Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Il s’agit d’un amendement que l’on peut qualifier « d’amendement de justice », destiné à renforcer la solidarité et la cohésion sociales. Il vise, selon un principe très simple, à encadrer l’écart des salaires à l’intérieur d’une entreprise, sans les interdire.
Il existe actuellement des dispositifs de plafonnement dans les entreprises publiques. Nous proposons que, au-delà d’un écart de 1 à 20 entre le plus faible et le plus élevé des salaires, il n’y ait plus de déductibilité des charges de personnel.
J’avais présenté un amendement similaire à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019, et M. le rapporteur général m’avait répondu que je manquais de réalisme et que les talents pouvaient être découragés dans un tel système. Depuis lors, j’ai rencontré l’étonnant économiste Gabriel Zucman, qui m’a appris que, aux États-Unis, pays libéral s’il en est, ce dispositif existe au-delà d’un million de dollars de salaire. Cela me semble être un principe de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de PLF, déposé chaque année : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 128, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du même niveau d’avantage fiscal qui est pratiqué dans les autres départements d’outre-mer pour les opérations de rénovation hôtelière.
Compte tenu de la crise qui frappe le secteur du tourisme et de l’hôtellerie outre- mer, et alors que Saint-Martin est aujourd’hui encore un territoire en reconstruction, ayant besoin d’incitations financières pour attirer les investisseurs et procéder aux rénovations hôtelières post-Irma, il n’y a désormais aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à celui qui est applicable dans les autres départements d’outre- mer.
Pour rappel, cet amendement avait été adopté au Sénat avec un avis de sagesse, dans le cadre du PLF pour 2020, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que je m’en étais remis à la sagesse du Sénat. Aujourd’hui, je n’émettrai pas un avis favorable, non pas que je sois en opposition sur le fond, mais parce que ce sujet concerne la relance. Actuellement, les chantiers sont à l’arrêt, tout simplement.
Je vous invite donc à redéposer cet amendement dans le cadre d’un plan de relance, et je pourrais alors émettre un autre avis.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour la raison qu’a mentionnée M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous travaillons à un plan tourisme et privilégions un dispositif transversal, plutôt que spécifiquement géographique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Gremillet, Fouché, B. Fournier, Guerriau, Regnard, Brisson, Buis, Bignon et Chasseing, Mme Costes, M. A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Vial, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mmes Dumas, Thomas, Chain-Larché et Gruny, M. Bizet, Mmes Berthet, Canayer et Noël, MM. Joyandet, Lefèvre, Charon et Savary, Mme Procaccia, MM. Bonhomme et Kennel, Mme Bruguière et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement tend à déplafonner les dons en nature.
La crise actuelle a un impact très fort sur les ventes, notamment de fromages AOC (appellation d’origine contrôlée) et IGP (indication géographique protégée). Elle fait peser une lourde menace sur ces filières, qui voient leurs chiffres d’affaires diminuer et éprouvent des difficultés à écouler leurs stocks.
En effet, les produits laitiers AOP et IGP sont commercialisés chez les crémiers-fromagers, la restauration et les rayons à la coupe des grandes et moyennes surfaces. Or ces trois canaux sont fortement affectés depuis le début du confinement.
Ces filières ont recours aux dons aux associations caritatives, mais sont contraintes par un plafonnement de 50 000 euros. Cet amendement vise à corriger cette situation en déplafonnant les dons, en leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à 60 % du coût de revient du produit. Il a donc une forte dimension économique, mais également sociale.
M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont intéressants, mais leurs dispositions comportent un risque d’effet d’aubaine, puisque les mesures proposées ne sont pas limitées à certains produits, notamment aux produits de première nécessité.
L’avis de la commission aurait pu être différent, dans le cadre d’un PLFR fiscal, si le champ de ces amendements avait été moins large.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 67 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme A.M. Bertrand, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Frassa, Regnard et D. Laurent, Mme Ramond, MM. Saury et Janssens, Mme L. Darcos, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Daubresse, Brisson, Laugier, Savin, Vaspart, Paccaud, Bas et Pemezec, Mme F. Gerbaud et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1466 … ainsi rédigé :
« Art. 1466 …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. » ;
2° Le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1391 … ainsi rédigé :
« Art. 1391 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2020 qui leur revient, exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à autoriser les communes ou les EPCI à exonérer en tout ou partie les entreprises en difficulté de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises qui pourraient bénéficier de cette exonération sont celles qui sont concernées par l’obligation de fermeture ou par une diminution d’au moins 25 % de leur chiffre d’affaires.
Dans les territoires ruraux, une telle disposition serait un moyen pour les communes d’aider leurs commerçants, restaurateurs, hôteliers, petits entrepreneurs ou encore artisans, qui font vivre leur territoire et dont la pérennité est bien souvent menacée.
