Français établis hors de France : Article 27

Français établis hors de France : Article 27

debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles-ci détiennent, directement ou indirectement, moins de 1 % du capital et des droits de vote de la société ou moins de 1 % des droits de l’organisme ; ».

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mme Prunaud, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Un peu dans la même veine, il s’agit de supprimer cet article, qui vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.
Si nous défendons sincèrement l’attractivité française, nous refusons qu’elle se fasse au détriment de nos règles fiscales, qui seraient ainsi négociées au rabais.
Nous ne pouvons que nous opposer à une telle mesure électoraliste promouvant l’exonération de placements financiers alors même que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers situés en France tandis que les redevables résidents sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher : Le texte tel qu’il est rédigé est issu d’une réflexion que nous avons eue ici collectivement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. C’est Albéric de Montgolfier, excellent rapporteur général, qui a proposé cette mesure pour corriger les effets de bord du passage de l’ISF à l’IFI. Prendre en compte les parts ou actions qui représentent moins de 1 % fait perdre un temps colossal d’un point de vue administratif pour un gain minimal. La même tolérance est prévue pour la taxe à 3 %. Il s’agit exactement de la même idée. Nous souhaitons simplement harmoniser tous ces dispositifs. Je comprends votre opposition à l’IFI et aux mesures d’exonération sur l’IFI, mais nous ne partageons pas la même philosophie. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour être honnête, monsieur le rapporteur, tout cela va plus loin qu’une simple correction d’effet de bord. Je reprendrai la même argumentation que précédemment par rapport à l’équité. Ici, la situation est un peu plus favorable pour les non-résidents. Avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)