Lutte contre les contenus haineux sur internet : Vote sur l’ensemble

Lutte contre les contenus haineux sur internet : Vote sur l’ensemble

debate, 26/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret : Je ne me trompais pas en discussion générale, ma tentative était désespérée. (Sourires.) Notre groupe s’abstiendra sur ce texte. Nous ne voterons pas contre, car il ne sera pas néfaste, seulement inopérant.
J’ai expliqué voilà quelques instants que le cœur du texte initial créant le délit de non-retrait ne constituait en aucun cas une atteinte à la liberté d’expression, laquelle ne doit pas être confondue avec la liberté de déverser des torrents de boue délictueux. Je n’y reviens donc pas.
Je voudrais seulement répondre à deux ou trois arguments que j’ai entendus au cours du débat, à commencer par l’argument d’autorité, utilisé larga manu depuis longtemps, selon lequel la version initiale du texte serait inconstitutionnelle et inconventionnelle.
Le Conseil d’État, que l’on sollicite un peu trop, souligne pourtant que ce délit « ne viendrait que donner une portée effective aux dispositions actuelles de la directive e-commerce » et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et « ne soulèverait pas de difficulté au regard du droit constitutionnel et des obligations conventionnelles de la France ». Il faut tout de même le dire à un moment ou à un autre.
De la même façon, en ce qui concerne la non-conformité au droit européen, je rappelle que la loi allemande, qui prévoit le même délit et va beaucoup plus loin que la loi française, a fait l’objet des mêmes critiques, mais n’a subi aucune censure de la part des instances européennes.
Comme M. Ouzoulias, je m’étonne de l’exclusion des moteurs de recherche du dispositif. Les plateformes publient les contenus haineux, les moteurs dirigent vers ces contenus ; ne sanctionner que les premiers revient à vouloir punir les producteurs de drogue sans inquiéter les dealers. Tout l’écosystème est concerné.
Je voudrais terminer sur une réflexion qui pourrait nous rassembler tous. J’entends les critiques expliquant que l’efficacité du texte initial est sujette à caution – l’avenir nous le dira. De la même façon, je reste convaincu que le texte du Sénat ne sera pas opérant. Nous pouvons toutefois nous accorder sur la certitude que le combat contre la dégradation de plus en plus inquiétante de ce magnifique outil que pourrait être internet sera long, difficile et incertain. Il nécessitera beaucoup d’autres propositions et beaucoup d’autres séances comme celle-ci. Arriverons-nous un jour à faire cesser les deux menaces fondamentales auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui : la diffusion généralisée de la haine et la déstabilisation inquiétante de notre démocratie ? La réponse précise, nette et définitive à cette question est : « Dieu seul le sait », mais cela ne doit pas nous empêcher de tenter ensemble de progresser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur plusieurs travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous partageons un certain nombre de vos préoccupations, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai déjà souligné en discussion générale.
C’est la raison pour laquelle je regrette, à titre personnel, que les Assises de la régulation, annoncées par votre prédécesseur, Mounir Mahjoubi, auxquelles auraient été associés un certain nombre de parlementaires plutôt aguerris sur ces questions, ne se soient pas tenues – sinon en catimini –, car elles nous auraient permis d’échanger avec le Gouvernement.
Cette étape de travail partagé nous a manqué. Au lieu de quoi, nous avons vu arriver une série de propositions de loi au gré des événements. Ce mode de législation, que le président du Sénat qualifierait de « pulsionnel », n’apporte rien de bon en définitive.
Comme l’observent certains gouvernements étrangers – j’ai cité l’ambassade du Canada, où je me trouvais hier –, nous avons une vision assez étatique des choses sur un sujet où il faudrait notamment rassembler citoyens et journalistes pour travailler sur un ensemble de propositions que nous pourrions partager. Nous légiférons immédiatement, constituant une sorte de puzzle, au lieu de réfléchir de manière stratégique à l’élaboration de textes significatifs.
Dans quelques semaines, nous examinerons le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, actuellement examiné en commission à l’Assemblée nationale. Ce texte aurait été le véhicule idéal pour traiter des questions relatives au rôle des autorités de régulation, CSA et Arcep. Nous aurions pu approfondir le sujet et rendre plus cohérent le dispositif.
C’est bien un message positif que je voulais vous transmettre, monsieur le secrétaire d’État : travaillons davantage ensemble, tant au niveau national qu’au niveau européen. Nous pouvons aussi constituer une task force européenne. L’enjeu reste devant nous.
Internet était un bel outil, cher Claude Malhuret. Il est devenu un terrain d’affrontement mondial, préempté par des forces dont nous dépendons aujourd’hui et auxquelles nous devons accorder la plus grande attention. Comment faisons-nous évoluer ce monde ? Comment pouvons-nous construire un modèle durable et acceptable, internet étant aujourd’hui tout sauf un modèle vertueux ?
Le groupe centriste votera la version sénatoriale de cette proposition de loi, conforme à ses exigences en matière de respect des libertés publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Muriel Jourda applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Pas un seul instant nous ne doutons que l’Assemblée nationale reviendra à sa propre version. Et pas un seul instant nous ne doutons non plus qu’elle sera absolument inopérante en raison de son caractère imprécatoire, et ce d’autant plus que vous n’avez pas voulu écouter les propositions du Sénat qui l’auraient rendue plus opérante.
J’aurais aimé que nous fissions une analyse critique du bilan de la loi sur les fausses informations que le Sénat a rejetée par deux fois, à la quasi-unanimité, en soulignant qu’elle était inopérante. La pratique nous a prouvé que nous étions dans le vrai.
Je salue le travail du rapporteur, qui a montré à plusieurs reprises que certaines de nos propositions étaient satisfaites, car le CSA et l’Arcep disposent déjà des outils de contrôle nécessaires. Le problème est qu’ils sont largement sous-utilisés en raison d’un manque de moyens criant de ces deux agences et parce que les Gafam refusent systématiquement d’appliquer la loi, et notamment de communiquer les principes de fonctionnement de leurs algorithmes, communication que le CSA devrait pourtant pouvoir exiger.
Nous en rediscuterons lors de l’examen du projet de loi de finances, mais il me semble fondamental de faire respecter le droit par les plateformes. Nous attendrons du Gouvernement le renforcement des moyens en personnel – je crois que vous y travaillez déjà, notamment en termes de compétences – et, surtout, des moyens financiers de ces agences de régulation pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle.
Dans l’attente, le groupe CRCE votera contre ce texte qui ne résout toujours pas le problème posé.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

M. le président : La séance est reprise.