence en justifiant de circonstances particulières et en motivant spécialement sa décision.
Priver le juge de tout pouvoir d’appréciation nous semble en revanche inopportun, voire dangereux. Je vous rappelle qu’un grand nombre de victimes souhaitent rompre avec un passé douloureux, ce qui passe par un déménagement, et qu’en outre de nombreuses victimes ne souhaitent pas être localisées par le défendeur, et ne souhaitent donc pas rester dans le logement qui était celui du couple.
La rédaction adoptée il y a six mois ne nous semble donc pas devoir être déjà modifiée. Cette disposition fera l’objet d’un point particulier dans le cadre du comité de pilotage national des ordonnances de protection dont Mme la garde des sceaux a dû vous annoncer la création plus tôt au cours de ce débat.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Pour éviter toute confusion après l’intervention de M. le secrétaire d’État, je précise que la disposition que nous proposons n’empêche pas le juge d’en décider autrement ; simplement, il y faut des circonstances particulières et une ordonnance spécialement motivée.
Par ailleurs, nous savons que, souvent, les femmes concernées souhaiteraient pouvoir habiter ailleurs. Mais le cas de figure le plus fréquent est celui d’une femme et d’enfants qui voudraient que le conjoint violent soit évincé du logement. La disposition que nous proposons n’est donc aucunement réductrice, pas plus que ne l’est, d’ailleurs, votre état d’esprit, monsieur le secrétaire d’État.
Merci donc à Mme la rapporteure d’avoir jugé cette précision utile.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Pour être tout à fait clair, les mentions de l’« ordonnance spécialement motivée » et des « circonstances particulières » sont déjà dans le droit positif. Nul besoin de les ajouter ici. Je maintiens que l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Se prononcer sur le maintien de l’autorité parentale de l’auteur des violences. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de la partie défenderesse doit être spécialement motivée, et le juge doit se prononcer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement au sens de l’article 373-2-9 ; »
2° Au 5° les mots : « sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant et y compris si la suspension de l’autorité parentale prévue au 4° bis est prononcée, ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Le présent amendement est inspiré des recommandations des associations d’accompagnement des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Partant du principe qu’un conjoint violent n’est pas un bon père, ses auteurs souhaitent prévoir l’examen systématique, dans le cadre de l’ordonnance de protection, de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences, en complétant le 4° et en modifiant le 5° de l’article 515-11 du code civil.
Il est prévu que le juge doive se prononcer sur le maintien de l’autorité parentale de la partie défenderesse, puis sur les modalités du droit de visite et d’hébergement. La suspension de l’autorité parentale n’entraîne toutefois pas automatiquement la cessation de la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, ni celle de l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un PACS, ni celle de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, comme le prévoit actuellement l’article 515-11 ; d’où les modifications prévues par le présent amendement au 5° dudit article, en cohérence avec le dispositif prévu au 1° de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à obliger le JAF à se prononcer sur la suspension de l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Le JAF peut – je le rappelle – se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui permet de protéger l’enfant et le conjoint victime.
Lui confier un pouvoir de suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection ne nous semble pas opportun. Nous avons voté, il y a à peine quelques mois, un autre mécanisme, de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, et non pas de l’autorité parentale elle-même – c’est à cette distinction qu’il faut être très attentif : je me permets d’être précise –, pour six mois, pour les personnes poursuivies ou condamnées, même non définitivement, pour un crime sur l’autre parent.
Je rappelle qu’en outre les parents violents peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, par le tribunal judiciaire.
Il serait bon de mettre à l’épreuve ce système que nous venons de voter avant de le modifier à nouveau.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
113
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler le ou les lieux de scolarisation de son ou ses enfants ; ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Je n’exclus pas que Mme la rapporteure me dise que nous en avons déjà parlé au moment de l’examen de la PPL Pradié… J’en suis désolée, ma chère collègue : effectivement, nous reprenons des amendements que nous avons déjà présentés et rouvrons des débats que nous avons déjà eus, parce que les sujets dont nous traitons aujourd’hui sont les mêmes et parce qu’un certain nombre d’entre nous avions considéré, à l’époque de sa discussion, que la PPL Pradié ne constituait pas un travail totalement achevé sur l’ensemble des sujets relatifs à la prévention des violences faites aux femmes.
