Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er bis A

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er bis A

debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois :
1° Par dérogation au quatrième alinéa des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1 du code du travail, et sans préjudice des dérogations et exceptions prévues aux mêmes articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, les contrats à durée déterminée, conclus en application de l’article L. 1242-3 du même code ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 5132-6 dudit code, les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;
3° Par dérogation aux articles L. 5134-25-1, L. 5134-23, L. 5134-69-1 et L. 5134-67-1 du même code, et sans préjudice des durées supérieures à trente-six mois et des dérogations prévues aux mêmes articles L. 5134-25-1, L. 5134-23, L. 5134-69-1 et L. 5134-67-1, les contrats uniques d’insertion conclus en application de l’article L. 5134-19-1 du même code et le versement des aides à l’insertion professionnelle qui y sont associées ;
4° Par dérogation au 1 du I de l’article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contrats conclus par les employeurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1 du code du travail, sans que la durée du renouvellement n’excède le terme de l’expérimentation prévue à l’article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, soit le 31 décembre 2022.

M. le président : L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet à titre dérogatoire, pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pour une durée de trente-six mois, au lieu de vingt-quatre en temps normal, les contrats courts signés au titre de la politique de l’emploi et les contrats aidés. La commission des affaires sociales a étendu cette disposition au contrat unique d’insertion.
Nous l’avons régulièrement expliqué : le recours facilité aux contrats précaires ne permettra pas d’améliorer la situation économique du pays. Au reste, ces mesures s’appliquent déjà depuis des années, sans succès. Pour relancer l’économie, il faut au contraire s’appuyer, par exemple, sur le secteur de l’économie sociale et solidaire, mais aussi sur les services publics, ainsi que sur des contrats protecteurs, aux antipodes de ceux visés par cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary : La suppression proposée irait à l’encontre de la position de la commission des affaires sociales : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Daudigny, Kerrouche et Marie, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;
b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement a pour objet de sécuriser les parcours d’insertion des publics fragiles. Il vise à leur ouvrir la possibilité de bénéficier de l’activité partielle en permettant le renouvellement de leur contrat de travail ou la conclusion d’un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition, même sans mission associée.
Ce dispositif, lié à la particularité des contrats à durée déterminée d’usage, permettra d’adapter et de sécuriser l’accès des publics concernés à l’activité partielle.

M. le président : L’amendement n° 246, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour une durée n’excédant pas six mois à compter de
par les mots :
jusqu’à
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : À nouveau, j’estime que, si le Gouvernement souhaite légiférer seul, nous n’avons plus de raison d’être. Le Gouvernement a déjà pris cinquante-sept ordonnances ! Le Parlement lui a déjà accordé de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. Dépasser le cadre strict prévu par la loi me semble dangereux pour notre démocratie.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Vall et Cazabonne.
L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme et Mandelli, Mmes Lamure et Micouleau, M. Vogel, Mme Di Folco, MM. Pierre, Bonne et Gremillet, Mmes Billon et Vullien, M. Grosdidier, Mme de Cidrac, MM. Guené et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Brisson et Piednoir, Mme Duranton, M. Vial, Mmes Berthet, Lassarade et Malet, M. Kennel, Mme Bories, MM. de Nicolaÿ, Luche, Gilles et Dallier, Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, MM. Mouiller, B. Fournier, Bouchet et Sido et Mmes Thomas et Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;
b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Dans la période de crise actuelle, le maintien des salariés en parcours d’insertion revêt un intérêt particulier pour éviter une exclusion durable du monde du travail en conservant un lien avec l’employeur, qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.
Le Gouvernement a souhaité faire bénéficier l’ensemble des salariés de la mesure renforcée d’activité partielle afin de préserver l’emploi face à cette crise. Pour autant, en raison de particularités juridiques, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion voient leur accès à cette mesure de soutien remis en cause en raison d’une insécurité juridique liée à la nature de leurs contrats d’insertion. Le présent amendement, proposé par Mme Delattre, vise donc à adapter l’accès à l’activité partielle à la particularité des contrats à durée déterminée d’usage d’insertion.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

M. François Bonhomme : Le présent amendement vise à sécuriser l’accès à l’activité partielle compte tenu de la période particulière que nous vivons, en attendant – espérons-le – des jours meilleurs qui nous permettront de revenir à un dispositif moins exceptionnel.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 111 est présenté par Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Bignon, Chasseing, Amiel, Fouché, Decool, Laufoaulu et A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;
b) selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 111.

