Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 34
debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes Guidez, Sollogoub et Saint-Pé, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Janssens et Kern, Mmes Férat et Gatel, MM. Moga et Delcros et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À défaut de mise à jour de la cartographie, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous-dotées sur la base d’études effectuées dans un projet régional de santé, actuel ou antérieur. Dans ce cas, il peut autoriser l’ouverture de pharmacie par transfert dans les communes comptant au moins 1 500 habitants et plusieurs médecins généralistes. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 176 rectifié.
M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Canevet, et ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À défaut de mise à jour des données, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture sur la base d’études effectuées dans un projet régional de santé, actuel ou antérieur. Dans ce cas, il peut autoriser l’ouverture de pharmacie par transfert dans les communes comptant au moins 2 000 habitants et plusieurs médecins généralistes. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous parlons souvent au Sénat des services en milieu rural. Nous venons de parler de la délivrance des médicaments par internet, mais nous devons aussi être très attentifs à l’implantation des pharmacies dans les zones rurales, qui est extrêmement difficile en pratique, et j’ai plusieurs exemples en tête.
À Dirinon, par exemple, commune du Finistère de 2 378 habitants, le dernier pharmacien est parti à la retraite en 2018. Trois médecins se sont installés depuis lors, mais il n’y a plus de pharmacie dans la commune, et le territoire est reconnu comme étant sous-doté par l’ARS. Il me semble important que ce type de territoires reconnus comme sous-dotés, tout en étant pourvus de médecins, puisse accueillir une pharmacie.
Comme nous l’avons déjà dit, la présence d’une pharmacie est un élément essentiel de l’attractivité du territoire en tant que service à la population. C’est pourquoi ces deux amendements visent à simplifier la procédure de réinstallation de pharmacies dans les territoires ruraux qui en sont dépourvus. Dès lors que le manque de pharmacie est évident, il me semble inutile de procéder à de nouvelles études approfondies. Nous devons simplement faire preuve de bon sens pour que les projets se concrétisent.
Je tiens beaucoup à ces amendements, parce que les pharmacies apportent un très important service à la population en milieu rural. Il est important d’avancer sur ce sujet dans un souci de simplification et pour éviter des démarches administratives extrêmement longues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements, mais plusieurs problèmes se posent.
Ainsi, la rédaction ne précise pas le cadre juridique précis dans lequel ces transferts pourraient avoir lieu, alors qu’actuellement toute décision de l’ARS relative à la couverture des zones potentiellement atteintes par une pénurie de médicaments doit être prise dans le cadre d’une convention avec les représentants de la profession.
Par ailleurs, l’inscription dans la loi d’un critère démographique de 1 500 habitants ne me paraît pas opportune pour apprécier la sous-densité d’une zone.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En France, les règles relatives au maillage pharmaceutique ont permis d’assurer une bonne couverture territoriale. C’est d’ailleurs ce que montrent les comparaisons internationales. Cette situation permet de faire des pharmacies un acteur clé du système de santé de notre pays. Je rappelle que, sur l’initiative d’Agnès Buzyn, des missions complémentaires ont été confiées aux pharmaciens, en particulier en matière vaccinale.
Selon l’IGAS et l’IGF, 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d’une officine et 99,5 % à moins de quinze minutes.
Les seuils de population retenus pour l’ouverture d’une officine visent à satisfaire deux objectifs : avoir un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population ; créer des conditions satisfaisantes pour que l’officine assure sa survie économique – nous ne devons pas perdre cet élément de vue.
Par ailleurs, je rappelle qu’un certain nombre de dispositions permettent de préserver l’accès aux médicaments dans différentes situations, notamment pour les zones rurales. Ainsi, lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune.
De plus, des mesures sont prévues pour prévenir d’éventuels déserts pharmaceutiques. L’agence régionale de santé pourra notamment regrouper des communes contiguës de moins de 2 500 habitants dépourvues d’officines, ce qui correspond aux situations évoquées dans les deux amendements, pour permettre l’ouverture d’une pharmacie ou faciliter le transfert d’une pharmacie en vue de la rapprocher, par exemple, d’une maison de santé pluriprofessionnelle, sans être contrainte par un seuil de population résidente.