Surtout, ce qui a changé depuis décembre dernier, c’est que notre connaissance commune des mécanismes qui sont ceux des violences faites aux femmes et des féminicides a progressé. Ce que nous savons tous désormais, c’est que, en matière de féminicides, la séparation est la première cause de passage à l’acte, et que, le cas échéant, les enfants sont, pour le parent qui refuse la séparation, un moyen de pression à l’endroit de l’autre parent. Des dossiers formidables ont été publiés dans Le Monde et dans plusieurs journaux : tout cela est parfaitement bien décrit via les cas exposés dans la presse.
La question de l’école où les enfants sont scolarisés est très importante : c’est le moyen pour un ex-conjoint et père qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction du domicile et d’une mesure d’éloignement, mais qui conserve le droit, parce qu’il a et exerce l’autorité parentale, de savoir où ses enfants sont scolarisés, de retrouver les enfants et la mère, et de poursuivre cette dernière de sa vindicte, de sa haine et de sa rancœur. C’est à ce moment-là que se produisent les féminicides.
Les enfants sont donc – c’est terrible à dire – un moyen de lever l’anonymat du domicile de la mère et des enfants. C’est pourquoi nous proposons que, dans l’ordonnance de protection, le juge puisse aussi prévoir que le lieu de scolarisation des enfants n’est pas communiqué au père qui, pour autant, a conservé l’exercice de l’autorité parentale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Comme vous l’avez bien précisé, ma chère collègue, le présent amendement tend à permettre au JAF d’autoriser la victime de violences à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Il s’agit là de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale. Mais les deux sont liés : si et seulement si le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents, alors il est possible de priver l’autre de certaines informations relatives à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants. S’il n’a plus l’autorité parentale, il ne saura pas où sont scolarisés les enfants.
Le JAF doit d’ores et déjà se prononcer, dans le cadre de l’ordonnance de protection, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui, à notre sens, satisfait le souhait que vous émettez.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il me semble, madame la sénatrice, que les dispositions relatives à la dissimulation d’adresse font l’objet d’une légère confusion. Ces dispositions visent surtout à éviter que le juge ne fasse figurer l’adresse de la personne victime dans la décision de justice, la mention du domicile étant normalement obligatoire. En revanche, bien entendu, l’adresse de l’école ne figure pas et ne doit pas figurer dans l’ordonnance de protection.
Mais si vous visez une dissimulation du nom de l’établissement scolaire en dehors de toute procédure, celle-ci se rattache en réalité à la question de l’exercice de l’autorité parentale telle que Mme la rapporteure vient d’en exposer les termes. Si le juge prononce un exercice exclusif de l’autorité parentale, le deuxième parent n’a pas à participer aux prises de décision qui ont trait à la vie scolaire, ce qui protège le premier parent.
En outre, c’est bien l’interdiction d’entrer en contact avec le parent victime et les enfants et l’interdiction de paraître sur le lieu de l’école qui vont assurer une réelle protection, bien plus que la dissimulation d’adresse elle-même.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je ne retirerai pas cet amendement ; je ne désespère pas, en effet, de me faire comprendre, y compris par M. le secrétaire d’État, sur ce sujet.
Oui, bien sûr, si le juge a organisé l’exercice de l’autorité parentale de telle façon que le père violent n’exerce pas cette autorité pendant la durée de l’ordonnance de protection, on peut effectivement imaginer que, dans ce cas-là, ce dernier n’ait pas connaissance de l’adresse des enfants. Mais la justice, en France, est très réticente à porter atteinte à l’autorité parentale. Elle est fondée sur le principe du maintien du lien – on pourrait discuter longtemps des origines de cet ancrage quasi philosophique de l’institution judiciaire. Le maintien du lien est important, à tel point – nous l’avons tous expérimenté – qu’il a fallu beaucoup de temps pour expliquer qu’un mari violent n’était pas forcément non plus un très bon père.
