Procurations électorales : Article 2 bis (nouveau)
debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.
II. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’État.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : En fait, j’ai juste une question : pourquoi les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 21 rectifié bis ont-ils été adoptés, alors qu’ils n’étaient pas gagés financièrement ? On ne nous a pas donné d’explication.
L’amendement de notre groupe, lui, a été jugé irrecevable, au motif qu’il n’était pas gagé. Nous proposions qu’un masque soit fourni à toutes les électrices et tous les électeurs avant qu’ils ne se rendent à leur bureau de vote. Je savais qu’une telle mesure était inapplicable en l’état dans les petites communes, parce que l’on n’y distribue pas les professions de foi ni les bulletins de vote.
Je voudrais juste que vous apportiez un peu de clarté au débat. Cela fait partie de notre code de bonne conduite.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, c’est bien volontiers que je vais vous apporter une réponse, même si je ne suis pas membre de la commission des finances et que je n’ai pas moi-même opposé à votre amendement l’article 40 de la Constitution.
Comme vous le savez peut-être, en ce qui concerne l’interprétation de l’article 40, la jurisprudence de la commission des finances en matière électorale – au sens strict du terme –, contrairement à d’autres domaines de l’action publique, est libérale, notamment quand la commission doit se prononcer sur des mesures destinées à faciliter l’expression même du suffrage universel dans le déroulement des opérations de vote. C’est pourquoi il n’était pas nécessaire de gager ces amendements identiques.
En revanche, même si vous avez tout à fait raison de dire que la distribution de masques, que le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à prendre à sa charge, a un impact sur le vote, puisqu’elle permet de rassurer un certain nombre de personnes qui n’en auraient pas chez elles, les masques ne sont pas, à strictement parler, des opérations électorales en tant que telles.
Qui plus est, le secrétaire d’État a apporté sur cette question des masques, des réponses qui doivent vous rassurer.
M. Pascal Savoldelli : Merci de votre réponse !
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)