Français établis hors de France : Articles additionnels après l’article 22

Français établis hors de France : Articles additionnels après l’article 22

debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19.
Ce rapport examine, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.
Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : C’est un peu un amendement que je défends à contrecœur puisqu’il vise à demander la remise d’un rapport. Or M. le président de la commission des lois sait combien j’ai fait mienne la doctrine de celle-ci de toujours refuser les demandes de rapport.
Un de mes amendements ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il s’agit donc en l’espèce d’un amendement de repli. Il concerne la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Il est surtout une conséquence d’une question écrite que j’ai déposée le 9 avril dernier.
La Caisse des Français de l’étranger est depuis le début de cette pandémie aux côtés de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins tout en assurant l’information des assurés.
La CFE a également ramené le délai de carence – objet de cet amendement – de ses assurés et de ses primo-assurés de six à trois mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1er avril et le 1er octobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d’accord du ministère des solidarités et de la santé qui exerce la tutelle sur la CFE. Tel est le problème, monsieur le secrétaire d’État ; c’était également le sens de ma question écrite adressée à votre collègue Olivier Véran.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, transmis ensuite à l’Assemblée des Français de l’étranger, examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de Covid-19 et l’empêchant de faire sauter le verrou du délai de carence.
Ce rapport étudierait, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, c’est-à-dire actuellement, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que l’on a fait sauter ce verrou pour tous les Français qui sont actuellement de retour en France. Or cette même disposition ne peut pas être appliquée aux Français qui sont à l’étranger et qui adhéreraient durant la même période à la Caisse des Français de l’étranger. Il existe une distorsion de traitement. Voilà pourquoi je suis au regret de demander un rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La question soulevée par Christophe-André Frassa est très importante. Personne, sur nos travées, ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle la protection sociale des Français de l’étranger n’est acquise qu’après un délai de carence qui n’est imposé à aucun Français sur le territoire national. Je regrette que les rigueurs de l’application de l’article 40 de la Constitution n’aient pas permis à M. Frassa de présenter l’amendement qu’il a évoqué, car je suis certain qu’il aurait été adopté à l’unanimité du Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de repli qui nous est soumis pourrait même être un amendement de retrait. Pour cela, encore faudrait-il que vous nous apportiez des assurances de la volonté du Gouvernement de faire évoluer cette législation profondément inique. Je me tourne donc vers vous pour connaître l’avis du Gouvernement. S’il allait dans le sens de ma demande, je solliciterais auprès de M. Frassa le retrait de son amendement, étant entendu que la commission des lois ne refuse pas les rapports par doctrine. Elle constate simplement que lorsque nous votons des demandes de rapport, ces dispositions législatives ne sont pas constitutionnelles, car elles font injonction au Gouvernement de faire un acte que la Constitution ne prévoit pas. Nous n’avons donc pas le droit de procéder ainsi.
Cela étant, en ce qui me concerne, j’aime beaucoup les rapports, j’en suis même friand ! (Sourires.) Si ça ne tenait qu’à moi, je demanderais régulièrement de nouveaux rapports. Nous nous ennuyons quand nous n’avons pas de rapport à lire. L’administration elle-même s’ennuie quand elle n’établit pas de rapport. Par conséquent, le gouvernement de la République peut être le Gouvernement du rapport, pour le rapport, au nom du rapport, qui ferait progresser la réflexion sur les politiques publiques !
Il me semble que la demande de mon collègue est plus motivée par la modification d’un régime social inique que par l’obtention d’un rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement a tenu, dès l’examen du premier texte sur l’état d’urgence, à déposer un amendement pour mettre fin au délai de carence concernant les Français de l’étranger. Nous avons veillé à régler ce problème avec célérité. La disposition est entrée en vigueur. Nous partageons donc la même philosophie.
Je ne voudrais pas freiner l’enthousiasme de Christophe-André Frassa et du président Bas. Comme eux, je pense que la remise d’un rapport sera tout à fait utile. L’adoption de cet amendement serait le signe de la volonté d’examiner pour quelle raison la CFE n’est pas allée au bout de la logique de réduction du délai de carence. J’y suis donc favorable.
J’adhère, par principe, à tout ce qui aide et soutient les Français établis hors de France : cela m’aide aussi dans le débat interministériel. La manifestation de l’enthousiasme de la Haute Assemblée sera pour moi un appui précieux !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos paroles, mais j’ai quelques questions à vous poser.
Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement agira prochainement pour que le délai de carence pour l’accès à la protection universelle maladie (PUMa) concernant les Français qui rentrent en France soit encore valable après le 1er juin, date à laquelle la mesure doit prendre fin ? Car l’état d’urgence sanitaire va continuer après cette date…
Par ailleurs, je crains que la remise d’un rapport ne soit encore plus longue que la navette, or il y a urgence. Vous n’avez pas attendu un projet de loi de finances rectificative pour annoncer 50 millions d’euros pour l’action sociale ! La Caisse des Français de l’étranger a une exigence d’équilibre des comptes. Vous pourriez, dès maintenant, travailler avec elle pour savoir de quelles subventions elle a besoin, et ce pour mener plusieurs actions.
Premièrement, pour mettre en place une procédure fast track, afin que ceux qui ont perdu des revenus accèdent plus rapidement à la catégorie aidée. La direction de la sécurité sociale s’y oppose pour l’instant.
Deuxièmement, pour supprimer l’actuel délai de carence eu égard à la situation de nombreuses personnes qui perdent leur assurance maladie locale en perdant leur emploi. Afin de préserver l’équilibre des comptes de la CFE, il faudra probablement prévoir une convention avec la direction des Français à l’étranger (DFAE). Vous pouvez le décider dès maintenant puisque vous disposez de crédits. Nul besoin pour cela d’attendre la fin de la navette. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous le demandons, car il y a urgence.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le secrétaire d’État, un rapport, c’est bien, mais la navette et le rapport ne vont pas cheminer à la même vitesse. Il existe aujourd’hui une urgence. La distorsion est réelle entre le traitement des Français qui reviennent en France et celui qui est réservé aux Français qui restent à l’étranger. Nous vous demandons de transmettre le message à votre collègue Olivier Véran pour qu’une réponse efficace et pertinente soit donnée. Je vous rappelle que la question écrite que je lui ai adressée date du 9 avril. Obtenir un signal clair sur la mise en chantier de la résolution de cette distorsion entre les Français qui rentrent en France et ceux qui continuent, en étant à l’étranger, à adhérer à la Caisse pendant cette période de l’état d’urgence sanitaire serait considéré comme positif.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous nous inscrivons tout à fait dans la même philosophie. L’adoption de l’amendement visant à demander un rapport manifeste l’attachement de la Haute Assemblée à ce sujet. Ce sera une aide dans le débat interministériel. Allons-y ! Le problème est entier, notamment en ce qui concerne la date du 1er juin. Ce serait de bonne politique, monsieur Leconte, que de pouvoir prolonger le délai concerné à l’occasion de l’examen d’un prochain véhicule législatif.

