Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 8
debate, 25/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 41-1-2, il est inséré un article 41-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 41-1-3. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
« 1° Verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;
« 2° Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;
« 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
« Les frais occasionnés par le recours, par les services compétents du ministère chargé de l’environnement, à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour les assister dans la réalisation d’expertises techniques nécessaires à leur mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d’un plafond fixé par la convention. Ces frais ne peuvent être restitués en cas d’interruption de l’exécution de la convention.
« Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
« La procédure applicable est celle prévue à l’article 41-1-2 du présent code et aux textes pris pour son application. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient. » ;
2° Après l’article 180-2, il est inséré un article 180-3 ainsi rédigé :
« Art. 180-3. – Les dispositions de l’article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l’article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3. » ;
3° Le titre XIII bis du livre IV est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et à la santé publique » comprenant les articles 706-2 à 706-2-2 ;
b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
« Art. 706-2-3. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de l’environnement, à l’exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.
« Cette compétence s’étend aux infractions connexes.
« Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
« Le procureur de la République, le juge d’instruction et la formation correctionnelle de ces tribunaux exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 382, 706-2 et 706-42.
« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République et le juge d’instruction exercent leurs attributions sur toute l’étendue du ressort de la cour d’appel.
« La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire sous réserve de l’application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522.
« Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés au présent article peut, pour les infractions entrant dans le champ du présent article, requérir le juge d’instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : Selon le Gouvernement et le rapporteur, l’article 8 est l’un des points forts du projet de loi.
En effet, le dispositif de cet article, qui s’appuie sur le rapport relatif à la justice environnementale remis le 30 janvier dernier, se veut particulièrement innovant en matière de traitement de contentieux souvent complexes, multiformes et trop peu sanctionnés.
La biodiversité et le vivant n’ont jamais été autant menacés. L’arsenal législatif, pénal et répressif doit donc être porté à la hauteur des défis écologiques, pour la survie même de notre humanité. Nous partageons l’intention de renforcer la justice environnementale et ses moyens. Pour autant, les mesures de ce texte sont largement décevantes.
Ainsi, l’article 8 prévoit la création d’une sorte de transaction pénale dans le domaine environnemental via la création de conventions judiciaires d’intérêt public. À l’image de ce qui existe en matière d’évasion fiscale, il s’agit d’ouvrir au ministère public la possibilité de traiter directement avec les délinquants environnementaux.
D’une part, un tel dispositif existe déjà et il n’y a donc pas de nouveauté, notamment pour les délits les moins graves. D’autre part, nous jugeons ce mécanisme contre-performant en termes de symbole.
Nous entendons les arguments du Gouvernement quant à la rapidité d’une telle procédure et à la possibilité de mesures de réparation ou de compensation environnementale. Pour autant, nous restons dubitatifs, craignant que cette transaction n’ouvre la voie à une justice d’exception, sans procès ni droits de la défense ; une justice externalisée, idéale pour ne pas trop abîmer l’image des entreprises.
Certes, il faut désengorger les tribunaux, mais est-ce vraiment la bonne solution ? Mes chers collègues, je crois que nous prenons la problématique à l’envers. Constater la difficulté qu’il y a à rendre la justice devrait nous orienter non vers la voie de la justice conventionnelle, mais vers celle d’une refonte des délits, des peines et des sanctions.
Ainsi, nous aurions souhaité l’insertion dans le code pénal des infractions constituant des atteintes à l’environnement. Nous aurions également souhaité, comme le préconisait le rapport que j’ai évoqué, la création d’un délit de mise en danger de l’environnement, afin de ne plus devoir attendre l’accident pour agir.
Madame la ministre, vous avez évoqué une refonte de l’échelle des peines, en mentionnant l’exemple de la peine applicable en cas d’exploitation sans autorisation, qui nous renvoie à l’actualité.
Toutes ces pistes sont ignorées par ce projet de loi ; nous le regrettons.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : Mon collègue Guillaume Gontard a plus précisément évoqué les dangers de la convention judiciaire d’intérêt public. Nous nous étions déjà opposés aux transactions pénales en matière d’évasion fiscale. Nous n’avons aucune raison de changer d’avis aujourd’hui, quand bien même l’objet de ces transactions, dont le principal intérêt est de remplir les caisses de l’État, a changé. Je n’y reviendrai donc pas.
La question de fond que mon collègue a posée est de savoir de quel arsenal législatif et répressif nous avons besoin pour protéger l’environnement. La marche est relativement haute et le projet de loi est, de ce point de vue, trop peu ambitieux. Pour autant, de quels moyens avons-nous besoin pour instaurer une justice environnementale performante, et donc réellement dissuasive ?
La création de pôles régionaux spécialisés, présentée comme une grande avancée, se résume en réalité pour l’essentiel à une opération de communication.
