Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Article 1er

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Article 1er

debate, 19/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 100-3 ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Protection du libre choix de l’utilisateur de terminaux
« Art. L. 104. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre l’objectif de protection de la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. L. 105. – I. – Est qualifiée de fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements.
« II. – Le fournisseur de système d’exploitation s’assure que les systèmes d’exploitation et les logiciels mentionnés au I du présent article, dont les magasins d’applications, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, ne limitent pas de façon injustifiée l’exercice, par les utilisateurs non professionnels de tout équipement terminal au sens du 10° de l’article L. 32, du droit, sur internet, d’accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d’utiliser et de fournir des applications et des services.
« Ne sont pas considérées comme limitant de manière injustifiée l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II les pratiques qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre d’obligations législatives ou règlementaires, à la sécurité de l’équipement terminal et des contenus et données gérés par celui-ci, ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer.
« Après consultation des acteurs concernés et du public, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels portant sur l’application du présent article. »

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly : Avant d’entrer dans le vif du sujet et de discuter des propositions formulées par Sophie Primas, je tiens à rappeler que j’ai cosigné cette proposition de loi des deux mains.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites de ne pas nous tromper, et vous nous reprochez presque d’être impatients. Je vous demande de prendre au sérieux les propositions du Parlement qui, depuis dix ans, adopte des propositions de résolution européenne sur le sujet, après avoir établi un premier diagnostic en 2013, dans son rapport d’information intitulé L’Union européenne, colonie du monde numérique ?
Et l’Union européenne est bien devenue une telle colonie. Le diagnostic est définitivement posé depuis longtemps, monsieur le secrétaire d’État. Je vous prie donc d’être très attentif.
Si, aujourd’hui, autant de propositions de loi fleurissent – propositions de loi visant à lutter contre la manipulation de l’information, la haine sur internet, concernant la fiscalité de l’économie du numérique, jusqu’au texte qui nous réunit ce jour –, c’est bien parce qu’il n’y a pas de stratégie globale et offensive définie par le Gouvernement lui-même.
Je vous ai écouté poser un diagnostic dans votre propos liminaire. À vous entendre, c’est presque la faute des usagers s’ils se trouvent pris dans ces problématiques de choix de consommateur, car ils privilégient le mobile. Non, la faute, c’est l’écosystème tel qu’il s’est construit. Nous sommes dans le modèle du capitalisme de surveillance, mes chers collègues.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous sommes dans le modèle de l’attention, un modèle qui n’est pas durable ni soutenable. Il revient à donner ses données contre une fausse gratuité. Le consommateur obtient des contenus, mais ses clics sont rémunérateurs, alimentant toujours plus l’ogre que constitue l’ensemble des plateformes. Voilà la vraie problématique à laquelle il nous faut réfléchir pour défendre le consommateur.
Mais il s’agit aussi de redevenir acteur sur le marché européen, de construire une politique industrielle offensive en revoyant nos règles de la concurrence, et d’avancer avec nos voisins allemands, qui sont bien plus déterminés et clairs que nous sur ces sujets depuis des années.
Enfin, je suis inquiète après avoir entendu, voilà quelques jours, le ministre de la justice américain proche de Trump, Bill Barr, constatant que Huawei s’apprêtait à dominer le marché de la 5G en Europe, conseiller aux uns et aux autres de prendre des actions dans nos rares entreprises européennes qui restent sur ce marché, c’est-à-dire Nokia et Ericsson, pour combattre cette domination. Nous en sommes donc au dépeçage, mes chers collègues ! Ce qui est en train de se passer est assez grave.

M. François Bonhomme : Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly : Une proposition de loi telle que celle que nous examinons vise simplement à aiguillonner le Parlement et, avant tout, le Gouvernement, afin qu’il ait une position très claire, très ferme, très volontariste sur l’ensemble de ces sujets, qui nécessitent une action simultanée sur tous les leviers. C’est ce que nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État. L’heure est extrêmement grave ! Je le dis de façon solennelle ! Je travaille depuis neuf ans sur ce thème important, et j’en ai un peu assez que nos amendements soient retoqués et que nos propositions de loi ne soient pas prises au sérieux.
Pour finir, je remercie Sophie Primas d’avoir pris l’initiative de ce débat avec ce texte. (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Gabouty, Mme Bories, MM. de Belenet, Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Brisson et Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, B. Fournier, Henno, Huré et Kern, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Lévrier, Longeot, Louault, Mizzon, Moga et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin et Requier, Mmes Troendlé et Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
de façon injustifiée
II. – Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
réglementaires,
par les mots :
réglementaires ou
2° Supprimer les mots :
, ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Le dispositif prévu par l’article 1er établit le principe du libre choix du consommateur sur les terminaux. Comme je l’ai déjà dit, je soutiens ce dispositif, qui me paraît aller dans le bon sens.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er laisse la possibilité aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de justifier d’éventuelles limitations au choix des consommateurs. À mon sens, il est trop permissif à cet égard, notamment parce qu’il introduit une marge d’interprétation importante.
Cet amendement vise donc à éviter le dévoiement du dispositif en le rendant plus restrictif, notamment en écartant la possibilité d’une restriction du choix des consommateurs pour le « bon fonctionnement de l’équipement terminal ». Cette formule est selon nous un peu floue, imprécise.
En évitant tout dévoiement par des interprétations, l’adoption de cet amendement limiterait aussi le nombre des contentieux, que les géants du numérique, avec leurs légions d’avocats, peuvent facilement faire durer des années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Avant toute chose, je veux rendre hommage, en mon nom propre, au travail de Catherine Morin-Desailly, matérialisé notamment dans un rapport de grande qualité rendu voilà quelques années. La commission d’enquête a d’ailleurs fait référence à ce rapport, qui mérite d’être connu.
Monsieur Malhuret, la commission estime disproportionné de ne pas permettre des restrictions justifiées par le bon fonctionnement du terminal. Nous craignons qu’en laissant ouverte une possibilité allant au-delà de ce que prévoit le texte les utilisateurs ne puissent se retrouver avec des terminaux, par exemple des smartphones, qui ne fonctionnent pas ou plus, parce qu’ils seraient allés trop loin dans l’adaptation. C’est la raison pour laquelle, après une réflexion approfondie, nous émettons un avis défavorable sur votre amendement, tout en comprenant votre position de principe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Monsieur le président, permettez-moi une petite déclaration liminaire, même si je ne réussirai probablement pas à convaincre la Haute Assemblée de suivre la position du Gouvernement. Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, de manière générale, nous voyons d’un bon œil les propositions qui sont faites, mais, pour des raisons d’efficacité et de tactique dans le débat européen, nous serons défavorables à la proposition de loi.
Toutefois, par respect pour le débat parlementaire, bien évidemment, je donnerai l’avis du Gouvernement, si possible étayé, sur les amendements. Ainsi, nous aurons l’occasion d’échanger sur des questions précises et techniques, ce qui n’emporte pas pour le Gouvernement adhésion à l’ensemble du texte.
En l’espèce, sur l’amendement présenté par M. Malhuret, je partage l’avis de la commission. Le Conseil d’État a souligné que la possibilité de déroger aux obligations prévues par la proposition de loi pour des motifs de bon fonctionnement de l’équipement terminal était nécessaire pour préserver la faisabilité technique de la mesure. Supprimer cette exception conduirait à fragiliser la proportionnalité de ce dispositif.

M. Claude Malhuret : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)