Mme Jacky Deromedi : Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 21, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « conseillers ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Nous avons adopté en 2018 une réforme de la tarification et des prestations de la Caisse des Français de l’étranger. Elle est en train d’être mise en œuvre.
Toutefois, pour que la Caisse des Français de l’étranger soit au plus proche des préoccupations des personnes, il est préférable que son conseil d’administration soit élu dans les conditions les plus larges possible.
Aujourd’hui, il est élu au troisième degré : les conseillers consulaires élisent les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui élisent les membres du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. Il y a 130 circonscriptions pour les conseillers consulaires et 15 circonscriptions pour l’Assemblée des Français de l’étranger.
Pourquoi se priver d’un débat avec l’ensemble des conseillers consulaires, qui sont compétents dans leur circonscription pour les besoins de la Caisse ? Ce serait aussi préférable pour savoir comment les prestations sont données dans chaque circonscription.
Il est important que chaque conseiller consulaire s’approprie la Caisse des Français de l’étranger et la réforme, pour le développement de la Caisse et pour son avenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les représentants des adhérents qui sont aujourd’hui élus par les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger soient dorénavant désignés par l’ensemble des conseillers consulaires, soit par plus de 440 personnes dans 130 circonscriptions.
Une telle disposition permettra plus de débats, une meilleure connaissance du terrain et une meilleure capacité à diffuser les informations sur la Caisse des Français de l’étranger auprès de l’ensemble des Français. Elle permettra aussi à la Caisse de disposer de plus de capteurs sur le terrain pour adapter son offre : nous en avons besoin.
Nous avons engagé une réforme par petites étapes, car certains ne voulaient pas tout changer d’un coup, mais il s’agit maintenant de faire confiance à l’ensemble des conseillers consulaires pour s’approprier la CFE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à modifier le mode de gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger. Les 15 membres représentant les assurés seraient élus non plus par les 90 membres de l’AFE, mais par 443 conseillers consulaires.
La Caisse des Français de l’étranger a été réformée tout récemment par la loi du 24 décembre 2018, issue d’une initiative sénatoriale. Il semble difficile de modifier la composition de son conseil d’administration sans la consulter préalablement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur les sujets de gouvernance, il est important de progresser le plus possible dans le consensus. À ce stade, ce sujet n’a pas fait l’objet de discussions approfondies. Par conséquent, j’émets également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Cette proposition de réforme de la gouvernance faisait partie d’un ensemble de mesures préconisées par un groupe de travail composé de plusieurs sénateurs et par les gens de la Caisse des Français de l’étranger. Elle n’a malheureusement pas été retenue au moment de la transformation du rapport en texte législatif. Elle reste néanmoins bonne, et permettrait à la CFE d’aller de l’avant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS FISCALES
Chapitre Ier
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