Certes, comme le souligne François Molins, les délais de traitement du contentieux environnemental sont deux fois plus longs, mais, encore une fois, la bonne réponse consiste-t-elle à créer des structures spécialisées pour répondre à un problème organique ? Nous ne le pensons pas, surtout si ce doit être à moyens constants, comme le rappelle l’étude d’impact.
Il n’est pas question de doter ces structures de moyens spécifiques ; l’idée est simplement de nommer des référents pour les contentieux environnementaux au sein des juridictions existantes. Les juges ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : ils demandent en priorité une formation au traitement de ce contentieux relativement complexe.
Moyens constants, voire en recul s’agissant des moyens humains du ministère de l’écologie, en particulier ceux de la police environnementale chargée de relever les infractions : quelle ironie !
C’est bien une politique du « en même temps » que l’on déploie, en faisant illusion avec des mesurettes tout en limitant les moyens accordés à l’administration et à la justice pour faire leur travail. Je vous le dis comme je le pense, madame la ministre : sans remise en question des politiques d’austérité, les pollueurs ont encore de beaux jours devant eux !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson : L’article dont nous débattons prévoit la création d’un nouveau mécanisme transactionnel pour régler les contentieux environnementaux les plus graves et la mise en place de juridictions spécialisées au sein des cours d’appel pour traiter de ces mêmes contentieux.
Madame la ministre, vous avez fait de l’article 8 une opération de communication, pour nous vendre une justice « verdie » ou encore une « nouvelle justice pour l’environnement ». Je crois qu’il s’agit plus simplement d’une opération de greenwashing et que le chemin est encore long pour atteindre un objectif que je partage par ailleurs.
Accroître la célérité de la justice dans ce domaine est nécessaire. Je ne peux cependant qu’émettre un certain nombre de doutes et d’interrogations quant à la voie que vous avez décidé d’emprunter.
Deux mécanismes transactionnels permettent aujourd’hui de traiter les contentieux relevant du code de l’environnement. Grâce à la transaction et la composition pénales, près de 80 % des cas sont réglés en évitant la lourdeur d’un procès. Or transiger n’est aujourd’hui possible que pour les affaires les moins graves. Est-on sûr, dans ces conditions, que la nouvelle convention judiciaire créée à l’article 8 permettra de régler beaucoup de nouveaux cas ? Avons-nous une estimation du nombre d’affaires qui pourraient être réglées par le biais de la CJIP environnementale ?
Par ailleurs, certains de mes collègues l’ont rappelé, comment peut-on être certain que la CJIP environnementale ne deviendra pas un moyen, pour certaines entreprises, d’éviter un procès et une condamnation publics qui, dans les dossiers les plus graves – je pense par exemple à celle de l’Erika –, sont absolument nécessaires ? Je ne suis pas sûr que les mesures de publicité prévues à l’article 8 suffisent.
Enfin, selon l’exposé des motifs du projet de loi, la CJIP est instaurée pour remédier à la lenteur des procès liés au contentieux environnemental. Bien sûr, transiger permettra d’aller plus vite et de réduire des délais de jugement qui peuvent parfois atteindre près de trois ans aujourd’hui. Mais le vrai remède n’est pas de multiplier les mécanismes alternatifs ; il est d’augmenter les moyens de la justice, de mettre fin aux économies de bouts de chandelles et de sanctuariser la reddition publique des comptes, ce que, hélas, la CJIP environnementale ne permettra plus demain. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par MM. Jacques Bigot, Durain, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Je remercie notre collègue Jean-François Husson des propos qu’il vient de tenir ; je partage pleinement son analyse.
Je comprends maintenant la position de la majorité de la commission, qui soutient l’article 8. Le rapporteur l’a dit, il ne partage pas l’opinion de Mme la ministre : il ne considère pas que les mesures prévues produiront des résultats extraordinaires ; il estime qu’il y aura peu de cas et que les moyens alloués seront faibles. Cela est de nature à rassurer certains, qui ne souhaitent pas que des entreprises soient poursuivies pour avoir enfreint les règles environnementales.
Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il véritablement la volonté d’appeler les chefs d’entreprise à respecter notre environnement ? Je ne pense pas, d’ailleurs, que les infractions commises soient toujours aussi intentionnelles qu’on l’imagine ; elles tiennent souvent à un mépris à l’égard des règles administratives. Il conviendrait de mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation à ces dernières. Cela viendra peut-être, mais, en attendant, il faut prévoir des stratégies fermes en matière de poursuites. Les conventions transactionnelles peuvent être une solution, mais il faut de l’exemplarité. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il est même possible que certains, s’imaginant mieux défendre les entreprises que d’autres, se satisfont de cet article d’affichage, qui ne changera rien au fond…
C’est précisément parce que nous voulons que les choses changent que nous demandons la suppression de l’article 8, après avoir demandé son renvoi à la commission. Ensuite, nous poursuivrons le débat. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Doit-on considérer que l’article 8 n’apporte rien ? Je ne le pense pas.
