Accélération et simplification de l’action publique : Discussion générale (suite)
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, la volonté de simplifier l’action publique afin de faciliter la vie de nos concitoyens est louable, et l’on ne peut qu’être d’accord avec cet objectif.
Néanmoins, nous ne pouvons que critiquer la méthode choisie pour l’examen de ce texte. Un mois à peine s’est écoulé entre sa présentation en conseil des ministres et son examen en séance : c’est fort peu pour mesurer toutes les implications et les incidences d’un texte qui compte près de cinquante articles touchant aux sujets les plus divers, les plus complexes et les plus techniques.
Finalement, l’acronyme par lequel on « simplifie » son titre présente le mérite de la clarté quant à l’objectif du Gouvernement : « ASAP », soit en anglais as soon as possible, ce qui signifie, dans la langue de Molière, aussi vite que possible… Mais n’est-ce pas l’objectif du Gouvernement : faire adopter des réformes impopulaires, en toute discrétion et aussi vite que possible, au mépris du travail du Parlement ?
Je tiens donc à saluer les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi et particulièrement de sa rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, qui a rempli sa mission en un temps record et a permis de faire évoluer le texte en partie dans le bon sens. Les sénateurs socialistes y ont pris toute leur part.
Dans un esprit constructif, et parce que des dispositions allaient dans le sens d’une réelle simplification, nous avons, en accord avec la commission spéciale, approuvé ou simplement précisé près de la moitié des articles de ce texte. Mais d’autres mesures ne sont pas du tout anodines et n’ont que peu de rapport avec la simplification de l’action publique. La commission spéciale les a modifiées ou supprimées.
Ainsi, je me félicite du maintien de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez reconnu vous-même : comment pouvait-on envisager la suppression de cette commission, alors que votre objectif est le démantèlement de quatorze réacteurs d’ici à quinze ans ?
Je me félicite également du remplacement de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du relèvement des seuils de revente pour les denrées et certains produits alimentaires par une prorogation sous conditions. La commission aménage ainsi certains dispositifs problématiques de la loi Égalim et de cette ordonnance, que nous avions fortement mis en exergue dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale.
De même, nous avons demandé et approuvé la modification des dispositions concernant les avocats et les pharmaciens. En effet, en supprimant la possibilité de vente de médicaments par des plateformes en ligne et celle d’exercer cette activité en stockant dans des locaux distincts des officines, nous avons évité une certaine forme d’« ubérisation » de la santé.
Enfin, l’autorisation, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et son avocat était préjudiciable à cette profession et à ses clients ; nous l’avons donc supprimée.
Le travail commun, souvent transpartisan, a permis d’autres améliorations, dont certaines méritent d’être précisées : je pense à la parité entre élus locaux et représentants institutionnels au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), au renforcement de l’information des maires sur les projets d’installation d’éoliennes, à la mise en place, sur proposition de notre groupe, d’antennes de pharmacie pour préserver l’accès à une offre pharmaceutique dans les communes isolées, à des mesures de simplification en matière de résiliation d’un contrat assurance emprunteur, qui reprennent la proposition de loi socialiste de Martial Bourquin adoptée à l’unanimité au Sénat en novembre dernier.
Cependant, ces modifications auraient pu aller encore plus loin, s’agissant particulièrement des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que du maintien de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer – je suis certaine que nos collègues ultramarins y reviendront – et de la suppression du recours à la simple consultation du public pour certains projets soumis à autorisation environnementale. Nous défendrons de nouveau ces modifications en séance publique.
Nous redemanderons aussi la suppression de l’habilitation à réformer l’ONF par ordonnance. Un sujet de cette importance ne saurait être traité de cette façon. La gestion de notre forêt et l’avenir de l’ONF doivent faire l’objet d’un débat et d’une réforme à part entière.
Je suis au regret de devoir vous dire que, selon nous, votre réponse au grand débat national ne répond pas aux préoccupations des Français. Bien au contraire, certaines de vos « simplifications » leur envoient un très mauvais signal. Ils demandent des services publics plus lisibles, plus proches et plus accessibles dans tous les territoires, sans exception. Or suppression n’a pas valeur de simplification : c’est l’aveu d’un manque de réflexion et de l’absence totale d’un véritable projet politique que de le croire.
Les avancées obtenues en commission sont heureuses, mais encore insuffisantes, et je souhaite que nos débats en séance publique puissent nous permettre d’obtenir de nouvelles garanties sur tous les sujets que j’ai évoqués et qui restent en suspens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, simplifier, déconcentrer et supprimer : tels sont les trois maîtres mots du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.
L’objet est louable, dans une période où nos concitoyens aspirent à davantage de fluidité et de rapidité dans leurs rapports avec l’administration, où des complications trop fréquentes viennent renforcer l’idée d’une crise démocratique et d’un éloignement de l’État et des citoyens.
Je commencerai mon propos en saluant le travail de la commission spéciale, qui a su revenir sur certaines dispositions pouvant paraître inopportunes, relatives notamment, au titre Ier, à la suppression de certaines commissions administratives.
J’entends qu’il faille supprimer bon nombre de commissions dont l’utilité n’a pas été prouvée, mais, comme pour tout, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, au risque de s’égarer en chemin.
Je pense d’abord au Conseil national de l’aide aux victimes. Nous nous réunirons la semaine prochaine à l’occasion de la première journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme : dans un tel contexte, la suppression de cette instance aurait été un bien mauvais signal pour toutes celles et tous ceux que les attentats, récents ou non, ont touchés de près ou de loin.
Pour en revenir au présent texte, j’approuve les modifications introduites à l’article 8 par la commission spéciale. Elles permettent de maintenir la participation des élus locaux et des associations œuvrant dans les domaines du logement et de l’insertion aux débats du futur haut comité pour le logement des personnes défavorisées et pour le suivi du droit au logement opposable.
La commission spéciale s’est souvent attachée à renforcer la place des élus locaux au sein de certaines instances essentielles, comme les commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ; je salue ces initiatives. Par leur expérience, les élus locaux sont souvent les mieux à même de livrer une expertise sur les sujets de terrain.
