Français établis hors de France : Article additionnel avant l’article 20

Français établis hors de France : Article additionnel avant l’article 20

debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Je présente l’amendement de ma collègue Nathalie Goulet, membre de la commission des finances, amendement que j’ai cosigné pour permettre sa présentation. (Rires.)

M. Christophe-André Frassa : Quelle belle solidarité !

M. Olivier Cadic : Comme vous le savez, Nathalie Goulet est très engagée dans la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs millions de cartes Vitale circulent dans la nature. Ma collègue souhaiterait que personne ne puisse continuer à bénéficier des avantages d’une carte Vitale en partant à l’étranger.
Actuellement, seuls les Français expatriés ont l’obligation de restituer leur carte. Je ne vois pas pourquoi les étrangers travaillant en France, qui bénéficient aussi d’une carte Vitale, …

M. Christophe-André Frassa : Ils peuvent en avoir plusieurs !

M. Olivier Cadic : … et qui peuvent également partir à l’étranger, n’auraient pas à respecter la même contrainte.
Il me semblait important de faire vivre le débat et d’avoir une réponse de la commission et du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Jamais amendement ne fut aussi bien enterré en étant présenté. (Rires.)
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi : Les Français de l’étranger sont déjà dans l’obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu’ils sont affiliés à un autre système de sécurité sociale. Il y a toutefois une exception que l’adoption de l’amendement supprimerait : certains retraités peuvent garder leur carte Vitale pour venir se faire soigner en France. Nous devons à tout prix conserver cette garantie : la commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.

M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.