Les juges ne suspendant pas l’exercice de l’autorité parentale, le père a le droit – c’est un droit – de savoir où sont scolarisés ses enfants. S’il téléphone à la mairie ou au rectorat, il peut le savoir. Autrement dit, on exfiltre une femme et ses enfants, on dissimule son adresse, mais on conserve au père le droit de savoir où les enfants sont scolarisés et, ainsi, on lui conserve ouvert le chemin pour arriver jusqu’à la mère.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Traitant de ces problèmes, nous avons, les uns et les autres, beaucoup de bonnes intentions. Mais, si Mme Rossignol dit vrai et si le juge est réticent à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du père, pourquoi serait-il bénévolent là où il s’agira de se saisir de la faculté que vous souhaitez lui accorder ? Il n’est pas plus obligé d’appliquer cette disposition que celle que vous lui reprochez de ne pas appliquer systématiquement.
Il faut se dire que c’est en conscience, pour protéger la femme et l’enfant, et en examinant bien les choses, que le juge qui prononce l’ordonnance de protection prendra les mesures qui lui paraîtront nécessaires en l’espèce, et ne prendra pas celles qui ne lui paraîtront pas nécessaires.
Je vous rappelle en outre, point très important, que l’ordonnance de protection n’est pas un jugement. L’ordonnance de protection ne présente pas les mêmes garanties qu’un jugement : on va vite parce qu’on croit qu’il y a un danger ; on est convaincu qu’il vaut mieux prendre le risque de se tromper en protégeant cette femme contre un danger présumé que de prendre le risque de ne pas la protéger. Mais quand on en arrive à des mesures plus complètes, alors il faut respecter le contradictoire. Il ne suffit pas d’alléguer des violences pour déclencher des décisions de justice de manière systématique, sans respect des droits de la défense.
Faites attention, je vous en conjure : à vouloir multiplier les réglages textuels de pure procédure, vous n’améliorerez en rien la protection des femmes ! Quand le juge veut prendre des mesures protectrices, il a à sa disposition tout un arsenal de mesures à prendre. En l’occurrence, pour ne pas donner l’adresse de l’école des enfants, il a déjà tout ce qu’il faut.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je veux simplement dire au président Bas que ce n’est pas parce que c’est une ordonnance qu’il n’y a pas de contradictoire. Nous en avons d’ailleurs parlé longuement : c’est justement pour ce motif de respect du contradictoire que le délai de six jours est si compliqué à respecter. J’indique d’ailleurs qu’il est possible de faire appel.
Nous ne sommes pas d’accord : certains pensent que, pour protéger une femme, une mère, il faut, dans certaines circonstances que seul le juge peut apprécier, que le lieu de scolarisation de l’enfant ne soit pas connu du père violent ; d’autres ne le pensent pas. Mais ne cherchons pas des arguties procédurales pour écarter cette possibilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je soutiens cet amendement. Dans la vraie vie – nous en avons malheureusement eu des exemples, lors des auditions menées par la délégation aux droits des femmes du Sénat notamment –, des drames ont précisément lieu dans ces circonstances-là. Je suis dès lors quelque peu dubitative s’agissant des arguments donnés par M. le président de la commission des lois. Tout l’arsenal existe, dit-il. Mais on voit bien qu’il y a des manques, des trous, des vides ! Si l’on suit son raisonnement jusqu’au bout, cela voudrait dire qu’il n’y a nul besoin de renforcer la loi – tout y est, en quelque sorte.
Or on voit bien que, dans la vraie vie, il y a des choses qui ne fonctionnent pas. D’où l’importance de renforcer la loi et de donner aux juges des outils supplémentaires pour qu’ils puissent l’appliquer pleinement et ainsi protéger les femmes. Il y a en effet des exemples de mises en danger, voire de drames, qui se passent dans ces circonstances-là, parce que l’adresse de l’école est connue.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Ces sujets sont difficiles : sur ce genre de textes, nous sommes vraiment dans l’émotion. Mais soyons réalistes : même si cette mesure est votée, le JAF ne la prendra pas, puisqu’il n’aura pas pris la précédente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Préville, M. Daudigny, Mmes Meunier, Conconne, Féret et Blondin, M. Devinaz, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Tourenne, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de scolarisation de ses enfants prévue par les alinéas précédents à l’expiration de l’ordonnance de protection. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit de permettre au juge de poursuivre la décision de dissimuler le domicile au conjoint violent après la fin de l’ordonnance de protection.
