Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 2

Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 2

debate, 26/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
« Art. 6-3. – Les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6-2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I :
« 1° Ils se conforment aux délibérations qu’adopte le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour la bonne application des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ;
« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive ;
« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. Ils informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leur décision dans un délai, à compter de la réception de la notification, de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours ;
« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ;
« 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de recours interne permettant :
« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, à cet utilisateur d’être informé de cette décision et des raisons qui l’ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites.
« Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ;
« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;
« 5° bis (Supprimé) »
III. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
avant qu’elle ne prenne effet
II. – Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« Les actions fondées sur le présent a sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Vous me permettrez d’illustrer l’intérêt de cet amendement par un fait récent : alors que les avocats sont en lutte, depuis quelque temps, contre la spoliation de leur caisse de retraite voulue par votre gouvernement, dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, le Syndicat des avocats de France, qui relayait leur lutte, a vu son site Twitter suspendu pendant une journée sans aucun préavis ni aucune explication.
Dans un tweet, notre collègue députée Laetitia Avia a déclaré : « De quel droit le compte du Syndicat des avocats de France a-t-il été suspendu ? C’est un acte grave : nous demandons des explications à TwitterFrance ! Il est grand temps de contrôler les plateformes et leurs règles de modération : la PPL Cyberhaine nous en donnera les moyens. »
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cherché les dispositions de votre texte qui allaient permettre de contrôler les règles de modération des plateformes. Je ne les ai pas trouvées. Peut-être notre collègue Avia a-t-elle introduit une disposition cachée, à moins que je ne souffre d’un défaut de compréhension… Quoi qu’il en soit, j’aimerais que vous nous indiquiez précisément comment, avec votre texte, nous pourrons, demain, contrôler les règles de modération des plateformes.
À la demande du barreau de Paris, avec lequel j’ai rédigé cet amendement, nous vous proposons ici d’instaurer un droit d’appel, pour pouvoir demander au juge, quand Twitter commet des actes aussi autoritaires, de maintenir le contenu et de s’exprimer sur son caractère licite ou non. On a là un exemple extrêmement grave des libertés que Twitter prend avec la liberté d’expression.
Puisque vous avez été un peu provocateur en début de séance, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous demander s’il n’existe pas une certaine connivence entre le Gouvernement et Twitter sur le projet de réforme des retraites, qui suscite actuellement un mouvement dont on a bien compris qu’il vous posait quelques difficultés… (Sourires au banc des commissions.) Ce n’est pas absolument impossible !
Quelles sont vos relations avec Twitter ? Avez-vous communiqué avec eux sur la question du retrait des comptes ? Nous voulons des informations à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : L’amendement de M. Ouzoulias, comme il le souligne lui-même, est inspiré d’un travail en commun avec le barreau de Paris. Il vise, comme en première lecture, à réintroduire le juge dans le processus de retrait du contenu haineux.
En l’espèce, en cas de contre-notification par l’auteur de contenus litigieux retirés, la plateforme devrait obligatoirement les rétablir, à charge pour le notifiant de saisir le juge des référés.
Cher collègue, même si je partage l’esprit de cet amendement, je ne peux y être favorable – je ne fais pas planer le doute plus longtemps.
En effet, le délai de quarante-huit heures que vous laissez au juge pour statuer me semble assez illusoire, surtout si ce contentieux tend à se développer, ce qui, je le pense, va se passer. Je vous rappelle que le délai pour obtenir un blocage en référé au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) au moyen d’une décision de justice rendue par le plus grand tribunal de France est actuellement de quarante-cinq jours.
Je décèle, en outre, deux problèmes juridiques dans la procédure que vous proposez.
Premièrement, concernant l’intérêt pour agir du requérant, une notification de contenu haineux illicite à un hébergeur peut émaner de toute personne sans qu’elle ait à justifier qu’elle est personnellement lésée par ledit contenu. Or, devant le juge, une action doit bien s’appuyer sur un intérêt lésé, sauf à permettre une sorte d’action populaire, si je puis utiliser ce terme.
Deuxièmement, concernant l’articulation avec le régime de responsabilité de la LCEN, le dispositif de votre amendement tend à obliger la plateforme à rétablir certains contenus litigieux dans l’attente de la décision du juge. Or cette décision peut n’être rendue qu’après des semaines et conclure, finalement, au caractère illicite du contenu. Dans l’intervalle, les contenus resteront visibles, ce qui engagera forcément la responsabilité pénale et civile de la plateforme qui ne les a pas retirés promptement.
Pour ces deux raisons et compte tenu du caractère illusoire du délai proposé, l’avis de la commission est défavorable.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Monsieur Ouzoulias, vous comprendrez d’abord que je ne réponde pas véritablement à la question que vous avez posée à la fin de votre intervention. Je la mettrai sur le compte d’une volonté de taquiner un peu le Gouvernement…