Pour ce qui concerne les mesures de déconcentration de la prise des décisions administratives dans les domaines de la culture et de la santé, je retiens le transfert au directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament de la liste des médicaments pouvant être rétrocédés.
Toujours en matière de santé, le travail de la commission spéciale sur l’article 34, relatif aux pharmacies, s’est révélé déterminant. Nous avons mis des garde-fous à la vente en ligne des médicaments en supprimant la possibilité de pratiquer cette vente dans un local distinct de l’officine. Le risque, à moyen et long termes, aurait été de fragiliser l’activité des officines de petite taille et de mettre à mal des commerces de proximité qui n’ont pas besoin de cela.
Enfin, je relève l’assouplissement des conditions de recrutement des pharmaciens adjoints. Sera prise en compte la marge réalisée par les pharmaciens, et non plus uniquement leur chiffre d’affaires.
Dans le domaine agricole, ce projet de loi traduit également de bonnes intentions. Ainsi, l’article 44 proroge l’expérimentation sur les seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions. Ces mesures changent la donne pour les producteurs et les distributeurs. Les premiers résultats le prouvent : elles ont permis d’enrayer la déflation qui gangrenait le marché des produits alimentaires.
Au chapitre des simplifications, le titre III de ce texte ne néglige pas les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’équilibre entre nécessité d’accélération des procédures, protection de l’environnement et information des parties concernées est plutôt respecté. Je pense à l’article 25 bis, qui introduit un droit d’information du maire sur les projets d’installation d’éoliennes avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale ou aux mesures assimilant les dossiers en cours d’instruction à des ICPE existantes.
J’ai coutume de dire que le temps du papier est souvent plus long que le temps du chantier. J’espère que ces améliorations me feront mentir !
Vous l’aurez compris : à nos yeux, ce texte est sous-tendu par nombre de bonnes intentions. Mais quelles seront ses conséquences pour nos concitoyens ? À l’heure où simplification est trop souvent synonyme de numérisation, je crains que ce projet de loi ne se révèle, hélas ! trop timoré et qu’il ne soit en décalage avec les attentes exprimées quant à l’efficacité de l’action publique.
À mon sens, il faut commencer par s’interroger sur l’illectronisme en France. En matière de démarches administratives, aller vers le tout-numérique est plus que tentant. À cet égard, le groupe RDSE a pris une initiative tout à fait bienvenue en demandant la création d’une mission d’information sur l’illectronisme, qui interviendra prochainement.
M. Jean-Claude Requier : Tout à fait !
Mme Maryse Carrère : Enfin, il serait nécessaire de simplifier les démarches pour l’accès aux différentes prestations sociales. Quand on sait que, pour certaines aides, le taux de non-recours atteint 40 %, il y a de quoi s’interroger.
La majorité du groupe RDSE votera ce texte, malgré les faiblesses que nous avons pu pointer et même si nous sommes conscients de son impact limité pour la simplification de l’action publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Michèle Vullien et Catherine Di Folco applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, chers collègues, le grand débat national entrepris à la suite d’une des plus graves éruptions de colère que notre pays ait connues a été le révélateur des attentes des Français en matière de transformation et de simplification de l’action publique, à savoir des services publics plus proches et mieux adaptés aux territoires.
À cet égard, ce texte s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives ou découlant de l’organisation administrative, donc réglementaires.
La loi Essoc « pour un État au service d’une société de confiance » a marqué une première étape, avec le principe du « dites-le-nous une fois », la création d’un droit à l’erreur, la dématérialisation de toutes les démarches avec l’administration, ou encore la fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations et services de l’État.
Le droit au contrôle permet aux entreprises de demander à l’administration de contrôler certaines activités. Ce contrôle permet de s’assurer de leur conformité à la réglementation complexe en vigueur.
La loi de transformation de la fonction publique a également apporté de nouveaux outils au service de la simplification de l’action administrative : les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire pour que les managers aient plus de liberté et de responsabilités dans leur recrutement ; quant au nouveau CDD « de projet », il permet la mobilisation de compétences externes pour la conduite et la mise en œuvre d’un projet. Monsieur le secrétaire d’État, je salue la rapidité avec laquelle sont pris les décrets d’application mettant en œuvre les mesures votées à ce titre par le Parlement.
Dans ce cadre de simplification de l’organisation administrative, le titre Ier du projet de loi prévoit la suppression d’un certain nombre de commissions consultatives. On compte encore 396 comités Théodule ; 86 d’entre eux seront supprimés.
Il s’agit de réduire les doublons avec d’autres organes de consultation, de supprimer des commissions qui ne se réunissent plus, mais aussi de privilégier d’autres modes de consultation, moins administratifs et plus ouverts sur la société : l’essentiel, c’est ce qui est utile, ce que sentent, ce que veulent les Français.
Nous sommes tous pleinement convaincus de la pertinence d’une telle démarche. D’ailleurs, je rappelle que le Sénat n’a pas nommé de représentants à certaines commissions, faute de candidatures… Soyons cohérents : le Sénat ne peut pas à la fois constamment demander la simplification et refuser de voter des mesures allant en ce sens. Cela ne signifie pas – je le dis avec d’autant plus d’assurance que je soutiens, bien entendu, l’initiative du Gouvernement – que le Parlement ne doive pas être informé sans aucune ombre sur les conséquences de ces suppressions et l’accomplissement, au sein d’autres structures, par regroupement ou par intégration, des missions qu’exercent actuellement ces commissions.
En outre, ce projet de loi marque une nouvelle étape dans le rapprochement entre la décision et la réalité du territoire. Comme la décision, le service public doit être personnalisé : le modèle de l’administration habituée à une gestion centralisée, régulant de manière uniforme et descendante, est dépassé. Les mesures de déconcentration contenues dans le présent texte anticipent utilement le débat sur le projet de loi dit « 3D », élaboré par Jacqueline Gourault.
Le troisième bloc de mesures que contient ce projet de loi a trait à la simplification des démarches pour les Français et pour les entreprises.