L’amendement est défendu – tout le monde comprend.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Tout le monde comprend, certes ; je vais quand même ajouter mon explication.
Le présent amendement vise à permettre la poursuite de la dissimulation du domicile de la victime à l’issue – à la fin – de l’ordonnance de protection.
Je n’y suis pas favorable, car les mesures de l’ordonnance de protection sont nécessairement provisoires. Par principe, une ordonnance de protection protège pendant un certain temps – c’est le but. En outre, il n’est ici prévu aucun délai limite, alors que l’ordonnance de protection peut être renouvelée après son expiration.
Si le danger persiste – cela peut bien entendu arriver –, il faut passer à la voie pénale pour réprimer efficacement les auteurs d’infractions, qui sont de mauvaises personnes.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Lorsque la victime de violences obtient le bénéfice d’une ordonnance de protection, le conjoint ou ex-conjoint auteur des violences peut être exclu du logement à ce titre.
Or, actuellement, dans l’hypothèse où l’auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et ce de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail.
Cette situation n’est que trop fréquente. Cet amendement vise à s’assurer, d’une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail, et, d’autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu’avec l’accord exprès de la victime qui occupe le logement.
Ainsi, l’ordonnance de protection produirait des effets opposables au propriétaire bailleur du logement occupé par la victime.
Nous sommes là dans la continuité de nos demandes précédentes, qui visent à protéger les femmes victimes de violences, s’agissant, en l’espèce, du droit à rester dans leur logement. On sait qu’en plus d’être confrontées aux violences elles doivent très fréquemment aller s’abriter ailleurs – on ne sait jamais bien où.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement tend à empêcher le conjoint violent unique titulaire du bail de le résilier si le logement a été attribué à la victime par le JAF.
Votre amendement pose plusieurs difficultés.
Le dispositif proposé fait mention du logement commun ou conjugal. Or les époux sont automatiquement cotitulaires du bail ; dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n’est possible.
Les partenaires d’un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s’ils l’ont demandé ; mais, cette fois, ce n’est pas automatique.
La disposition que vous proposez ne saurait être applicable à l’endroit du bailleur : celui-ci n’a pas connaissance des décisions judiciaires et, surtout, il n’a aucune relation contractuelle avec la personne qui n’est pas titulaire du bail – il ne la connaît même pas.
En tout état de cause, une personne victime de violences à laquelle le JAF attribuerait la jouissance du logement ne pourrait pas être expulsée de ce logement, une telle mesure ne pouvant être prononcée que par un juge. La victime bénéficiaire d’une ordonnance de protection ne serait pas considérée comme sans droit ni titre, et il n’est pas imaginable qu’un juge prononce l’expulsion dans ce cas-là.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émettrai exactement le même avis : défavorable.
Je rappelle que, dans la loi du 28 décembre 2019, nous avons pris toute une série de dispositions en faveur de l’attribution des logements en urgence aux personnes qui sont victimes de violences. Ce n’est pas le sujet que vous évoquez, madame la sénatrice, mais c’est tout de même un point important dans la gestion de ces questions de logement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie et Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Lorsque nous avons voté les modalités de l’ordonnance de protection dans la loi du 28 décembre dernier, il a été prévu de manière très précise que le juge doit informer sans délai le procureur de la République quand il délivre cette ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. S’il n’y a pas d’enfant, il n’y a pas lieu d’informer le procureur de la République.
Il s’agit tout de même d’une curiosité ! J’ai bien entendu Mme la garde des sceaux et je me réjouis qu’elle souhaite, ou même qu’elle ait déjà engagé, un travail collectif avec l’ensemble des parquets et des juridictions ; j’ai aussi compris qu’elle allait le renforcer avec ce comité, dont elle a annoncé la création. Cependant, je m’interroge : comment piloter les ordonnances de protection si les parquets n’ont pas la possibilité d’avoir une information complète ?
