Accélération et simplification de l’action publique : Article 16

Accélération et simplification de l’action publique : Article 16

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 1145-1 du code du travail est abrogé.
II. – L’article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;
2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :
« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »
3° Après le 5° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont fixés par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 59 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 115 est présenté par Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Michelle Gréaume : Alors que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, il apparaît contradictoire de vouloir fusionner le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).
Au-delà du signal négatif ainsi envoyé à toutes les personnes qui s’engagent au quotidien en faveur de l’égalité entre les sexes, cette fusion ne peut qu’entraîner une perte d’expérience et un affaiblissement des outils à disposition des associations féministes.
Actuellement, le HCE est une instance consultative paritaire et indépendante du Gouvernement, contrairement au CSEP, qui est présidé par la ministre et dont les membres sont nommés par arrêté du ministère.
Avec cet article 16, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement va discrètement enterrer l’indépendance d’une organisation qui a démontré toute sa pertinence et son utilité dans les débats publics. Au passage, vous affaiblissez encore davantage les organisations syndicales, qui disposaient grâce à ces instances de moyens pour lutter contre les stéréotypes, la répartition des rôles sociaux et les violences de genre, et pour faire avancer les droits des femmes et la parité en matière politique, administrative et économique, ainsi que dans les domaines de la santé et des droits sexuels et reproductifs.
Telles sont les missions sacrifiées sur l’autel des économies budgétaires, qui seules guident l’action du gouvernement Macron-Philippe. En outre, on demande aux salariés du HCE d’assurer des missions supplémentaires, sans concertation, sans changement de fiches de poste, sans consultation des instances internes, et donc sans avis des organisations syndicales.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 16 et le maintien des deux instances, qui sont complémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 115.

M. Jean-Pierre Sueur : Dans le cadre de l’élaboration de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plusieurs amendements identiques visant à réintégrer le CSEP dans la partie législative du code du travail avaient été adoptés au Sénat. Il ne serait pas compréhensible que notre assemblée se dédise sur ce point.
Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de cette instance, par exemple sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d’administration ou encore la négociation collective sur l’égalité, il s’agit de veiller à sa pérennité, et ce indépendamment du HCE, dont la mission, plus globale, porte sur les grandes orientations de la politique de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes.
La lutte pour l’égalité professionnelle reste une priorité et nécessite l’affirmation d’une ambition politique soutenue et continue, d’autant qu’un effet générationnel semble s’amorcer ; il ne faut pas manquer ce tournant.
La disparition d’un organisme paritaire de dialogue social défendant spécifiquement l’égalité professionnelle ne serait pas un bon signal politique, à quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes. Maintenir le CSEP est une nécessité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Aujourd’hui, du fait de lois successives, il existe une instance chargée de contribuer à l’élaboration des politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie sociale, le HCE, et une instance chargée de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes uniquement dans le milieu professionnel, le CSEP.
Or il ne me semble ni souhaitable ni vraiment possible de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes en raisonnant en silos, comme si ce que vivent les uns et les autres dans le milieu professionnel était déconnecté de ce qui se passe dans le reste du champ social. Je note au demeurant que l’actuelle présidente du HCE est également la secrétaire générale du CSEP.
L’article 16 doit s’accompagner – le Gouvernement pourra nous donner des garanties à ce sujet – d’une réorganisation du HCE, afin que la dimension professionnelle de l’égalité entre les femmes et les hommes soit pleinement traitée en son sein.
L’avis de la commission spéciale est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la rapporteure, nous veillerons à ce que, à la suite de la fusion des instances que nous proposons pour gagner en lisibilité, une commission paritaire soit chargée de statuer sur les projets de décret relatifs à l’égalité professionnelle.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 115.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » ;
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Les collectivités territoriales, en tant qu’employeurs territoriaux, doivent mettre en œuvre toutes les mesures de nature à garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement et le déroulement de la carrière des agents publics et privés.
Cette préoccupation est prise en compte par les acteurs de la gestion des ressources humaines. Les collectivités territoriales agissent contre les stéréotypes sexistes ou les violences faites aux femmes par la sensibilisation, des actions de communication ou l’organisation d’événements dans les domaines culturel et de l’éducation.
Le présent amendement vise à prévoir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories et Bruguière, MM. Cardoux et Courtial, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Savary, Vogel, Le Gleut, Longuet et Savin, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Lamure, M. Chatillon, Mme Micouleau, MM. Milon, Charon, Pierre, B. Fournier, Bonhomme et Mandelli, Mmes Dumas, Gruny et Lassarade, MM. Bouloux et Mouiller, Mme Deroche et MM. Duplomb, Laménie, Husson, de Nicolaÿ, Gremillet, J.M. Boyer et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : M. Gabouty a déjà défendu largement cet amendement. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous avez souligné l’importance du rôle du nouveau Haut Conseil à l’égalité issu de la fusion. Cet amendement, comme le précédent, vise à permettre la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales en son sein. Les collectivités territoriales sont aujourd’hui très engagées dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles mènent une politique de lutte contre les violences faites aux femmes, d’égalité salariale, de lutte contre les stéréotypes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il me semble que la composition du HCE relève non pas de la loi, mais de dispositions réglementaires.
Par ailleurs, s’il fallait définir dans la loi la composition du HCE, il faudrait citer l’ensemble de ses membres. Il serait en effet curieux de ne mentionner que les représentants des collectivités territoriales.
Enfin, je constate que le décret du 3 janvier 2013 fait figurer, parmi les membres du HCE, des représentants des régions, des départements et des communes désignés par les associations d’élus.
La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la composition du HCE relève du pouvoir réglementaire. Comme cela a été fait en 2013, nous veillerons à ce que les différents niveaux de collectivités territoriales soient représentés au sein de la nouvelle instance que nous proposons de créer par la fusion des deux anciennes.

M. Jean-Marc Gabouty : Je retire mon amendement, madame la présidente !

M. Max Brisson : Je retire également le mien !

Mme la présidente : Les amendements nos 95 rectifié et 136 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)