Imposition de solidarité sur le capital

Imposition de solidarité sur le capital

debate, 03/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe socialiste et républicain, d’une proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19 présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Patrick Kanner, Vincent Éblé, Claude Raynal, Jacques Bigot et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 457).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Éblé, auteur de la proposition de résolution.

M. Vincent Éblé : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la théorie économique qui fonde depuis 2017 l’action du Gouvernement mérite le nom de fable.
Madame la secrétaire d’État, votre gouvernement a fait du ruissellement son credo, l’alpha et l’oméga de votre politique non seulement économique, mais aussi sociale.
L’idée que, lorsque les pouvoirs publics favorisent l’enrichissement des plus aisés de nos compatriotes, il en découle un effet économique positif indirect pour l’ensemble de la population est une mystification, car personne, jamais, ne l’a observé.
Schématiquement, il s’agit de la croyance magique selon laquelle, lorsque l’une des toutes premières fortunes de France gagne 70 millions d’euros, chaque Français en gagne un.
Je voudrais tout d’abord m’attarder sur le fondement philosophique de cette théorie. Quand bien même ces résultats seraient assurés, ce qui bien sûr n’est pas le cas, vous ne semblez pas voir, plus précisément vous ne voulez pas voir, l’aggravation des inégalités qui découle inéluctablement d’une telle politique économique. C’est d’autant plus regrettable que l’ensemble des études attestent le creusement, aujourd’hui, de l’écart de richesse dans notre pays.
Dans sa Critique de la raison pure, Emmanuel Kant distingue le savoir, l’opinion et la croyance. Il indique que le savoir est objectivement et subjectivement suffisant, quand l’opinion est pour sa part objectivement insuffisante et subjectivement suffisante. Quant à la croyance, elle est objectivement et subjectivement insuffisante. À ce stade de notre analyse, la théorie du ruissellement est donc, au mieux, une opinion.
J’en arrive maintenant au rapport d’information remis voilà seulement huit mois par le binôme politiquement différent constitué du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, et de votre serviteur sur un premier bilan du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il apporte en près de 400 pages une certitude économique indépassable.
Ce travail a en effet démontré qu’il n’y a pas de ruissellement. Il permet également de mettre en relief une forme d’hypocrisie du Gouvernement en la matière, puisque cet état de fait était déjà révélé à Bercy par le logiciel Mésange et nous avait été communiqué. Ce logiciel ne prévoyait que des résultats très modestes, pour ne pas dire quasi nuls, à long terme, sur vingt ans : hausse de 0,5 point de PIB et création de 50 000 emplois seulement.
Ainsi, la théorie du ruissellement n’est plus, madame la secrétaire d’État, qu’une croyance parfaitement insuffisante pour légitimer la conduite d’une politique publique d’allégement constant et déterminé de la fiscalité des Français les plus riches.
Par la réforme fiscale de la loi de finances pour 2018, vous avez prétendu soutenir notre économie nationale. Mais vous avez sorti du champ de l’impôt sur la fortune de nombreux capitaux et actifs, y compris des biens de consommation de luxe tels que yachts, voitures de course, chevaux yearling, métaux précieux, titres de dette souveraine d’États étrangers, soit des objets et matières purement spéculatifs et parfaitement improductifs pour notre économie nationale, alors que, paradoxalement, d’autres capitaux et biens, productifs et concrètement utiles à l’économie et à l’emploi, sont taxés au titre de l’imposition foncière que vous avez créée : il s’agit des locaux industriels et commerciaux, des immeubles de bureaux ou d’habitation.
En définitive, l’imposition du capital en France est donc aujourd’hui fondée sur une théorie parfaitement fumeuse et se traduit par un dispositif totalement contradictoire avec l’intention exposée initialement de favoriser notre économie.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous ayant refusé le bénéfice de l’urgence qu’il s’accorde à lui-même en permanence, c’est finalement une proposition de résolution plutôt qu’une proposition de loi qui nous permet d’échanger sur les principes et les intentions plutôt que sur un dispositif législatif déjà opérationnel. C’est un bien pour un mal, car nous voulons échanger et convaincre à la fois le Gouvernement et la majorité sénatoriale de la nécessité d’une telle réforme.
Nous ne souhaitons pas la reproduction de modalités fiscales anciennes. Nous sommes en effet tout à fait disposés à amender et infléchir une nouvelle loi pour un dispositif entièrement nouveau. L’important est de bien considérer les objectifs fixés, car l’acceptabilité est centrale en matière fiscale.
C’est d’ailleurs dans cette perspective, et parce qu’il ne doit y avoir ni totem ni tabou en la matière, que nous avons volontairement écarté, mes chers collègues, l’appellation d’impôt de solidarité sur la fortune, qui chagrine certains d’entre vous et présente le risque de laisser croire à un retour en arrière sans rapport avec notre intention.
J’évoquerai également la conjoncture économique à deux niveaux. Tout d’abord, l’ensemble des travaux économiques récents – je pense bien évidemment à ceux de Thomas Piketty, que l’on ne peut pas, me semble-t-il, taxer de légèreté – témoignent d’un accroissement des inégalités en France, et plus généralement dans le monde occidental, découlant principalement d’une forte hausse des inégalités patrimoniales.
Pas étonnant que, fort de ces analyses, cet économiste fasse partie, avec Esther Duflo, prix Nobel française d’économie, des personnalités qui appellent de leurs vœux la création d’un impôt sur le capital. J’entends même des voix s’exprimer sur ce thème au sein de votre majorité présidentielle ! Les idées justes ne peuvent pas être écartées d’un revers de la main ou par une simple affirmation idéologique contredite par les faits.
Aujourd’hui mes chers collègues, je vous le dis tel que je le pense, exclure de nos travaux ces questions serait irresponsable. C’est pourquoi, vous le savez, le groupe socialiste et républicain a travaillé ces derniers mois sur des sujets connexes tels que les droits de succession, un ISF 2.0 ou encore les encours d’assurance vie qui découlent ou témoignent, en fonction des points de vue, de la hausse des inégalités.
Se pose ainsi la question de rétablir l’équité contributive à l’impôt, gravement mise à mal. Cette nécessité est fortement ressentie, à raison, par nos concitoyens. La crise des « gilets jaunes » s’en est fait le puissant et profond révélateur. Il existe dans notre société un sentiment très fort selon lequel ce seraient toujours les mêmes qui paieraient l’impôt, les plus fortunés en étant largement exonérés. Or la politique, si elle est l’art du possible, est aussi celui des symboles et des mobilisations construites autour des représentations et des convictions.
Il est difficile – c’est un euphémisme – de contredire ce ressenti quand on constate les exonérations massives dont bénéficie aujourd’hui le premier décile – et a fortiori le premier centile – des contribuables français.
Le groupe socialiste et républicain estime en ce sens que nous avons collectivement, mes chers collègues, le devoir de rétablir une imposition juste et équitable en fonction des ressources réelles de nos compatriotes. Les plus fortunés doivent prendre toute leur part, ni plus ni moins. Cela est particulièrement vrai pour les très, très, très riches, dont la capacité contributive est certaine, ne nous mentons pas à nous-mêmes.
Repenser une imposition de solidarité sur le capital n’est pas une question dogmatique, mais seulement une question de nécessité pour que la solidarité de notre société soit entière, au travers de dispositifs fiscaux plus justes.
Ceux qui disent que le produit sera trop faible au regard des besoins du moment se coupent d’une recette utile, car ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. Et nous dire que « le besoin est de plusieurs dizaines de milliards d’euros, donc une petite recette est insuffisante », c’est de l’idéologie pure ! Sous prétexte que la recette ne serait comprise qu’entre 3,5 milliards et 5 milliards d’euros, on devrait l’exclure ?