Comme vous le savez, les communes peuvent déjà, dans certains cas, exonérer de taxe foncière les entreprises, notamment les entreprises innovantes et les entreprises en ZRR. La délibération devant être de portée générale, toute entreprise entrant dans les critères d’éligibilité définis dans le cadre de la délibération pourrait ainsi bénéficier de cette exonération, ce qui écarterait le risque de rupture d’égalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous craignons précisément un risque de rupture d’égalité. En effet, si on exonère, il faut ensuite définir des critères objectifs, ce qui pose un véritable problème juridique. S’il y a des dégrèvements, le Gouvernement devra définir des règles.
Se pose par ailleurs un problème d’égalité entre les collectivités, certaines communes ayant plus les moyens d’exonérer que d’autres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° 150 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal, Mazuir et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
II. – Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement peut être signé entre l’entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.
Un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2019, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l’entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d’un échéancier de paiement d’une durée maximale de deux ans.
Le non-respect de l’échéancier ainsi que le non-paiement des cotisations courantes, après mise en demeure, entraîne le retrait de l’abandon de créances.
III. – Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion dudit territoire dans lequel elle est implantée.
IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
V. – Les I, II et III s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
VI. – L’entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d’être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
X. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement, déposé par notre collègue Victorin Lurel et soutenu par nos collègues Victoire Jasmin, Catherine Conconne et Maurice Antiste, vise à reprendre un dispositif mis en place par le gouvernement Jospin en 2000, sous le septennat de Jacques Chirac. Il n’y a donc là rien d’inédit.
Concrètement, il s’agit de permettre aux entreprises des départements, territoires et régions d’outre-mer, de demander un moratoire pour le paiement de leurs dettes sociales pendant un an.
Par ailleurs, un abandon partiel des dettes sociales pourrait être consenti aux entreprises, dans la limite de 50 %.
Compte tenu des spécificités caractérisant souvent les économies ultramarines, faites d’entreprises subissant aléas climatiques – sargasses, cyclones, etc. –, et fortement sujettes aux crises conjoncturelles, l’adoption de cet amendement de bon sens permettrait de favoriser utilement la reprise d’activité en période post-crise.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, P. Joly et Daudigny, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal, Mazuir et Marie, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
II. – Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement peut être signé entre l’entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.
III. – Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de cedit territoire dans lequel elle est implantée.
IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
V. – Les I, II et III s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
VI. – L’entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d’être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, puisque notre collègue Lurel ne prévoit pas ici la possibilité d’un abandon partiel des dettes sociales concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La mesure proposée est déjà couverte par le dispositif du Codefi, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Se posent également des problèmes juridiques, notamment par rapport aux aides d’État soutenant les entreprises en difficulté au 31 décembre.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les dispositifs Codefi permettent effectivement, au cas par cas, de répondre à ces situations.
Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 129, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’adoption d’un plan d’apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 2019.
Le premier alinéa s’applique aux dettes fiscales antérieures au 31 décembre 2019, même déclarées et constatées au-delà du 1er janvier 2020.
Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues. Cette suspension des poursuites est accompagnée d’une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l’alinéa précédent.
II. – Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d’apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I. Il est d’une durée maximum de sept ans.
Le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l’entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales.
En cas de signature d’un plan d’apurement, l’entreprise qui a fait l’objet d’une taxation d’office peut bénéficier d’un réexamen de sa situation en vue d’une imposition sur des bases réelles.
Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion dudit territoire dans lequel elle est implantée.
III. – Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dus, à l’exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou d’opposition à contrôle fiscal.
IV. – Toute condamnation pénale de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou pour fraude fiscale ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d’apurement.
V. – Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d’entreprise ayant été condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.
VI. – Le contribuable concerné peut demander au comptable public chargé du recouvrement, chaque année, un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes. Ce certificat atteste que l’entreprise est à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics.
VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement déposé par Victorin Lurel et nos collègues d’outre-mer du groupe socialiste tend à reprendre un dispositif qui, lui aussi, avait été mis en place en 2000.
Tout comme les amendements précédents visaient à prendre en compte des dettes sociales, il s’agit ici de permettre aux entreprises de bénéficier d’un plan d’apurement de leur dette fiscale.
Cet amendement a donc pour objet la suspension de droit pour une période de six mois des poursuites et des mesures de recouvrement forcé des dettes fiscales antérieures au 1er janvier 2020.
Nous estimons que cette situation exceptionnelle appelle des réponses exceptionnelles. Ce moratoire permettrait de favoriser utilement la reprise d’activité dans la période post-crise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement nous paraît quelque peu hors sujet, dans la mesure où il vise à annuler les dettes au 31 décembre 2019, c’est-à-dire les dettes antérieures à la crise.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé qu’il suspendait pour le moment les recouvrements forcés et les intérêts de retard. Cet amendement est donc satisfait, et la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)