Mineurs vulnérables sur le territoire français : Article 12

Mineurs vulnérables sur le territoire français : Article 12

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : « , si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Costes, sur l’article.

Mme Josiane Costes : La question des mineurs étrangers isolés ne bouleverse pas seulement les rapports entre l’État et les départements, elle modifie également la charge contentieuse au sein des juridictions.
Lors de nos visites de terrain, nous avons évoqué avec des juges la possibilité de concentrer le suivi de ces mineurs sur les juges des enfants. Cela a été dit, malgré la grande mobilisation d’associations très engagées auprès d’eux, ces mineurs manquent souvent d’adultes de référence. Dès lors, nous pensons qu’il serait souhaitable de limiter le nombre de figures d’autorité autour d’eux et de confier le suivi judiciaire de leur prise en charge au seul juge des enfants.
Nous entendons l’argument relatif à la cohérence et à la nécessité de préserver des blocs de compétences ; néanmoins, vu l’importance croissante du nombre de jeunes concernés, il nous semble indispensable d’adapter toutes nos institutions, y compris l’institution judiciaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement expliquer pourquoi la commission est contre cet article : le juge naturel de l’autorité parentale est le juge aux affaires familiales.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Le Gouvernement est également opposé à cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 n’est pas adopté.)
SOUS-TITRE II
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