Je ne comprends pas cet argument, mes chers collègues. Je le comprends d’autant moins que, à la suite du « grand confinement » qu’a connu notre planète, les pouvoirs publics ont un besoin sans précédent de ressources. Or, dans les circonstances actuelles, seul le capital est mobilisable : ni les revenus ni la consommation ne le sont. Rejeter une réflexion sur l’imposition du capital, le stock plutôt que le flux, est un non-sens économique absolu.
Ceux-là négligent au surplus la question pourtant essentielle en matière d’équité contributive des représentations symboliques, desquelles découle l’acceptabilité des dispositifs fiscaux.
Enfin, je dirai quelques mots sur ce que l’on pourrait imaginer. La nouvelle imposition que nous appelons de nos vœux se fonde sur plusieurs principes.
En premier lieu, la progressivité est réaffirmée. Elle permettra de mobiliser le premier centile de manière équilibrée et équitable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela passerait par la suppression du « plafonnement du plafonnement », comme cela fut proposé par le gouvernement Juppé et validé juridiquement par le Conseil constitutionnel, mais aussi par la définition de barèmes distinguant les « petits » riches, et notamment les personnes pouvant se retrouver dans la situation de la veuve de l’île de Ré, pour reprendre un exemple connu de tous.
En second lieu, et je sais toute la vigilance de notre rapporteur général sur ce point, il faut intégrer une distinction entre le capital productif et le capital improductif. Je le dis tel que je le pense : Albéric de Montgolfier a raison sur ce point.
En troisième lieu, il convient de prendre en compte l’enjeu de l’incitation économique, et notamment de l’appréhension du développement durable. Cela existe pour les entreprises, avec la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ce concept nous semble transposable à l’imposition du capital, tout comme les enjeux de la transition écologique. Nous pouvons et nous devons les intégrer à la définition d’une nouvelle imposition sur le capital.
La question des nouvelles recettes à trouver ne doit pas nous affranchir d’une remise à plat significative de notre fiscalité, qui craque déjà depuis beaucoup trop longtemps. Au contraire, la situation exceptionnelle que nous traversons nous oblige à être très ambitieux et à aller au bout d’une refonte totale. C’est notre responsabilité, pour ne pas aggraver une situation déjà tendue et éviter de la léguer aux prochaines générations.
Le groupe socialiste et républicain souhaite conduire cette réflexion majeure. Tel est l’objet de la proposition de résolution que nous vous soumettons. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : On pourrait désigner le débat du jour par l’expression « débat boomerang » ou « débat sparadrap », en référence au fameux sparadrap dont le capitaine Haddock ne parvenait pas à se défaire dans l’album de Tintin L’Affaire Tournesol.
En effet, dans l’euphorie des premiers temps du quinquennat, ce gouvernement avait supprimé l’ISF, pensant ainsi, par cette « courageuse » décision, tirer un trait définitif sur l’idée « saugrenue » de taxer les plus fortunés de nos concitoyens. L’ISF était accusé de faire fuir les riches, privant ainsi nos entreprises de leurs capitaux. Pourtant, aucune étude n’a étayé cette thèse.
Entre 2011 et 2017, le nombre de redevables de l’ISF était même passé de 287 000 à 358 000 ménages. Les riches n’ont pas pu revenir, puisqu’ils n’étaient pas partis ! En revanche, alors que l’ISF rapportait 5 milliards d’euros par an à l’État, l’impôt sur la fortune immobilière en a fourni 1,3 milliard en 2019. Comme le Gouvernement a aussi diminué la fiscalité sur les revenus du capital, ce sont 4,5 milliards d’euros qui manquent chaque année dans les caisses de l’État, soit plus de la moitié du budget annuel du ministère de la justice.
Durant le confinement, des millions de personnes auront vu leurs revenus s’effondrer. De nombreuses petites entreprises seront malheureusement confrontées à la faillite, leurs salariés se retrouveront au chômage, leurs ex-dirigeants sans revenus. Dans ces conditions, les plus fortunés d’entre nous, rebaptisés à une époque « premiers de cordée », doivent comprendre qu’il est dans leur intérêt de contribuer beaucoup plus fortement et durablement au financement des services publics et de la solidarité, dont ils bénéficient aussi, comme tout un chacun.
La crise sanitaire a ébranlé le monde et replacé au cœur du débat politique les questions fiscales, et notamment la fiscalité des gros patrimoines et du capital. Nous le constatons quotidiennement, mes chers collègues, le sujet s’impose. De nombreuses voix s’expriment, provenant d’horizons et de sensibilités très divers : syndicalistes, économistes, philosophes, intellectuels, et également, Vincent Éblé le rappelait, responsables politiques de la majorité présidentielle.
Ainsi, M. Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, déclarait il y a quelques jours : « S’interroger sur une contribution des plus aisés, pourquoi pas ? » Mme Fiona Lazaar, députée La République En Marche du Val d’Oise, nous dit que « les plus riches devraient contribuer davantage », et le président du groupe Modem, soutien de la majorité, M. Patrick Mignola, qu’« il faut créer un impôt sur la fortune improductive ».
Évidemment, les contempteurs de l’ISF ne restent pas l’arme au pied dans ce débat ; on sent dans la majorité une espèce de crainte que la digue idéologique finisse par céder. Ils montent au créneau, comme on dit, pour défendre la citadelle coûte que coûte.
M. Darmanin : « L’idéologie fiscale n’a jamais fait une bonne politique », ou encore : « L’ISF est un impôt idiot » – on disait la même chose de la taxe professionnelle ; il est curieux de constater que, dans ce pays, les impôts payés par les salariés seraient les seuls intelligents ! M. Le Maire : « L’ISF, c’est le combat du XXe siècle », ou encore : « Rétablir l’ISF serait de la pure démagogie ». Tout Bercy est mobilisé. Madame la secrétaire d’État, je me permets de vous citer : « Avec le retour à l’ISF, on se trompe de combat. »
Des formules choc, aux mots bien choisis ; mais, au fond, jamais de démonstration étayée !
Ces propos sont doux aux oreilles de nos collègues de la majorité sénatoriale. M. Retailleau déclarait il y a quelque temps : « Je suis contre le rétablissement de l’ISF. » Cela a, au moins, le mérite d’une très grande clarté et d’une grande cohérence.
C’est dans ce contexte que nos collègues du groupe socialiste et républicain avancent l’idée d’une imposition de solidarité sur le capital. Exit l’ISF, voici donc l’ISC. Examinons un instant les termes de cette proposition, dont certains, je veux le dire d’emblée, nous laissent un peu sur notre faim.
Il en est ainsi du relèvement du seuil d’assujettissement, que vous voulez porter à 1,8 million d’euros. Chacun ici se souvient que le seuil d’assujettissement à l’ISF était, avant 2007, fixé à 800 000 euros ; il avait été relevé à 1,3 million d’euros sous la présidence de M. Sarkozy et, malheureusement, maintenu à ce niveau pendant le quinquennat de M. Hollande. Le texte de votre résolution est donc, de ce point de vue, en retrait.
Nous soutenons en revanche l’idée d’une progressivité de l’imposition du capital. Si nous partageons donc vos constats, vos propositions nous paraissent malheureusement manquer d’ambition, vu l’ampleur des difficultés qui sont devant nous, tant sur le plan économique que sur le plan social.
Faire contribuer les hauts revenus serait de nature à conforter la notion de consentement à l’impôt, afin que chacun contribue « en raison de ses facultés ».
Concrètement, il faut que les informations sur les portefeuilles financiers, par exemple, soient transmises automatiquement par les banques françaises et étrangères à l’administration fiscale. Rétablir cet impôt en le rénovant serait aussi un début de réponse à la très forte demande de justice fiscale, et par là même de justice sociale, émanant de nos concitoyens.
Ce débat n’est pas un débat franco-français ; il a lieu partout, chez nos partenaires européens en particulier : en Allemagne, en Espagne, en Italie,…

