Statut des travailleurs des plateformes numériques : Article 3
debate, 04/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2281-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2281-12. – Lorsque les conditions de travail, l’organisation du travail, la modalité de la mise en relation, la modalité et le montant ou le mode de rémunération sont déterminés au travers d’algorithmes, ceux-ci devront faire l’objet d’une information, d’une consultation ou d’une négociation, selon les champs concernés.
« Afin de mener à bien leur mission, les représentants des travailleurs ont le droit de recourir à un expert spécialiste en algorithmes et intelligence artificielle, conformément à l’article L. 7525-1. »
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Je veux réagir aux propos de Frédérique Puissat, qui a évoqué la question de la confidentialité des algorithmes dans l’entreprise. Il va falloir statuer très vite sur ce point, parce que le travail avec les plateformes numériques est vraiment aliénant. Et il a effectivement été prouvé que le fonctionnement de ces algorithmes était totalement opaque.
Nous pensons évidemment qu’il faut protéger l’entreprise, l’esprit d’entreprendre et les innovations ; il existe d’ailleurs un certain nombre de dispositifs, que nous connaissons tous. Mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas en train de protéger une innovation. Quand il s’agit de labelliser ou de breveter, une forme de secret et de confidentialité se justifie, surtout quand on voit les ravages de la concurrence.
En commission, j’ai déjà eu l’occasion de dire au professeur Milon, qui m’apportera peut-être aussi un éclairage sur mon espérance de vie, afin d’y voir plus clair (Sourires.) – je ne parle pas d’espérance de vie politique, mais d’espérance de vie personnelle (Rires.) –, que les algorithmes étaient bien plus vieux que nous tous réunis dans cet hémicycle, tous âges confondus. Je le dis avec tout le respect que je vous dois, mes chers collègues. (Sourires.)
Plus sérieusement, le problème posé par ces plateformes, c’est tout simplement que les algorithmes fonctionnent comme une suite d’opérations et d’instructions, qui fixe l’organisation du travail, le niveau de rémunération, et introduit des éléments de flexibilité. Tout cela a été démontré.
Tous les jeunes savent que, pendant un match de football, tel ou tel événement ou tel ou tel concert, s’il tombe des cordes ou s’il y a un orage, le prix de la course au kilomètre est plus élevé. C’est l’algorithme qui gère et fixe ce tarif !
Derrière, c’est tout le débat sur l’offre et la demande. Ce n’est pas l’algorithme en soi qui nous fait peur – il faut vivre avec son époque ! D’ailleurs, depuis les débuts de la civilisation, nos sociétés ont toutes été construites autour d’algorithmes. Le problème ici, c’est que les travailleurs qui ont ces algorithmes pour contremaîtres, puisqu’ils décident des modalités de leur travail et de leur rémunération, doivent pouvoir y avoir accès.
Ma chère collègue, si je fais ce rappel, c’est qu’il faut trouver ensemble la réponse (Mme Frédérique Puissat opine.). Qui accepterait de travailler ainsi ?
Mon grand-père, d’origine italienne, travaillait à la tâche. Voilà comment cela se passait : l’accord entre l’ouvrier et l’exploitant se faisait d’homme à homme. Il n’y avait pas de contrat ni de problème de statut mais, au moins, mon grand-père pouvait discuter, avec son dictionnaire français-italien, du coût de vingt mètres de carrelage, de la réalisation de tel pavillon ou de telle maison en pierre meulière. Il existait encore des relations humaines ! Les tâcherons pouvaient discuter la valeur de leur travail. Au niveau des plateformes, la situation est bien pire, puisque les travailleurs ne peuvent même pas le faire !
Il faut vraiment que l’on se rapproche sur ce sujet, mes chers collègues, et que l’on torde le cou à cette dérive, afin que ces travailleurs, ces jeunes aient au moins accès à ce qui détermine leur vie pendant plusieurs heures dans la journée. Il faut qu’ils sachent comment le système fonctionne. Après, ils le contesteront ou, au contraire, l’accepteront : ils seront libres de décider.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)