Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 13 (nouveau)
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième section, dénommée : “Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19”, pour laquelle le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.
« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »
M. le président : L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et des entreprises de taille intermédiaire
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : L’article 13 donne la possibilité au ministre de l’économie et des finances d’octroyer des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME stratégiques pour un territoire. C’est une bonne mesure. Je vous propose donc de l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Chacun sait que ce sont ces entreprises qui manquent en France. Nous avons par conséquent besoin de les développer. Dois-je rappeler que sont les ETI, par exemple, qui contribuent à la forte performance du tissu industriel en Allemagne ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je partage cette préoccupation. Je m’interroge uniquement sur le niveau de l’enveloppe. Les 500 millions d’euros prévus sont-ils compatibles avec la taille des ETI ? C’est une question que je pose au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si cela ne s’applique pas aux ETI, c’est précisément parce qu’il existe d’autres dispositifs plus adaptés. Les avances remboursables semblent en effet plus appropriées aux petites entreprises qu’aux ETI. Ces dernières ont plus facilement accès au prêt garanti par l’État, le PGE. De manière plus générale, elles sont davantage en mesure de trouver des accompagnements financiers. Elles peuvent avoir recours au FDES, le fonds pour le développement économique et social, et à son l’enveloppe de 1 milliard d’euros.
L’intérêt des avances remboursables, c’est qu’elles bénéficient jusqu’à 800 000 euros aux plus petites entreprises, dans le cadre du régime de la Commission européenne. En revanche, elles ne présentent pas beaucoup d’utilité pour les ETI au regard de leur taille. Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 244 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)