M. Vincent Segouin : En Grèce !

M. Éric Bocquet : … des idées du même style sont à l’étude et font l’objet de réflexions qui animent le débat politique.
Si la proposition de résolution de nos collègues socialistes avait été une proposition de loi, notre groupe l’aurait évidemment amendée afin de l’orienter vers une meilleure répartition de la richesse et vers davantage de justice fiscale et de lutte contre les inégalités, qui explosent. Cette initiative nécessiterait une réflexion globale sur la fiscalité, et nous ne doutons pas que ces sujets reviendront très vite dans nos débats.
En l’état, nous ne pouvons émettre un vote positif sur cette proposition de résolution ; nous opterons donc pour l’abstention.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le rétablissement de l’ISF fait figure non pas de sparadrap, mais de révolution. Cette idée, comme un astre sur son orbite, ressurgit depuis 2017 à intervalles réguliers dans le ciel de notre hémicycle. Elle prend tantôt la forme d’une proposition de loi, tantôt celle d’un amendement au projet de loi de finances, et, aujourd’hui, celle d’une proposition de résolution.
Entre « résolution » et « révolution », une seule lettre de différence ; mais la différence tient parfois à une seule lettre. Ainsi, après l’instauration de l’IFI en remplacement de l’ISF, il nous est maintenant proposé de passer à l’ISC. Après tout, si les mots comptent, les lettres aussi ! Hier impôt de solidarité sur la fortune, demain, peut-être, impôt de solidarité sur le capital : fortune ou capital, telle est la question.
Mais derrière ces mots ronflants, qui sonnent comme des titres de magazines d’actualités économiques, un concept fait son retour : la justice sociale. Qu’est-ce que la justice sociale ? Vaste sujet…
On peut commencer par dire ce qu’elle n’est pas. Les auteurs de cette proposition de résolution ont ainsi pris soin de la distinguer de la haine des riches. Dans le climat social qui est le nôtre, c’est une précision heureuse, à tout le moins bienvenue. Néanmoins, précision ne vaut pas définition, car ce concept est souvent brandi en étendard, mais rarement défini au niveau des principes. Or c’est là tout l’enjeu.
La justice sociale ou fiscale ne saurait simplement signifier toujours plus d’impôt pour les riches, et même, parfois, pour les moins riches, comme s’il s’agissait d’une loi analogue à la loi de la gravitation universelle. Les auteurs de cette proposition de résolution en réfèrent à l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Permettez-moi d’en citer la lettre : son article XIII dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
C’est donc déjà interpréter ce texte que de considérer que l’égale répartition dont il est question justifie la progressivité, a fortiori d’y voir la justification d’un nécessaire impôt sur les hauts patrimoines en temps de pandémie mondialisée. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne justifie nullement le rétablissement de l’ISF. Il ne s’agit là que d’une interprétation particulière, qui se fonde sur un diagnostic émis sur la société et renvoie à des choix politiques. (M. Patrick Kanner s’exclame.) Il en va de même lorsque, une crise sanitaire frappant le pays, le Gouvernement et le Parlement décident de confiner tout le pays quoi qu’il en coûte et d’utiliser l’argent public pour éviter l’effondrement : il s’agit de choix politiques collectifs.
En matière de politique fiscale, les choix politiques consistent pour partie à résoudre des équations. Nous venons, au cours de cette crise, pour faire face à l’urgence, de dégrader durablement les comptes publics. Notre taux d’endettement a bondi de 15 points en trois mois – du jamais vu. Nous avons voté l’urgence ; il faut maintenant éviter la dépendance. À cet égard, je me réjouis de trouver dans cette proposition de résolution quelques points de convergence avec les auteurs : l’idée qu’il n’est pas légitime de faire porter le poids financier de cette crise sur nos enfants et nos petits-enfants, notamment, et l’idée qu’une taxation accrue de la consommation ou des revenus serait une erreur.
Mais, en fixant le même objectif et en cherchant à éviter les mêmes écueils, je ne parviens pas à la même conclusion. Compte tenu des masses en jeu, un rendement fiscal d’à peine 3 milliards d’euros peut certes être perçu comme une contribution non négligeable – je l’ai noté, monsieur le président de la commission des finances –, mais certainement pas comme la panacée. Par ailleurs, nous ne rembourserons pas notre dette par des taxes symboliques, qui apaisent peut-être des tensions, mais n’améliorent pas vraiment les comptes.
Les mesures qui ont été votées depuis 2017 ont considérablement amélioré l’attractivité de la France. Il y a quelques mois encore, les capitaux s’investissaient massivement dans notre pays, le chômage reculait et la croissance progressait. Et si le coronavirus a changé la donne sur le plan économique, il ne contredit en rien la pertinence des choix qui ont été faits.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : mon groupe est hostile à l’augmentation des impôts sur le capital, qu’il s’agisse de l’ISF ou d’un ISC. Pour surmonter la crise dans laquelle nous venons à peine d’entrer, nous aurons besoin d’unité nationale davantage que de division ou de boucs émissaires. Or, vouloir faire payer toujours plus ceux qui paient déjà tant n’y contribue certainement pas.

M. Vincent Éblé : Il ne s’agit pas de cela !

M. Emmanuel Capus : Nous avons fait un choix collectif ; nous l’assumerons collectivement.

M. Franck Menonville : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sur l’initiative de MM. les présidents Kanner et Éblé et de leurs collègues du groupe socialiste, la présente proposition de résolution invite à la création, a minima temporaire, d’un impôt de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et la justice sociale et de répondre au défi du financement de la crise sanitaire actuelle. Ce nouvel impôt relèverait le seuil d’assujettissement des contribuables de 1,3 à 1,8 million d’euros, ce qui exclurait 40 % des anciens contribuables de l’ISF pour une perte de recettes d’environ 500 millions d’euros, mais pourrait être compensé par un relèvement de deux points du prélèvement forfaitaire unique. Il est également prévu de revenir au « plafonnement du plafonnement » mis en place jadis par le gouvernement Juppé.
Le groupe socialiste présente cette proposition de résolution avec l’objectif louable de « sauver le plus de vies possible et préserver notre tissu économique et social, nos emplois et nos entreprises », la question étant alors de trouver le meilleur moyen d’y parvenir, à moins que la situation actuelle ne soit tout simplement la meilleure occasion de rétablir un ISF amélioré. Le symbole est fort ; souvenons-nous qu’il faisait partie des revendications des « gilets jaunes », et qu’à l’issue du grand débat le Président de la République s’était engagé à vérifier en 2020 l’efficacité de l’actuel impôt sur la fortune immobilière : « S’il n’est pas efficace, nous le corrigerons », avait-il dit.
Un préalable nécessaire, tout de même : ni l’éventuelle création d’un impôt de solidarité sur le capital, dont le rendement est estimé à 2,5 milliards d’euros, ni le rétablissement de l’ISF, qui rapporta 4,2 milliards d’euros en 2017, ni l’actuel IFI, dont le rendement doit atteindre 1,9 milliard d’euros en 2020, ne sont de taille à soutenir le financement de la crise du Covid-19, au titre duquel nous avons déjà voté 110 milliards d’euros de crédits tout aussi indispensables qu’insuffisants au regard des difficultés qui nous attendent.
L’ISC est donc plus idéologique que thérapeutique. Il n’empêche qu’il est utile et légitime de s’interroger sur la pertinence de l’impôt sur la fortune immobilière. Succédant à l’ISF, l’IFI a délibérément exclu de sa base taxable les placements bancaires et liquidités, ses concepteurs prétendant ainsi relancer l’investissement dans les entreprises françaises et favoriser la création d’emplois. La commission des finances du Sénat ayant quelques doutes sur l’atteinte de cet objectif, nous attendons avec impatience l’évaluation de l’IFI promise par Emmanuel Macron.
Cela dit, le groupe Union Centriste n’a jamais été favorable à l’imposition des seules fortunes immobilières, car les détenteurs d’un patrimoine immobilier ne sont pas plus rentiers que les détenteurs d’un portefeuille d’obligations. Et les premiers concourent parfois davantage à la vitalité de notre économie que les seconds. Par exemple, l’IFI ne taxe plus les valeurs européennes placées dans un plan d’épargne en actions, mais taxe les sociétés d’investissement immobilier cotées qui construisent les centres commerciaux ou encore les sociétés civiles de placement immobilier qui louent des bureaux et des commerces. Qui, pourtant, contribue le plus à l’activité et à la création d’emplois ? Qui est, de fait, un pilier essentiel de la filière du BTP ? De notre point de vue, il y a matière à correction.
Second point surprenant d’incohérence : l’IFI ne taxe plus le patrimoine polluant. Avions privés, voitures de luxe et yachts ont disparu de la base taxable, alors que le défi écologique est au cœur des préoccupations du Gouvernement. C’est suffisamment incohérent pour être inacceptable.
L’ISF ne marchait pas, selon le Premier ministre ; il contribuait à l’évasion du capital. L’IFI fonctionne-t-il mieux ? Il rapporte certes deux fois plus que prévu, soit 1,9 milliard au lieu de 850 millions d’euros, mais l’argument ne suffira évidemment pas. À l’évidence, il faut le corriger, car il ne cible pas encore les freins de notre économie, ceux qui brident les secteurs qui devraient pourtant être nos moteurs.
Concernant la question cruciale du financement de la crise sanitaire, il faut d’abord examiner globalement le système actuel. Certaines mesures fiscales adoptées sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, notamment l’institution de la flat tax à 30 % sur la partie mobilière des revenus de l’épargne et des plus-values, ou encore la réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), sont indéniablement positives, en ce sens qu’elles répondent à des distorsions extrêmement coûteuses pour l’économie française.
Pour rappel, pendant le quinquennat de François Hollande, l’ensemble des revenus du capital et des plus-values avaient été intégrés aux revenus imposables soumis à la très forte progressivité du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux d’imposition de ces revenus et plus-values pouvait avoisiner 60 %. Il est toujours tentant, politiquement, de s’attaquer au capital déjà constitué ; mais face à des épargnants de plus en plus informés, de plus en plus réactifs et de plus en plus mobiles, il est vain de penser que l’on peut prélever sur ce stock sans affecter les niveaux de croissance économique et de recettes fiscales.
Surtout, la taxation de l’épargne est susceptible de dissuader la formation du capital. Moins de capital signifie une productivité du travail et des salaires réels plus faibles, ou un chômage plus élevé si les salaires réels sont rigides. Il ne faut par ailleurs pas négliger le fait que l’épargne et l’investissement ont des retombées positives sur l’économie, de sorte que les baisses d’imposition associées ne profitent pas qu’aux seuls contribuables concernés.
Pour relancer demain l’économie, plusieurs ajustements fiscaux seraient possibles, permettant, à des niveaux de recettes fiscales inchangés, de limiter les distorsions et les dommages infligés à l’économie. La crise du Covid-19 pourrait être l’occasion de « verdir » le système fiscal français en intégrant dans les prix des biens et des services les coûts des dommages causés à l’environnement, le but n’étant pas d’augmenter la pression fiscale globale, ni donc d’utiliser la fiscalité verte comme une fiscalité de rendement budgétaire. Un relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de la TVA sur des produits jugés nuisibles à l’environnement pourrait être mis à profit pour diminuer symétriquement la taxation du travail, voire celle de l’épargne, afin de stimuler l’offre productive.
Mes chers collègues, voilà donc quelques contributions à ce débat qui a le mérite de nous faire réfléchir en amont sur les voies possibles d’un financement des réponses à la crise et nous permet de formaliser quelques idées. Notre groupe votera contre cette proposition de résolution, mais soutient cependant l’idée d’une nécessaire révision rapide de l’impôt sur la fortune immobilière. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ayant assisté il y a quelques semaines à l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, je garde en mémoire le long amendement du président Éblé relatif à son projet de suppression de l’IFI et de retour à l’ISF. Ce projet n’ayant pas abouti, il n’était pas difficile de penser que le sujet reviendrait assez vite dans l’hémicycle. Nous y sommes donc.
J’aimerais brièvement revenir sur l’objectif du Gouvernement lorsqu’il a remplacé l’ISF par l’IFI. Cette contribution fiscale ainsi transformée avait pour but louable de transférer l’épargne immobilière, épargne souvent dormante, et ce à long terme, vers l’investissement dans les entreprises, et de participer à la réindustrialisation de notre économie. À l’heure actuelle, les économistes s’accordent à dire qu’il est encore trop tôt pour réellement quantifier les effets de cette mesure. Mais il est certain que cette réforme ne portera pas les fruits escomptés tant que tous les dispositifs allant en ce sens ne seront pas réintroduits. Vous avez d’un côté créé l’IFI, mais, de l’autre, vous avez dissuadé les contribuables de l’impôt sur le revenu de déduire leurs investissements dans le capital des PME. J’y vois une forte contradiction, que je n’arrive toujours pas à expliquer.
Aujourd’hui, les nouveaux contributeurs à l’IFI, qui sont généralement des chefs d’entreprise, PME ou entreprises de taille intermédiaire (ETI), sont exaspérés de payer autant d’impôts différents, surtout face au constat d’un État qui consacre certes les moyens nécessaires au financement de ses prérogatives régaliennes, mais qui est globalement mal géré, qui s’occupe de sujets qui ne le regardent pas et qui a besoin de se réformer. Certains contribuables se voient prendre plus de 60 % de leurs gains par l’État et – excusez-les – trouvent cela particulièrement injuste.
Cependant, n’allez pas caricaturer mon propos en m’accusant d’être anti-impôt, anti-système social, ou contre la solidarité. Loin de là ! Au contraire, même : je suis heureux que nous ayons, en France, des dispositifs qui permettent que les plus aisés viennent en aide aux plus démunis, une assurance santé universelle, l’éducation gratuite pour tous, une défense, intérieure et extérieure, qui a les moyens de nous protéger. Le problème est que l’aide est devenue, en proportion, trop importante, et le régime confiscatoire trop massif, alors même que les redistributions – nous l’avons vu avec l’hôpital pendant la crise sanitaire que nous venons de traverser – sont mal réparties ou, tout simplement, ne sont pas à la hauteur des réalités.
La France est le pays le plus taxé de la zone euro, avec un taux de prélèvements obligatoires de 45 % du PIB, pour une dépense publique représentant plus de 56 % du PIB. C’est de la folie ! Pis, seuls 43 % des Français paient de l’impôt, pour une dépense de l’État toujours plus généreuse, le comble de l’irrespect consistant à dire à ces contribuables, comme le font certains, qu’ils ont de la chance d’en payer !
Face à ce constat, le groupe socialiste et républicain souhaite mettre en place un nouvel impôt qui pèsera sur ceux qui sont déjà les plus gros contributeurs.