Je l’ai dit en dressant un parallèle avec la loi Essoc : pour la demande de carte d’identité, de passeport ou de permis de conduire, l’expérimentation relative à l’automatisation de la vérification du domicile est généralisée. L’inscription à l’examen du permis de conduire est facilitée avec l’attribution de places par voie électronique. C’est l’une des « mesures pour un permis pour tous, moins cher et plus rapide » présentées par le Premier ministre en mai 2019. Dans les territoires ruraux, nous savons les difficultés liées à l’obtention du permis de conduire. Combien de jeunes refusent un emploi parce que les transports en commun sont structurellement insuffisants ?
Deux autres mesures me semblent particulièrement importantes pour les Français.
Premièrement, l’ouverture et la tenue d’un livret d’épargne populaire (LEP) seront simplifiées. On ne le sait pas forcément, mais le détenteur d’un LEP doit, pour l’heure, présenter sa feuille d’imposition à l’ouverture du contrat, puis tous les ans, ce qui n’est le cas ni pour le livret A ni pour le livret de développement durable.
Deuxièmement, l’intéressement sera ouvert aux salariés des TPE et des PME : tous les Français, pas seulement ceux qui travaillent dans les groupes dont le siège se trouve à La Défense, doivent avoir les mêmes droits et avantages.
S’y ajoute une mesure à laquelle je suis très sensible en tant qu’ancien dirigeant de club sportif : la simplification relative aux certificats médicaux de non-contre-indication de la pratique du sport pour les mineurs.
Enfin, sans mettre en cause les garanties de la réglementation existante, les mesures prévues en matière d’archéologie préventive, d’urbanisme ou d’environnement permettront un traitement plus rapide par l’administration des dossiers d’installation d’établissements industriels.
Toutefois, mon expérience d’élu local me conduit à considérer que ces questions méritent un débat plus approfondi encore et d’autres mesures sont nécessaires pour simplifier davantage les procédures impliquant un commissaire enquêteur.
Je le souligne à mon tour : ce projet de loi compte un grand nombre de mesures, parfois très lourdes, sur des sujets appelant une évaluation des politiques actuelles et la construction d’une stratégie transparente. Compte tenu des délais resserrés pour l’examen du texte par le Sénat, que les membres de notre groupe déplorent eux aussi, la navette parlementaire devra permettre de circonscrire ou d’enrichir le texte.
La commission spéciale du Sénat y a toutefois déjà utilement contribué. Je pense à la simplification des modalités d’application du droit de résiliation annuelle d’une assurance emprunteur et à la possibilité, soumise à autorisation de l’agence régionale de santé, d’ouvrir une annexe de pharmacie dans une commune perdant sa dernière pharmacie.
Chers collègues, au fil de la discussion des articles, nous aurons bien quelques points de désaccord, mais – l’examen en commission spéciale l’a prouvé – la très grande majorité des mesures du présent texte font l’objet d’un consensus, malgré quelques divergences paramétriques relatives à leur mise en œuvre.
Les élus du groupe La République En Marche voteront ce texte. Nous saluons tant le travail du Gouvernement que celui de notre assemblée pour rendre la vie des Français, usagers des services publics ou entreprises, plus simple ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Jean-Pierre Decool, Éric Gold et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, répondre aux aspirations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat national : tel est l’objectif affiché au travers de ce projet de loi.
Le triptyque accélération-simplification-modernisation devient une sorte de laissez-passer, de sésame justifiant le retrait de l’État et une perte de compétences de l’administration centrale, le recul de procédures protectrices, en particulier en droit de l’environnement, la disparition pure et simple de certaines commissions ayant le mérite d’apporter une analyse critique indépendante de certaines politiques publiques et d’informer nos concitoyens, la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles sensibles, qui risque de placer les autorités déconcentrées en situation de conflit d’intérêts, ou encore – nous y reviendrons – la privatisation de l’ONF et la remise en cause de modes d’accueil de la petite enfance.
Pis, ce sésame permet au Gouvernement d’imposer au Parlement des conditions d’examen qualifiées d’« acrobatiques » par Mme la rapporteure. À nos yeux, ces conditions reflètent, encore une fois, le mépris de l’exécutif pour le travail parlementaire. Ce mépris est d’ailleurs teinté d’une certaine arrogance, dont témoignent une étude d’impact incomplète, l’incorporation de certains articles sans préparation suffisante, sans consultation des parties prenantes – je pense en particulier aux pharmaciens et aux avocats. Comme d’habitude, le Gouvernement parle de concertation sans réellement consulter les premiers concernés…
L’étude d’impact minimise même la portée concrète de certains articles : il en est ainsi des dispositions relatives aux ICPE, dont les conséquences seront beaucoup plus importantes que ne le suggère l’étude d’impact. Leur mise en œuvre aboutira à un recul de la participation du public et portera atteinte au droit de l’environnement. C’est d’autant plus surprenant que ce texte arrive en discussion quelques semaines après l’accident de l’usine Lubrizol. La commission d’enquête sénatoriale n’a pas encore rendu ses conclusions, mais l’on continue comme si rien ne s’était passé.
Enfin, comme le souligne justement Mme la rapporteure, « l’administration s’est trop souvent révélée incapable de fournir les informations demandées, notamment sur les dispositions des ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée par le Gouvernement ».
Le grand débat national, dont les conclusions ont, du reste, été largement tronquées, a révélé l’aspiration à un modèle de société socialement et fiscalement plus juste, fondé sur une présence accrue des services publics sur l’ensemble du territoire, et à une plus grande participation des citoyens à la décision publique. En définitive, vous répondez par un recul de la participation du public à la prise de décision sur les projets industriels potentiellement dangereux, par l’autorisation des plateformes de vente en ligne de médicaments, par la privatisation de l’ONF et du réseau des chambres d’agriculture, par la remise en cause du service universel du permis de conduire et du service national universel, par la privatisation rampante et la destruction des structures d’accueil de la petite enfance. Vous facilitez l’accès au livret d’épargne populaire, mais, dans le même temps, vous abaissez le taux de rémunération du livret A, produit d’épargne plébiscité par la majorité de nos concitoyens.
