Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 3

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 3

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire, sous réserve de l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir l’article 3, qui prévoit la centralisation des trésoreries publiques et a été supprimé en commission.
Je ne reviendrai pas sur les motifs qui ont conduit le Gouvernement à introduire cet article. Je rappellerai simplement que plusieurs dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ont accordé une exemption à des organismes publics relevant du champ de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’à d’autres organismes publics ne relevant pas de ce décret, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de l’obligation qui leur est faite de déposer leurs fonds au Trésor.
La centralisation des trésoreries publiques a permis de réduire l’endettement public. On estime ainsi que depuis sa mise en place, au début des années 2000, elle a permis de faire l’économie de 200 milliards d’euros d’emprunts publics.
Les acteurs actuellement concernés sont notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les hôpitaux. L’État ne détient pas leur trésorerie, il n’en prend pas possession, et les entités dont la trésorerie est centralisée peuvent l’utiliser à tout moment pour leurs dépenses. Si les collectivités territoriales se trouvaient spoliées par la centralisation de leur trésorerie, cela se saurait !
Je rappelle que le dépôt des fonds des collectivités locales sur le compte du Trésor est prévu par l’article 26 de la loi organique relative aux lois de finances et précisé par loi de finances. Il n’est donc pas possible de modifier les dispositions relatives aux collectivités territoriales par cette ordonnance.
Les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales déposent également leur trésorerie sur le compte du Trésor, puisqu’elles sont un service des collectivités locales, sauf lorsqu’elle est constituée d’espèces.
Les offices d’HLM bénéficient d’une exemption, sur laquelle le Gouvernement n’entend pas revenir. Les dépôts des collectivités territoriales sur le compte du Trésor atteignent 60 milliards d’euros, soit la moitié du total de ce compte, qui est de près de 130 milliards d’euros actuellement.
Le Gouvernement n’entend pas soumettre les caisses de retraite et les ordres professionnels à l’obligation de dépôt des fonds sur le compte du Trésor. Il n’entend pas introduire de nouvelles exceptions dans la loi, mais il a accepté qu’il y soit inscrit, par voie d’amendements à l’Assemblée nationale, que les caisses de retraite ne sont pas concernées.
À titre d’exemples, pourraient être concernés par les dispositions de cet article l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le Commissariat à l’énergie atomique.
La critique formulée par la commission des finances du Sénat se concentre sur la portée très générale de l’habilitation. Il s’agit principalement de recenser les organismes qui devraient normalement entrer dans le champ du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et déposer leurs disponibilités sur le compte du Trésor. La mesure permettra donc de faire respecter ce principe tout en octroyant des dérogations.
L’autorisation d’ouverture des comptes en dehors du Trésor est appréciée au regard de critères essentiellement opérationnels. Elle ne soulève aucune difficulté de principe ou de jugement en opportunité. La centralisation des trésoreries publiques produit des effets, mais il faut du temps pour s’y préparer, ce qui explique la durée de l’habilitation. Le Gouvernement souhaite se concerter en amont avec les organismes concernés, en particulier pour l’instruction technique, chaque organisme ayant vocation à entrer au fil de l’eau dans le mécanisme de centralisation. Le principe même de la mesure ne permet donc pas de présenter au Parlement un recensement exhaustif de ces organismes.