M. Vincent Éblé : C’est totalement faux !

M. Vincent Segouin : Le seul effet de cet impôt sera de relancer le départ des plus riches, entraînant une baisse des recettes et du nombre des contribuables. Plus les contribuables partiront, plus nous serons obligés d’augmenter les taux d’imposition. C’est suicidaire ! Nous sommes au bout d’un système qui est aujourd’hui obsolète. En 2017, quelque 3 800 foyers dont les revenus excèdent 100 000 euros ont quitté notre pays pour partir s’installer à l’étranger. Devons-nous continuer dans cette voie ? Je ne le pense pas. Pouvons-nous nous payer le luxe de laisser partir ceux qui contribuent massivement à la vitalité de notre économie et de nos entreprises ? Je ne le pense pas non plus.
Rembourser la dette, objectif vital pour notre économie et pour les générations qui nous succéderont, ne se fera pas par un énième impôt. Il s’agit, aujourd’hui, de créer des richesses et de diminuer nos dépenses, pas de prélever davantage. À rebours des effets que pourrait avoir la mise en place d’un dispositif tel que celui que souhaitent nos collègues socialistes, il serait plus judicieux de s’attaquer enfin au chantier de la reconstruction de notre industrie, de nos activités économiques et de l’emploi, qui engendrerait mathématiquement une augmentation des recettes de TVA, d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et une baisse des dépenses de chômage. Mettre en place, comme vous le souhaitez, un impôt qui pèserait sur le capital anéantirait les investissements dans l’économie et serait contraire à l’objectif de réindustrialisation.
Moins d’impôts, c’est enclencher un cercle vertueux pour notre économie ; plus d’impôts, c’est l’étouffer. Mais accroître les recettes ne sera pas suffisant – je vous l’accorde. L’argent public, l’argent du contribuable, doit être dépensé avec parcimonie et efficience. Le problème est qu’actuellement notre niveau de prélèvements est considérable, mais le résultat peu visible pour les contribuables, et la répartition souvent absurde : toujours plus de subventions, allocations en tous genres ou aides sociales disproportionnées.
Le défi est aujourd’hui de faire en sorte que les charges sociales baissent, mais que les salaires augmentent, afin d’augmenter le pouvoir d’achat. Nous devons également envisager de combattre la suradministration, qui ne favorise pas le développement de la liberté d’entreprendre, de supprimer les normes et, de manière générale, de diminuer la réglementation.
Enfin, il faudrait songer à mettre en place une TVA sur les produits importés qui contribuerait au paiement des charges sociales – c’est ce qu’a fait l’Allemagne, je tiens à le dire. Une telle mesure permettrait de taxer les produits importés tout en déchargeant les produits intérieurs et redonnerait de la compétitivité à nos produits français à faible marge.
Il existe de nombreuses pistes pour diminuer le poids de la dette française sans prélever toujours plus sur les entreprises et les ménages. Je suis défavorable au rétablissement de l’ISF, car nous avons besoin des contribuables qui fournissent de l’emploi et de l’activité. Nous devons les inciter à réorienter leur épargne ou leurs investissements vers la réindustrialisation de la France pour rééquilibrer la balance commerciale. Relance des grands projets industriels comme le téléphone portable européen, les plateformes de distribution, l’industrie pharmaceutique – nous avons beaucoup parlé de ce dernier secteur – : les chantiers ne manquent pas. Arrêtons d’augmenter les taxes ; elles sont néfastes pour la confiance.
Nous avons besoin de tous les Français, et de tous les contribuables, pour engager la réindustrialisation et sortir de la dette. Dorénavant, nous devons cesser de nous diviser et sortir de cette mise en opposition perpétuelle des riches et des pauvres, des retraités et des actifs, etc. C’est tous ensemble que nous avancerons. Tous les responsables politiques devraient s’accorder sur le postulat suivant : les contribuables, et les Français en général, ne seront plus la variable d’ajustement des dépenses non maîtrisées de l’État.

