Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 14 (nouveau)
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :
1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;
2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.
Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.
M. le président : L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : L’article 14 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les participations des entreprises, notamment du secteur des assurances, au fonds de solidarité. Je comprends l’intérêt d’une telle mesure.
Mais s’y ajoute un autre alinéa sur les participations des collectivités territoriales dont je saisis moins l’utilité. Quel est l’intérêt de remettre un rapport sur la participation des collectivités territoriales au fonds de solidarité ? Les collectivités territoriales consentent déjà un effort considérable. Nous ne manquons pas de moyens pour mesurer leur participation. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Il s’agit d’une requête très précise de l’Assemblée nationale. Nulle raison de ne pas satisfaire une telle demande d’information.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)