Je rappelle que nous sommes en matière civile et que la remontée naturelle d’informations entre les juges et les parquets ne se fait pas comme dans une juridiction pénale. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette condition limitative à la présence des enfants et de prévoir que l’ordonnance de protection sera toujours communiquée au procureur de la République.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Le présent amendement tend à systématiser l’information du procureur de la République de toutes les ordonnances de protection qui sont délivrées.
Le parquet est en principe tenu informé, car il est présent à tous les stades de l’instance civile. Il reçoit toutes les demandes d’ordonnance de protection et il est partie jointe à l’audience dans la plupart des cas.
La loi ne prévoit toutefois son information expresse lors de la délivrance d’une ordonnance de protection que dans le cas particulier d’enfants en danger.
Compte tenu des difficultés qui ont pu être relevées dans les circuits d’information entre magistrats dans les juridictions, il me semble qu’effectivement il pourrait être utile de préciser dans la loi que toutes les ordonnances de protection font l’objet d’une information sans délai du parquet. Je ne crois pas qu’une telle mesure affaiblisse la protection des enfants.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette fois, je me vais me désolidariser de l’avis de Mme la rapporteure ! (Sourires.)
Je comprends, bien entendu, l’intention qui est la vôtre, madame la sénatrice, mais il me semble que l’adoption de votre amendement produirait l’effet contraire de l’objectif visé.
M. Philippe Bas : Ah !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aussi, je voudrais vous convaincre de le retirer.
Comme vous le savez, toutes les décisions en matière d’ordonnance de protection, qu’elles acceptent ou qu’elles rejettent la demande, sont déjà communiquées au procureur de la République, parce qu’il est partie jointe à la procédure. Nous l’avons redit dans la loi de décembre 2019.
De plus, j’ai eu l’occasion d’évoquer ce point avec l’ensemble des magistrats dans le cadre des projets de juridiction et j’ai appris qu’ils avaient tous mis en place des systèmes, pour que le procureur soit systématiquement prévenu et pour que le juge des enfants, le JAF et les autres acteurs travaillent ensemble.
C’est le parquet qui fait procéder à l’inscription de l’ordonnance de protection au fichier des personnes recherchées et au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes si la décision est prise en ce sens. Il en a donc nécessairement connaissance. Vous souhaitiez que le parquet soit toujours informé, mais, je vous le réaffirme ici, c’est déjà le cas.
En réalité, votre amendement tend à supprimer l’information spécifique du procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger. La disposition que vous voulez abroger prévoit en effet un signalement spécial concernant les mineurs en danger aux fins de mise en œuvre d’une mesure de protection. Il me semble que la suppression des signalements conduirait à un recul de la protection des mineurs.
C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame de la Gontrie, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je dois dire que la dialectique de Mme la garde des sceaux me laisse coite ! Si tout cela existe déjà, c’est formidable, mais, dans ce cas, pourquoi le restreindre ?
De deux choses l’une : soit l’on considère qu’il est utile que le parquet ait cette information, car il est théorique de dire que le parquet est toujours présent dans les affaires civiles, soit l’on considère que c’est restrictif, mais, alors, je ne vois pas comment vous pouvez dire que, puisque nous ne prévoyons que le parquet est informé spécifiquement lorsqu’il y a des enfants, le dispositif serait, dès lors, moins protecteur pour ces derniers.
Excusez-moi, j’ai essayé de suivre votre raisonnement, et j’étais toute prête à être convaincue, mais je n’ai absolument rien entendu qui permette de limiter le champ d’information du parquet. Je souhaite donc vraiment que cet amendement soit adopté : ainsi, les parquetiers seront toujours informés des ordonnances de protection.
Mme Dominique Vérien : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’y a pas de souci sur le fond, mais vous écrivez, dans le texte de votre amendement : « Au dernier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : “en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants” sont supprimés. »
Vous supprimez donc ce qui était pour nous un signalement spécifique !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Non !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Ayons pitié de ceux qui chercheront un jour l’intention du législateur en appliquant cet article et tâchons de mener des travaux les plus précis possible !