M. Vincent Éblé : N’importe quoi !

M. Vincent Segouin : L’augmentation des prélèvements est une voie sans issue qui exaspère les Français, quels qu’ils soient. Notre groupe est donc hostile à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise que nous traversons est sanitaire, économique et sociale. Le rebond que nous appelons de nos vœux doit être rapide, durable et solidaire.
Le groupe socialiste et républicain a souhaité débattre sans délai de cette résolution, car nous savons que les crises sont rarement fécondes d’un monde plus juste et qu’un tel accouchement est souvent difficile. La procrastination, en matière de justice fiscale, est une source majeure de frustration.
L’idée n’est pas de se bercer d’illusions en imaginant en vase clos un « monde d’après » paradisiaque, mais bien d’agir ici et maintenant. C’est pour cette raison que nous avons inscrit cette disposition à l’ordre du jour de notre assemblée sous la forme d’une proposition de résolution, parce que – le président Éblé l’a rappelé – l’exécutif nous a refusé, madame la secrétaire d’État, la procédure accélérée sur le texte que nous avions initialement déposé, dans une logique de censure politique à l’égard d’une proposition de loi qui lui déplaisait.
Nous en prenons acte, mais espérons que l’idée d’un impôt de solidarité sur le capital fera son chemin et finira par se matérialiser dans la loi, mettant fin à ce nouveau bouclier fiscal instauré par la majorité LR… EM (Sourires sur les travées du groupe SOCR.), bien en phase sur cette question comme sur d’autres, en matière municipale notamment, comme nous le voyons dans l’actualité.

M. Vincent Éblé : Très bien !

M. Patrick Kanner : Nous appelons le Gouvernement à reprendre cette idée à son compte. Madame la secrétaire d’État, n’y voyez pas un acte généreux envers le pouvoir en place, mais plutôt une incitation à mener, pendant cette crise, une politique plus solidaire, à votre corps défendant peut-être, pour vous éviter un nouveau mouvement des « gilets jaunes » à la puissance dix. Cette idée pourrait séduire certains caciques de votre majorité ; je pense notamment à Richard Ferrand – notre collègue Éric Bocquet a rappelé ses propos.
Contrairement à ce que pense Bruno Le Maire lorsqu’il évoque, de manière on ne peut plus élégante, un « combat du XXe siècle », nous avons fait preuve de modernité : en écartant les petites fortunes immobilières, qui bien souvent, d’ailleurs, n’en sont pas, en nous assurant de la progressivité de ce nouvel ISC et en modernisant les modalités de déclaration, nous avons fait preuve de progressisme. Nous écouterez-vous ?
Malheureusement, les déclarations de la majorité sont souvent contradictoires. On sent les tiraillements ! Pour Gérald Darmanin, il y a deux choses à éviter : l’idéologie fiscale et l’augmentation généralisée des salaires, qui tuerait l’emploi. Quand Gérald Darmanin parle d’idéologie fiscale, il parle bien sûr de son opposition épidermique à la réintroduction d’un ISF, rénové ou non.
Sur une échelle qui va du président de l’Assemblée nationale au ministre-conseiller régional-maire de Tourcoing, j’ai hâte de voir ou vous vous situez, madame la secrétaire d’État. Je crains d’avoir déjà la réponse, tant la politique du Gouvernement, sur les questions fiscales, est facilement identifiable depuis 2017 : désengagement de l’État et baisse de l’impôt, quel qu’il soit. De là à parler d’idéologie, il n’y a qu’un pas…
Dans votre « nouveau monde », le recul de l’État est érigé en doctrine au profit d’une cause politique. Nous attendons pourtant que vous puissiez vous réinventer. Vous avez voulu diminuer un niveau de prélèvements obligatoires jugé excessif, y compris, via la disparition de la taxe d’habitation, en fragilisant le niveau communal, dont nous savons aujourd’hui l’utilité.
La réalité qu’occulte le Gouvernement, c’est que ce niveau de prélèvements est lié à un périmètre d’intervention de l’État plus large que chez nos voisins – c’est vrai. C’est une question de choix de société ! Oui, l’État-providence a un coût, celui, peut-être, d’une meilleure assurance pour l’avenir des plus faibles.
Notre tradition d’intervention soutenue de l’État nous a toujours distingués, permettant à la France de contenir une fracture sociale toujours trop importante. Aujourd’hui, cette intervention est plus essentielle que jamais. Elle l’a été durant le confinement, elle l’est durant le déconfinement, elle le sera pour faire face aux conséquences sociales de la crise, qui sont devant nous.
Vous le savez : vous ne pouvez plus fonctionner avec le logiciel libéral du début du quinquennat ; si vous persistez, nous courons à la catastrophe. Vous ne pouvez plus alléger la fiscalité des plus riches en prétextant un niveau de prélèvements obligatoires trop élevé et supprimer des politiques à destination des plus modestes pour équilibrer les comptes publics – je pense à la réforme de l’aide personnalisée au logement ou à celle de l’assurance chômage.
Le groupe socialiste et républicain vous interpelle, madame la secrétaire d’État, pour que vous cessiez toute forme de conservatisme fiscal. La suppression de l’ISF n’a pas atteint le but affiché. Elle n’a pas substantiellement diminué le nombre des exils fiscaux ; elle a ôté à l’État, en revanche, une partie de ses leviers d’action. Il faut revenir sur cette suppression, tout en améliorant, bien sûr, cet impôt.
Avec cet impôt de solidarité sur le capital, nous proposons un dispositif qui n’est pas confiscatoire et qui permet à chacun de contribuer à l’effort national selon ses moyens.
Les temps qui s’annoncent sont durs ; il faut tout faire pour empêcher le creusement des inégalités. Notre contribution est modeste, mais indispensable pour permettre à un grand nombre de Français de ne pas basculer dans la précarité. Si cette main tendue est à nouveau rejetée par l’exécutif, les jours qui nous attendent n’auront rien d’heureux. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le rétablissement d’une imposition plus stricte de la fortune est un objet de débat récurrent, depuis le début du quinquennat, entre le Gouvernement et la gauche de cet hémicycle.
La loi de finances pour 2018, premier budget entièrement préparé, voté et exécuté par la majorité présidentielle, avait restreint, mais non supprimé, l’impôt sur la fortune, conformément à l’annonce faite par Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale.
En remplaçant l’ISF par un impôt sur la seule fortune immobilière, l’IFI, et en instituant un taux fixe d’imposition des revenus du capital, le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, fixé à 30 %, le Gouvernement a remis au goût du jour des questions que nous avions dû traiter lors des débats sur le bouclier fiscal, en 2007, et déjà en 1986, lorsque fut supprimé l’impôt sur les grandes fortunes, à l’époque de la première cohabitation…
L’imposition de la fortune fait partie de ces politiques à forte teneur symbolique qui devraient permettre, à première vue, de distinguer la droite et la gauche, selon une ligne en apparence simple. Bien sûr, les choses sont beaucoup plus complexes en réalité. Les controverses sur le bien-fondé économique ou moral de l’ISF ne datent pas de l’élection d’Emmanuel Macron ; elles ont toujours plus ou moins existé.
Vous le savez, le radicalisme dont nous nous réclamons s’articule autour de grands principes qui ont façonné la République, tels que la défense des libertés, l’égalité, l’union nationale, la laïcité, la protection de la propriété individuelle… C’est pourquoi il se reconnaît moins dans les débats souvent teintés de présupposés idéologiques, comme celui de l’imposition de la fortune. Il défend néanmoins le principe de l’impôt, qui doit être acquitté en fonction des capacités contributives de chacun, en accord avec l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il reste attaché à l’idée citoyenne d’un impôt sur le revenu, chère à Joseph Caillaux, alors que notre système fiscal s’est grandement complexifié depuis son instauration voilà un peu plus d’un siècle.
Que dire donc de l’établissement d’une imposition plus forte sur le capital ? L’impôt sur la fortune tel qu’il existait jusqu’en 2017 rapportait un peu plus de 4 milliards d’euros par an. On pourra juger que ce n’est pas un montant seulement symbolique, bien qu’il ne représente qu’une petite fraction des recettes publiques. Sa transformation en impôt sur la seule fortune immobilière a surtout révélé la part prépondérante du patrimoine financier chez les ménages les plus aisés. C’était d’ailleurs la volonté du Président de la République de soutenir ce type de patrimoine, jugé davantage productif.
Depuis, les oppositions de gauche – socialistes, France insoumise, communistes… – n’ont eu de cesse de demander le rétablissement d’un impôt sur le patrimoine plus ou moins comparable à celui qui existait avant 2018. C’est également une demande importante du mouvement des « gilets jaunes », qui a eu pour origine une révolte contre un sentiment plus général d’injustice fiscale et sociale.
Face à ces revendications, le Gouvernement s’est jusqu’à présent toujours refusé à remettre en question cette réforme, parmi les premières mises en œuvre au début du quinquennat et qui reste un jalon important de sa politique, malgré le besoin de trouver de nouvelles recettes publiques pour couvrir les dépenses très importantes décidées pour faire face aux conséquences économiques des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19.
La commission des finances du Sénat a rendu au mois d’octobre 2019 un intéressant rapport d’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et de l’instauration du PFU, qui a conclu à une certaine précipitation de la réforme et à des effets négatifs insuffisamment pris en compte. Au-delà des a priori idéologiques, c’est effectivement la critique qu’on pourrait formuler : n’aurait-il pas mieux valu préparer une réforme plus nuancée, moins empressée, de la fiscalité du patrimoine et en permettre une évaluation réellement efficace ?
Rappelons qu’une grande partie des Français s’acquittent déjà d’impôts sur la détention de capital : les taxes foncières. Dans cette perspective, l’IFI ne s’apparente qu’à un impôt additionnel à la taxe foncière pour les patrimoines les plus élevés.
Cette réforme semble avoir eu un effet positif sur l’attractivité du pays, comme en témoigne le retour d’un certain nombre de contribuables. En outre, la perte de recettes fiscales n’a pas été aussi forte qu’annoncé. Toutefois, peut-on aller jusqu’à attribuer les bons résultats économiques de la France pendant les trois premières années du quinquennat à cette réforme particulière ? Ne faut-il pas y voir aussi l’effet de réformes antérieures ou intervenues dans des domaines plus structurels, comme la réglementation en matière de droit économique et de droit du travail ? Le doute est permis.
Depuis le 17 mars 2020, le contexte a radicalement changé. Il s’agit non plus de favoriser l’attractivité ou d’améliorer la compétitivité de notre économie, mais de soutenir les entreprises face à une crise majeure et de sauver notre tissu économique des conséquences dramatiques des mesures d’urgence mises en place pour lutter contre l’épidémie de coronavirus.
Hier, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé un chiffre actualisé du déficit public, désormais estimé à 220 milliards d’euros pour 2020 ! Cette dégradation sans précédent des comptes publics va entraîner un endettement record et – hélas ! – probablement le besoin de dégager de nouvelles ressources.
Se pose alors la question de la contribution des différents secteurs de la société au redressement économique du pays, en particulier le rôle des plus aisés, et sur la manière la plus adéquate de contribuer. Du strict point de vue des finances publiques, l’imposition du capital peut dégager quelques milliards d’euros de recettes. C’est une contribution, certes, limitée face à l’ampleur de la dépense, mais, là aussi, symbolique.
Le relèvement du seuil d’assujettissement de 1,3 million d’euros à 1,8 million d’euros, afin de sortir de l’impôt les « petites fortunes » immobilières, comme le proposent nos collègues socialistes, serait une bonne chose. En effet, depuis l’instauration de l’ISF, le patrimoine moyen des Français a très sensiblement augmenté.
La modernisation des modalités déclaratives est aussi une exigence, car c’était un des principaux défauts de l’ISF. Elle reste toutefois à préciser.
Force est de constater que les mesures d’urgence sanitaire n’ont pas affecté tous les ménages et toutes les professions de la même manière. C’est pourquoi une taxation du capital ne serait pas moins légitime qu’une taxation accrue de la consommation ou des revenus.
La situation des finances publiques sera un sujet de préoccupation encore plus majeur dans les prochains mois. C’est pourquoi les propositions dans leur diversité sont bienvenues. Les membres du groupe du RDSE, dans leur majorité, voteront donc en faveur de cette proposition de résolution ; les autres s’abstiendront. (M. Éric Jeansannetas applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour ma part, je qualifierais plutôt la résolution dont nous sommes saisis de résolution « Je vous l’avais bien dit » ou résolution « Midi à sa porte ». Dans cette crise, chacun voit midi à sa porte. Nous voyons ressortir les vieilles martingales, qui deviennent des panacées.
En l’occurrence, c’est, j’en conviens, habilement rhabillé.

