Français établis hors de France : Article additionnel avant l’article 8

Français établis hors de France : Article additionnel avant l’article 8

debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Raynal, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Cet amendement de clarification vise à renommer les délégués consulaires en délégués électoraux, pour éviter toute confusion. En effet, l’unique rôle des délégués consulaires est de participer, tous les trois ans, à l’élection des sénateurs des Français de l’étranger.
La dénomination de délégué électoral nous semble donc plus appropriée à la fonction. De plus, elle éviterait une confusion, parfois savamment entretenue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi : Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa.
À l’époque, nous avions décidé de maintenir l’appellation de délégué consulaire, car, comme l’avait souligné M. Frassa, « les appeler “délégués électoraux” les renv[errait], c’est certain, à leur triste réalité ».

M. Christophe-André Frassa : Tout à fait !

Mme Jacky Deromedi : Or, si les soixante-huit délégués consulaires ont bien pour fonction de voter aux élections sénatoriales, ils sont également les suppléants des conseillers consulaires en cas d’épuisement de liste. Changer leur titre ne modifierait pas leurs fonctions.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est vrai que la notion de délégué consulaire n’est pas très lisible. Elle est même source d’erreurs, puisqu’il peut y avoir une confusion avec la notion de consulat. Comme je l’évoquais en aparté avec le président Bas, ces délégués consulaires ne sont ni plus ni moins que l’équivalent des délégués sénatoriaux supplémentaires qui existent sur le territoire national.
La dénomination de « délégué sénatorial » serait donc plus conforme à la réalité, mais il faudrait que nous menions un travail plus approfondi pour modifier, le cas échéant, ce point.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, pour que nous prenions le temps de travailler ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Si Mme Lepage ne retire pas son amendement, je le soutiendrai.
En effet, appeler « délégués consulaires » des personnes qui n’ont absolument aucun autre rôle que d’élire les sénateurs me semble quelque peu gênant. Ils ne participent pas aux réunions du consulat et, parfois, ne sont même pas invités aux cérémonies du 14 juillet, ce qui est d’ailleurs tout à fait dommage.
Je trouve que leur rôle devrait être revalorisé. Le cas échéant, nous pourrions supprimer cette fonction et augmenter le nombre des conseillers consulaires, d’autant que les délégués consulaires ne sont pas si nombreux. Il est dommage de ne pas utiliser davantage les compétences de ces personnes, par exemple pour aider nos consulats.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Il y a un peu plus d’un an, notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui préside aujourd’hui notre séance, avait déposé un amendement visant à appeler les conseillers consulaires « conseillers des Français de l’étranger », afin d’éviter toute confusion avec les consulats et leurs agents.
Vous vous y étiez opposés, parce que vous vouliez un autre nom, puis vous l’avez accepté lors de l’examen de la loi Engagement et proximité
Nous avons maintenant le même problème avec l’appellation « délégué consulaire », et nous devons aussi supprimer toute ambiguïté. Mes chers collègues, si vous voulez vous aussi avancer sur cette question, vous pourriez sous-amender notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Monsieur le secrétaire d’État, les délégués consulaires ne sont pas simplement des délégués sénatoriaux, puisqu’ils ont d’autres fonctions que de participer à l’élection des sénateurs.

Mme Claudine Lepage : Mais non !

M. Jean-Yves Leconte : Lesquelles ?

M. Christophe-André Frassa : Ce sont des suivants de liste !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je crois qu’il faut clarifier les choses.
Or appeler les délégués consulaires « délégués sénatoriaux » créerait encore plus de confusion, parce que l’on pourrait penser qu’ils sont connectés à la fonction de sénateur. Pour trouver de la cohérence, nous pourrions peut-être décliner leur appellation à partir de celle de « conseiller des Français de l’étranger ».
Par ailleurs, je reprends les propos de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam sur l’importance des délégués consulaires et sur l’utilité de mettre en valeur leur rôle. Ils sont élus et doivent être reconnus comme tels. Cela étant, l’expérience montre qu’il faut les nommer différemment, pour éviter toute confusion. Peut-être en rectifiant l’amendement ?…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : J’ai une solution !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Nous sommes tous attachés au rôle des délégués consulaires, même si les textes ne le leur attribuent pas explicitement. Pour autant, il ne faut pas tout confondre.
Les délégués consulaires ont un rôle de grands électeurs sénatoriaux, mais ils ont aussi un rôle de « viennent ensuite », comme on dit en droit électoral helvétique, c’est-à-dire de suivants de liste pour les conseillers consulaires. Les appeler « délégués sénatoriaux » serait donc un contresens juridique.
Depuis 2014, année de la première élection organisée en application de la loi de 2013, à peu près 70 % des 443 conseillers consulaires ont changé. Des « viennent ensuite » sont donc montés d’un cran, en devenant conseillers consulaires, et leurs suivants de liste sont eux-mêmes devenus délégués consulaires, certains ayant pu voter, d’autres non.
Si nous devons trouver un nouveau titre, celui-ci ne doit pas être déconnecté de cette double fonction.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je propose de les appeler « conseillers suppléants » !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)