Français établis hors de France : Article 28
debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »
2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
hors de France
insérer les mots :
, dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères,
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Comme nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, nous avons un doute sur la rapidité de la navette en ce qui concerne ce texte, ce qui permet quelques audaces à la majorité sénatoriale.
Nous souhaiterions que la question de la résidence principale en France puisse malgré tout évoluer, car ce n’est pas la même chose d’habiter à Bruxelles ou à New York que d’habiter à Bangui. Quand vous vivez à l’étranger, vous pouvez avoir besoin de revenir rapidement en France d’un certain nombre d’endroits !
Pour avancer sur cette très vieille revendication de beaucoup de Français qui restent propriétaires d’une résidence en France, nous suggérons d’encadrer l’avancée proposée et de la limiter aux personnes vivant dans une zone dangereuse. C’est un dispositif certes moins audacieux, mais défendable, car les Français résidant dans les zones à risques peuvent avoir besoin de revenir à tout moment sur le territoire national.
Nous ne sommes pas opposés au dispositif proposé, mais nous souhaiterions effectivement adopter une mesure qui puisse être inscrite dans la loi. C’est pourquoi nous proposons de permettre au Gouvernement de fixer une liste qui s’inspirerait des conseils aux voyageurs et qui pourrait donc varier une fois par an. Ceux qui habiteraient dans ces zones pourraient alors légitimement considérer que leur habitation en France constitue leur habitation principale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jérôme Bascher : J’ai beaucoup de sympathie pour cet amendement : sa philosophie est assez séduisante. Il semble effectivement plus risqué d’être résident au Mali qu’à Milan. Mais ce n’est pas toujours vrai, comme nous l’ont prouvé les événements récents. Si vous aviez été résident à Milan, vous auriez été cette année parmi les premiers à être confiné. L’Italie figure pourtant bien sur la liste des pays sûrs. J’en parle en connaissance de cause, car j’ai un frère qui habite Milan et qui est chargé de la crise là-bas.
Et que dire quand on habite comme moi l’Oise, département qui a été montré du doigt ? S’agit-il d’une zone à risques ou pas, finalement ? Aucune catastrophe naturelle n’est prévisible. Il est donc compliqué pour l’administration fiscale de déterminer par arrêté une liste grise des zones dangereuses.
Votre idée est très séduisante et j’y souscris, mais elle n’est pas très praticable. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Le commentaire du rapporteur pour avis sur l’amendement de Jean-Yves Leconte tient beaucoup compte de l’actualité de la crise sanitaire, mais le problème n’est pas l’amendement. Le problème, c’est l’article lui-même de la proposition de loi, son article le plus perfectible d’ailleurs.
D’abord, je ne crois pas que l’État ait prévu de compenser aux communes concernées ce dégrèvement de majoration de taxe d’habitation. La navette sera longue, me direz-vous, et cette compensation ne sera pas immédiate. De fait, ce dégrèvement reposera sur les collectivités locales.
Ensuite, votre objectif se heurte à un autre objectif, tout aussi important à mon sens, celui de l’accès au logement de l’ensemble de nos concitoyens, notamment dans les zones tendues concernées par cette majoration. En l’espèce, on peut presque dire que vous incitez à disposer en France d’un logement de précaution vide.
Enfin, nous estimons qu’il peut être nécessaire de disposer d’un logement de précaution en cas de rapatriement rapide, de manière à ne pas aller à l’encontre d’un autre objectif de politique publique, comme je l’ai dit à l’instant. Cependant – et c’est donc l’objet de cet amendement –, nous entendons circonscrire le champ de cet article à certains pays seulement, dont la liste serait arrêtée tous les ans, en fonction de la situation du moment.
Autant on peut comprendre qu’il soit nécessaire de conserver un logement de précaution vide à la suite d’une expatriation à l’autre bout du monde, autant une mutation de Nantes à Toulouse ou une expatriation de Nantes à Bruxelles n’est pas comparable et l’on ne doit pas inciter les personnes concernées à garder un logement vide dans des villes où l’offre en la matière est déjà insuffisante.
Cet article est vraiment problématique et la disposition qu’il contient doit être mieux encadrée.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Voilà quelques années, j’ai commis un rapport sur le retour en France des Français vivant à l’étranger, et il apparaissait que l’obstacle majeur pour eux était le logement.
Pour quelqu’un qui n’a pas de logement en France, et peut-être même plus de famille, il est très difficile de démontrer à un propriétaire qu’il est solvable – si tant est qu’il puisse, pour l’attester, présenter des documents bancaires rédigés dans une langue étrangère – et donc de se loger. Aussi, je préconisais dans ce rapport qu’il soit conseillé à la personne devant s’expatrier, si elle possédait un appartement ou une maison, de ne pas vendre son bien de manière à disposer d’un logement en cas de retour, qu’il soit anticipé ou non puisque les Français qui s’installent à l’étranger reviennent généralement à un moment ou à un autre en France.
Pour mener cette étude, nous avions consulté des milliers de Français et, je le répète, il apparaissait que la question du logement était la plus problématique et l’obstacle principal à un retour.
Par cet amendement, nous entendons remédier à cette difficulté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)
Chapitre II
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