M. Vincent Éblé : Merci !

M. Julien Bargeton : Et, du coup, cela ne suffit pas pour le Parti communiste. Cette résolution a donc pour premier effet de fracturer la gauche…

Mme Sophie Taillé-Polian : Mais de réunir la droite !

M. Julien Bargeton : Il y a toujours des gens qui sont plus à gauche et qui disent qu’il faudrait aller beaucoup plus loin dans l’imposition du capital. Nous avons ainsi appris que le groupe CRCE ne voterait pas la présente proposition de résolution. (Mme Michelle Gréaume et M. Guillaume Gontard le confirment.)
Les prophéties sont parfois autoréalisatrices. Cela se vérifie de tous côtés. Des conservateurs interprètent cette crise comme celle du progressisme, des libéraux comme l’échec de « l’État-Léviathan » et la preuve qu’il est nécessaire d’avoir moins d’État, tandis que des révolutionnaires y voient une nouvelle justification à la révolution, etc. On peut multiplier les exemples. C’est le retour de vieilles ficelles : alors que nous fêtons les 40 ans de Pac-Man, vous proposez une mesure fiscale qui va dévorer tous les investissements et les emplois du futur !
Mais de tels biais de confirmation sont extrêmement naturels. Il est humain de rechercher dans une crise de quoi justifier les positions que l’on défendait déjà auparavant. Nous pouvons tous y être soumis.
La présente proposition de résolution anticipe, me semble-t-il, la prochaine élection présidentielle. Le débat fiscal reviendra à cette occasion. L’opposition socialiste fourbit ses arguments ? C’est de bonne guerre. Elle pose des jalons.
Pour notre part, nous reparlerons de la suppression de la taxe d’habitation ; ceux qui veulent rétablir cet impôt le diront. Nous évoquerons aussi la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour les classes moyennes et la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous reviendrons sur les mesures massives, et de loin les plus importantes, que nous avons adoptées en faveur des classes moyennes.
J’invite la gauche à relire Keynes. Après tout, il est plutôt perçu comme un économiste de gauche. À l’époque, cela avait du sens de parler de « gauche » et de « droite ».

M. Patrick Kanner : Cela va revenir !

M. Julien Bargeton : Il est vrai que lui-même ne se serait peut-être pas qualifié ainsi.
Keynes disait qu’en période de dépression, il ne fallait ni augmente les impôts ni baisser la dépense publique. D’ailleurs, en ce moment, la dépense publique ne baisse pas. Au contraire ! En la matière, nous n’y allons pas avec le dos de la cuillère ! (M. Vincent Segouin surenchérit.) Mais ce n’est vraiment pas le moment d’augmenter les impôts, quels qu’ils soient : ce serait aller dans le sens de l’accentuation du cycle et déprimer davantage l’activité et l’économie !
En plus, ce qui nous est proposé n’est même pas à la hauteur de la dette et des dépenses engagées. À partir du moment où c’est tellement loin de l’effort qui sera à fournir, pourquoi venir déprimer davantage l’économie dans une période qui a besoin de tout sauf de cela ? Je pense donc que le moment est vraiment mal choisi.
Par ailleurs, le débat sur les impôts de production commençait à poindre avant la crise. Depuis le déconfinement, quel est le mot qui est fréquemment utilisé ?