S’il convient d’être prudents quant à l’apport des juridictions spécialisées en matière d’environnement qui seront créées au sein de chaque cour d’appel, je ne partage pas l’opinion de notre collègue en ce qui concerne les conventions judiciaires d’intérêt public, dont j’ai à plusieurs reprises souligné l’intérêt tout particulier. Un dispositif de cette nature peut représenter une véritable rupture dans le traitement des atteintes à l’environnement.
Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà exposés, je rappellerai à nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, que le dispositif de l’article 8 a été soumis au Conseil d’État, qui n’a pas exprimé la moindre réserve.
En outre, j’ai auditionné, au nom de la commission, l’ensemble des syndicats de magistrats et des avocats. Les syndicats de magistrats, quelle que soit leur tendance, n’ont formulé aucune réserve à propos des conventions judiciaires d’intérêt public, non plus que les avocats, eu égard aux garanties que présente le dispositif, qui n’est pas exclusif de toute publicité ou de tout procès, puisqu’un jugement d’homologation et la publication de ce jugement, selon différentes modalités, sont prévus. De plus, les victimes sont entendues dans le cadre de cette procédure et les modalités de pénalité définies prennent en compte le préjudice que celles-ci ont subi.
Enfin, je ne peux que vous inviter à regarder ce qui se passe dans la vraie vie : en l’absence de ces conventions, pensez-vous que le PNF aurait obtenu les dommages et intérêts considérables que Google ou HSBC, par exemple, ont été condamnés à verser ? (M. Éric Bocquet manifeste son scepticisme.) Souvenez-vous aussi de l’inquiétude que suscitait dans notre pays le dossier Airbus jusqu’à ce que la décision du PNF permette de clore l’ensemble des procédures devant les juridictions françaises, anglaises et, surtout, américaines. La preuve de l’efficacité de ces conventions est bien faite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au-delà de la CJIP, la justice environnementale s’inscrit dans une stratégie globale, qui est d’abord celle du ministère de la transition écologique et solidaire. Ainsi, la loi portant création de l’Office français de la biodiversité a renforcé les pouvoirs et les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Il n’y a donc pas que la justice qui évolue.
Le ministère de la justice intervient, quant à lui, au travers des mesures que je propose au travers du présent texte, telles qu’une spécialisation d’un certain nombre de juridictions. Il ne s’agit pas pour moi de mener une opération de communication, comme ont pu le dire Mme Assassi ou M. Husson ; tel n’est pas du tout le sujet.
M. Jean-François Husson : Mais si !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, pas du tout, monsieur le sénateur, je puis vous l’assurer ! Ma préoccupation est d’avoir des magistrats bien formés et habitués à traiter ces contentieux extrêmement complexes. C’est cela qui importe, et c’est pour cette raison que nous spécialisons un certain nombre de juridictions.
Enfin, monsieur Husson, vous avez parlé, me semble-t-il, d’économies de bouts de chandelles : franchement, nous ne nous inscrivons pas dans cette perspective ! Le budget de la justice, je suis désolée de devoir le rappeler, augmente de 25 % en cinq ans. Vous avez tout à fait le droit de penser que ce n’est pas suffisant, mais ne parlez pas d’économies de bouts de chandelles alors que, cette année, nous disposerons de davantage de magistrats et de greffiers. Ce ne sera toujours pas assez, notamment en ce qui concerne les greffiers, mais les moyens s’accroissent, c’est un fait.
Je n’ai jamais parlé d’une révolution ni même d’une grande avancée. Nous essayons simplement de mettre en place une organisation adaptée au traitement des délits ou des crimes environnementaux.
Le ministère de l’intérieur est un autre acteur qu’il ne faut pas négliger. Il augmente le nombre d’enquêteurs au sein de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il contribue, lui aussi, à la stratégie globale que je viens de décrire.
Je ne développerai pas mon propos sur la CJIP, M. le rapporteur s’étant exprimé de façon tout à fait remarquable. Il s’agit d’un outil supplémentaire dans la palette des réponses pénales. Nous savons si bien son efficacité qu’il serait dommage de s’en priver à ce stade. Cet outil permettra évidemment de régler un nombre plus important de cas, sachant que les sanctions seront plus élevées et que les procureurs pourront y recourir plus facilement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : La CJIP n’est pas plébiscitée par tout le monde. Notre rapporteur, qui est assez dithyrambique à propos de cet outil qu’il juge « ultra-puissant », n’est pas suivi par le Syndicat de la magistrature, par exemple, qui considère que l’utilisation de la transaction résulte d’une conception économique de la justice, particulièrement étrangère à notre culture juridique, et que le coût financier de la commission d’une infraction pourrait être intégré par les sociétés comme n’importe quel coût, sans effet dissuasif.
