Accélération et simplification de l’action publique : Article 7

Accélération et simplification de l’action publique : Article 7

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimant l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des bâtiments d’enseignement.
Les éléments qui ont conduit la commission spéciale à supprimer cet article nous semblent compatibles avec l’organisation souhaitée par le Gouvernement, qui propose de confier les missions de l’observatoire à la cellule du bâti scolaire rattachée au secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Nous ne minimisons pas la qualité des travaux conduits par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des bâtiments d’enseignement, mais il nous semble que la cellule du bâti scolaire qui a été installée au sein des services du ministère peut parfaitement assumer ses missions. Nous avons d’ailleurs précisé que les personnels affectés aujourd’hui à l’observatoire seraient reclassés dans cette cellule.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La volonté du Gouvernement de supprimer l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a de quoi surprendre. En février 2019, c’est pourtant lui qui introduisait, par un amendement au projet de loi pour une école de la confiance, une disposition obligeant les collectivités territoriales à suivre les recommandations de cet observatoire pour la construction ou la rénovation de tout bâtiment scolaire. C’est bien le signe qu’il jugeait alors les travaux de cet observatoire importants et précieux. Dès lors, comment expliquer un tel revirement ?
À la différence d’autres organes mentionnés dans ce texte, cet observatoire fonctionne bien : il a tenu près de soixante-dix réunions en 2018. Le très grand nombre d’acteurs qu’il mobilise, présenté comme un handicap par le Gouvernement dans son argumentaire, n’est donc pas un problème. Au contraire, un tel fonctionnement permet de prendre en compte la diversité des parties prenantes.
En outre, le bâti scolaire relève de la compétence des collectivités territoriales depuis de nombreuses années. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui avaient justifié la création de cet observatoire en 1995. J’ai interrogé les services de l’État sur la manière dont ils comptaient associer les collectivités territoriales sur ces sujets à l’avenir. Ils m’ont indiqué que les collectivités territoriales seraient associées notamment au travers d’un comité de suivi des travaux de la nouvelle cellule du bâti scolaire. Autrement dit, le Gouvernement veut supprimer un organe consultatif – l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des bâtiments d’enseignement – pour en recréer ensuite un autre – ce comité de suivi ! Où est la simplification ?
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission spéciale à supprimer l’article 7 du présent projet de loi et à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : J’irai dans le sens de la rapporteure : il ne me semble vraiment pas opportun de supprimer cet observatoire. Celui-ci a bien fonctionné ; de l’aveu même du Gouvernement, il s’est réuni périodiquement. Chacun sait combien la sécurité et l’accessibilité des établissements d’enseignement sont des questions capitales. La dévolution des missions de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des bâtiments d’enseignement au secrétariat général du ministère ne constitue pas obligatoirement un gage de meilleure efficacité et de renforcement de la sécurité.
Il est en outre assez étonnant que le Gouvernement choisisse de reconcentrer ces missions au travers d’un texte qui prévoit au contraire d’en déconcentrer d’autres. L’étude d’impact et l’exposé des motifs du projet de loi laissent d’ailleurs quelque peu songeur à cet égard…
Enfin, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des bâtiments d’enseignement étant par nature plus indépendant qu’un service du ministère, il mène son action de façon nécessairement plus objective.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : La nouvelle organisation proposée par le Gouvernement est-elle compatible avec ce que souhaitent les collectivités territoriales, qui sont tout de même les principaux financeurs des bâtiments scolaires ?
Comme l’a dit Mme la rapporteure, cet observatoire fonctionne très bien et se réunit très régulièrement. Son existence n’a pas été remise en cause lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi nous reviendrions, au détour de l’examen d’un projet de loi de simplification administrative, sur la position que nous avons réaffirmée voilà quelques mois.
J’ajoute que, dans le contexte actuel de sécurisation des établissements scolaires lié aux menaces d’attentats, il est heureux que les collectivités territoriales puissent dialoguer au sein de cette instance avec les représentants du ministère de l’intérieur et l’ensemble des acteurs. La position de la rapporteure me paraît juste et équilibrée.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, dont j’étais rapporteur, j’ai dû batailler contre l’introduction par l’Assemblée nationale d’un article totalement orienté qui stigmatisait une grande ville de notre pays pour l’état de son bâti scolaire.
Ayant été professeur dans différents lycées avant les lois de décentralisation, je puis témoigner du remarquable travail accompli par les collectivités territoriales depuis 1982 et les lois de décentralisation pour améliorer le bâti des collèges et des lycées dans notre pays ! Auparavant, la loi de Jules Ferry avait déjà fait obligation aux communes de construire et d’entretenir les écoles primaires. Étant profondément décentralisateur et girondin, je n’aime pas qu’un observatoire surveille le travail des collectivités territoriales. Je vous aurais donc suivi, monsieur le secrétaire d’État, si vous n’aviez prévu de confier les missions de cet observatoire au secrétariat général du ministère. Quitte à ce qu’existe une telle instance, ce que je ne juge pas nécessaire, qu’elle ait au moins un minimum d’indépendance à l’égard du Gouvernement !
Telles sont les raisons pour lesquelles je suivrai finalement l’avis de la rapporteure.

M. Pierre Ouzoulias : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Il est tout de même surprenant que le Gouvernement semble considérer que la simplification de l’action publique passe par la recentralisation des missions d’un certain nombre d’organismes, dont le fonctionnement peut certes sans doute être amélioré. Cela est en contradiction avec le fait que ce sont les communes, les départements et les régions qui répondent aux besoins des usagers en matière d’accessibilité des bâtiments scolaires.
Il faudrait plutôt mieux mobiliser les différents acteurs, peut-être en régionalisant cet observatoire national pour le rendre encore plus efficace. Mais vous proposez au contraire, monsieur le secrétaire d’État, de tout recentraliser à l’échelon du ministère… Ce n’est pas ainsi que l’on simplifiera l’action publique et que l’on améliorera son efficacité au service des populations de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que rendre l’école inclusive et facilement accessible pour toutes et tous, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, est un objectif important. L’atteindre requiert l’intervention d’une pluralité d’acteurs – architectes, parents, enseignants, personnels divers… Or l’observatoire en question présente le grand avantage d’être pluraliste, à la différence du secrétaire général du ministère, pour lequel nous avons grand respect.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous lu l’exposé des motifs de votre amendement ? Il y est indiqué qu’« il ne s’agit aucunement de remettre en cause la qualité et l’utilité des travaux menés par l’observatoire depuis sa création mais bien au contraire d’en améliorer la prise en compte en vue d’une déclinaison plus opérationnelle et plus rapide des préconisations issues de l’observation et de l’analyse ».
Si un collégien ou un lycéen s’exprimait en ces termes dans une copie, on dirait qu’il emploie la langue de bois… Quoi qu’il en soit, je déduis de cet exposé des motifs que vous reconnaissez le caractère pluraliste de cet observatoire, ainsi que la qualité et l’utilité de son travail. Je pense donc que vous accepterez de retirer votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je maintiens l’amendement. Monsieur Sueur, non seulement je lis les exposés des motifs des amendements que je défends, mais je les écris.

M. Jean-Pierre Sueur : Alors vous pourriez mieux faire !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.