M. le président : Le sous-amendement n° 277, présenté par M. Patient, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 124 ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien écouté M. le ministre, mais je n’ai pas été convaincu par son argumentation. Un certain nombre d’interrogations ont été soulevées à l’Assemblée nationale, où de nombreux amendements visant à supprimer l’article 3 ont été déposés.
L’article 3 posait le principe de la centralisation au Trésor public des trésoreries d’organismes publics, mais également d’organismes privés chargés de missions de service public : le champ peut être vaste, et inclure par exemple des maisons de retraite ou des associations.
Le Gouvernement est incapable de nous fournir ne serait-ce qu’une liste indicative des organismes qui pourraient être concernés. C’est pour cette raison que le champ de l’habilitation apparaît très large. La commission des lois a délégué l’examen de l’article 3 à la commission des finances, mais je pense que son président est, de façon générale, opposé aux habilitations trop larges. Or, en l’espèce, le Gouvernement nous demande de lui donner une sorte de blanc-seing.
Je propose une méthode plus simple : que le Gouvernement élabore une liste des organismes concernés, et nous nous prononcerons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative prévu pour juin prochain.
En l’état, le dispositif suscite évidemment de nombreuses interrogations, à tel point d’ailleurs que vous avez dû préciser, à l’Assemblée nationale, que les caisses de retraite ne seraient pas concernées. Mais quid des mutuelles, des entreprises publiques, de la RATP, des maisons de retraite ? Le caractère trop large du dispositif alimente tous les fantasmes…
Le Gouvernement étant incapable de nous apporter des précisions, la commission des finances est défavorable au rétablissement de l’article 3. Encore une fois, nous ne sommes pas opposés par principe à la centralisation des trésoreries, qui peut être utile, mais la méthode n’est pas satisfaisante. J’ajoute que le Trésor public n’offre pas tous les services d’une banque.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Je partage le point de vue du rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas opposés au principe de la centralisation des trésoreries, mais on ne voit pas bien le lien entre le dispositif proposé et l’état d’urgence sanitaire, économique et sociale lié à l’épidémie. Il s’agit plutôt, à nos yeux, d’une sorte de cavalier législatif permettant de faire adopter des dispositions qui seraient sans doute rejetées en d’autres circonstances. Cette manière de contourner la procédure législative n’est pas acceptable, au regard de l’étendue du champ de l’habilitation sollicitée ; on n’en connaît pas précisément le périmètre, ce qui suscite des interrogations.
En outre, l’urgence ne justifie pas cette disposition, dont la mise en œuvre, complexe, demandera du temps.
Enfin, on ne voit pas bien l’intérêt financier d’une telle mesure, l’État se finançant actuellement parfois à des taux négatifs.
Dans ces conditions, le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement visant à rétablir l’article 3.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur de Montgolfier, si nous avions une liste, nous aurions inscrit la mesure directement dans le texte, mais la diversité de l’action administrative et des établissements concernés font que nous ne pouvons pas établir une telle liste à ce stade. Le Gouvernement a tout à fait conscience que le périmètre de l’habilitation demandée est large, mais cela permettra d’inclure des organismes au cas par cas dans le champ du dispositif, en fonction de considérations techniques ou autres.
Je le répète, aucune entité ne s’est trouvée pénalisée ou mise en difficulté du fait de la centralisation de sa trésorerie. Au total, 130 milliards d’euros sont aujourd’hui inscrits sur le compte du Trésor public, la moitié de ce montant provient des collectivités locales. C’est un dispositif qui fonctionne.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez de revenir sur ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, mais, dans dix ou dix-sept jours, nous n’aurons pas davantage avancé sur l’établissement d’une liste, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Enfin, monsieur le sénateur Joly, le besoin de financement de l’État en 2020 est, à ce stade, de l’ordre de 300 milliards d’euros, contre 200 milliards d’euros l’année dernière. Aucun pays, la France pas plus que les autres, n’est à l’abri d’un retournement de tendance en matière de taux d’intérêt. Il est nécessaire de crédibiliser notre démarche auprès des marchés financiers, alors que nous sommes face à un mur d’endettement colossal, compte tenu de la situation créée par l’épidémie de Covid-19. Tel est aussi l’objet du dispositif que nous vous proposons. On nous demande, de façon légitime, de prendre des mesures en faveur de telle ou telle catégorie, de tel ou tel secteur d’activité, afin de favoriser la relance, mais on ne saurait considérer qu’il nous sera facile demain d’emprunter sur les marchés financiers sans une démarche crédible. Ce qui se passe en France et dans le monde actuellement, ce n’est pas rien !
Nous demandons une large habilitation parce qu’il nous est impossible, je le répète, d’établir une liste, compte tenu de la multiplicité des établissements susceptibles d’être concernés. Je précise que la RATP ne peut pas l’être, car il s’agit d’un établissement public à vocation commerciale.

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas ce que l’on nous a dit !

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Le groupe Union Centriste est également très préoccupé par le manque de clarté du dispositif de cet amendement. Il est tout à fait logique que les collectivités territoriales aient recours à ce compte, puisque c’est la direction générale des finances publiques qui engage les dépenses et perçoit les recettes, mais bon nombre d’opérateurs privés du secteur sanitaire et social et les chambres consulaires, par exemple, sont inquiets. Il faut clarifier les choses. Notre groupe votera contre cet amendement visant à rétablir l’article 3.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Il est compréhensible qu’un organisme financé par l’impôt soit inclus dans le champ d’un tel dispositif, mais c’est plus problématique, y compris en termes de crédibilité, quand il s’agit d’un établissement public administratif dont la plus grande partie des recettes provient de son activité. En l’état, nous ne pouvons pas voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.