De plus, selon ce même syndicat, la CJIP ouvre la possibilité d’une négociation entre le procureur et l’entreprise poursuivie dans un contexte où le rapport de force risque d’être fortement déséquilibré au profit des entreprises, bien conseillées, et au détriment de l’autorité judiciaire, aux moyens plus limités. Le Syndicat de la magistrature évoque aussi une justice à deux vitesses et constate que cet outil pourrait ne pas être assez dissuasif.
Par ailleurs, l’analogie avec la matière fiscale ne me semble pas valide ; je rejoins sur ce point les propos tenus par notre collègue Husson. En matière fiscale, on a perdu un peu d’argent, on en récupère… Ce n’est pas très grave : « Plaie d’argent n’est pas mortelle. »
Madame la ministre, vous avez parlé vous-même tout à l’heure de hisser notre organisation judiciaire à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Or ces attentes, en matière environnementale, sont énormes ! Vous avez vous-même évoqué des atteintes irréversibles : comment peut-on réparer ou compenser une atteinte irréversible ? C’est impossible !
Cette dimension transactionnelle s’apparente à une forme de plaider-coupable, mais n’est-ce pas plutôt, au bout du compte, une forme de permis de polluer s’inscrivant dans un rapport économique défavorable à la justice ?
Enfin, tous les chiffres en notre possession démentent que les moyens d’enquête et de constatation sur le terrain des services de l’État, de l’Office français de la biodiversité, de l’Ineris ou de l’Oclaesp soient à la hauteur des besoins. Les enquêtes et les constatations seront insuffisantes, mais on engagera une négociation ! Dans ces conditions, ceux qui ont tendance à porter atteinte à l’environnement continueront à le faire. La CJIP n’est pas une bonne idée.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Madame la ministre, vous avez parlé de délits et de crimes ; or on ne saurait négocier quand il s’agit de crimes. Peut-être le problème est-il précisément que les crimes envers l’environnement ne sont pas traités comme des crimes.
À mon sens, rien ne remplace un procès, notamment quand il y a des victimes. La médiatisation est nécessaire, tout comme l’appropriation par la population de ces sujets, qui doivent être débattus. En effet, comme mon collègue Jérôme Durain l’a signalé, nous ne sommes pas là face à des enjeux classiques. Le dispositif proposé ne répond ni à l’urgence ni aux attentes de la population. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on traite ces problèmes de cette façon. Ce n’est pas possible ! La prise de conscience sur ces sujets et leur appropriation par nos concitoyens sont tellement fortes que l’on ne peut pas se contenter d’un tel mode de règlement de ces affaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cette affaire est singulière. Il existe une définition des crimes et des délits, qui a un caractère général. On ne saurait comprendre qu’il existe deux types de procédures selon la matière. Pourquoi y aurait-il des matières où le délit supposé donnerait lieu à un procès, et d’autres où l’on considérerait a priori qu’un procès serait superflu et qu’il suffit de signer une convention, c’est-à-dire de « s’arranger » ?
C’est une sorte de plaider-coupable. Certes, on a fait quelque chose qui n’est pas très bien : on a pollué une rivière. Mais enfin, on ne l’a pas fait exprès, et puis la pollution ne touche qu’une unique rivière ! Alors on va se mettre d’accord, apporter une petite contribution financière, et tout ira bien ! Je trouve choquant que, pour certains délits, on considère d’emblée que l’on peut trouver un arrangement.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : J’expose mon point de vue, madame la ministre. Peut-être ai-je tort ; vous m’expliquerez en quoi. Pour ma part, c’est ainsi que je comprends ce qui nous est proposé, après avoir beaucoup écouté mes collègues. J’ai aussi lu le texte de cet article : « à l’exclusion des crimes et des délits contre les personnes », il est possible de conclure une convention d’intérêt public impliquant quelques obligations. N’est-ce pas ce qui nous est soumis ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : « Il est possible », précisément !
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit donc d’une sorte d’arrangement entre personnes. Cela signifie que, a priori, ce qui relève de l’environnement est plus bénin que ce qui relève d’autres matières. Or il y a des faits bénins dans toutes les sphères de l’activité humaine.
M. le président : Il vous faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a là une sorte de justice à deux vitesses que je trouve choquante.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Ce débat fort intéressant revient régulièrement. Cette justice négociée est tout à fait incompréhensible pour nos concitoyens. La justice, c’est la justice : il n’y en a pas deux, mais une seule, qui s’applique à chacun, quels que soient son rang, son statut et son poids financier.
On nous explique que ce dispositif permet de récupérer de l’argent. HSBC a versé 300 millions d’euros. Mais combien cette banque aurait-elle dû verser si elle avait respecté les règles ? Évidemment, ces groupes extrêmement puissants paient des armées d’avocats. Ils savent si bien négocier que, même en amont du processus législatif devant mener à la création de la taxe sur les GAFA, ces groupes ont fait comprendre qu’ils disposaient de moyens de rétorsion et qu’il valait mieux calmer le jeu… La République se couche ! Cela pose un vrai problème de démocratie.
