Accélération et simplification de l’action publique : Article 14
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;
2° La dernière phrase de l’article L. 421-3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite le rétablissement de l’article 14, qui supprime le Conseil supérieur de la mutualité (CSM).
Depuis 2012, la représentation du secteur mutualiste est assurée au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant des questions relatives à l’assurance ou au secteur mutualiste. Depuis cette date, les projets de textes relatifs à la mutualité font l’objet d’une saisine à la fois du CSM et du CCLRF, au risque d’avoir deux avis différents sur des sujets totalement identiques.
Par ailleurs, le CSM est également chargé de présenter toute suggestion concernant la mutualité ou les bonnes pratiques applicables à ce secteur. En réalité et en pratique, il est très peu actif sur ce point, puisque la commission plénière ne s’est réunie que trois fois depuis 2012, essentiellement pour examiner des nominations de membres de commissions spécialisées. Enfin, cette commission plénière n’a jamais produit de rapport d’activité.
En tout état de cause, les fédérations de mutuelles, notamment la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), se saisissent des missions de proposition auprès des pouvoirs publics, sans passer par le CSM, ce qui nous incite là encore à proposer de supprimer celui-ci.
Je précise que le CSM est chargé d’assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes, par le biais d’une commission spécialisée. Ce fonds attribue des prêts et des subventions aux mutuelles qui ont une activité d’œuvre sociale. Si cette mission du CSM est supprimée, il n’est pas pour autant question de supprimer ledit fonds. Les nouvelles modalités de son fonctionnement, notamment pour l’attribution des aides, seront fixées par voie réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État. Il ne vous aura toutefois pas échappé que le sujet des mutuelles est extrêmement sensible dans la vie sociale de ce pays.
Vous avez fait état d’un certain nombre de questions de procédure, mais la réalité, vous le savez, est que le mouvement mutualiste dans son ensemble n’est pas du tout favorable à la suppression du Conseil supérieur de la mutualité !
M. François Bonhomme : C’est étonnant ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur : Au regard de l’actualité sociale de ce pays, de la position des organisations syndicales et des représentants des mutuelles et de la mutualité, proposer de supprimer le CSM dénote un sens de l’opportunité qui me sidère…
Qui peut prétendre, aujourd’hui, qu’étudier une telle proposition constitue la plus urgente des priorités et qu’il nous faut l’examiner sans délai ? À vous entendre, les mutualistes attendraient cela avec impatience ! Quant aux syndicalistes, ils réclameraient tous les jours la suppression du CSM… (Sourires sur les travées du groupe SOCR.) Vous sentez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, l’absurdité de cette proposition ! Je pense donc que vous accepterez de retirer votre amendement, dans un esprit d’apaisement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons eu plusieurs fois un débat, notamment lors de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, sur l’intérêt des conseils supérieurs dans les domaines de la coopération ou de la mutualité. Il est apparu que ces instances jouaient un rôle important pour défendre l’économie sociale et solidaire. Cela est particulièrement vrai, dans la période actuelle, pour la mutualité, au regard des mutations profondes auxquelles elle va être confrontée.
Je prendrai l’exemple de la concurrence entre les mutuelles d’assurance santé et les sociétés d’assurances privées. Il importe qu’existe un lieu permettant à la puissance publique de préparer, en liaison avec le monde mutualiste, la défense de l’esprit mutualiste dans les négociations européennes. C’est un outil indispensable pour préserver l’originalité de l’économie sociale et solidaire.
La suppression du CSM serait un très mauvais signal adressé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, à un moment où il est fondamental que celle-ci puisse être consolidée face à la concurrence des compagnies d’assurances privées. En effet, la tentation de supprimer la spécificité des mutuelles est grande !
Supprimer cet outil qu’est le CSM reviendrait à empêcher le monde mutualiste de tenir aux pouvoirs publics un discours clair sur sa spécificité et son efficacité, qui puisse être relayé au niveau européen. Comme le disait M. Sueur, il n’y a absolument aucune urgence en la matière. (M. Julien Bargeton proteste.) Si transformation du CSM il devait y avoir, monsieur Bargeton, elle devrait être envisagée en liaison avec le monde mutualiste ! Mais ce gouvernement pense toujours savoir mieux que tout le monde ce qu’il est bon de faire… Dans le cas présent, vous portez un mauvais coup au monde mutualiste !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 14 demeure supprimé.