M. Pierre Ouzoulias : C’est vous qui avez commencé !

M. Cédric O : Au-delà des considérations éthiques, si nous nous adonnions à ce genre de pratiques, nous serions à la fois bien inefficaces, compte tenu des déversements de haine dont le Gouvernement, ses membres, les représentants de la majorité parlementaire et d’autres parlementaires font l’objet, et politiquement pas très malins.
Je reviens sur l’indignation qu’a suscitée la fermeture du compte Twitter que vous avez évoquée – je le fais de mémoire, parce que je n’ai pas pu étudier les choses d’extrêmement près. On peut la regretter, mais cette fermeture n’était pas totalement injustifiée au regard des conditions générales d’utilisation de Twitter. En effet, il semble que ce soit pour cause de spamming – le fait d’envoyer énormément de messages en très peu de temps, qui est prohibé par les conditions générales d’utilisation de Twitter – que le compte a été fermé.
Je peux le regretter politiquement – d’ailleurs, le Gouvernement, qui a été accusé, n’y est pour rien –, mais je ne peux pas non plus totalement reprocher à Twitter de prôner une utilisation raisonnée et raisonnable. Or nous connaissons tous le problème que pose le spamming.
S’agissant de votre amendement, qui vise à prévoir, en cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la suspension de la mesure de retrait et la saisine du juge des référés, qui statuerait dans un délai de quarante-huit heures, je reprends à mon compte les arguments de M. le rapporteur.
Cette mesure n’aurait, d’ailleurs, pas de portée. Elle ne concernerait que les contenus figurant dans le texte, puisque, si elle devait s’appliquer aux contenus de manière générale, je pense qu’elle serait probablement inconstitutionnelle. En effet, il est un peu compliqué, dans un espace privé, d’obliger à remettre en ligne des contenus spécifiquement mentionnés comme illégaux dans les conditions générales d’utilisation. On peut le regretter. C’est un problème dont nous avons déjà discuté. Néanmoins, jusqu’à preuve du contraire, Twitter constitue un espace privé, où certaines règles s’appliquent pour éviter des dérives, mais dont les conditions générales d’utilisation s’appliquent également.
À cet égard, les retraits de contenus que nous pouvons tous ici considérer comme abusifs – on peut évidemment penser à l’exemple traditionnel de L’Origine du monde – n’ont rien à voir avec la loi : ils sont liés aux conditions générales d’utilisation de Twitter.
D’ailleurs, de manière assez ironique, dans l’affaire qui nous a émus dans le cadre de la campagne municipale à Paris, le retrait de la vidéo par Twitter est lié non à la violation de la vie privée – la vidéo n’était pas si simple à trouver –, mais aux conditions générales d’utilisation, en particulier à l’interdiction des contenus pornographiques.

M. Philippe Bas : Très intéressant !

M. Cédric O : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le secrétaire d’État, je n’arrive pas à me satisfaire de ce que vous a indiqué la société Twitter, à laquelle, par principe, je ne fais pas confiance. (Sourires.) C’est bien cela qui nous oppose, j’en suis désolé !
Vous évoquez le spamming. En l’occurrence, il s’agissait d’envoyer un tweet à chacun des 577 députés. La société Twitter a-t-elle considéré que le seuil du spamming était dépassé ? Nous n’en savons rien, parce qu’elle apprécie seule le niveau de ce seuil. Je sais que, pour certaines campagnes publicitaires, la société Twitter a refusé de diffuser des informations gouvernementales, pour les mêmes raisons.
Je souscris tout à fait à votre argumentation : Twitter est une société privée, qui agit selon des règles de droit privé, en fonction de ses conditions générales d’utilisation.
Le problème essentiel, dont nous ne parvenons pas à débattre avec vous, est que cette société est dans une situation monopolistique sur le marché des réseaux sociaux. Aujourd’hui, il n’est pas possible de diffuser des informations sur internet autrement que par son entremise. On le voit, le nœud du problème est que nous devons, aujourd’hui, trouver des solutions pour que les internautes puissent échapper à l’emprise de Twitter et intervenir sur d’autres réseaux, plus éthiques.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté, la semaine dernière, la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, à laquelle vous étiez opposé, mais qui, je pense, apportait la bonne réponse. Celle que vous nous proposez ici est parfaitement inadaptée.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Monsieur Ouzoulias, nous n’allons pas refaire cinquante fois le même débat ! Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture et, la semaine dernière, sur la proposition de loi déposée par Mme Primas.
Vous pouvez continuer à répéter que nous ne faisons rien, que nous ne nous battons pas contre les monopoles, etc. Pour ma part, j’ai déjà exposé cinquante fois le plan du Gouvernement, qui, par ailleurs, est complètement public, expliqué que la France jouait un rôle moteur, au niveau européen, sur la question de la régulation des plateformes structurantes, indiqué que j’étais favorable à l’interopérabilité dans le cadre de ces plateformes… Je vous propose donc que nous ménagions le temps du Parlement et que nous évitions de refaire la même discussion lors de l’examen de chaque texte de loi portant sur ce sujet.
Au reste, monsieur Ouzoulias, il me paraît assez discutable d’affirmer que Twitter soit monopolistique. D’une certaine manière, c’est probablement le cas de Facebook, c’est le cas de Google ou d’Amazon, au moins sur certains marchés. Pour Twitter, on peut en débattre, même s’il ne s’agit pas de le faire maintenant. Quoi qu’il en soit, votre avis ne me paraît pas fondé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)