Cela pourrait prêter à rire si ce projet de loi n’était sous-tendu par un recul, voire un retrait pur et simple, de l’État, par la casse, dans tous les domaines, de tout dispositif d’aménagement du territoire et d’égalité territoriale.
Personne ici ne nie les difficultés auxquelles nos entreprises se heurtent quotidiennement, mais leur exacerbation est en grande partie liée à l’insuffisance des moyens mis au service des PME et des TPE ainsi qu’au retrait de l’État. En effet – une fois de plus –, les restructurations des services administratifs s’intensifient avec la réduction des personnels, la mutualisation des fonctions et la privatisation de certains services. Ce sont autant de moyens directs ou indirects en moins pour accompagner les entreprises et les particuliers dans l’ensemble des territoires.
C’est pourquoi nous pensons que l’étendard brandi de la simplification cache en réalité une volonté pure et simple de déréglementation, de dérégulation et, finalement, de « moins d’État ».
Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport sur l’inflation législative, le nombre des normes risque de continuer à croître : la « multiplication des sources externes, le droit européen en particulier, en même temps que l’apparition de nouveaux domaines » alimentent la complexité croissante du droit. Le libéralisme économique entraîne, lui aussi, une inflation de pans entiers du droit : droit boursier, droit de la concurrence, droit de l’énergie, etc.
Vous prétendez répondre aux demandes exprimées lors du grand débat national, mais qu’avez-vous réellement fait pour renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens ? Qu’avez-vous fait pour maintenir les services publics en milieu rural ou dans les quartiers les plus sensibles ? Qu’avez-vous fait pour renforcer la confiance de nos concitoyens en la parole publique ?
En tout cas, il est clair que ce projet de loi ne répondra en rien aux attentes de nos concitoyens. Ce sont les parlementaires, qui sont considérés comme « un rien », qui vous le rappellent aujourd’hui.
Je salue l’excellent travail accompli par la commission spéciale malgré des conditions extrêmes. Elle a dû organiser ses auditions et retravailler un certain nombre d’articles en un temps record. Concernant la question de la petite enfance, elle est revenue sur l’une des mesures du texte initial. Restent un certain nombre d’articles qui ne nous conviennent toujours pas : nous aurons l’occasion d’y revenir en défendant nos amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur des travées du groupe UC.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Alexis de Tocqueville en 1856, les Français sont plus doués pour la révolution que pour les réformes. Ces propos n’ont rien perdu de leur pertinence, et puisque nous ne pouvons pas faire la révolution tous les quatre matins, nous devons composer avec cette inclination nationale.
Cela vaut tout particulièrement pour notre administration, dont l’abondance et la complexité font notre réputation au-delà même de nos frontières. La tentation est grande de faire table rase du passé, de repartir de zéro, mais elle est illusoire. Nous devons donc travailler sur l’existant pour améliorer l’action publique, en gardant à l’esprit ses deux raisons d’être : assurer la permanence de l’organisation sociale et servir l’intérêt général.
Surtout, avec la plus grande exigence et la plus grande détermination, nous devons nous efforcer de simplifier le fonctionnement de notre administration. C’est notre devoir envers nos concitoyens, mais aussi envers les étrangers, qui aiment notre pays pour la richesse de sa culture et de ses paysages plutôt que pour la complexité de ses règles et de ses formulaires.
Ce projet de loi visant à accélérer et à simplifier l’action publique va donc dans le bon sens, mais il est à la révolution ce que le Canada Dry est à l’alcool : ça y ressemble, mais ce n’en est pas ! (M. le président de la commission spéciale sourit.)
Les dispositions du titre Ier du projet de loi procèdent à un toilettage de nombreuses instances nationales consultatives. Pour la plupart, ces mesures sont bienvenues : la France est ralentie par la profusion des comités parisiens qui décident pour tout le pays. L’article 8, tel qu’adopté par la commission spéciale, vise ainsi à rapprocher le Comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Dans le même esprit, concernant le titre II, transférer des compétences des ministères aux préfets améliorera l’action de l’État. Il s’agit de confier plus de responsabilités aux acteurs de terrain, de faire le pari que l’action publique est plus efficace lorsqu’elle est menée par ceux qui sont en prise directe avec les spécificités locales. Nous avons besoin d’une action publique plus décentralisée et plus déconcentrée, s’exerçant au plus près de nos territoires et de nos concitoyens. Ce sont nos forces vives que nous étouffons en suspendant les destins aux décisions, parfois absconses, souvent obscures, de l’administration française.
Le titre III contient de nombreuses mesures attendues par nos entrepreneurs. Relevant du bon sens, elles parviennent à articuler efficacité économique et précaution environnementale.
Toutefois, certaines d’entre elles ne vont pas assez loin. Ainsi, l’article 26 permet aux entrepreneurs d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Ce dispositif n’est pas assez sécurisant et, en vérité, il ne change rien : d’un côté, l’on permet aux entrepreneurs de commencer les travaux, mais, de l’autre, on ne les protège contre aucun risque et ils restent à la merci de l’administration. En somme, cela revient à leur dire : « Prêtez-moi votre montre et je vous dirai l’heure. »
Plus fondamentalement, ce texte apportera des aménagements utiles pour nombre de nos concitoyens, mais il échouera à placer l’administration à leur service, et ceux-là resteront dans la dépendance de celle-ci.
Pour engager une vraie révolution en la matière, une solution serait de redonner force au principe selon lequel silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce faisant, l’on mettrait enfin, et pour de bon, l’administration au service des citoyens. Avec l’ensemble des élus de mon groupe, j’ai déposé deux amendements en ce sens. Ils visent à mettre un terme au régime d’exception qui prévaut en la matière. Aujourd’hui, les procédures respectant ce principe sont minoritaires : en clair, l’exception est devenue la norme.