Il me semble que les objectifs des deux amendements sont couverts par des dispositions existantes. C’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, les amendements nos 47 rectifié et 176 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Michel Canevet : Je ne souhaite pas retirer ces amendements, parce qu’ils répondent à des enjeux extrêmement forts d’aménagement du territoire.
Je connais un exemple très concret, où malgré les dispositifs qui existent il est absolument impossible d’avancer. La commune en question dispose de six pharmacies pour 30 000 habitants, ce qui n’est quand même pas beaucoup et correspond à une zone sous-dotée ; un accord a été trouvé pour y transférer une officine d’une zone surdotée, mais nous ne réussissons pas à avancer. Il y a donc bien un véritable problème administratif, et il est important de lever ces obstacles.
Si nous ne réussissons pas à avancer dans ce type de situation et à faciliter l’implantation de services en milieu rural, ceux-ci sont menacés et nous ne pourrons plus nous plaindre de la désertification ! Nous devons absolument satisfaire les besoins de la population. Je reviens à mon premier exemple : comment imaginer une commune avec trois médecins, mais pas de pharmacie ? C’est incroyable !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je vais soutenir ces amendements, parce que je connais moi aussi des cas concrets de ce type. Je voudrais cependant ajouter que la bonne volonté des ARS, qui est réelle, se heurte parfois aux professionnels de santé, qui ne sont pas toujours solidaires… En tout cas, c’est un sujet important, et nous devons alléger les procédures.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. »
II. – Le chapitre 1er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-…. – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Ce projet de loi étant un texte de simplification, je propose un amendement qui vise à simplifier la lutte contre la fraude sociale.
En matière sociale, le citoyen peut avoir plusieurs résidences. Or, lors des travaux que j’ai conduits avec Carole Grandjean à la demande du Premier ministre sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le professeur de droit de la sécurité sociale Michel Borgetto nous a expliqué qu’il était assez simple d’uniformiser les domiciles fiscal et social.
Une telle uniformisation apporterait beaucoup de simplification administrative et limiterait la fraude aux prestations, puisqu’une personne ne pourrait plus déclarer plusieurs résidences. En outre, une telle mesure entre pleinement dans la politique du Gouvernement visant à ce que les citoyens n’aient pas besoin de donner les mêmes informations à plusieurs interlocuteurs.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui est une victoire de l’optimisme sur l’expérience.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : De manière classique, le domicile est distingué de la résidence, qui est définie comme le lieu où la personne vit effectivement et habituellement d’une manière assez stable, sans qu’elle constitue toujours son domicile.
La notion de résidence que le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles préfèrent parfois à celle de domicile a pour principal enjeu d’inclure au sein des personnes éligibles à certaines prestations des personnes dépourvues de domicile stable. Ainsi, l’article L. 264–1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet »..
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En matière de sécurité sociale, les adresses prises en compte peuvent différer de l’adresse fiscale. Il peut par exemple s’agir de l’adresse professionnelle pour un indépendant. Pour un étudiant, l’adresse prise en compte peut être celle où il étudie ; elle diffère alors de sa résidence fiscale, s’il est encore rattaché à ce titre au foyer de ses parents.
La consultation du répertoire national commun de la protection sociale facilite le contrôle de la cohérence des adresses déclarées par les bénéficiaires de prestations sociales aux organismes de sécurité sociale, ce qui a priori doit limiter les risques de fraude en la matière.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je maintiens cet amendement, parce que nous savons bien qu’un certain nombre de gens touchent des prestations à plusieurs endroits. En novembre dernier, nous n’avons pas pu examiner dans des conditions satisfaisantes la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement sur ce projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je ne renonce pas facilement… (Sourires.)
Nous venons de voter un amendement prévoyant que les personnes qui arrivent dans une commune s’inscrivent auprès de la mairie. Le présent amendement, qui va dans le sens de cette inscription domiciliaire, complète le code de la sécurité sociale, en fixant une sanction en cas de non-respect de l’obligation de déclaration d’un changement de résidence. Cela constituerait une simplification.
Certes, vous n’avez pas voulu faire coïncider domicile fiscal et domicile social, mais, si les gens ne déclarent pas leur changement de résidence, ils peuvent continuer de percevoir des prestations à un endroit où ils n’habitent plus, ce qui est quand même anormal.