Google a payé 17 millions d’euros d’impôts en France en 2018, alors que, selon certaines études, il aurait normalement dû acquitter 7 milliards d’euros. On se réjouit que Google accepte de faire un chèque de 1 milliard d’euros, mais on perd 6 milliards d’euros !
Cette justice à deux vitesses est incompréhensible dans le climat du moment, alors que beaucoup de nos concitoyens désespèrent de la politique au sens large et des élus. Ce genre d’événements ne fait qu’aggraver cette perte de confiance fondamentale. Il nous faut être vigilants !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Pour ma part, je suis favorable au maintien de l’article 8. Que l’on ne nous dise pas qu’il n’existe pas, dans le fonctionnement de la justice, de précédents de transactions. Cela fonctionne : je pense au plaider-coupable, mais aussi aux conventions judiciaires d’intérêt public créées par la loi Sapin II.
Cette approche produit des résultats et ne constitue en rien, pour la justice, une manière de renoncer à sa mission. Au contraire, c’est un moyen de lui donner des leviers d’action extrêmement puissants, non seulement pour punir, puisqu’une amende est prévue, même si son montant est négocié, mais aussi pour infléchir profondément les comportements de la personne morale qui s’est mise en faute.
Naturellement, s’il y a une victime, s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit qui affecte une personne physique, il n’est pas possible de transiger. On ne peut alors utiliser ce dispositif ; je tiens à souligner qu’y recourir n’est jamais qu’une possibilité, et non une obligation.
La justice tord le bras de la personne morale, par exemple de l’entreprise qui commet des dégradations de l’environnement. Celle-ci se soumet à la procédure, fait preuve de bonne volonté ; on la surveille pendant un certain nombre d’années, en lui accordant un délai pour se mettre en situation de respecter l’environnement.
Par ailleurs, il y a une ordonnance de validation publique, le montant de l’amende est public, la convention elle-même est publique ! J’estime pour ma part que beaucoup de garanties sont apportées. Au fond, il faut que le Sénat ait le courage d’assumer et d’adopter une telle disposition positive.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mon expression ayant pu tout à l’heure laisser planer un doute, je tiens à préciser que, bien entendu, la convention judiciaire d’intérêt public ne peut s’appliquer qu’aux délits, et absolument pas aux crimes.
Je rappelle par ailleurs à M. Sueur que le procureur a l’opportunité des poursuites.
M. Jean-Pierre Sueur : Je le sais !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il peut donc, quelle que soit la situation, proposer une convention ou opter pour un procès.
La CJIP, telle qu’elle a été créée dans la loi Sapin II, permet d’obtenir une sanction beaucoup plus rapidement qu’une procédure classique. Elle garantit la remise en état ; si celle-ci est impossible, la compensation peut s’effectuer autrement : c’est tout de même un point important. (M. Jérôme Durain proteste.) Qu’il y ait procès ou pas, monsieur le sénateur, si la remise en état est impossible, elle est impossible ! Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Durain : Un procès est plus dissuasif !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non ! Croyez-vous, monsieur le sénateur, que les sanctions dont vous connaissez le montant n’ont pas eu un effet dissuasif sur Google, HSBC ou d’autres entreprises ? L’efficacité de la CJIP tient également au fait que les sanctions sont beaucoup plus élevées que celles auxquelles aboutit la procédure contentieuse normale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Jacques Bigot, Durain, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Guillaume Gontard : L’article 8 instaure un dispositif de transaction pénale environnementale et permet d’y avoir recours pour des délits plus importants que ceux pour lesquels une telle procédure est d’ores et déjà prévue par le code de l’environnement. Nous demandons, par le biais de cet amendement, la suppression pure et simple de ce dispositif.
L’exposé des motifs du projet de loi est assez clair : sont particulièrement visées les affaires qui représentent un enjeu financier important. Il s’agit donc, avant toute autre chose, de ramener de l’argent dans les caisses de l’État !
Nous contestons le principe même de ces conventions, qui créent une rupture d’égalité entre les justiciables. Les mêmes délits ne donneront pas lieu aux mêmes procédures judiciaires. Or les procédures ordinaires sont garantes non seulement des droits de la défense, mais également de l’ensemble des règles afférentes aux procès.
L’expérience en matière fiscale devrait nous servir de leçon. En effet, c’est bien une convention judiciaire d’intérêt public qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, de s’en sortir avec une simple amende de 300 millions d’euros. Non seulement cette transaction n’impliquait pas de reconnaissance explicite de culpabilité, mais surtout le montant de l’amende ne représentait que 20 % des avoirs des clients de la banque qui se sont soustraits à l’impôt. Et vous voulez étendre ce dispositif aux délits environnementaux !