Ce projet de loi présentait d’autres problèmes. Ainsi, l’article 34 risquait de mettre les officines à la merci des grandes plateformes et l’article 45 menaçait la liberté contractuelle des avocats, sous le mauvais prétexte d’une surtransposition de normes européennes.
Madame, monsieur les secrétaires d’État, vous le savez, « sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ». Votre texte va dans le bon sens et, malgré ces quelques doléances, les membres du groupe Les Indépendants le voteront ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur des travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)
Mme Catherine Fournier : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la compression du calendrier de l’examen de ce texte, que les précédents orateurs ont déjà relevée. Toutefois, je soulignerai la précipitation avec laquelle le Gouvernement a une nouvelle fois agi, qui plus est en recourant à la procédure accélérée. Ne confondons pas accélération et précipitation, cette dernière étant peu propice à un travail parlementaire de fond.
Après la loi Essoc, en 2018, après la loi de transformation de la fonction publique, en 2019, nous entamons aujourd’hui une étape supplémentaire avec ce texte.
Les élus du groupe centriste ne peuvent que s’associer à une démarche tendant à simplifier l’administration et à la rapprocher du citoyen. L’administration française s’autonourrit parfois. Elle souffre de trop de complexité, et nos concitoyens se plaignent régulièrement, non seulement de ses lourdeurs, mais surtout de son inaccessibilité et de son opacité.
Néanmoins, pour être effective, la simplification doit être opérationnelle et accessible à tous. On l’a dit : il faut se méfier de la dématérialisation à outrance. Les procédures dématérialisées doivent être comprises par tous – ce n’est pas le cas – et accessibles à tous – ce n’est pas le cas non plus. La fracture numérique persiste. J’évoquerai la déclaration des revenus et le paiement de l’impôt, l’établissement des cartes grises : j’en appelle à la vigilance du Gouvernement.
Ce texte présente plusieurs incohérences. Certains articles nous paraissent même incompréhensibles au regard de l’objectif affiché.
Tout d’abord, l’article 34 simplifie les conditions de vente en ligne des médicaments. Censée garantir un meilleur accès aux produits pharmaceutiques, à prix moins élevés, cette évolution de la réglementation a surtout coalisé les pharmaciens contre elle. Ces professionnels craignent que la création de plateformes de vente en ligne n’engendre une concurrence dangereuse au détriment des officines les plus petites.
Dans les territoires ruraux, les officines créent un véritable lien social. Elles favorisent une dynamique positive des centres-bourgs, qui, aujourd’hui, sont largement délaissés tant par les médecins que par les administrations, les services publics ou les commerces de proximité.
De plus, les pharmaciens expriment leur volonté de mieux s’inscrire dans le parcours de soins des patients. Ils font ainsi évoluer leur profession : accès à la télémédecine dans les officines, pratique de la vaccination, etc. Ce relais sécurise le malade dans un environnement qui le protège, et nous le soutenons.
En outre, le dispositif de l’article 34 va à l’encontre des récentes décisions nationales prises pour favoriser le bon usage et la sécurité du médicament en confirmant le rôle de conseil du pharmacien. La commission spéciale a largement amendé cet article, et je m’en réjouis.
Quant à l’article 43, qui vise à encourager les TPE à mettre en place des dispositifs d’intéressement des salariés au résultat de l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur, il présente certaines limites. Ce serait une réelle simplification si, au terme d’une période triennale, l’on ne retombait dans les travers des accords initiaux appliqués pour les grandes entreprises. Les salariés des TPE en sont très majoritairement exclus, car ces petites structures entrepreneuriales ne disposent pas des moyens nécessaires en termes de gestion des ressources humaines. C’était une occasion d’y remédier.
Enfin, l’article 45 supprime, pour les assureurs, l’interdiction d’intervenir dans les négociations de tarifs des honoraires entre les avocats et leurs clients. Cette disposition a déjà été rejetée par le Sénat en novembre 2018, lors de l’examen d’un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Union Centriste souhaitent que le présent texte soit amendé. Nous espérons que le Gouvernement tiendra compte des apports, certes mesurés, mais appuyés, du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement en vue de la mise en œuvre de son programme Action publique 2022, qui tend à mettre en place une administration plus simple, plus proche et plus efficace.
Il s’inscrit aussi dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance. Les articles 29 et 36 du présent texte prennent même la suite des articles 44 et 50 de cette loi. Pour ce qui concerne l’article 36, le Sénat n’a pas changé d’avis. Ces deux textes ont également en commun leur nature très hétéroclite.
L’objectif est bon, mais sa réalisation n’est ni simple ni intuitive. Pour autant, il est nécessaire de réconcilier les citoyens avec leur administration. Comme l’a justement rappelé M. Dussopt en ouvrant la discussion générale, le Sénat a toujours œuvré dans cet esprit.
Toutefois, on peut regretter la précipitation dont fait preuve le Gouvernement : le texte a été présenté en conseil des ministres le 5 février dernier et inscrit à l’ordre du jour du Sénat à compter d’aujourd’hui, 3 mars, soit moins d’un mois plus tard.
Je salue la qualité du travail accompli, dans ce contexte, par notre rapporteure, Patricia Morhet-Richaud. Mais le législateur ne devrait pas travailler ainsi, dans l’urgence, d’autant que ce texte lui impose d’étudier des domaines très divers.
Sans énumérer toutes les mesures de ce projet de loi, je relèverai qu’une vingtaine d’articles ont été adoptés sans modification par la commission spéciale, plusieurs autres ne faisant l’objet que de simples changements rédactionnels. Au demeurant, certaines dispositions avaient déjà été débattues par le Sénat dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français qui, ensuite, n’a pas été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Ce gouvernement n’est pas le premier à s’atteler à la suppression d’organismes ; en effet, deux vagues de suppressions sont déjà intervenues en 2015 et en 2018. Ainsi, le nombre de ces « satellites », qui, dans la loi de finances pour 2012, s’élevait à 680, a été réduit à 394 dans la loi de finances pour 2020.
