Procurations électorales : Article 1er ter (nouveau)
debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sauf décision contraire du mandant, les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 restent valables.
M. le président : L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
La parole à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote sur l’article.
M. Éric Kerrouche : Si nous n’avons pas déposé d’amendement à cet article, celui-ci nous laisse interrogatifs. En effet, alors que la présente proposition de loi vise à faciliter le vote, le fait que les procurations restent valables peut poser de nouvelles difficultés.
Certains mandants qui souhaitent aller voter devront se déplacer pour faire savoir qu’ils renoncent à leur procuration. De plus, les services compétents peuvent être amenés à accueillir à la fois ceux qui souhaitent établir une procuration et ceux qui souhaitent y renoncer.
Par ailleurs, il nous semblait que le décret du 27 mai avait déjà permis le maintien de ces procurations. Le présent article ne paraît donc pas utile.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit davantage d’une demande d’explication que d’une explication de vote, monsieur le président. L’article dispose que « sauf décision contraire du mandant, les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 restent valables. »
Est-ce que cela signifie bien qu’une personne qui a donné procuration pour le premier tour donne aussi procuration pour le second ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je comprends votre question, mon cher collègue, car je me la suis posée aussi.
Une personne peut donner procuration pour un délai d’un an, pour le premier tour d’une élection ou pour le premier et le second tour. Mais qu’en est-il quand le second tour, ce qui n’était jamais arrivé jusqu’à présent, n’a pas lieu à la date prévue ?
Nous avons fait l’arbitrage qui nous a paru faciliter le plus possible le vote par procuration. Nous avons donc choisi d’interpréter la volonté du mandant comme signifiant qu’il voulait que l’on vote pour lui aux deux tours de l’élection municipale, à charge pour le mandant d’effectuer la démarche nécessaire si tel n’était pas le cas, par exemple parce qu’il ne pouvait pas se déplacer le 22 mars, mais qu’il le peut le 28 juin et qu’il souhaite aller voter en personne.
Tel est le sens du présent article, adopté en commission. Si je reconnais bien volontiers que l’on peut balancer entre les priorités, nous avons choisi d’éviter une nouvelle démarche aux personnes qui souhaitent donner procuration pour les deux tours – ce sera le cas dans la plupart des situations –, à charge pour les autres de démentir leur procuration.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)