Nous n’y sommes bien sûr pas favorables. Nous demandons donc la suppression de cette mesure qui, sous couvert de rendre la justice avec célérité, remet en cause tous les principes d’une procédure équitable.
Les puissants ont toujours droit à des dispositifs particuliers leur offrant discrétion et arrangements. Nous souhaitons, bien au contraire, que le rôle des parties civiles soit renforcé, notamment celui des associations environnementales, et que l’arsenal répressif soit complété. Nous souhaitons enfin que les moyens humains de la police de l’environnement et de la justice soient renforcés. Sinon, aucune avancée en matière de justice environnementale ne pourra réellement être réalisée.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 48.
M. Jérôme Durain : Lors d’un colloque à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, Mme Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a déclaré que « les sanctions actuelles ne sont pas à la hauteur de l’urgence écologique ».
J’ai tout de même du mal à accepter l’analogie que l’on établit entre les atteintes à l’environnement et de « simples » questions financières. Ces questions, au contraire, sont lourdes : notre collègue Éric Bocquet a rappelé ce que ces transactions nous font perdre.
En matière d’atteintes à l’environnement, on ne peut remédier aux dégradations irréversibles. On nous affirme qu’il y aura réparation, compensation : je n’y crois pas. Quels moyens seront mobilisés, en amont, pour contrôler, vérifier, expertiser, enquêter ? Ces moyens sont déjà faibles, et ils diminuent !
Au-delà, on sait bien ce qui se passera pendant la phase de négociation avec l’entreprise mise en cause. On évoquera l’effet d’une sanction trop lourde sur l’emploi, et il est clair que cette sanction n’atteindra jamais 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
La création de la CJIP, conjuguée au manque de moyens de la justice environnementale, aboutit à la création d’une justice à deux vitesses : certains pourront négocier quand d’autres n’échapperont pas au procès.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ces alinéas.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Les conventions judiciaires d’intérêt public sont proposées aux fins d’accélérer les sanctions. Cet outil judiciaire est certes efficace, mais son emploi est critiqué en matière financière, certains dénonçant un moyen d’acheter son innocence financière.
De façon générale, ces conventions s’inspirent du système judiciaire américain et affaiblissent la place de l’autorité judiciaire dans le système pénal. Un tel dispositif n’est pas satisfaisant en matière environnementale, parce qu’un préjudice environnemental est plus difficile à évaluer qu’un préjudice financier. De même, la réparation du préjudice environnemental est parfois impossible, alors qu’elle est toujours possible en matière financière. Le parallèle établi ne nous semble donc pas totalement pertinent.
En outre, ce dispositif pourrait fragiliser les PME au regard des grands groupes, dès lors que, faute de conseil juridique équivalent, elles se montreraient plus vertueuses que ces derniers, incités quant à eux à acheter un droit à polluer. Il faudra de toute façon procéder à une fine évaluation de ce dispositif s’il doit être mis en œuvre.
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par MM. Durain, Jacques Bigot, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne pas répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : L’absence de reconnaissance de culpabilité permise par les conventions judiciaires d’intérêt public constitue un véritable problème. La conclusion d’une telle convention permet à l’entreprise responsable d’atteintes à l’environnement de conserver un casier judiciaire vierge. Cela signifie notamment que cette entreprise pourra continuer à répondre aux appels d’offres des marchés publics.
Cela nous paraît totalement anormal. C’est pourquoi nous souhaitons d’interdire aux entreprises ayant commis de tels délits de répondre à ces appels d’offres pendant une durée de trois ans, afin d’accroître le caractère dissuasif du dispositif.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
sont publiés
insérer les mots :
au Journal officiel et
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Notre groupe est, depuis l’origine, plus que réservé à l’égard du dispositif des conventions judiciaires d’intérêt public. Il va sans dire que ce type de conventions offre à l’entreprise mise en cause des moyens de mieux maîtriser les conséquences négatives de ses actes pour son image.
C’est pourquoi nous considérons que, si le texte devait être maintenu en l’état, il conviendrait que ces conventions soient largement rendues publiques. Comme l’exigeait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, le dispositif proposé prévoit déjà que l’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention elle-même soient publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise ou, à défaut, sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale auquel ladite commune appartient. Tout cela va dans le bon sens, mais ne nous semble pas suffisant.
Aussi proposons-nous tout simplement, au travers de cet amendement, que la publicité de ces nouvelles transactions environnementales soit renforcée par la publication au Journal officiel de tous les éléments que j’ai cités. Une telle publication nous paraît plus informative pour nos concitoyens et plus dissuasive pour la personne morale mise en cause, qui pourrait être tentée de récidiver.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Préville et Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient
par les mots :
et de la personne morale en cause pour une durée d’un an
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement de repli vise à renforcer les obligations découlant de la convention judiciaire d’intérêt public, à défaut de la suppression pure et simple de ce dispositif.