Ce n’est pas une mesure qui me paraît extravagante. Elle a un lien avec ce projet de loi ; j’en ai profité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Bien que je comprenne l’intention et l’objectif de cet amendement, il me semble important de rappeler que les principaux postes, en volume, de la fraude à l’assurance maladie correspondent à des pratiques de professionnels libéraux ou d’établissements de santé, et non à de la fraude en obtention de droits de la part de particuliers.
L’amendement vise à renforcer la conditionnalité du versement d’une prestation en nature de l’assurance maladie à la déclaration de la situation familiale, ainsi qu’au lieu de résidence. Pour ce qui regarde la situation familiale, le lien n’est pas évident, l’éligibilité au remboursement des soins dépendant du seul état de santé et du statut de cotisant. Quant à la condition de résidence, également visée par l’amendement, elle est déjà satisfaite par l’article du code de la sécurité sociale qu’il vise.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable.
Je veux juste rappeler que le bénéfice des prestations sociales est soumis à des obligations légales, notamment liées à la situation familiale et à la déclaration de la résidence en France. Le non-respect de l’une de ces conditions, par exemple l’absence de déclaration d’un changement de situation familiale ou d’un transfert de résidence à l’étranger, entraîne la suspension des prestations versées et la récupération des indus s’y rapportant. Lorsqu’un contrôle est effectué par un organisme de sécurité sociale, la personne doit bien justifier de sa situation ; à défaut, il est prévu la suspension des prestations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je tiens particulièrement à cet amendement, parce qu’il est très important.
M. Joël Guerriau : Comme les autres !
Mme Nathalie Goulet : Absolument !
L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale prévoit que la carte Vitale est valable tout au long de la vie de son titulaire. Je propose de modifier ce point, en disant qu’elle l’est durant la validité des droits.
La directrice de la sécurité sociale a indiqué devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale qu’il y avait 2,5 millions de cartes Vitale en trop. Le rapport que Carole Grandjean et moi avons publié évoque un chiffre plus proche de 5 millions. Bref, il y a un problème avec la carte Vitale ! Or il n’y a strictement aucun lien entre les droits du porteur et son maintien sur le territoire. Par exemple, la carte Vitale d’un étudiant Erasmus qui est présent en France un an reste valide au-delà de cette période.
Le Sénat a déjà adopté, le 19 novembre dernier, cet amendement lors de l’examen d’une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Je propose de nouveau cette mesure, car elle constitue un élément important de simplification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Avis favorable.
M. Joël Guerriau : Ah !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. Joël Guerriau : Oh !
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale oblige le titulaire de la carte d’assurance maladie à effectuer la mise à jour de sa carte en cas de changement de situation et au moins une fois par an à compter de la date d’émission de celle-ci. À cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition. Il existe donc bien un lien entre les droits de l’assuré et la validité effective de sa carte. De ce fait, la demande exprimée par Mme Goulet est déjà largement satisfaite.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Je suis étonné de la réponse du Gouvernement : s’il n’y avait pas de problème, il n’y aurait pas autant de fraudes sur les cartes Vitale des étudiants étrangers !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Chacun connaît les combats de Mme Goulet en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je voudrais simplement ajouter un point.
Certes, une carte Vitale doit être mise à jour, mais il suffit pour cela d’aller à une borne, et personne ne peut vérifier qui a effectué l’opération et qui utilise effectivement la carte. Nous connaissons tous ce problème !
M. Joël Guerriau : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je vais être très bref, puisque je rejoins complètement les propos de Mme Procaccia. Pour cette raison, je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous parlez de cas de fraude, c’est-à-dire de gens qui ne respectent pas la loi ou la réglementation. Cet amendement ne changera rien sur ce point. Il me semble que vous avez en tête des situations dans lesquelles quelqu’un utilise une carte Vitale qui n’est pas la sienne.
Mme Catherine Procaccia : Tout à fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher : De ce point de vue, le fait d’écrire dans la loi que la carte Vitale est valable durant la validité des droits est complètement indifférent. Cela ne va pas réduire la fraude.