Nous sommes bien d’accord, l’article 515-11 du code civil, tel qu’il est actuellement rédigé, réserve la transmission de l’ordonnance de protection au parquet à la seule hypothèse où il y aurait des parents violents susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. C’est bien ainsi que nous interprétons tous l’article 515-11 du code civil, madame la garde des sceaux ?…
Sommes-nous d’accord sur ce point à cet instant, madame la garde des sceaux ? L’article 515-11 du code civil prévoit aujourd’hui que la transmission au parquet de l’ordonnance de protection est réservée à l’hypothèse dans laquelle il y aurait des violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non !
Mme Laurence Rossignol : C’est pourtant bien ce que dit l’article du code !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La loi Pradié a prévu une information spécifique !
Mme Laurence Rossignol : Or, pour nous, toute ordonnance de protection doit être systématiquement transmise au parquet, et cela n’altère en rien la protection des enfants que de le dire.
Tel est le seul objet de cet amendement. C’est ainsi qu’il faut l’interpréter, et c’est ainsi qu’il faut lire le code. (Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Françoise Laborde, Annick Billon et Dominique Vérien approuvent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne veux pas avoir l’air de m’opposer pour m’opposer, mais je dis simplement que, depuis la loi Pradié, il est précisé à l’article 515-10 que le ministère public est informé systématiquement de toutes les ordonnances de protection.
Nous avons expressément souhaité laisser dans l’article 515-11 un signalement quand il y a un enfant en danger, parce que c’est une alerte supplémentaire, un signalement tout particulier d’un dossier au procureur, que nous avons voulu conserver.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Mme Laurence Rossignol : Il est possible que nous nous trompions, mais, à la relecture de l’article 515-10, je ne le crois pas !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme Dominique Vérien : Très bien !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit de faire en sorte que l’ordonnance de protection puisse être prononcée pour une durée non pas de six mois, mais d’un an, tout en sachant que le juge peut décider de la durée pour laquelle il la prononce et qu’il peut la révoquer à tout moment. Il s’agit donc non pas d’une obligation de durée d’un an qui contraindrait le juge, mais d’une possibilité.
La raison en est simple : les tribunaux ne fonctionnent pas très bien en ce moment ; les procédures sont longues ; il arrive que les plaignantes aient concomitamment d’autres procédures au pénal et au civil, les procédures au pénal retardant les procédures civiles.
Aussi, il nous paraîtrait plus protecteur que le juge puisse aller jusqu’à un an, ce qui éviterait aux plaignantes de revenir devant lui demander une prolongation de l’ordonnance de protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement tend à allonger la durée de l’ordonnance de six mois à un an.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà allongé de quatre mois à six mois ce délai.
Les mesures de l’ordonnance de protection peuvent également être prolongées au-delà de cette période si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure.
Je considère qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles.
L’ordonnance de protection est un outil de l’urgence, dont il faut renforcer l’efficacité, mais cela ne peut pas, si les violences persistent et que des infractions sont commises, remplacer une procédure pénale, mieux à même de protéger la victime sur la durée. Nous devons penser à protéger les femmes durablement. Une fois que l’ordonnance de protection est passée, c’est la voie pénale qui est la plus adaptée.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme la rapporteure l’a rappelé, la durée de l’ordonnance est passée de quatre mois à six mois en 2014.
Surtout, comme vous le savez, l’ordonnance de protection est prolongée de manière automatique et systématique, sans nouvelle décision du juge, dès lors qu’il y a une demande en divorce, en séparation de corps ou sur l’exercice de l’autorité parentale. Il me semble que ces prolongations, qui sont fréquentes, ne justifient pas que nous allongions la durée de l’ordonnance de protection, comme vous le souhaitez.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et » ;
2° Les mots : « se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance » sont remplacés par les mots : « ne respecte pas cette distance ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Dispositions relatives au bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 28 décembre 2019 a utilement permis au juge aux affaires familiales de prononcer le port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Pour autant, l’article 511-11-1 du code civil, tel qu’il est issu de cette loi, rattache le prononcé du bracelet anti-rapprochement à l’interdiction de contact avec la victime, sans toutefois le lier à une interdiction de s’en approcher, ce qui fragilise la portée du dispositif. En effet, les forces de l’ordre ne peuvent dès lors intervenir qu’une fois que les interdictions de contact ou de paraître ont été effectivement violées. Le temps d’intervention des forces de l’ordre en est retardé, et la protection de la victime, par là même, éprouvée.
