Procurations électorales : Articles additionnels après l’article 1er A
debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 49, il est inséré un article L. 49-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 49-1 A.- L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. » ;
2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :
« Art. L. 90-….- Toute infraction aux dispositions de l’article L. 49-1 A est punie d’une amende de 75 000 euros. » ;
3° Le II de l’article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de l’accès à tout ou partie des listes d’émargement du premier tour de scrutin afin de démarcher des électeurs. »
La parole est à Mme Christine Herzog.
Mme Christine Herzog : Cet amendement tend à interdire tout démarchage visant à obtenir une procuration. Certains candidats ont pris l’habitude de solliciter les électeurs en ce sens, notamment les personnes âgées, ou encore les personnes qui se sont abstenues au premier tour du scrutin.
Il convient d’interdire ces abus manifestes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Un tel démarchage est déjà interdit – heureusement, d’ailleurs ! La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le code électoral interdit déjà ces pratiques : le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : M. Masson a beaucoup plus d’expérience que moi en tant que parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat : il ne peut donc pas ignorer que les listes d’émargement du premier tour sont communicables. D’ailleurs, si un doute persistait à ce titre, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’empresserait de le lever.
En outre, le terme « démarchage » est ambigu : pour un candidat, les dérives redoutées par les auteurs de cet amendement ne seraient pas une bonne publicité… En parallèle, la relation entre les électeurs et les candidats fait partie intégrante de la campagne électorale : pourquoi les premiers et les seconds n’entreraient-ils pas en contact, y compris par le biais des listes d’émargement ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 52-1, il est inséré un article L. 52-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-1-1.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ;
2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :
« Art. L. 90-…. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1-1 est punie d’une amende de 75 000 euros. » ;
3° Le II de l’article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, du démarchage afin d’obtenir des procurations. »
La parole est à Mme Christine Herzog.
Mme Christine Herzog : Cet amendement tend à modifier la partie du code électoral consacrée aux procurations de vote, afin d’interdire tout démarchage destiné à solliciter une procuration de la part d’un électeur.
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 72-1 du code électoral, il est inséré un article L. 72-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 72-2.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ;
2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :
« Art. L. 90-…. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 72-2 est punie d’une amende de 75 000 euros. » ;
3° Le II de l’article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, du démarchage afin d’obtenir des procurations. »
La parole est à Mme Christine Herzog.
Mme Christine Herzog : Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des listes d’émargement du premier tour pour démarcher les électeurs. Cette mesure est d’autant plus importante que les maires sortants ont accès aux listes d’émargement et sont les seuls à pouvoir utiliser ces documents pour solliciter des procurations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je l’ai relevé à l’instant : heureusement, des règles existent déjà en la matière. Ces amendements sont donc satisfaits.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Pour les raisons que M. le président de la commission vient d’exposer, j’émets moi aussi un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. Cédric Perrin : Les candidats consultent souvent les listes électorales entre les deux tours : c’est une pratique courante, il suffit d’être bien organisé. Les préfectures mettent même des photocopieurs à la disposition des candidats pour qu’ils puissent imprimer une copie de ces listes.
Je suis donc assez surpris d’entendre que seuls les maires auraient accès à ces documents. C’est complètement faux !
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : J’y insiste, le terme « démarchage » est tout à fait étonnant.
Tout d’abord, il suffit d’avoir la qualité d’électeur pour consulter ces listes. Ensuite, les préfectures les communiquent sans difficulté. Enfin, pour un maire, de telles pratiques seraient une très mauvaise publicité : je ne comprends pas du tout ces amendements !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 66, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 66-1.- Avant l’élection, sont interdits tout collationnement du nom des abstentionnistes lors du premier tour et toute reproduction totale ou partielle, de la liste d’émargement. » ;
2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :
« Art. L. 90-… – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 66-1 est punie d’une amende de 75 000 euros. »
La parole est à Mme Christine Herzog.
Mme Christine Herzog : Cet amendement vise à interdire le recensement des électeurs qui se sont abstenus au premier tour d’un scrutin : ainsi, l’on empêcherait leur démarchage par certains candidats peu scrupuleux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La consultation des listes d’émargement après le premier tour est un droit fondamental, prévu par l’article L. 68 du code électoral.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour le même motif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)