Accélération et simplification de l’action publique : Vote sur l’ensemble
debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique est un texte important, mais, en définitive, le nombre des sujets abordés est relativement limité. Cela est regrettable, tant il est nécessaire et souhaitable d’aller un peu plus loin dans la voie de cette simplification qu’attendent beaucoup de nos concitoyens et qu’il faut, pour plus d’efficience, mettre en œuvre.
Je voudrais en particulier évoquer la transition énergétique. Notre pays a affirmé, en la matière, une ambition extrêmement forte. Or l’émergence de projets qui relèvent pourtant du bon sens se heurte encore à de très nombreux obstacles. Je pense bien sûr à l’éolien en mer, que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce matin, mais aussi au photovoltaïque, notamment dans les communes littorales. Il faut vraiment que nous nous penchions sur ces questions. J’ai en tête des exemples à Goulien, dans le cap Sizun, ou à Fouesnant-Les Glénan, où des décharges ou des terrains inclus dans un périmètre de protection de captages d’eau potable pourraient servir à la production d’énergie renouvelable, l’activité agricole ne pouvant y être pratiquée. Aujourd’hui, de nombreux obstacles administratifs empêchent de faire avancer ce genre de dossiers.
Concernant la question des services en milieu rural, j’ai défendu un amendement, dont je regrette qu’il n’ait pu être adopté par notre assemblée, qui visait à simplifier les conditions d’accès à une pharmacie en milieu rural. Il est important, certes, que le commerce en ligne se développe, mais il est plus important encore, à mon sens, que les pharmacies puissent essaimer en milieu rural afin de répondre aux besoins de la population. Or, aujourd’hui, il existe de nombreux freins. Cette situation est tout à fait préjudiciable à un aménagement harmonieux du territoire national.
J’appelle donc de mes vœux, madame la secrétaire d’État, l’élaboration d’un projet de loi « ASAP 2 » qui permette d’aller plus loin pour répondre à ces enjeux majeurs pour notre pays.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste et républicain considère que ce texte contient des avancées positives. Sans être exhaustif, je citerai le maintien de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs et du Conseil supérieur de la mutualité, la suppression de la déconcentration d’un certain nombre de labels dans le domaine culturel, des dispositions positives pour l’information des maires en matière d’implantation d’éoliennes, la suppression de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le service national universel, la reprise de notre proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, la suppression des modifications des modalités de fixation des honoraires d’avocat, ainsi que, bien sûr, l’accord obtenu en commission sur la question des plateformes de vente en ligne de médicaments.
Il est malheureusement d’autres dispositions avec lesquelles nous sommes en désaccord : la suppression de la Commission de suivi de la détention provisoire, du Conseil national de l’aide aux victimes et de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, la fusion de cinq instances intervenant dans le champ des relations de travail, décidée contre l’avis de cinq confédérations syndicales représentatives, le fractionnement des opérations d’évaluation environnementale, le remplacement de l’enquête publique par une consultation, dans des conditions qui nous paraissent contestables, l’ouverture de la possibilité d’exécuter certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Nous déplorons également la façon dont a été traitée la question du certificat médical, sur laquelle nous nous sommes longuement exprimés. Enfin, nous désapprouvons totalement les mesures relatives à l’Office national des forêts.
Dans cette circonstance où le positif côtoie le négatif, notre groupe s’abstiendra. Voter en faveur de l’adoption de l’ensemble du texte serait méconnaître le négatif ; voter contre serait méconnaître le positif.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je serai plus positive que mon collègue Jean-Pierre Sueur. En effet, ce texte est l’un de ceux sur lesquels nos positions se sont révélées le plus proches des dispositions initialement présentées : j’avais eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale. Les membres du groupe Les Républicains pensent qu’il est effectivement nécessaire de simplifier l’action publique et de rapprocher l’administration des citoyens.
Par ailleurs, sur certains sujets, des accords ont pu être trouvés ; j’ai notamment en tête celui concernant les pharmaciens. J’attends que, sur d’autres sujets sur lesquels nous avons fait preuve d’une certaine bonne volonté, tout notre travail ne soit pas balayé d’un revers de main et qu’un dialogue puisse se nouer entre les deux chambres. Je pense par exemple à l’ONF : au lieu de supprimer purement et simplement l’article afférent, nous avons formulé des propositions afin de susciter une discussion à l’Assemblée nationale.
Le groupe Les Républicains votera ce texte et tient à remercier le président et la rapporteure de la commission spéciale, qui ont accompli un travail précieux en un temps très contraint.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Le groupe La République En Marche va, bien sûr, voter ce texte.
J’observe que le Gouvernement était dans son rôle en proposant un certain nombre de modifications, qui avaient été étudiées par l’administration et qui, pour certaines, avaient fait l’objet d’une concertation, allant dans le sens de l’optimisation du service public et de la libération de certains éléments de dynamisme économique.
La discussion a été marquée par une volonté de dialogue approfondi. J’ai néanmoins tendance à penser que, peut-être, certaines mesures de simplification proposées ont été envisagées de manière un peu timorée dans cette assemblée. On a par exemple retardé des regroupements souhaitables d’organismes consultatifs.
Ce que je retiens, au terme de cette discussion, c’est tout de même une convergence très prononcée, sur la plupart des sujets, avec des groupes politiques très différents. Comme l’a dit le président de la commission spéciale, Jean-François Longeot, la perspective est ouverte d’un dialogue constructif avec l’Assemblée nationale, sur la base des consensus que nous avons atteints ici.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je veux saluer à mon tour le travail approfondi de la commission spéciale, qui a modifié le texte judicieusement, me semble-t-il.
Globalement, ce projet de loi va dans le bon sens. Il est toujours difficile, en France, de simplifier ; ce n’est pas sans une certaine mélancolie que l’on supprime des organismes… (Sourires.) Il faut dire aussi que nous avons été sollicités par certaines instances qui, se sachant dans le viseur, nous ont fait part de leur opposition à leur suppression.
Je pense, en tout état de cause, que nous avons accompli du bon travail. Il faut continuer à simplifier, car l’administration demeure trop complexe pour nos concitoyens.
En conclusion, vingt et un membres du groupe RDSE voteront ce projet de loi, deux s’abstiendront.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission spéciale, modifié, l’ensemble du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-François Longeot : Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues qui, pendant trois jours, ont débattu de ce projet de loi. Je salue le travail remarquable accompli par les membres de la commission spéciale, et tout particulièrement par notre rapporteure, qui a beaucoup œuvré pour améliorer le texte.
Nos débats sont allés au fond des sujets. Il est compliqué de simplifier, mais nous avons entrepris de le faire, s’agissant notamment des enquêtes publiques et des commissaires enquêteurs, des dossiers pharmaceutiques partagés ou de l’avenir de l’ONF.
J’observe qu’aucun scrutin public n’a été demandé ; c’est le signe que, sur le fond, nous étions d’accord.
Madame la secrétaire d’État, puisqu’il s’agit d’un texte d’accélération, j’espère qu’il pourra être examiné le plus rapidement possible par l’Assemblée nationale…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est déjà inscrit à son ordre du jour.
M. Jean-François Longeot : … et que le Gouvernement acceptera les apports du Sénat. Je suis convaincu que nous pourrons alors aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.