Son objet est de prévoir la publication de la convention et des documents s’y rapportant sur le site internet de l’entreprise concernée, pour une durée minimale d’un an, dans une logique de name and shame.
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à ouvrir aux communes concernées par la pollution induite par une personne morale la possibilité de publier la CJIP par tous moyens utiles. Il convient en effet de simplifier la mise en œuvre de l’obligation d’information pour les maires et de la faire porter principalement sur l’auteur des atteintes à l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par MM. Durain, Jacques Bigot, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne morale mise en cause mentionne la convention et son contenu dans son rapport annuel.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Il convient d’éviter que la CJIP aboutisse seulement un « bon deal », sans rien derrière. La publicité de cette convention est un sujet crucial. Il nous semble que la personne morale mise en cause devrait mentionner la convention et son contenu dans son rapport annuel. Cela permettrait d’aller au bout de la logique voulant que cette convention constitue, d’une certaine manière, un préjudice pour la réputation de cette entreprise. En tout cas, elle vient attester des actes délictueux que celle-ci a pu commettre ou occasionner. Cette publication dans le rapport annuel s’inscrirait dans un dispositif global de sanctions contraignantes affectant l’image de l’entreprise.
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deux conventions judiciaires d’intérêt public ne peut plus y avoir recours. En cas de nouvelle infraction, un passage en audience a lieu dans le cadre de poursuites pénales classiques. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit de limiter à deux le nombre de recours possibles aux CJIP en matière environnementale. Au-delà, des poursuites classiques seraient engagées. La tentation pourrait en effet être grande, notamment pour des personnes morales aux capacités financières importantes, d’abuser de ces transactions en se payant un « droit à polluer » à moindres frais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Philippe Bas et moi-même sommes arrivés au bout de notre argumentation sur les CJIP ; nous avons exposé tous les éléments d’analyse qui font que nous sommes favorables à ce dispositif. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Je rappelle qu’une publication de la convention sur le site internet de la commune concernée ou, à défaut, sur celui de l’EPCI, ainsi que sur le site du ministère chargé de l’environnement, est déjà prévue. Je ne suis pas sûr que la publication au Journal officiel permette d’améliorer l’information de nos concitoyens.
L’exclusion des marchés publics est une disposition qui figure dans la panoplie à la disposition de nos tribunaux, qu’il y ait convention judiciaire d’intérêt public ou pas. Si un procureur de la République estime, avec la liberté qui est la sienne, que c’est la bonne mesure à soumettre à une juridiction, il pourra le faire. Il ne s’agit en aucun cas de retirer aux tribunaux la possibilité de prononcer une telle condamnation.
J’appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette condamnation peut poser problème. Si un grand groupe de travaux publics ou du bâtiment se trouve exclu des marchés publics, c’est une sanction importante pour lui et ses actionnaires, certes, mais aussi pour ses salariés. Il est plus fin de passer par le monitoring, qui permet d’imposer à l’entreprise, de l’intérieur, d’adopter une politique de formation, de sous-traitance, etc., adéquate.
Concernant la limitation à deux du nombre de recours possibles à la CJIP, monsieur Gontard, j’observe que l’homologation des CJIP sera soumise à la juridiction. Faisons confiance à nos tribunaux : s’ils estiment qu’il y a un recours excessif à ce dispositif pour une entreprise, ils refuseront l’homologation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certains estiment qu’il s’agit de simples sanctions financières et que cela revient à acheter un « droit à polluer ». Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur le fait qu’une personne morale ne va pas en prison : en toute hypothèse, la seule sanction qu’elle peut se voir infliger est financière, que cela découle d’une convention ou d’un jugement. Comme disait le doyen Maurice Hauriou, « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ».
Monsieur Labbé, je ne crois pas que l’on puisse prétendre qu’il s’agit d’acheter un « droit à polluer ». En revanche, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faudra procéder à une fine évaluation de l’utilisation du dispositif. C’est un point important.
Contrairement à ce que j’ai entendu dire, cet outil n’entraîne pas un affaiblissement de l’autorité judiciaire, dans la mesure où toutes les conventions doivent être validées par un juge en audience publique.
Enfin, la convention judiciaire d’intérêt public est dissuasive à un double titre : d’une part, par son caractère d’exemplarité – le mécanisme transactionnel impose nécessairement une reconnaissance des faits, à défaut d’une reconnaissance de culpabilité –, et, d’autre part, par la publication systématique de la CJIP sur les sites internet de mon ministère, de la commune et du ministère chargé de l’environnement. C’est un dispositif très efficace ! Aucune décision judiciaire n’est publiée au Journal officiel.
M. Gérard Longuet : Absolument !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par ailleurs, qui lit le Journal officiel, à part vous et moi ? (Sourires.)