M. Bruno Sido : Vacances !

M. Julien Bargeton : C’est le mot « réindustrialisation ». Or les impôts de production, qui s’élèvent environ à 76 milliards d’euros, jouent un rôle très négatif pour la réindustrialisation. Certes, comme ce sont des ressources pour les collectivités locales, il est compliqué de les réformer. Mais n’ajoutons pas un nouvel étage d’imposition au moment où l’on s’interroge sur les effets négatifs des impôts de production au regard de l’objectif de réindustrialisation du pays !
Cela ne signifie pas que le débat fiscal soit fermé. Il ne l’est évidemment pas. Il y a beaucoup à dire, tant sur les impôts de production que sur d’autres sujets.
Ainsi, l’unanimité fiscale au sein de l’Union européenne est une vraie question. Si nous voulons aller plus loin dans la construction de l’Union européenne, que le couple franco-allemand a permis de relancer avec un plan de relance inédit et une mutualisation des dettes, il va falloir y répondre. Avec l’unanimité fiscale, les États membres jouent les uns contre les autres ; certains veulent une fiscalité toujours plus basse et font de l’optimisation fiscale en permanence. D’ailleurs, l’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne est aussi un vrai sujet.
Il faudrait également traiter la fraude à la TVA, qui s’élève à 135 milliards d’euros au sein de l’Union européenne et à 15 milliards d’euros en France. À cet égard, le Sénat a permis une belle avancée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
En outre, Thierry Breton a évoqué une taxe aux frontières de l’Union européenne. C’est important : comme nous parlons de relance, nous allons avoir besoin de recettes. Dans un entretien très intéressant, M. Breton indiquait que, face à des géants comme la Chine ou la Russie, qui ne jouent pas le jeu, l’Europe ne doit plus être un nain géopolitique et fiscal dans ce combat de titans à l’échelle mondiale. La question de la taxation à l’entrée de l’Union européenne est donc posée.
Nous avons déjà beaucoup discuté des Gafam, ces géants du numérique, dont la taxation est inférieure de quatorze points à la moyenne de celle des entreprises.
Enfin, il faudrait aborder la fiscalité écologique. Mais nous avons vu à l’occasion de la crise des « gilets jaunes » à quel point il était compliqué d’utiliser le levier fiscal en faveur de l’écologie tout en ménageant le pouvoir d’achat. Cet enjeu est devant nous.
Par conséquent, si nous voulons, dans la perspective d’échéances politiques futures, réfléchir à des réformes structurelles, le débat est évidemment ouvert, notamment pour faire face aux urgences sociales et écologiques. Mais ce n’est pas le moment, en pleine crise, d’ajouter une strate d’impôts supplémentaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur Bargeton, je ne sais pas si la gauche est fracturée par cette proposition de résolution, mais ce que nous voyons bien en revanche, c’est que, dans certaines grandes villes, la droite sait se rassembler, de LaREM à LR !

M. Emmanuel Capus : C’est très bien !

M. Julien Bargeton : Ce n’est pas le cas à Paris !

Mme Sophie Taillé-Polian : « Les milliardaires ne donnent pas assez. » Cette phrase n’est pas issue de notre proposition de résolution ; nous n’aurions même pas osé dire cela. On peut la lire dans une interview accordée par un membre du Gouvernement au magazine Challenges. Quelle fougue ! Quelle ambition pour la France ! Serions-nous d’accord ?
Face à la crise sociale qui vient, la France doit apporter une réponse de justice fiscale, afin de corriger les inégalités, qui se sont creusées au cours des dernières décennies et qui ne cessent de s’aggraver.
Face à une société fracturée, où les services publics ont déserté les territoires, où les salaires stagnent et où la précarité s’intensifie, nous avons un devoir politique et quasiment moral : réintroduire dans notre système fiscal un impôt de solidarité sur le capital ou la fortune, afin de « renforcer la justice fiscale, d’augmenter les recettes de l’État et d’inciter à l’utilisation du capital à des fins conformes à l’intérêt général et à la préservation de l’environnement » ; au demeurant, monsieur Bargeton, la préservation de l’environnement est un léger détail pour lequel la doctrine de Keynes ne suffit plus… Nous proposons d’utiliser les recettes ainsi dégagées pour « financer des politiques publiques de solidarité, notamment en faveur des personnes les plus précaires que la crise sanitaire, économique et sociale actuelle a encore davantage fragilisées ». Alors, serions-nous d’accord ?
Lisons la suite de l’interview : il s’agit d’instaurer un « élan philanthropique » ! Et là, nous ne sommes pas d’accord. Aujourd’hui, on voit émerger deux visions de la participation des plus riches au financement de la société : l’impôt ou l’acte philanthropique. Nous avons aussi des débats sur la manière dont les assurances devaient intervenir dans la crise.
Les promoteurs de la philanthropie interviennent souvent très fermement auprès des entreprises ou des grandes fortunes sur le thème : « S’il vous plaît, ne versez pas de dividendes. S’il vous plaît, participez au fonds de solidarité. S’il vous plaît, investissez dans l’économie productive. Et merci pour Notre-Dame ! » (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)
Mais, mes chers collègues, la différence entre l’impôt et la philanthropie, c’est ce petit détail qu’on appelle la démocratie. (Très bien ! sur les travées du groupe SOCR.) Ce sont les élus du peuple qui décident qui est prélevé, de combien et pour quoi faire !
Le Gouvernement nous dit qu’il ne faut pas augmenter les impôts ou en créer de nouveaux alors qu’une crise sociale et budgétaire s’annonce. Mais, face à la hausse de la dette sociale, il décide de prolonger la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est un impôt. Bref, on nous dit qu’il ne faut pas créer d’impôts tout en en prolongeant ; c’est un peu : « Ni vu ni connu, je t’embrouille ! » Qui va payer à la fin ? Les salariés et les assurés sociaux, et certainement pas dans des proportions justes au regard de leur niveau de vie !

M. Vincent Éblé : Touché-coulé !

Mme Sophie Taillé-Polian : Sur les travées de la gauche, nous avons proposé différentes solutions, comme l’impôt sur le capital…

M. Bruno Sido : Vous n’avez que le mot « impôt » à la bouche !

Mme Sophie Taillé-Polian : … ou la mise en place d’une taxation exceptionnelle et solidaire sur les encours d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros.
Nous sommes favorables à l’idée de trois économistes français, Gabriel Zucman, Emmanuel Saez et Camille Landais, qui ont proposé la création d’un impôt européen sur le patrimoine. Cet impôt progressif sur la fortune, qui serait limité dans le temps et à l’échelle européenne, s’appliquerait aux patrimoines de plus de 2 millions d’euros.

MM. Vincent Segouin et Bruno Sido : Ben voyons !

Mme Sophie Taillé-Polian : Il présenterait un triple intérêt : sortir de la logique unique de solidarité entre les États ; insister sur la solidarité entre les Européens ; ouvrir le débat sur l’instauration d’une véritable et efficace instance démocratique pour gérer les transferts financiers entre États.
Et puis, il y a l’épargne liée à l’absence de consommation pendant le confinement. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), au 20 avril dernier, pour huit semaines de confinement, les ménages français avaient accumulé une épargne forcée de 55 milliards d’euros. Elle est évidemment très inégalement répartie. Il serait peut-être intéressant de voir comment faire. Mme Pénicaud a récemment demandé aux Français de sortir pour consommer cette épargne. Quelle erreur ! Le monde d’après doit être non pas celui de la relance par la société de consommation, qui mène notre planète à sa perte, mais celui de la résilience par le partage des richesses. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il nous faut comprendre la justice fiscale non comme une règle moralisatrice, mais comme un ciment social. L’avenir de notre pays repose sur le triptyque : justice sociale, démocratie renouvelée et écologie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour fonctionner, ce triptyque doit être assis sur un système fiscal juste. C’est le sens de cette proposition et des nombreuses autres que nous formulons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’épidémie que nous traversons est d’une extrême gravité. C’est pourquoi nous avons réagi avec un dispositif puissant, afin d’aider les Français et les entreprises à passer le cap. Bien évidemment, ces mesures ont un coût pour les finances publiques. Pour le seul plan d’urgence, vous l’avez évoqué, nous avons mobilisé 110 milliards d’euros. Ces sommes étaient nécessaires, mais se pose désormais la question, légitime, de la manière dont nous allons absorber cet impact. Pour ce faire, vous proposez au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital, voire le rétablissement pur et simple d’un succédané d’ISF.
S’il y a bien une leçon que nous devons tirer de cette crise, c’est que les anciennes recettes n’ont pas de raison de fonctionner mieux maintenant qu’avant.

M. Vincent Éblé : Vous avez mal écouté !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Et gardons-nous de parler d’économie ultralibérale dans un pays où l’impôt représente près de la moitié de la richesse créée chaque année et où, aujourd’hui, en tout cas au mois d’avril, près d’un salarié sur deux devait sa rémunération à l’État. Sans remettre ces choix en cause, je me permets toutefois de rappeler les faits.
Les Français attendent de nous que nous inventions de nouveaux outils et de nouvelles solidarités, et non pas que nous ressassions des dispositifs dont nous savons qu’ils n’ont pas été efficaces et qu’ils seraient contre-productifs dans le cas présent.

M. Vincent Segouin : Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout le monde s’inquiète sur ces travées des besoins en fonds propres des entreprises. Or que sont les fonds propres, si ce n’est du capital utilement mis au service des salariés et des investissements ? Dans le cadre du plan de relance, il paraît évident que nous aurons besoin de trouver des outils pour relancer l’investissement. Il serait contradictoire, dans le même temps, de revenir en arrière en matière de réformes visant à rediriger le capital vers les entreprises.
Enfin, je veux dire un mot des inégalités. Les études économiques et sociologiques montrent que la France est l’un des pays où les politiques publiques corrigent le plus fortement les inégalités de revenus, en réduisant les écarts par une redistribution importante en direction des plus modestes – je fais référence à l’indice de Gini. Parallèlement, les mêmes études pointent des inégalités de destin. En France, il faut cinq à six générations pour changer de catégorie socioprofessionnelle, alors qu’il en faut deux à trois chez nos voisins, et qu’il en fallait également deux à trois en France il y a une trentaine d’années.
Monsieur Bocquet, en effet, il ne faut pas se tromper de combat.