Mme Sophie Taillé-Polian : Le Gouvernement n’a plus qu’à piocher la bonne rédaction parmi ces différents amendements, qui visent tous à permettre que le secteur de l’insertion par l’activité économique bénéficie du chômage partiel. Cette mesure est réclamée sur toutes les travées.
En tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Travail et emploi », mon collègue Emmanuel Capus et moi-même avons rédigé le même amendement. Quelle que soit la rédaction retenue, nous souhaitons que l’insertion par l’activité économique puisse bénéficier du chômage partiel. Cela nous semble une bonne chose compte tenu de la crise actuelle.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

M. Franck Menonville : Comme vient de le dire notre collègue Sophie Taillé-Polian, ces deux amendements identiques ont été rédigés en commun.

M. le président : L’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Vullien, MM. Delcros, Longeot, Henno, Janssens, Détraigne, Moga, Le Nay, Prince, Kern, Médevielle, Canevet, Cigolotti, Cadic et Capo-Canellas, Mmes Joissains, Vérien, Guidez, Vermeillet, Morin-Desailly, Perrot, Billon, Saint-Pé et Gatel et MM. Vanlerenberghe, Cazabonne, Lafon et L. Hervé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;
b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary : Six de ces amendements en discussion commune visent à inscrire dans la loi le calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les associations intermédiaires de l’insertion par l’activité économique, compte tenu de la spécificité de ces structures.
Ces amendements sont satisfaits par la pratique actuelle de la DGEFP, qui est précisée dans une simple foire aux questions du ministère du travail. Cependant, on voit mal pourquoi cette pratique ne serait pas sécurisée juridiquement.
Si tous ces amendements ont le même objet, certains ont une rédaction plus précise que d’autres. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 5 rectifié bis, 13 rectifié ter, 111 et 117 rectifié et un avis défavorable sur les amendements nos 48 et 183 rectifié bis.
Quant à l’amendement n° 246, il vise à supprimer l’extension à six mois au-delà de l’état d’urgence sanitaire des assouplissements prévus par l’article. Compte tenu de l’incertitude actuelle, il est préférable d’accorder cette souplesse au Gouvernement. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Conscient de la particularité du secteur de l’insertion, pour lequel il importe de garantir la continuité des parcours individuels et d’éviter toute rupture de prise en charge, le ministère du travail a très tôt indiqué la possibilité pour les structures d’insertion de renouveler à titre exceptionnel les CDDU arrivés à échéance.
Une inscription de cette dérogation dans la loi n’apparaît pas nécessaire, puisque, comme l’indiquait le rapporteur pour avis, elle se pratique déjà. Lorsqu’ils sont apparus justifiés et opportuns, les renouvellements ont eu lieu et ont garanti la continuité des parcours d’insertion.
Le niveau de norme choisi par l’administration paraît adapté pour mettre en œuvre avec souplesse cette dérogation exceptionnelle, tout en prémunissant les acteurs de tout risque lors des opérations de contrôle du recours à l’activité partielle.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Lorsqu’elle était présente en séance, Mme la ministre du travail a émis un avis favorable sur un amendement de Mme Robert qui procédait de la même logique, en indiquant que, même si l’écriture dans la loi du dispositif visé n’apparaissait pas nécessaire, rien n’empêchait de sécuriser ce qui se pratique déjà. Il serait bon que nous procédions à cette sécurisation demandée par les acteurs de l’insertion par l’activité économique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Permettez-moi d’évoquer la pratique concernant notamment la reconduction des contrats dans le secteur de l’insertion.
Lorsqu’une situation particulière se présente, comme celle que nous vivons aujourd’hui, les acteurs de ce secteur dialoguent avec la Direccte, qui leur fait une réponse en fonction de la pertinence de la demande, mais, surtout, des budgets disponibles. Le système actuel ne permettant aucune lisibilité quant aux budgets complémentaires qui seront alloués, il n’est donc pas sécurisé.
Les structures d’insertion et tous les acteurs du monde économique et social se plaignent de ce manque de visibilité. Aucune consigne n’étant donnée concernant les budgets complémentaires, ces acteurs sont à la merci d’une décision ou d’une non-décision. C’est pourquoi il est fondamental et urgent de voter ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 13 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 111, 117 rectifié et 183 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)