J’ai bien noté que ce gouvernement entend aller encore plus loin : un certain nombre de suppressions ont été annoncées lors du quatrième comité interministériel de la transformation publique. Pour autant, notre commission spéciale souhaite conserver certains organismes dont l’action peut encore avoir du sens, semble-t-il, dans les mois à venir. Il s’agit notamment des instances permettant de garantir le droit de la propriété rurale ou d’accompagner les héritages du nucléaire militaire et civil en France. En parallèle, nous proposerons de nouvelles suppressions.
Il ne faut pas attendre d’économies de gestion de ces simplifications administratives. Le Gouvernement l’a d’ailleurs lui-même noté dans son étude d’impact : il chiffre l’économie tirée de la suppression de quinze autorités proposée dans le projet de loi initial à 120 000 euros au total, dont 100 000 euros pour la seule Commission d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer.
Enfin, il faut souligner que certaines suppressions ne se produiront que sur le papier, puisque l’on crée des sous-commissions au sein d’une commission « chapeau » reprenant l’ensemble des attributions des instances supprimées.
S’agissant des mesures de déconcentration, elles sont bienvenues, même si elles ne nous semblent pas vraiment s’inscrire dans une démarche globale. S’agit-il, ainsi que cela a déjà été dit, de ne pas préempter la future loi 3D ou simplement d’utiliser un véhicule législatif opportun ? Là encore, la déconcentration ne se traduira pas par des économies de gestion, puisqu’il s’agit seulement de transférer le pouvoir de décision de l’administration centrale vers les administrations déconcentrées. L’étude d’impact laisse même entrevoir un risque de dérapage budgétaire, certes limité, pour les labels de création artistique. La commission spéciale a donc décidé de supprimer l’article les concernant.
En ce qui concerne l’évolution de la législation environnementale, mon collègue Wattebled est déjà revenu sur l’article 26, dont la mise en œuvre opérationnelle pose question. La commission spéciale a ajouté deux articles qui visent à renforcer le rôle des collectivités locales dans le domaine de l’éolien, d’une part, et dans la définition des zones humides, d’autre part, en prévoyant notamment une période transitoire pour permettre la mise en œuvre de la modification intervenue en juillet 2019.
Concernant la réforme de l’ONF, à défaut de supprimer l’article concerné, qui ne nous enthousiasme pas, nous avons choisi de le modifier, de manière qu’une discussion puisse s’engager entre les deux chambres. Il nous semble qu’une réforme plus ambitieuse de l’ONF doit d’ores et déjà être envisagée.
Enfin, mon collègue Michel Raison est récemment revenu sur l’encadrement des promotions agroalimentaires lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Nous nous étonnons que l’article 44 prévoie de proroger l’expérimentation introduite par la loi Égalim, alors même qu’aucun bilan n’en a encore été dressé. Nous avons bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous étiez prête à suivre le Sénat en ce qui concerne le foie gras ; nous vous proposons d’aller plus loin en approuvant les modifications apportées par la commission spéciale.
Il ne me reste plus qu’à inviter le Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions de ce texte ASAP ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, accélération et simplification : deux principes devant guider l’action publique et le service au public auxquels nous ne pouvons que souscrire a priori. Force est de constater, pourtant, que le Gouvernement a une fâcheuse tendance à ne les appliquer que de manière parcellaire.
Du point de vue purement formel, il semble impossible de contester la volonté d’accélération de l’exécutif : le Sénat a disposé de seulement deux semaines pour examiner un texte qui touche aux secteurs régaliens, à la santé, à l’économie, à la culture et à bien d’autres domaines encore… Comme pour d’autres débats, nous sommes non plus dans l’accélération, nous dans la précipitation.
Il est vrai que ce projet de loi nous a été présenté comme comprenant des dispositions de bon sens, presque anodines, simples, pour reprendre un terme mis en exergue. Or il n’en est rien ! Rappelons qu’il contient cinquante articles, dont la plupart, loin d’être évidents, suscitent de nombreux et difficiles questionnements, eu égard aux thématiques abordées, à leurs incidences potentiellement importantes, très inégalement justifiées et mesurées dans l’étude d’impact.
Vous comprenez donc, mes chers collègues, que ce projet de loi dit de « simplification » n’est aucunement d’un abord aisé. L’exercice d’analyse est d’autant plus délicat que ce texte est dépourvu de colonne vertébrale et qu’il s’agit –pardonnez-moi l’expression – d’un véritable « fourre-tout », où se retrouvent des dispositions législatives précédemment rejetées ou même censurées que le Gouvernement souhaite faire passer. Soit ! Après tout, d’excellentes mesures peuvent avoir été retoquées, car considérées comme des cavaliers législatifs. Reste à questionner leur pertinence au regard des objectifs assignés à ce projet de loi, en l’occurrence l’accélération et la simplification de l’action publique.
Interrogeons-nous tout d’abord sur ces finalités : si elles sont recherchées, c’est, en théorie, pour améliorer l’efficacité de l’action publique. Mais, concrètement, que signifie une action publique efficace ?
En matière de gestion, les Anglo-saxons parleraient d’efficience : il s’agit d’utiliser le moins de ressources possible pour obtenir le résultat escompté, en un sens d’instaurer une forme d’obligation de moyens.
Sur le plan politique, il s’agit de décliner et de mettre en œuvre les politiques publiques de telle sorte qu’elles offrent un service public de qualité aux citoyens sur l’ensemble du territoire et qu’elles garantissent le respect et l’effectivité de leurs droits.
Sans cette « obligation de résultats » qui incombe à la puissance publique, « accélération » et « simplification » ne sont que de vains mots. Autrement dit, elles ne sauraient constituer ni l’essence ni le but ultime de l’action publique. Ce ne sont pas des objectifs en soi – de même que réformer n’est pas une fin en soi, car on peut très bien réformer pour le pire – ; ce ne sont que des moyens.