M. Daniel Gremillet : Mais si !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non !
Le droit prévoit déjà que vous ne pouvez pas utiliser une carte Vitale si vous ne l’avez pas mise à jour conformément aux droits de son détenteur. Si vous l’utilisez sans mise à jour, c’est une fraude. Sincèrement, nous pouvons nous faire plaisir en modifiant la loi, mais cela ne changera rien au problème que vous soulevez.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 40 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes d’état civil sont établis selon une nomenclature unifiée établie par décret, y compris les actes de naissance définis à l’article 57. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement rejoint un peu ceux que nous avons examinés sur l’inscription domiciliaire et le rôle des maires. Aujourd’hui, il n’existe pas de formulaire administratif unifié, ce qu’on appelle souvent un Cerfa, pour les actes de naissance. Le contenu des documents est commun, mais pas leur support. Ainsi, chaque mairie émet un acte de naissance sur un document qui lui est propre.
Je propose que les actes d’état civil soient établis selon une nomenclature unifiée de type Cerfa. Une telle uniformisation contribuerait à éviter la fraude documentaire, qui est un problème extrêmement sérieux. Cela me semble être une mesure de simplification assez facile à mettre en place et utile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est vrai qu’aucune loi n’impose une présentation formelle unique des actes de l’état civil, qui peuvent être établis en principe sous une forme littéraire ou en rubriques.
Toutefois, afin d’unifier et de mettre en cohérence les pratiques sur l’ensemble du territoire, l’instruction générale relative à l’état civil créée en 1955 et utilisée par l’ensemble des officiers de l’état civil préconise l’utilisation généralisée d’un modèle d’acte de l’état civil. Il s’agit d’un modèle sous forme de rubriques afin de simplifier la tenue de l’état civil. Aujourd’hui, les mairies établissent les actes d’état civil sous ce format. En conséquence, un modèle unique d’acte d’état civil pourra être envisagé dans le cadre de la prochaine révision de l’instruction générale en question que le ministère de la justice compte mener.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, l’uniformisation des modèles d’acte ne répond pas à votre objectif. La lutte contre la fraude ne passe pas par le fait d’avoir un modèle unique de type Cerfa, mais par la justesse des informations renseignées. Ce n’est pas parce que le modèle sera unique que le nom inscrit sera le bon. En tout cas, un acte de naissance est très rarement sollicité en matière de prestation sociale – c’est plutôt un justificatif d’identité qui est demandé.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je crois qu’il faut prendre en compte un autre aspect de la question. Une unification de la présentation avec un « visuel » officiel simplifierait la vie d’un certain nombre de nos concitoyens qui sont à l’étranger. En effet, quand ils demandent un acte de naissance ou un autre document d’état civil, on leur envoie parfois un bout de papier dactylographié avec un tampon quelconque, et les autorités du pays qui leur ont demandé de fournir ce document hésitent à le considérer comme officiel. Les étudiants rencontrent souvent ce problème.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 19 est retiré.
L’amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Berthet et Imbert, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Brisson, Mmes Gruny, Vullien et Lassarade, M. Sido, Mme Deroche, MM. Canevet et Calvet, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Bascher, Husson, Laménie, P. Martin et Bonhomme, Mmes Lamure, Di Folco et Férat, MM. Mandelli et H. Leroy et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ;
2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigés : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informée de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. La personne concernée ou son représentant légal est également informée des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier pharmaceutique. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er juillet 2021.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé. Pour rappel, le dossier pharmaceutique permet d’envoyer des alertes en cas de rupture d’approvisionnement ou de rappel de lots ; il permet le suivi sanitaire et la détection des interactions, des surdosages et des mésusages.
Cet amendement vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal, à l’instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoient pour l’espace numérique de santé et le dossier médical partagé. La rédaction proposée est ainsi identique à celle prévue pour le dossier médical partagé. Or le dossier pharmaceutique abondera le dossier médical partagé.
Cette proposition fait écho au rapport de la Cour des comptes pour 2020 publié le 25 février dernier et présenté hier dans cet hémicycle, qui appelle de ses vœux la création automatique, sauf opposition du patient, du dossier pharmaceutique. La volonté de développer les outils numériques dans le champ de la santé s’accompagne en effet d’une évolution vers un régime d’opt-out, dès lors que les droits du patient sont respectés et que ses données sont sécurisées conformément aux référentiels prévus. Hier, Mme la doyenne de la Cour des comptes nous a précisé que la mise en œuvre du dossier pharmaceutique automatique ne pose pas de problème du point de vue du RGPD.
