Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 11 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 11 (nouveau)

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.

M. le président : L’amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : L’article 11, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la création d’un fonds d’indemnisation pour tous les dommages non couverts par le régime assurantiel. Or plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées au Sénat sur ce sujet, dont celle de Jean-Pierre Decool et celle de Jean-François Husson ; les travaux parlementaires ont donc déjà commencé dans notre assemblée pour créer un système répondant à ces difficultés. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin du rapport demandé qui viendrait concurrencer nos travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est bon que des initiatives soient prises, venant de diverses travées, car il faut avancer. Mais il est manifestement utile de connaître un certain nombre de données techniques, ce que le rapport permettra. Songez aux difficultés que nous avons rencontrées hier simplement pour chiffrer les fonds de réserve… Même le Gouvernement a eu un peu de mal à chiffrer l’article d’équilibre !
Les précisions techniques du rapport éclaireront les travaux parlementaires sur ces propositions de loi tendant à créer un régime assurantiel. C’est pourquoi, même si je suis hostile aux rapports, je suis assez réservé sur la suppression de celui-ci, qui n’entrave nullement l’initiative parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement fournira aux deux chambres le plus grand nombre possible de données sur ce que pourrait être ce régime, au service de l’initiative ou du débat parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je me range à l’avis de la commission, mais il s’agit d’un rapport à remettre sous six mois, alors que nous avons besoin d’accélérer… Les pertes d’exploitation, c’est maintenant !

M. Albéric de Montgolfier : Nous demandons au Gouvernement de remettre ce rapport rapidement.

M. Emmanuel Capus : Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 243 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)