M. Vincent Segouin : Exactement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le combat, c’est l’école, la santé, l’emploi dans les quartiers populaires et les zones rurales, autant de sujets que nous avons pris à bras-le-corps avec le dédoublement des classes en REP et REP+, le plan Pauvreté, le plan Ma santé 2022 ou, dans un autre registre, les territoires d’industrie ou le plan Action cœur de ville. Nous pouvons certainement faire mieux, plus et plus vite, mais nous sommes attendus sur ces combats, la crise actuelle nous le rappelant avec plus de netteté que jamais.
J’ajoute que nombre de pays ont de meilleurs résultats en matière d’inégalités avec un niveau de prélèvements bien moindre. Cela relève du savoir et non de l’opinion, pour reprendre vos mots, monsieur le sénateur.
J’aimerais revenir sur la réforme de la fiscalité du capital menée par le Gouvernement. Clairement annoncée par le Président de la République, son objectif était d’améliorer la lisibilité, la prévisibilité et la compétitivité de notre fiscalité, trop souvent abordée sous un angle idéologique. On l’entend de nouveau aujourd’hui, alors qu’il faut, plus encore qu’hier, faire preuve de pragmatisme.

M. Vincent Éblé : C’est bien notre intention, et ce n’est pas ce que vous faites !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avant la réforme que nous avons engagée, la fiscalité du patrimoine était significativement plus élevée en France que chez nos partenaires européens. Chacun peut comprendre que, pour des populations très mobiles, et un capital qui l’est tout autant, cette situation nuisait à l’attractivité de notre pays, donc à l’activité économique et, par suite, à notre situation sociale, à notre préférence pour le chômage et à l’état de nos finances publiques. Ce constat n’a pas changé. Il est même d’autant plus important que nous traversons la plus grave crise économique que connaît notre pays depuis presque un siècle et que nous allons devoir relancer notre économie.
La réforme que nous avons réalisée est efficace ; elle a permis à la France de renforcer sa compétitivité et son attractivité. Vous l’avez signalé, les expatriations de contribuables ont ralenti. Les départs de contribuables à l’impôt sur la fortune en 2017 ont été divisés par trois. En 2018 et en 2019, la France a été la première destination européenne en termes d’investissements industriels et de recherche et développement. Notre politique fiscale est clairement ressortie comme un élément expliquant ce regain d’intérêt.
Ensuite, cette réforme est équilibrée. Nous n’avons pas touché à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, parce que nous pensons qu’il est légitime que les contribuables les plus aisés contribuent de façon spécifique. L’ISF était un impôt dont le poids baissait relativement quand la richesse augmentait, ce qui est assez paradoxal pour un impôt supposément progressif. L’ISF taxait finalement moins les plus hauts patrimoines que les patrimoines moins élevés, du fait du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction du revenu. C’était la caractéristique d’un mauvais impôt, et ce n’est plus le cas avec l’IFI.
De plus, la suppression de l’ISF n’a eu qu’un faible impact sur le montant des dons, contrairement à ce que certains anticipaient, ces derniers ayant diminué de 0,1 %. Le Gouvernement a en effet choisi de conserver une réduction d’IFI au titre des dons. In fine, les experts du Comité d’évaluation indépendant s’accordent pour dire que le nouveau régime fiscal qui s’applique à l’épargne des ménages avec le PFU et l’IFI est plus simple et plus lisible que le précédent. Ils indiquent également que le nouveau régime dissuade par ailleurs les comportements d’optimisation fiscale, qui étaient en effet induits par le plafonnement, et qui nuisaient non seulement aux recettes publiques, mais aussi à la vie des entreprises, notamment dans les situations de transmission.
De plus, cette réforme a vocation à contribuer à réorienter l’épargne des ménages vers l’investissement productif et le financement des entreprises, chose dont nous avons grand besoin aujourd’hui.
J’entends vos propositions, madame Vermeillet, et je partage les principes que vous mettez en avant : inciter au verdissement de l’économie et s’assurer que l’impôt porte sur les actifs les moins contributifs à l’économie. Vous me permettrez toutefois de ne pas aller plus loin dans l’analyse de vos propositions, qui exigerait bien plus de temps. Des débats de ce type se prêtent parfaitement au contexte d’un projet de loi de finances.
Ensuite, notre politique fiscale s’est concentrée sur les classes populaires et moyennes, largement oubliées ces dernières années. Vous arguez de la nécessité d’une réforme de l’imposition du capital en raison des inégalités et des injustices fiscales subies par les Français, et vous avancez notamment la dimension symbolique de l’ISF. Plutôt que des symboles, je crois que nos concitoyens attendent des faits. Permettez-moi de vous rappeler que les baisses d’impôts engagées sur l’ensemble du quinquennat devraient atteindre 27 milliards d’euros pour les ménages et 13 milliards d’euros pour les entreprises.
Concernant l’impôt sur le revenu, nous avons proposé une baisse de 5 milliards d’euros, qui allégera substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires. Ce sont ainsi 17 millions de foyers fiscaux qui connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu, pour un gain moyen d’environ 300 euros. Le gain sera encore supérieur pour les 13 millions de foyers imposés à la première tranche de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les contribuables les plus modestes, les classes moyennes et populaires.
Nous ne renoncerons pas à ces mesures fortes pour nos concitoyens les plus en difficulté. Elles sont encore plus justes et nécessaires après la crise.
Nous avons également décidé de reconduire pour 2020 la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 euros. Entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, elle a été versée dans près de 400 000 établissements à environ 5 millions de salariés, ce qui représente 2 milliards d’euros, pour un montant moyen de 400 euros.
Toutes ces dispositions permettent de rééquilibrer la redistribution, et ce ne sont là que certains des nombreux dispositifs mis en place pour aider nos concitoyens des classes populaires et moyennes, avant même que la crise ne les frappe.
Quant à la CRDS, madame Taillé-Polian, je veux rappeler que c’est l’impôt dont l’assiette est la plus large, puisqu’il s’applique aussi à la vente de bijoux ou de yachts. Utiliser ce moyen en décalé – nous parlons d’un moment où, j’ose l’espérer, nous serons collectivement sortis de cette crise – apparaît donc comme une réponse appropriée.
Pour faire face à la crise, nous avons mené une action puissante et sans équivalent dans notre histoire récente. Rien que pour le plan de soutien, nous avons mobilisé 110 milliards d’euros, dont l’essentiel est destiné aux salariés grâce au chômage partiel et aux indépendants, commerçants et artisans qui ont été les plus exposés, notamment avec le fonds de solidarité.
Dans la balance, vous proposez une réforme symbolique qui permettrait de dégager, selon les calculs, 2,5 milliards d’euros. De notre côté, nous mobilisons 18 milliards d’euros pour le tourisme, 8 milliards d’euros pour l’automobile et les milliers d’emplois qu’elle représente. Nous nous battons aussi pour le secteur aéronautique, pour relocaliser des emplois en France, pour protéger des activités et faire en sorte qu’elles continuent.
Nous devrons effectivement nous poser la question du financement de cet effort. Mais, comme l’a dit M. Segouin, certaines questions essentielles doivent être réglées dans l’immédiat. Comment relance-t-on notre économie ? Comment relance-t-on notre industrie ? Comment accélère-t-on les transitions numériques et écologiques ? Comment renforce-t-on notre attractivité et, finalement – le mot est lâché –, notre compétitivité ? Comment limite-t-on in fine la casse sociale et comment crée-t-on des emplois d’avenir ?
Je vous tends la main pour répondre à ces questions, monsieur Kanner. Nous devons collectivement être à la hauteur des enjeux pour recréer la confiance et la croissance nécessaires pour accompagner notre relance. Ce sont là les vraies sources de création de richesses, y compris fiscales.
N’oublions pas non plus les enjeux fiscaux européens, et je vous rejoins sur ce point, monsieur Bargeton : taxation des plateformes numériques, mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne, taxation minimale des entreprises, dans le droit fil des travaux de l’OCDE, ou encore lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA. Ce sont autant de combats que nous avons engagés et que nous poursuivrons activement dans les semaines qui viennent. (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.