Avec 38,6 millions de DP actifs, celui-ci ne couvre pas encore la totalité de la population française. L’harmonisation des modalités de recueil du consentement entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique présenterait pour autre avantage d’améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les patients. Le titulaire de l’espace de santé se verra ainsi informé par le Conseil de l’ordre, préalablement à l’ouverture de son dossier, de la possibilité d’exercer son droit d’opposition avant que cette ouverture ne soit effective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : La commission spéciale avait donné un avis défavorable à cet amendement, et je tiens à expliquer cette position en raison de sa contradiction apparente avec l’avis donné sur l’amendement n° 158 rectifié que nous examinerons un peu plus tard.
En commission spéciale, j’avais indiqué que le présent amendement, qui concerne le déploiement du dossier pharmaceutique, me semblait poser une difficulté juridique majeure de conformité avec le RGPD. En effet, l’article 9 de ce règlement, dont l’application est directe dans l’ordre juridique interne, prévoit que tout traitement de données personnelles de santé doit, pour exister, recueillir le consentement explicite du patient. Or le principe de l’ouverture automatique du dossier pharmaceutique substitue au consentement explicite un principe de consentement tacite du patient, ce qui paraît en contradiction manifeste avec le RGPD.
Pour autant, la loi Santé a bien introduit cette substitution pour le cas du dossier médical partagé. Cependant, dans ce cas, la contradiction avec le RGPD n’est qu’apparente, puisque le consentement explicite du patient est préservé, le patient devant être mis en position d’exprimer au préalable son opposition à l’ouverture du dossier. Le DMP, lorsqu’il n’est pas ouvert par le patient lui-même, l’est la plupart du temps par son médecin traitant à un moment où l’opposition du patient peut sans problème être recueillie.
L’amendement de notre collègue Martine Berthet prévoit les mêmes précautions et assortit également le principe d’une ouverture automatique du dossier pharmaceutique de l’obligation de mettre le patient en situation d’exprimer son opposition préalablement à l’ouverture du dossier. Toutefois, il existe à mon sens une différence fondamentale avec le DMP : contrairement au médecin, le pharmacien ne sera pas à tout moment en mesure de recueillir cette opposition préalable, notamment lorsque le dossier pharmaceutique est créé par le pharmacien d’un établissement de santé ou lorsque la récupération de médicaments en officine se fait par une autre personne que le patient. La Cour des comptes a d’ailleurs soulevé ce problème dans son avis récent : « Il y a un déficit d’information des patients, qui ignorent souvent s’ils disposent ou non d’un dossier pharmaceutique. »
À mon sens, il existe donc un risque juridique important, auquel serait certainement exposé le pharmacien incité par la loi à créer automatiquement un dossier pharmaceutique, tout en n’ayant pas pu mettre le patient en situation d’exprimer son opposition préalable. C’est de cette inquiétude que la commission spéciale s’est fait l’écho, et non d’une réticence de principe au déploiement du dossier pharmaceutique, dont je saisis parfaitement les intérêts en termes de santé publique.
Aussi, consciente des attentes de mes collègues en la matière, je sollicite, à titre personnel, l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est un avis favorable.
M. Max Brisson : Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à permettre la création automatique de dossiers pharmaceutiques, sauf opposition du patient. Ce passage de l’opt-in à l’opt-out est une recommandation du rapport de la Cour des comptes de février 2020 – cela a été mentionné. Dans la lignée des évolutions relatives à l’espace numérique de santé et au dossier médical partagé, le Gouvernement est favorable à l’ouverture automatique du dossier personnel, sauf opposition de la personne et après information préalable de celle-ci sur les modalités d’exercice de son droit d’opposition.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je voudrais vous remercier, madame la secrétaire d’État, de l’avis favorable que vous venez de donner à l’amendement de notre collègue Martine Berthet. Je voudrais aussi me réjouir de l’échange qui a eu lieu au sein de la commission spéciale entre les auteurs de cet amendement et la rapporteure. Voilà un bon exemple de travail parlementaire réussi !
Il n’y avait pas de raison, à mon sens, de distinguer les règles de fonctionnement du dossier médical partagé et celles du dossier pharmaceutique. J’entends les nuances apportées par la rapporteure, et je la remercie, ainsi que le président de la commission spéciale, de l’excellent travail réalisé en si peu de temps – il nous permet d’améliorer ce texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 87 rectifié sexies, présenté par Mmes Berthet et Imbert, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Brisson, Mmes Gruny, Vullien et Lassarade, M. Sido, Mme Deroche, MM. Canevet et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bascher, Husson, Laménie, P. Martin et Bonhomme, Mmes Lamure, Di Folco et Férat, MM. Mandelli et H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation.