Il s’agit là d’un point non négligeable, qui doit appeler notre vigilance, mes chers collègues. C’est pourquoi nous proposons de mentionner, au sein du code civil, que le JAF qui ordonne le port d’un bracelet anti-rapprochement aura, au préalable, interdit à l’auteur des violences de s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime.
Cette modification permettrait d’assurer une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre lorsque le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte.
En conclusion, il s’agit d’assurer la pleine efficacité du dispositif que notre assemblée a adopté à la fin de l’année dernière, avec l’objectif, que nous partageons tous ici, de la protection effective des victimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : L’adoption de cet amendement corrigerait utilement le dispositif du bracelet anti-rapprochement que peut ordonner le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
En donnant au juge le pouvoir exprès de prononcer une interdiction de rapprochement de la victime, cette disposition permettrait d’interpeller immédiatement le conjoint qui méconnaîtrait cette interdiction. Elle renforcerait la sécurité juridique et l’efficacité du dispositif que nous avions voté dans la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Je vous en demande pardon, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mais il s’agit ici d’une demande de rapport ! (Exclamations amusées.) En effet, nous ne savons pas comment faire autrement.
En l’espèce, nous sommes tous assez curieux de savoir quels sont l’usage, le bilan et les problèmes que pose encore le bracelet anti-rapprochement.
J’ai découvert à l’instant, en lisant l’objet de l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qu’il y était fait référence à un groupe de suivi sur le bracelet anti-rapprochement. Si un tel groupe existe, peut-être pourrait-il nous informer de ses travaux, de ses conclusions et des évolutions qu’il juge nécessaires ?
Cet amendement vise donc à demander un rapport, pour que le Parlement soit informé de la manière dont les choses se passent avec ce fameux bracelet anti-rapprochement, qui a fait l’objet de nombreuses discussions dans notre hémicycle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Actuellement, le Gouvernement est encore dans une phase de préparation du déploiement du bracelet anti-rapprochement, avec le lancement d’appels d’offres pour passer des marchés publics et la constitution des équipes qui vont faire faire fonctionner ce dispositif.
Il serait intéressant que Mme la garde des sceaux nous donne des détails sur l’état d’avancement de ces préparatifs.
En revanche, un rapport ne permettrait pas d’accélérer le déploiement de ce dispositif, alors que c’est ce que nous souhaitons. L’avis est donc défavorable sur la demande de rapport, mais nous attendons des explications de la garde des sceaux sur l’avancement du projet. Quand le bracelet anti-rapprochement sera-t-il véritablement opérationnel ? Nous avons vraiment foi dans cette mesure.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Effectivement, madame la sénatrice, il y a beaucoup de gens au ministère qui travaillent sur le bracelet anti-rapprochement, puisque cela fait partie des engagements forts que mon ministère avait pris, et qui ont été ensuite inscrits dans le cadre de la loi du 28 décembre dernier.
Nous venons, au moment où je vous parle, d’envoyer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le décret qui va permettre la mise en œuvre de ce bracelet anti-rapprochement. C’est une étape qui est absolument nécessaire, puisque, évidemment, le traitement de ce dispositif suppose un fichier informatisé, qui doit donc recevoir l’avis de la CNIL.
Nous avons également passé des marchés pour acquérir les bracelets, d’une part, et pour mettre en œuvre le dispositif de télésurveillance qui est lié, d’autre part. Bref, plusieurs opérations se déroulent en même temps.
Par ailleurs, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous venons d’obtenir du Fonds pour la transformation de l’action publique un montant de 8,75 millions d’euros pour la mise en place de ce bracelet anti-rapprochement, laquelle devrait commencer au mois de septembre 2020 pour un déploiement complet en décembre 2020. C’est extrêmement complexe à la fois techniquement et juridiquement, mais nous sommes tout à fait dans les délais que nous avions annoncés.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)