Malheureusement, trop souvent dans ce texte, l’exécutif semble avoir oublié de lier obligation de moyens à obligation de résultats. Beaucoup de comités ou de commissions sont supprimés, au motif qu’ils seraient inutiles ou que leurs procédures seraient trop lourdes, sans que soit réellement démontré l’impact positif de ces suppressions en termes d’amélioration de l’action publique et de qualité du service public. Au contraire, certains articles peuvent légitimement faire craindre une nette altération, pour ne pas dire une franche détérioration. Sans établir une liste à la Prévert, j’illustrerai mon propos par quelques exemples.
Tout d’abord, en matière régalienne, nous ne pouvons que nous étonner de l’écart existant entre les discours de fermeté et l’affaiblissement de la réflexion sur les phénomènes de délinquance et la réinsertion en vue d’adapter au mieux la politique pénale. À ce titre, je salue le maintien, par la commission spéciale, de l’Observatoire national de la récidive et de la désistance. Plutôt que de prôner sa suppression, il serait plus que bienvenu de renforcer ses moyens.
Quant à l’article 38, qui prévoit la dématérialisation des demandes de titres de séjour, il menace directement l’effectivité du droit d’asile, pourtant garanti par la Constitution. En effet, ne proposer qu’un service numérique, sans aucun guichet en préfecture, à une population souvent en situation de vulnérabilité et d’incapacité à accéder au numérique ou à naviguer au sein de la complexité des portails, c’est, tout simplement, organiser la méconnaissance de ses droits.
Enfin, j’aurai l’occasion d’y revenir, les changements originellement prévus à l’article 17, sur lesquels notre commission spéciale est heureusement revenue, représentaient une remise en cause de notre politique publique culturelle ainsi que de tout le travail que, avec beaucoup de nos collègues, nous avions réalisé lors de l’élaboration de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, en 2016.
M. Max Brisson : Très bien !
Mme Sylvie Robert : Nous proposerons de nouveaux amendements afin de sécuriser les procédures de labellisation. N’oublions pas que tous ces lieux maillent notre territoire et sont vitaux pour la création artistique et son partage avec les populations.
Malgré les délais particulièrement courts, nous essaierons, madame, monsieur les secrétaires d’État, d’améliorer encore ce texte, afin que l’action publique ne soit pas seulement accélérée et simplifiée, mais surtout rendue plus efficace, plus juste et garante de l’accès aux droits pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. Claude Kern : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce texte, inspiré par une ambition louable que nous partageons, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement, pris notamment lors du dernier comité interministériel de la transformation publique : rapprocher l’administration du citoyen en simplifiant les démarches et faciliter le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives.
Nous saluons, bien évidemment, cette volonté de rationalisation, et nous approuvons pleinement les propositions de simplification, concernant, en particulier, des démarches de tous les jours pour les administrés, souvent évoquées lors du grand débat, la montée en puissance du service national universel avant sa généralisation et la mise en place de la déclaration parentale préalable à la pratique d’un sport, une mesure que Michel Savin et moi-même prônons depuis longtemps, et que nous avons défendue tout dernièrement encore lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Attention, toutefois, à ce que ce projet de loi débattu dans des délais extrêmement contraints, ce qui rend son examen particulièrement inconfortable – je partage les critiques et les regrets exprimés par mes collègues à ce sujet –, ne constitue pas un blanc-seing accordé au Gouvernement. Nous nous refusons à voter en l’état un texte dont l’acronyme de l’intitulé pourrait signifier in fine, si nous n’y prenions garde, « action sacrifiée sur l’autel de la précipitation » ! (Sourires.)
Certaines mesures méritent en effet un examen approfondi, eu égard à leurs incidences.
L’article 13, relatif au fait nucléaire, revient, neuf mois après l’adoption du projet de loi organique réformant le statut d’autonomie de la Polynésie française, sur des déclarations du Gouvernement fortement attendues par les Polynésiens, en supprimant la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission constitue, depuis cinq ans, un espace de dialogue apprécié par les associations et les autorités de la Polynésie française qui en sont membres. Elle permet de faire le point sur les avancées et les blocages, ainsi que de dissiper les malentendus qui peuvent nourrir des tensions inutiles entre les Polynésiens et l’État. Notre groupe a déposé un amendement de suppression de cet article, afin de préserver le lien nécessaire garanti par cette structure.
Mme Lana Tetuanui : Bravo !
M. Claude Kern : L’article 33 traite de l’épineux problème de l’ONF. Les dispositions proposées sont des mesures de fond qui, si elles étaient mises en œuvre, transformeraient le fonctionnement, le statut du personnel et l’objet même de l’ONF. Elles dépassent très largement le cadre de l’établissement public pour ce qui concerne l’exécution de missions de police judiciaire par des salariés de droit privé, un sujet qui intéresse l’ensemble de la fonction publique et qui, à ce titre, mériterait un débat de fond au Parlement. Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ne nous paraît, dès lors, pas opportun, les implications juridiques pouvant être lourdes.
Concernant la gouvernance de cet établissement, nous nous inscrivons dans la droite ligne de la résolution du Congrès des maires, qui appelle à ce que son évolution soit envisagée en concertation approfondie avec les élus. Gageons que les amendements déposés en ce sens, en particulier par ma collègue Anne-Catherine Loisier, prospéreront : ils tendent en effet à mettre en place une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités.
Enfin, l’article 36 prolonge et complète l’habilitation issue de l’article 50 de la loi Essoc, dans la perspective d’une réforme de l’ensemble des modes d’accueil et de pilotage local. J’insisterai sur le fait que les ordonnances de simplification doivent s’appuyer sur les recommandations du guide ministériel d’avril 2017 à destination des services de protection maternelle et infantile (PMI), qui avaient fait l’objet de concertations. En tout état de cause, il n’est pas question que les normes retenues aboutissent à la fermeture de places d’accueil existantes.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Claude Kern : De même, le schéma départemental des services aux familles ne saurait être transformé en outil de planification obligatoire de l’offre. Il faut laisser toute sa place à la négociation, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et sans dilution de la place des élus, afin de préserver une approche au plus près des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous quatre motifs d’étonnement.