« Sauf opposition du patient, tout pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur est également tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique, hors catégories de produits de santé définies par décret en Conseil d’État nécessitant des modalités d’alimentation particulières, en application des obligations incombant aux établissements ou services et organismes mentionnés à l’article R. 5126-1. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l’article L. 1111-15. »
2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Nous venons d’en parler, le dossier pharmaceutique existe déjà dans les officines de ville. Cet amendement vise à rendre son alimentation obligatoire dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux.
Outre cette mise en cohérence avec le régime d’alimentation à l’officine, une telle évolution simplifierait et fluidifierait le parcours de soins des patients entre la ville et l’hôpital. En effet, les admissions et les sorties de patients en établissement de santé constituent aujourd’hui des points de rupture dans leur parcours. Tout repose sur la capacité des patients à informer eux-mêmes les professionnels de santé les prenant en charge de leurs prises médicamenteuses en cours. Agrégeant les données pertinentes relatives aux patients, le dossier pharmaceutique permettrait de surmonter cette difficulté.
Une telle évolution permettrait également de dynamiser l’intégration du dossier pharmaceutique au sein des systèmes informatiques hospitaliers, facilitant ainsi la consultation par les professionnels de santé à l’hôpital. Cette obligation entrerait en vigueur progressivement selon un calendrier fixé par voie réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est également un avis défavorable, non pas que nous ne partagions pas l’objectif d’une meilleure alimentation du dossier pharmaceutique, mais il ne nous semble pas satisfaisant de faire peser cette responsabilité sur les seuls pharmaciens. Tel que l’amendement est rédigé, c’est ce qui se passerait, et cette responsabilité irait bien au-delà de ce qu’il est raisonnable de leur confier, s’agissant de la médecine de ville.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet : Ce sont non pas les pharmaciens de ville qui incrémenteraient le dossier pharmaceutique, mais bien les pharmaciens responsables de la pharmacie de l’hôpital. Ce point a été très largement évoqué, à l’occasion de la discussion de la loi relative à la nouvelle organisation de la santé, par Mme Buzyn, ex-ministre de la santé, qui souhaitait un rapprochement entre l’hôpital et la ville.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Au temps pour moi, vous avez raison, c’est bien le pharmacien de l’hôpital. Simplement, l’amendement mentionne le pharmacien ; or ce n’est pas lui qui est à l’origine de l’ordonnance. Tel que le système d’information est construit dans les hôpitaux – il se trouve que j’y ai travaillé voilà quinze ans –, l’initialisation de la partie prescription ne se fait pas au niveau du pharmacien. Je vous propose de retravailler cet amendement pour répondre à votre préoccupation, mais, tel qu’il est rédigé, il ne nous semble pas applicable. Je vous demande donc de le retirer.
M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° 87 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 6211-8 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu’elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du même code, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance. » ;
2° L’article L. 6211-9 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions d’exercice des biologistes médicaux en facilitant les modalités d’échange avec les prescripteurs afin d’éviter la réalisation d’actes inutiles.
L’article L. 6211-8 du code de la santé publique permet au biologiste médical de réaliser des actes ne figurant pas sur la prescription, ou de ne pas réaliser tous les examens qui y figurent, lorsqu’il l’estime approprié. Toutefois, la modification de la prescription ne peut être mise en œuvre qu’après avoir été proposée au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité.
Par ailleurs, l’article L. 6211-9 du même code dispose que, lorsqu’il existe des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés avec ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur.
Ainsi, ces deux dispositions supposent un échange préalable entre le biologiste médical et le prescripteur. Une discussion peut être complexe à engager, et la possibilité de modifier les prescriptions est très peu utilisée. Dès lors, il est proposé de mettre les articles L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique en cohérence et de faciliter la possibilité pour les biologistes médicaux d’ajuster les prescriptions au regard des recommandations scientifiques. Cette possibilité ne serait pas subordonnée à une validation par le prescripteur, même si ce dernier conserverait la possibilité de demander expressément sur l’ordonnance que la totalité des actes soit effectuée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Troendlé et Lamure, MM. Piednoir, Grand et Brisson, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi et MM. Laménie, Bonhomme, Lefèvre, Houpert, Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ».
