Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 1er ter B
debate, 26/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification.
« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait du contenu mentionné au premier alinéa du présent VI. »
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase, alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant
par les mots :
si cela n’est pas contraire à son intérêt
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : L’article 1er ter B ouvre aux associations de protection de l’enfance la possibilité de notifier un contenu haineux dont elles sont saisies par un mineur.
Dans ce cadre, l’Assemblée nationale a rendu systématique l’information des représentants légaux dudit mineur. Ce choix témoigne d’une méconnaissance de la réalité du terrain et d’un manque de pragmatisme. En effet, la plupart du temps, les mineurs victimes de propos haineux sur les réseaux sociaux ne souhaitent pas que leurs représentants légaux soient informés quand il s’agit de certains aspects de la vie touchant à leur intimité, en particulier dans un contexte de violence.
Tout l’intérêt de l’article 1er ter B repose sur l’intervention d’un tiers de confiance, que constitue une association de protection de l’enfance, afin de favoriser les notifications et d’éviter que les mineurs ne renoncent à signaler tout type de contenu haineux, de peur que cette information ne soit communiquée systématiquement à leurs parents.
Loin de nous l’idée de déresponsabiliser les parents, mais nous pensons qu’il faut privilégier l’intérêt de l’enfant, en laissant aux structures associatives, reconnues d’utilité publique, le soin de vérifier les faits, de bien en assurer la qualification et de procéder au signalement des contenus haineux. Elles savent faire ; en effet, fortes de leur expérience en la matière, elles sont reconnues tiers de confiance et ont élaboré, avec les plateformes, des procédures prioritaires, qui assurent une réaction rapide et efficace.
Il leur reviendra ensuite de poursuivre l’accompagnement du mineur, en favorisant, autant que possible, l’échange avec les parents ou avec un adulte de confiance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : L’article 1er ter B ouvre aux associations de protection de l’enfance la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.
L’amendement n° 4, que vous venez de défendre au nom du groupe socialiste et républicain, madame Blondin, vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il prévoit une exception à l’information, normalement systématique, des représentants légaux du mineur. Serait ainsi réservé le cas où cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
L’information des représentants légaux du mineur ayant saisi l’association est un sujet délicat. Elle doit évidemment être la norme, mais, lors de leurs auditions, les associations de protection de l’enfance sur internet se sont inquiétées de l’absence d’exception à cette information systématique. En effet, les contenus litigieux qui leur sont signalés pour en obtenir le retrait font parfois référence à la vie affective et aux pratiques ou à l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, des victimes mineures, qui ne souhaitent pas les voir dévoilées à leurs proches ou, en tout cas, pas de cette façon. L’absence d’exception à l’obligation d’information systématique des représentants légaux risquait donc de décourager lesdits mineurs de recourir à ces associations pour leur venir en aide.
Les députés ont supprimé toute exception et ont rétabli en nouvelle lecture le caractère systématique de l’information des représentants légaux des mineurs. Ils ont précisé que cette information se fait « selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Tout le problème qui se pose aujourd’hui est donc de savoir si cette phrase doit être interprétée comme permettant bien aux associations de différer l’information aussi longtemps que l’intérêt supérieur de l’enfant l’exigera.
Par conséquent, je sollicite l’avis du Gouvernement. À défaut d’obtenir des assurances suffisantes sur cette interprétation, je proposerai d’adopter cet amendement et de revenir à la version du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Cette disposition a fait l’objet de débats à la fois en première lecture au Sénat et en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Afin d’être très précis, je vais vous lire la réponse issue du travail en commun que nous avons réalisé à la fois avec les associations concernées, mais également avec le secrétariat d’État chargé de la protection de l’enfance, car nous voulions être certains que l’intérêt supérieur de l’enfant était bien respecté.
Selon nous, il est très important de maintenir le principe de l’information des représentants légaux en cas de difficulté concernant un enfant mineur, afin que ceux-ci puissent exercer leurs prérogatives tirées de l’autorité parentale et le protéger dans son quotidien. On ne peut laisser à l’enfant fragilisé par les propos haineux qu’il a lus la charge de décider de l’information de ses parents. Son réflexe peut être de ne pas les inquiéter ou de ne pas susciter de réaction de leur part, alors que, en réalité, la réaction et l’action des représentants légaux sont nécessaires. Cela ne peut pas non plus relever de l’association, qui ne connaît pas les détails de la dynamique familiale du mineur. Les parents ne peuvent exercer leur mission de protection de leur enfant que s’ils sont pleinement informés de ses agissements.
Il faut noter que la proposition de loi a déjà été aménagée pour prévoir que cette information soit faite « selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant ». J’ajoute que le droit commun de la protection de l’enfance répond déjà parfaitement à la nécessité de ne pas prévenir les parents en cas de danger émanant de leur action ou inaction. J’insiste sur ce point.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Cédric O : Ainsi, dans l’hypothèse où les parents seraient eux-mêmes identifiés comme une source de danger, l’association peut alors transmettre une information préoccupante ou effectuer un signalement sans information des parents si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.
L’objectif de la proposition de loi ne justifie donc pas de remettre en cause l’équilibre délicat, mais satisfaisant, entre la protection des intérêts de l’enfant et la responsabilisation de ses parents qui est préservé dans la rédaction actuelle du texte.
Dans ces conditions, j’invite ses auteurs à retirer l’amendement, faute de quoi nous y serons défavorables.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Je suis satisfait par la réponse du Gouvernement. Je sollicite également le retrait de l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter B.
(L’article 1er ter B est adopté.)
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Chapitre II
Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne