Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 5
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.
Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de Covid-19.
III. – Pour l’application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
M. le président : L’amendement n° 305, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 4 milliards d’euros de primes pour les personnels hospitaliers et les agents de la fonction publique mobilisés dans la lutte contre le Covid-19.
Évidemment, nous soutenons la reconnaissance du travail des personnels de santé et des personnels administratifs, qui ont travaillé sans compter leurs heures en revalorisant leur salaire. Cette revalorisation devrait se traduire selon nous par une augmentation du point d’indice, afin, notamment, de revaloriser la pension future des agents.
Le Gouvernement a fait le choix de verser une prime, comme il l’avait déjà fait à la suite du mouvement des « gilets jaunes » et de la grève de dix-huit mois des personnels hospitaliers. Comme quoi, nous étions déjà alertés sur la situation de l’hôpital…
Cette prime va, à nos yeux, créer des frustrations chez certains agents, puisque son montant variera selon que l’on est « en première ligne » ou « en deuxième ligne ». Pourtant, c’est bien l’ensemble des personnels qui s’est mobilisé, y compris dans des établissements dits « de deuxième ligne », pour accueillir les malades transférés des établissements de première ligne.
Surtout, ces primes vont aggraver le déficit de la sécurité sociale, en raison des exonérations de cotisations sociales, comme nous avons eu l’occasion de vous le rappeler avec notre amendement de compensation intégrale des exonérations par l’État.
Notre amendement vise donc à maintenir les primes pour les agents publics, avec les exonérations de taxe sur les salaires, l’apprentissage et les autres contributions au budget de l’État. En revanche, nous demandons le rétablissement des cotisations sociales.
En effet, le problème du financement de la sécurité sociale et de ses trois branches - la branche maladie, la branche vieillesse et la branche santé - va lourdement se poser, à un moment donné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement va émettre un avis défavorable, pour deux raisons.
D’une part, cette mesure viendrait diminuer le montant de la prime touchée par les agents.
D’autre part, je pourrais entrer dans votre discussion concernant le financement de la protection sociale si nous comptions sur cet argent comme avec un versement habituel. Or cette prime, liée au Covid-19, est exceptionnelle. Il nous paraissait normal de la défiscaliser et de la désocialiser. À l’inverse, pour le coup, ce serait se faire de l’argent sur le dos d’une prime versée à titre exceptionnel.
Ce que propose le Gouvernement me paraît logique ; ce que vous proposez, sans polémique aucune, c’est d’utiliser ce moyen extraordinaire pour récupérer des cotisations, donc de diminuer le montant de la prime que nous verserions aux agents publics. Ce ne serait pas acceptable.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 305.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 209, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de précision.
Toutefois, j’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les explications du ministre : je suivrai donc le même raisonnement pour les heures supplémentaires pendant la période de confinement… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 186, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À titre dérogatoire, la prime exceptionnelle est également versée aux infirmières et infirmiers libéraux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Le Président de la République nous a assuré avoir demandé au Gouvernement « d’apporter une réponse claire et forte de court terme pour l’ensemble des personnels soignants comme pour l’ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées sous forme de prime exceptionnelle ».
En temps d’urgence sanitaire, où le confinement a constitué notre principale arme contre le virus, les 122 000 infirmiers libéraux ont intensifié leurs déplacements à domicile aux fins de prendre soin des malades du Covid-19. Ce sont aussi les infirmiers libéraux qui ont permis le maintien d’un suivi médical minimal pour les personnes faibles, malades et isolées, qui n’ont plus accès aussi facilement à leur médecin.
Pourtant, leur rémunération horaire est passée de 12,5 euros à seulement 15 euros, et cela uniquement pour les consultations de patients positifs au Covid-19 ou suspectés de l’être.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier les infirmiers libéraux de la prime exceptionnelle réservée aux aides-soignants de l’hôpital. Pour lutter contre ce virus, l’ensemble de nos forces médicales est mobilisé ; il doit donc être gratifié sans inégalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur cette question de l’éligibilité des infirmiers, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Les membres des professions libérales, y compris les infirmiers, ne sont pas des salariés. Ce sont des entrepreneurs, des indépendants. La comparaison me paraît donc hasardeuse.
M. le ministre de la santé a évoqué en revanche une concertation et des annonces pour l’ensemble des professions médicales : infirmiers libéraux, mais également médecins libéraux, chirurgiens-dentistes, tous ceux qui connaissent une baisse du chiffre d’affaires liée à la crise du coronavirus.
Comme je l’évoquais devant votre commission des affaires sociales cet après-midi, ce sera sans doute en compensation de la baisse de l’Ondam de ville de plus d’un milliard d’euros que nous avons constatée. Comme nous sommes à 41 milliards d’euros de déficit, évidemment, ceci ne remplace pas cela.
Ensuite, pour ce qui est des entreprises, des professions libérales en tant que telles qui ne dépendent pas stricto sensu de l’Ondam, mais qui peuvent être aidées, le ministre de la santé a l’occasion de réaliser des concertations et, avec les caisses, d’annoncer des mesures d’accompagnement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je me permets d’insister : certaines professions libérales se sont trouvées en difficulté justement parce qu’elles ne voyaient pas de patients. Il est difficile de comparer avec les infirmiers libéraux, qui, eux, ont parfois exposé leur vie en étant au contact des patients.
Je comprends que des mesures soient prises pour venir en aide aux professions libérales qui ont été totalement déstabilisées, mais le cas des infirmiers libéraux entre bien dans un champ différent.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ce n’est pas du tout contradictoire, si vous le permettez, madame la sénatrice.
Les infirmières et les infirmiers peuvent en témoigner, ils ont à la fois été en première ligne au contact de malades du Covid et vu leur activité se resserrer autour de leurs patients réguliers. Ils ont eu beaucoup moins de patients envoyés par la médecine de ville. Ils peuvent donc être en première ligne et aidés comme les fonctionnaires de l’hôpital public, et, par ailleurs, subir une diminution de leur chiffre d’affaires ; ce n’est pas du tout incompatible.
C’est pour cela, et aussi parce que c’est un peu complexe, que le ministre de la santé a lancé une concertation et devrait dans les prochains jours formuler des annonces pour une profession courageuse, qui gagne assez mal sa vie et qui, même si les cotisations sont basses, supporte beaucoup de charges.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)