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.
Mme Martine Berthet : La législation actuelle permet à un médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologiques d’être coresponsable, lorsque la structure juridique du laboratoire de biologie médicale où il exerce autorise l’existence de plusieurs représentants légaux. Cependant, aux termes de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, celui-ci ne semble pas pouvoir détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé.
Il est donc pertinent de clarifier le régime d’intégration des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein de ces structures et de reconnaître expressément l’existence de passerelles entre les deux professions.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Ces amendements apportent une clarification bienvenue : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage votre souhait de coopération pluridisciplinaire. Sur ce point, de nombreuses avancées sont en cours. Cependant, de façon générale, je ne suis pas favorable à une modification de l’ordre de celle que vous proposez, c’est-à-dire touchant à la détention du capital de laboratoires de biologie médicale, sans débat approfondi avec les professions concernées. Le vecteur de l’amendement ne me semble pas apporter de garanties de méthode suffisantes pour une réforme touchant à l’outil de travail des biologistes.
De plus, sur le fond, vous pointez du doigt une incohérence qui n’est qu’apparente, puisque, aujourd’hui, les spécialistes en anatomopathologie peuvent être désignés comme coresponsables d’un laboratoire de biologie médicale. Cela ne pose aucune difficulté.
Enfin, on peut s’interroger sur le fait que cette avancée soit réservée aux anatomopathologistes, d’autres spécialités pouvant être concernées.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 rectifié et 165 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du I, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
« À compter du 1er novembre 2020, un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale pour lesquels il n’est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une demande d’accréditation portant sur l’ensemble des lignes de portée permettant de couvrir les examens qu’il réalise. Une ligne de portée correspond à un ensemble d’examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d’accréditation. Les laboratoires de biologie médicale répondent aux sollicitations de l’instance nationale d’accréditation sur l’ensemble du processus d’instruction de leur demande, dans le respect des règles d’accréditation. À l’issue de ce processus, les examens de biologie médicale qui ne sont pas accrédités dans le cadre d’un cycle complet d’accréditation ne peuvent plus être réalisés. » ;
3° À la fin de la première phrase du II, les mots : « et au plus tard jusqu’à la date mentionnée au IV » sont supprimés ;
4° Le IV est abrogé.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’accréditation définitive des laboratoires de biologie médicale déjà accrédités pour au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent.
Compte tenu des efforts déjà consentis par les laboratoires en activité pour atteindre un haut niveau de qualité, nous souhaitons simplifier le processus d’accréditation de la totalité des examens en assouplissant le calendrier. Cet assouplissement permettra aux laboratoires d’achever le déploiement de leur stratégie d’accréditation au regard de leur périmètre d’activité au-delà du 1er novembre 2020. Il permettra également la bonne réalisation des évaluations nécessaires à l’accréditation du périmètre d’activité envisagé, sur la base des ressources d’évaluateurs disponibles.
Il s’agit, par cette disposition, de donner le temps aux biologistes médicaux de satisfaire à toutes ces exigences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement tend à opérer une simplification. L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à assouplir le calendrier d’accréditation des laboratoires de biologie médicale, qui est aujourd’hui assez contraint. La date du 31 octobre deviendrait celle du dépôt des dossiers d’accréditation auprès du Cofrac, et non la date d’accréditation elle-même. Le calendrier du processus d’accréditation reposerait alors sur le cycle d’accréditation de chaque laboratoire de biologie médicale. De manière plus générale, vous proposez également d’assouplir cette procédure.
Cet amendement, s’il était voté, permettrait de répondre à l’objectif de simplification, ce que nous partageons. Il va donc dans le bon sens. Toutefois, le Gouvernement souhaite pouvoir travailler davantage et approfondir avec les biologistes ce sujet, ainsi que d’autres sujets connexes. Il faut certes qu’ils soient prêts pour cette accréditation, mais ils doivent aussi viser une amélioration sur un certain nombre de sujets. Aussi, nous devons discuter avec eux d’un ensemble de mesures.
Dans l’attente de ces échanges, je m’en remets à la sagesse du Sénat, ce qui ne reflète pas nécessairement l’avis final du Gouvernement, lequel se forgera en fonction des discussions que nous aurons avec les biologistes. Disons qu’il s’agit d’un point d’ancrage pour la suite.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.