Français établis hors de France : Articles additionnels après l’article 17
debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé :
« Art. 38 …. – I. – La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, le Stafe, a été créé en 2018 en remplacement de la réserve parlementaire. Doté désormais d’un peu moins de 2 millions d’euros, il permet de financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique.
En raison de la crise sanitaire actuelle, la campagne de 2020 a été reportée et les crédits ont été redéployés vers les associations venant en aide aux Français en difficulté – les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) – et les centres médico-sociaux.
La répartition des aides est actée par des commissions locales, puis par une commission nationale, qui procède aux arbitrages. Présidée par la directrice des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, la commission compte des membres de l’administration, ainsi que des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés.
Cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale, en y ajoutant un député et un sénateur qui disposeraient chacun d’un suppléant. Il tend à s’inspirer du droit applicable sur le territoire national en ce qui concerne les commissions de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale seraient précisés par décret.
Enfin, et surtout, l’adoption de cet amendement permettrait de consacrer le fonds Stafe au niveau législatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi : Le fonds Stafe, qui a été créé en 2018 pour soutenir les projets associatifs, occupe une place croissante, même si son montant reste limité à 2 millions d’euros.
L’adoption de cet amendement permettrait deux avancées majeures : d’une part, clarifier le fonctionnement de la commission chargée de répartir ces financements, et, d’autre part, prévoir la présence d’un député et d’un sénateur au sein de cette commission.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non-membre de ladite assemblée ; ».
II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers consulaires non-membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Cet amendement vise à renforcer la représentation des élus des Français de l’étranger dans deux instances : Business France et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.
L’expérience des élus des Français de l’étranger serait particulièrement utile au fonctionnement de Business France, dont la mission est de favoriser les exportations nationales.
En ce qui concerne l’AEFE, il serait intéressant que son conseil d’administration, qui comprend déjà un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger, accueille aussi deux conseillers consulaires non membres de l’Agence et nommés par elle, car nombre d’entre eux ont des compétences indéniables en matière d’enseignement français à l’étranger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi : Il me semble opportun que les conseillers consulaires puissent apporter toute leur expérience à Business France et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce serait également une marque de confiance pour ces élus, qui s’engagent quotidiennement pour nos compatriotes expatriés.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable, mais je rappelle qu’un gros travail a été réalisé lors de l’examen de la loi Pacte pour resserrer les conseils d’administration des outils économiques à l’export, notamment Business France, afin de les rendre plus opérationnels – c’était un choix très clair du législateur.
En outre, vous savez qu’Alain Bentejac, président des conseillers du commerce extérieur, est membre du conseil d’administration de Business France, ce qui permet de faire remonter de nombreuses informations de terrain.
Lors de mes déplacements à l’étranger, je rencontre à chaque fois les conseillers du commerce extérieur ; ce sont des personnalités remarquables, qui sont particulièrement investies dans la vie économique des pays où ils sont établis. Alain Bentejac représente utilement ces Français de l’étranger au sein de Business France.
Il me semble que cet amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente : Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 14 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Ronan Le Gleut : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.
Chapitre V
Modalités d’entrée en vigueur
(Division et intitulé nouveaux)