Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : Article 2

Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : Article 2

debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 427-1. – Un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels contribue à l’indemnisation définie à l’article L. 125-8 et à laquelle sont tenues les entreprises d’assurance en application du chapitre V bis du titre II du livre Ier, dès lors que la période d’application des mesures mentionnée à l’article L. 125-7 est supérieure à quinze jours ou que lesdites mesures s’appliquent sur tout le territoire métropolitain.
« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500 millions d’euros sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe chaque année, au plus tard le 1er février, le taux de ce prélèvement permettant d’atteindre ce minimum. Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts.
« Par arrêté du ministre chargé des assurances, pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés, les ressources du fonds sont réparties entre les entreprises d’assurance proportionnellement à la part prise par chacune d’elles dans l’ensemble des indemnisations versées en application de l’article L. 125-10 du présent code. Cette répartition doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8. À cette fin, les entreprises d’assurance communiquent à la caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’elles ont versées dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la fin de cette période.
« Les membres de la commission interministérielle mentionnée au troisième alinéa du présent article ne sont pas rémunérés.
« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Moga, Mmes Noël et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Pierre, Vogel et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés
par les mots :
pris sur avis conforme du fonds
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que l’arrêté permettant la répartition des ressources du fonds est pris après avis d’une commission interministérielle, qui est chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés. Je souhaite que cet avis soit pris auprès des acteurs du fonds, mieux à même de juger d’une répartition adéquate.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Cet amendement ne me semble pas pleinement opérationnel.
D’abord, s’il était voté, le fonds deviendrait juge et partie, puisqu’un avis conforme de sa part serait nécessaire pour décaisser les ressources.
Ensuite, l’arrêté n’a pas besoin d’un avis conforme d’une autorité ad hoc, étant donné que les critères de mobilisation du fonds sont objectifs et prévus par l’article. Nous avons décidé de créer une commission interministérielle, qui est consultée au moment du décaissement des ressources du fonds et qui a pour vocation d’organiser une discussion entre les acteurs du secteur assurantiel pour faire le point en cas de crise sanitaire grave.
Enfin, le fonds n’a pas de gouvernance spécifique. C’est un véhicule budgétaire, et on ne voit pas comment il pourrait rendre un avis.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les modalités de fonctionnement et de financement du fonds d’indemnisation créé à l’article 2 de cette proposition de loi soulèvent un certain nombre de questions, notamment sur le niveau de sa dotation financière, qui doit être suffisant pour assurer la prise en charge des sinistres mentionnés à l’article 1er.
Toutefois, sans préjudice de notre analyse globale sur ce dispositif, l’intervention d’une commission interministérielle pour le seul besoin de mobiliser les ressources d’un fonds d’indemnisation semble injustifiée. L’amendement permettant d’alléger la procédure envisagée, nous y sommes favorables.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Bien sûr, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Pierre et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-11
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8
par les mots :
date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Aux termes du présent texte, les assurances doivent communiquer à la Caisse centrale de réassurance, dans un délai déterminé, le montant des indemnisations versées dans le cadre du fonds d’aide à la garantie. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai. Celui-ci étant fixé par arrêté, la date sera donc unique pour l’ensemble des assureurs.

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-8
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié.

M. Claude Nougein : L’amendement n° 22 est rédactionnel : à partir du moment où il n’y a pas de franchise pour les indemnisations, la référence devait être modifiée.
Par ailleurs, l’amendement n° 18 rectifié n’est pas opérant. L’article 2 prévoit que les ressources du fonds sont réparties entre les assurances dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’application des mesures administratives liées à la crise sanitaire. Les auteurs de l’amendement souhaitent faire en sorte que les ressources soient réparties à une date fixée par arrêté ministériel, laquelle pourrait se situer bien au-delà des trois mois, ce qui entraînerait une charge de trésorerie importante pour les assurances.
De plus, l’amendement vise une date mentionnée à l’article L. 125-11 du code des assurances : il s’agit de la date de réception par l’assureur de la déclaration de sinistre. On ne comprend pas comment une date propre à chaque indemnisation peut être commune à tous les assureurs. L’idée est plutôt que l’assureur fasse une déclaration unique auprès du fonds pour l’ensemble des sinistres dont il a la charge, plutôt qu’une déclaration par sinistre.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme M. le rapporteur, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 18 rectifié. Nous sommes favorables à l’amendement n° 22.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Moga, Vogel, Pierre et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
soixante
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de laisser plus de temps pour réunir les données nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Bien que plus souple que la disposition originelle, l’amendement proposé imposerait, s’il était adopté, un délai de compte rendu encore très serré de soixante jours, qui est probablement peu réaliste s’agissant de procédures d’indemnisation longues et complexes.
Le Gouvernement en demande donc le retrait, faute de quoi il y sera défavorable.

M. le président : Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Bonhomme, Moga, Lefèvre, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
fin de cette période
par les mots :
date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement a pour objet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : C’est un amendement de conséquence de l’amendement n° 18 rectifié : retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Moga, Lefèvre, Vogel, Bonhomme et Pierre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début de la période d’application de la première des mesures mentionnées au même article L. 125-7. » ;
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de déclaration de sinistre permettant aux assureurs d’indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, pour qu’ensuite le fonds de garantie puisse répartir ses ressources entre les assureurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Cet amendement ne répond pas à l’objectif visé, qui, de surcroît, relève du domaine réglementaire.
En effet, pour cette nouvelle assurance, il tend à réduire de deux ans à trente jours le délai de prescription applicable en droit des assurances. Or ce dernier ne correspond pas au délai de déclaration du sinistre. La prescription biennale concerne les actions qui portent sur la validité, la nullité ou l’exécution du contrat. Ce sont, par exemple, les actions en responsabilité engagées contre l’assureur. Heureusement, d’ailleurs, que les assurés ne disposent pas d’un délai de deux ans pour déclarer un sinistre.
Je le répète, le délai de déclaration du sinistre relève du domaine non pas législatif, mais du réglementaire. Il est, par exemple, de dix jours pour les catastrophes naturelles.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)