Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article additionnel avant l’article 1er

Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 26/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Nous avions déjà déposé un amendement similaire lors de la première lecture. Il s’agit de préciser que la proposition de loi dont nous débattons, principalement le dispositif de l’article 1er, ne s’appliquera pas à la presse, dont le régime juridique des publications est fixé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et étendu aux publications audiovisuelles et en ligne.
Une véritable ambiguïté subsiste sur le champ d’application du texte dont nous débattons, et nous préférons qu’elle soit expressément levée.
Il serait invraisemblable que la responsabilité juridique des éditeurs de presse, voire des journalistes, puisse éventuellement être retenue sur la base des dispositions applicables aux opérateurs de plateformes, et qu’ils soient tenus à de nouvelles obligations et passibles de nouveaux types de sanctions.
Je rappelle que la responsabilité juridique des éditeurs de presse quant aux contenus qu’ils publient est déjà engagée par la loi du 29 juillet 1881, dans ses articles 23, 24 et 24 bis, qui soumet à sanction les cas de publication de propos injurieux, diffamatoires, d’incitation à la haine ou à la discrimination de toute sorte.
Les textes d’application de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi, ont en outre prévu l’obligation pour un service de presse en ligne de préciser, lors de son agrémentation, certaines mentions permettant l’identification d’un directeur de publication pénalement responsable.
Enfin, les éditeurs de presse en ligne sont déjà responsables de la modération des commentaires en ligne.
Les lois restreignant actuellement la liberté d’expression et celle de la presse – liberté pourtant érigée en principe à valeur constitutionnelle – sont dans l’air du temps.
Nous avons déjà alerté il y a un an, lors des débats préalables à son adoption, sur les dommages collatéraux pour la presse que pourrait contenir la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
Les conditions d’exercice de la presse sont de plus en plus précaires et difficiles, tant financièrement parlant qu’en termes de conditions de travail, ou encore sur le plan déontologique. La période est à la censure accrue, qui menace d’induire une autocensure.
N’aggravons ni les conditions d’exercice des journalistes ni celles des éditeurs de presse. La liberté d’expression et celle de la presse constituent l’un des principaux fondements de la démocratie. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter notre amendement, qui garantira à la presse de continuer d’informer dans un régime de responsabilité ad hoc respectueux de la liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Nous reprenons un débat sur un sujet qui pourtant était clair, et ce grâce à la confusion dans laquelle nous a jetés la garde des sceaux lors de la première lecture du fait du caractère confus de son propos, de son embrouillamini, de son incapacité à rendre clair quelque chose qui, encore une fois, l’était…
L’amendement présenté par M. Durain a pour objet d’exclure la presse du champ d’application de la présente proposition de loi. Je le redis, nous avions évoqué ce sujet en première lecture, et nous nous souvenons tous que la réponse de la garde des sceaux nous avait plongés dans une certaine perplexité, pour dire le moins.
Il s’agit manifestement, et c’est ainsi que je l’entends, monsieur Durain, d’un amendement d’appel, qui devrait cette fois-ci, puisque la garde des sceaux n’est pas là – fort heureusement ! (Sourires.) –, donner au Gouvernement l’occasion de corriger le tir et de rassurer les éditeurs de presse en ligne.
Pour ma part, j’avais donné une explication qui avait satisfait tout le monde jusqu’à ce que la garde des sceaux prenne la parole…
Sur le fond, et je reprends mon rôle de rapporteur, la réponse n’a toujours pas changé : cet amendement n’est, à mon sens, pas réellement utile et pas opérant juridiquement. Je vais m’en expliquer, peut-être pour la dernière fois, en tout cas je l’espère.
D’abord, n’oublions pas que le régime de responsabilité des éditeurs n’est absolument pas modifié par la présente proposition de loi. En effet, ce texte ne concernera que les hébergeurs, et uniquement les plus grands d’entre eux, ceux qui dépassent un seuil de connexion.
Les contenus publiés en ligne par les entreprises de presse qui ont juridiquement le statut d’éditeur n’étant pas visés par ce texte, leur exclusion me semble donc inutile.
Du reste, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas opérante juridiquement, pour deux raisons.
La LCEN recourt non pas à la notion de presse à proprement parler, mais aux termes plus précis d’éditeur et d’hébergeur, définis par la loi et, surtout, par la jurisprudence. L’exclusion générale que vise à instaurer le présent amendement se fonde sur la finalité économique de l’activité poursuivie – la presse – et non sur la nature technique de la prestation – hébergeur, éditeur. Cette disposition poserait probablement des problèmes d’égalité devant la loi.
D’autre part, il peut arriver que des entreprises de presse soient aussi responsables, comme hébergeurs, d’une partie accessoire de leur activité, si elles ont des forums de lecteurs ou ouvrent des zones de commentaires en ligne. On ne peut donc pas les exclure de façon aussi générale de l’application de la loi.
Dans ces conditions, monsieur Durain, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra, en attendant des explications enfin claires du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Nous touchons là un sujet très important.
Il y a effectivement eu, en première lecture, une petite confusion qui n’a pas lieu d’être.
Je me rangerai évidemment à l’avis du rapporteur, et je m’en expliquerai avec des mots extrêmement simples : cette proposition de loi ne modifie absolument rien en matière de licéité ou d’illicéité des contenus journalistiques issus d’organes de presse ; monsieur le sénateur, votre amendement est donc superfétatoire. En outre, il pose un petit problème de consistance, que le rapporteur a indiqué.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Ce débat est intéressant.
Je veux profiter de ma prise de parole pour réagir aux propos de M. Malhuret sur la loi sur la liberté de la presse. Si je l’ai bien compris, il nous suggère finalement d’appliquer la loi de 1881 à l’internet et aux hébergeurs, considérant que cela représenterait une solution permettant à ces hébergeurs de trouver un équilibre entre la liberté d’expression et l’interdiction, conformément à cette loi, de diffuser des éléments diffamatoires.
Sur le fond, ce qui est en jeu, c’est le statut réel des plateformes. S’agit-il encore d’hébergeurs, c’est-à-dire de plateformes neutres qui mettent en relation des lecteurs – plutôt des voyeurs, en ce moment… – avec un contenu ?
Nous le savons tous, ces plateformes ne sont absolument plus dans une situation de neutralité. Au travers d’algorithmes et de dispositions automatiques fort complexes, dont nous ignorons tout, elles donnent parfois une diffusion accrue à des propos qui, en générant du flux, renforcent leur situation économique.
Votre gouvernement devrait donc faire quelque chose d’essentiel, monsieur le secrétaire d’État : vérifier si les plateformes obéissent toujours au principe des textes européens, à savoir la neutralité de l’hébergeur. Je ne pense pas du tout que tel soit le cas.

M. le président : Monsieur Durain, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain : Oui, monsieur le président.
C’est toujours plus facile quand le Gouvernement, par l’intermédiaire des ministres qui se succèdent au banc, s’exprime d’une seule voix et émet un seul avis… On a encore pu l’observer hier, à propos d’un sujet qui me concernait tout particulièrement : l’atterrissage intempestif d’aéronefs sur le mont Blanc. Emmanuelle Wargon avait soutenu mon idée voilà quelques semaines, mais, hier, la garde des sceaux ne l’a pas trouvée bonne.
La cohérence gouvernementale est toujours utile, mais peut-être que, pour le Gouvernement lui-même, les textes arrivent trop vite dans l’hémicycle de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)