En premier lieu, pourquoi nous imposer d’examiner ce texte à marche forcée ? Y avait-il urgence à prendre des mesures concernant l’archéologie préventive ? Je ne le pense pas. Cette première question s’accompagne d’un coup de chapeau à notre commission spéciale, à son président et à sa rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, qui ont travaillé, et bien travaillé, dans des conditions de délais pour le moins discutables.
Mon deuxième motif d’étonnement tient au fait que le Gouvernement nous présente ce texte comme une des résultantes des consultations effectuées dans le cadre du grand débat national de l’an dernier. Pour autant, sur les ronds-points, il me semble que l’on parlait davantage des fins de mois difficiles, du prix de l’essence, des taxes, du coût de la vie que de l’utilité de la commission consultative des baux ruraux, de l’opportunité de conserver la Commission centrale des évaluations foncières ou de la pertinence de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement…
En travaillant votre texte, je n’ai pu m’empêcher, madame, monsieur les secrétaires d’État, de penser aux « comités Théodule » qu’évoquait le général de Gaulle. Vous avez raison de vouloir faire disparaître certains d’entre eux. La commission spéciale de la Haute Assemblée vous a d’ailleurs largement suivis sur ce point.
Pour autant, elle a pu également s’étonner de voir supprimer d’un trait de plume certains outils qui pourraient s’avérer utiles, sous réserve qu’ils soient transformés. Ainsi, en pleine réflexion sur les restitutions – on sait le travail accompli sur le sujet par la commission de la culture du Sénat et sa présidente, Catherine Morin-Desailly –, vous entendiez supprimer la Commission scientifique nationale des collections. Nous sommes nombreux à le regretter.
Au-delà, le besoin de transformation, de simplification et d’accompagnement de l’action publique relève d’une préoccupation pérenne des responsables politiques et d’une attente de nos concitoyens. J’en arrive ainsi à mon troisième motif d’étonnement, nourri par le décalage entre l’ambition politique affichée au travers de ce texte et son contenu.
Nos concitoyens ont besoin de présence et d’échanges efficaces avec les services déconcentrés de l’État. Ce projet de loi avait pour ambition de répondre à cette attente ; je doute que ce soit le cas.
Certes, le rapprochement ou la suppression de nombreuses commissions va dans le bon sens, mais cela permettra-t-il de répondre à ce besoin d’un État plus proche, plus simple, plus efficace – l’« État assoupli » qu’évoquait déjà, en 1969, le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas ?
Les dispositions de ce projet de loi sont avant tout issues d’une administration qui se parle à elle-même. Elles ne vont donc pas suffisamment loin pour que la simplification infuse dans la vie de nos concitoyens, parce qu’elles ont pour point de départ l’administration elle-même et non le parcours de l’administré.
Mon quatrième motif d’étonnement, enfin, tient à ce que ce projet de loi révèle de la cohérence de l’action gouvernementale et de son calendrier. Pour que cohérence il y ait, n’aurait-il pas fallu mener une réflexion sur le périmètre de l’État et sur l’application du principe de subsidiarité ? Quelle peut être la cohérence de ce texte quand les consultations sont en cours afin de finaliser le projet de loi 3D, porté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ? Le présent texte en constitue-t-il un premier volet ou s’agit-il d’une initiative connexe ? Nous n’en savons rien.
Faute de ligne directrice, ce projet de loi s’apparente à un inventaire à la Prévert. Il est composé de dispositions plus ou moins opportunes, plus ou moins bien préparées, plus ou moins bien acceptées par les acteurs.
De surcroît, en cherchant à faire du chiffre, vous avez pris le risque d’inquiéter certaines professions. Ce n’est, en effet, pas au détour d’un texte de cette nature que l’on réforme l’économie de la distribution du médicament et le maillage du territoire par les officines, les missions et l’organisation de l’ONF ou encore la place des assurances dans les procédures de fixation des honoraires des avocats. Ce texte fourre-tout ne peut être le véhicule de réformes de fond qui méritent études, concertation et débats approfondis.
Néanmoins, certaines mesures vont bien sûr dans le bon sens et contribueront, à n’en pas douter, à améliorer les relations entre nos concitoyens et l’administration. En cela, elles sont bienvenues. Je pense, en particulier, à celles qui concernent le permis de conduire, la vérification du lieu du domicile dans la procédure de demande de pièces d’identité, la sécurisation des porteurs de projet ou la simplification de la vie des entreprises.
Les travaux de notre commission spéciale, et particulièrement ceux de Patricia Morhet-Richaud, ont permis d’améliorer le texte et nos débats y contribueront encore. C’est pourquoi, fort de ces travaux et des améliorations substantielles apportées au texte, je voterai, comme mes collègues du groupe Les Républicains, ce projet de loi amendé. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier notre rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, de son implication rigoureuse et de son travail de très haute qualité, alors que les délais étaient particulièrement serrés entre la présentation du projet de loi en conseil des ministres, son examen en commission spéciale la semaine dernière et sa discussion en séance publique aujourd’hui.
Je remercie très sincèrement l’ensemble des membres de la commission spéciale pour leur présence et le travail remarquable qu’ils ont effectué.
Ce texte est sous-tendu par l’ambition de simplifier l’action publique. Notre rapporteure s’est particulièrement appliquée à assurer, à cet égard, une cohérence totale, au travers notamment de ses amendements. En effet, la simplification ne doit pas seulement être rhétorique ; elle doit se traduire concrètement pour nos concitoyens et nos entreprises.
À ce titre, le projet de loi va dans le bon sens en simplifiant l’administration et certaines démarches dont les modalités étaient trop contraignantes. Il permettra également de rapprocher l’administration des citoyens, préfigurant ainsi nos débats à venir sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation.
Enfin, le projet de loi s’adresse aux entreprises en ce qu’il vise à lever certains verrous afin d’améliorer l’attractivité et la compétitivité de notre pays.
Enfin, je tiens à remercier également Mme la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher et M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt pour leur disponibilité et pour les échanges constructifs que nous avons eus. Je suis très impatient de débattre de ce projet de loi et je suis convaincu que nos échanges permettront des apports bienvenus et des compromis pragmatiques.