En conclusion, ce système me semble extrêmement pertinent. Il permet l’exemplarité et la dissuasion ; c’est ce que nous recherchons. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par MM. Jacques Bigot, Durain, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Après le mot :
jugement
insérer les mots :
des crimes et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une cour d’assises désignée spécialement à cet effet juge des crimes commis à l’environnement.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Avec cet amendement, nous souhaitons aller au bout de la logique proposée.
Trop longtemps, nous nous sommes reposés sur l’idée selon laquelle les êtres humains étaient assez intelligents et raisonnables pour maîtriser eux-mêmes leurs dérives et préserver la planète. Une telle logique témoigne d’un orgueil démesuré ; elle nous a condamnés trop longtemps à l’inaction en matière environnementale.
Le groupe socialiste et républicain entend rompre ce cercle vicieux. L’objectif est de poursuivre et de punir les délits, mais aussi les crimes les plus graves qui portent atteinte de manière irréversible à la « sécurité de la planète », pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty. Il s’agit de poser les bases d’un droit pénal de l’environnement, permettant de lutter rigoureusement contre la criminalité environnementale et de punir sévèrement les auteurs de ces actes.
Le Sénat a su, par le passé, être précurseur sur les questions environnementales, notamment en faisant adopter la notion de préjudice écologique, grâce à une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau. Il s’agit maintenant d’aller plus loin dans le combat pour la préservation de la planète. C’est pourquoi notre groupe souhaite étendre le dispositif de l’article 8 aux crimes environnementaux. Il formulera d’autres propositions en la matière, au travers notamment de l’amendement n° 44, portant sur l’écocide, et de l’amendement n° 45, relatif au Mont-Blanc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement me paraît assez paradoxal. Alors que vous avez demandé l’abrogation de l’article 8 avec beaucoup d’énergie et de ténacité, monsieur Durain, en particulier la suppression des juridictions spécialisées en matière d’environnement, vous proposez maintenant la création d’une cour d’assises spécialisée en droit de l’environnement. Voilà qui me semble contradictoire !
Par ailleurs, je ne sais pas très bien ce que recouvre la notion de cour d’assises spécialisée. En quoi serait-elle spécialisée ? Si je ne vois pas de difficulté particulière pour une juridiction de première instance, que deviendraient les jurys populaires dans une cour d’assises spécialisée en droit de l’environnement ? Faudrait-il des magistrats spécialisés ? Dans notre société, la cour d’assises est l’émanation de la population générale : c’est loin d’être neutre. Imaginer une composition particulière de cour d’assises en matière de droit de l’environnement me paraît intellectuellement un peu curieux. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Il n’y a pas de crimes en droit de l’environnement, donc pas de cour d’assises.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde, M. Requier, Mmes Préville et Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot
prévus
insérer les mots :
aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Comme l’indique le rapport « Une Justice pour l’environnement », il existe déjà, au sein des juridictions, des référents pour le contentieux de l’environnement, créés par la circulaire du 23 mai 2005. Cependant, comme le souligne ce même rapport, les recommandations de cette circulaire n’ont pas été suivies, faute de moyens : il n’existe pas de certitude quant à la désignation de magistrats référents dans chaque parquet.
Après dépouillement des réponses des cours d’appel au questionnaire qui leur a été adressé, la mission d’évaluation des relations entre la justice et l’environnement faisait état de 0,02 à 0,1 équivalent temps plein travaillé par parquet… Les pôles régionaux qu’il est proposé d’instaurer ont donc vocation à remplacer ces magistrats référents, mais nous craignons que, faute de moyens spécialement dédiés, ils ne subissent le même sort.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre la compétence de ces pôles aux atteintes à l’environnement prévues aux chapitres III à VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire aux infractions liées à l’utilisation de produits phytosanitaires et de matières fertilisantes. Nous espérons que cela impliquera de doter ces pôles de moyens substantiels. Bien qu’elles ne soient pas rattachées au code de l’environnement, ces infractions constituent une part importante des atteintes à l’environnement et emportent des conséquences potentiellement importantes sur les milieux naturels. Il semble donc cohérent que ces affaires relèvent de la nouvelle juridiction spécialisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Après avoir demandé la suppression de la juridiction spécialisée en matière d’environnement, on nous propose maintenant de lui confier davantage de contentieux. Au-delà du manque de cohérence intellectuelle que révèle une telle proposition, ce serait contre-productif au regard de l’exigence de proximité. Aujourd’hui, une infraction en matière de chasse est traitée par la juridiction départementale ; si, demain, il fallait la renvoyer à la juridiction spécialisée, des problèmes de compréhension se poseraient, alors même que cette matière n’exige aucune technicité particulière. Le même raisonnement vaudra concernant l’amendement n° 11 rectifié bis, qui porte sur le code forestier. Ne surchargeons pas les juridictions spécialisées…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde, M. Requier, Mmes Préville et Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
prévus
insérer les mots :
par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)