Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 6 bis AA
debate, 26/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale avec les services mentionnés, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites internet l’existence de ces relations et de les mentionner au rapport annuel s’ils sont tenus d’en adopter un.
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni de la peine prévue au 1° de l’article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et dans les conditions prévues au même article 25.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’article 6 bis AA, introduit au Sénat en première lecture, avait pour objet de tarir le financement des sites à caractère haineux par la limitation de la publicité susceptible d’y être diffusée.
Il prévoyait que les annonceurs devaient publier en ligne et tenir à jour, au moins mensuellement, les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces, communiquées par les vendeurs d’espaces publicitaires.
Le manquement à cette obligation était passible d’une amende administrative de 30 000 euros au maximum, sous le contrôle des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, a considérablement limité la portée de ce dispositif en prévoyant que l’obligation de transparence ne concernerait que les sites faisant l’objet d’une décision de blocage judiciaire ou administratif.
La transparence des dépenses publicitaires ne serait donc plus générale, contrairement à l’objectif de responsabilisation du secteur publicitaire, des annonceurs ou des intermédiaires du web. On peut entendre les inquiétudes des annonceurs et prendre en compte la complexité de la chaîne des acteurs de la diffusion publicitaire comme on a entendu les inquiétudes exprimées par les grandes plateformes. Toutefois, il importe d’insister sur la nécessité de lutter contre la publicité sur des sites diffusant des discours de haine pour tarir, par ce biais, la source de leur financement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : L’adoption de cet amendement, qui tend à instaurer des obligations de transparence à la charge de certains acteurs de la publicité en ligne, et relève, en français correct, de l’approche dite follow the money (Sourires.), reviendrait à rétablir l’article dans la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
Or cette disposition a fait l’objet de nombreux ajustements au cours de la navette. Dans le dernier état de sa rédaction, la transparence des dépenses publicitaires ne serait plus générale, mais concernerait uniquement les sites faisant l’objet d’une décision de blocage judiciaire ou administrative. Les acteurs de la publicité en ligne seraient destinataires des listes de sites faisant l’objet d’une demande de blocage et devraient alors rendre publique, au moins une fois par an, sur leur site internet, l’existence de ces relations et en faire mention dans leur rapport annuel.
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller encore plus loin en généralisant cette transparence à tous les acteurs de la publicité en ligne. La commission vous propose d’en rester au compromis trouvé avec l’Assemblée nationale, raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, nous avons discuté, hier, à l’Assemblée nationale, en commission des affaires économiques, avec le député Éric Bothorel, qui était à l’initiative d’un amendement visant à introduire la même disposition lors de la discussion de la présente proposition de loi. Je pense qu’il faut poursuivre une réflexion sur ce sujet.
J’ai beau émettre un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas tout à fait la fin de l’histoire. Je vous invite, monsieur Courteau, à vous rapprocher de M. Bothorel pour continuer de travailler avec le Gouvernement sur ces questions. Je suis assez favorable à la philosophie de ces dispositions, encore reste-t-il à préciser plusieurs éléments techniques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6 bis AA.
(L’article 6 bis AA est adopté.)
Chapitre IV bis
Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne