Français établis hors de France : Article additionnel après l’article 6
debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les électeurs peuvent voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une section additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Modalités d’organisation du scrutin lors des prochaines élections consulaires
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : L’objet de cet amendement est de réintroduire le vote par correspondance sous pli fermé.
M. Christophe-André Frassa : Ah, la Corse ! (Rires.)
M. Ronan Le Gleut : Le vote par correspondance existe déjà, à côté du vote à l’urne, mais uniquement par voie électronique. Or, parmi les populations françaises qui vivent à l’étranger, certaines personnes ne souhaitent pas, pour différentes raisons, utiliser le vote électronique.
Le vote par correspondance sous pli fermé a déjà été pratiqué, et il peut être utile au regard des grandes difficultés qui existent parfois pour accéder au bureau de vote.
Il faut en effet savoir – je le dis particulièrement pour nos collègues de métropole et d’outre-mer – que de nombreux Français qui vivent à l’étranger doivent faire des centaines de kilomètres pour aller à l’urne. Certains font des heures de route, d’autres prennent l’avion, et ils doivent passer une nuit à l’hôtel pour, finalement, faire la queue pendant une heure avant de pouvoir effectivement voter !
Vous le voyez, le vote à l’étranger ne ressemble pas du tout au vote en France ; pour beaucoup d’électeurs, l’urne est infiniment plus éloignée. De ce fait, l’appréciation du taux de participation a une autre portée.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi : La crise sanitaire nous oblige à adapter nos processus électoraux, en particulier pour les élections des Français de l’étranger.
Quelle que soit la date des prochaines élections, il sera difficile, voire impossible, d’accéder aux bureaux de vote qui se situent parfois à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. Il existe certes le vote par internet, mais plus d’un quart des électeurs inscrits n’a pas transmis son adresse électronique.
Les auteurs de l’amendement n° 27 rectifié proposent donc à ajouter la possibilité de voter par correspondance papier. Ils se limitent d’ailleurs à reprendre le droit applicable aux élections législatives. L’organisation de cette modalité de vote représentera un défi pour l’administration, mais celle-ci doit être en état de le relever.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le vote par correspondance est déjà possible par voie électronique et apporte une véritable réponse à certaines difficultés. Je note d’ailleurs que l’on a parfois plus facilement accès à internet dans des endroits reculés du monde que dans nos territoires ruraux… C’est une réalité.
En outre, j’ai veillé à ce que le nombre de bureaux de vote soit le même en 2020 qu’en 2014. C’était une demande forte de l’AFE, que j’ai relayée auprès des postes, et je puis vous dire que j’ai dû insister pour obtenir satisfaction. Nous veillons donc à garder un maillage assez dense des bureaux de vote.
En tout état de cause, un certain nombre de questions se poseront en fonction des circonstances sanitaires et de la date qui sera choisie pour les élections.
Il faut enfin être conscient que le fonctionnement de la poste n’est pas optimal partout dans le monde et que des lacunes pourraient apparaître à ce titre dans certains pays, si le vote par correspondance papier était possible.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Le Gleut : Il est vrai que le système postal est déficient dans certaines zones, mais c’est tout aussi vrai pour internet. Il existe des pays ou des régions où internet fonctionne mal, tandis que la poste marche bien – cet amendement est conçu pour ce type de situation.
Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.
Mme Claudine Lepage : Je suis assez perplexe en ce qui concerne le dernier argument utilisé par M. Le Gleut, car, en général, là où internet fonctionne, la poste fonctionne également ; et si l’un ne fonctionne pas, l’autre non plus. On le voit bien quand on regarde la carte du monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je partage entièrement ce qui vient d’être dit. Je ne connais pas beaucoup de régions, même au fin fond de l’Afrique, où il n’y ait pas d’accès à internet – il y a des cafés internet dans les endroits les plus perdus du monde…
On peut sans doute trouver quelques exceptions, mais l’accès à internet reste une règle très générale. En revanche, revenir au papier me semble contraire au mouvement de l’histoire, et je suis donc assez réticent sur ce point.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Section 6
Élections partielles