Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Article 7

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Article 7

debate, 19/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 430-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 430-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430-2-1. – I. – L’Autorité de la concurrence fixe une liste des entreprises structurantes.
« Pour déterminer si une entreprise est structurante, l’Autorité prend en compte, aux niveaux français et européen ou mondial, un ou plusieurs des indices suivants : sa position dominante sur un ou plusieurs marchés, notamment multifaces, le nombre d’utilisateurs uniques des produits ou services qu’elle propose, son intégration verticale et ses activités sur d’autres marchés connexes, le bénéfice qu’elle retire de l’exploitation d’importants effets de réseaux, sa valorisation financière, son accès à des données essentielles pour l’accès à un marché ou le développement d’une activité, l’importance de ses activités pour l’accès de tiers aux marchés et l’influence qu’elle exerce en conséquence sur les activités des tiers.
« II. – Les entreprises structurantes mentionnées au I du présent article informent l’Autorité de la concurrence de toute opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 susceptible d’affecter le marché français dans un délai d’un mois avant sa réalisation.
« III. – Le président de l’Autorité de la concurrence ou un vice-président désigné par lui peut enjoindre à une entreprise systémique mentionnée au I du présent article partie à une opération de concentration de soumettre celle-ci, avant sa réalisation, à la procédure prévue aux articles L. 430-3 à L. 430-10. »
« IV. (nouveau) – Lorsque l’Autorité de la concurrence engage un examen approfondi d’une opération notifiée en application du présent article, l’entreprise structurante doit apporter la preuve que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. »

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Temal et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer la première occurrence des mots :
un ou
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : La présente proposition de loi prévoit que soient mieux contrôlées les acquisitions effectuées par les entreprises structurantes du numérique. L’objectif de cette mesure est de limiter la consolidation des entreprises qui rachètent peu à peu tout un écosystème.
Aux termes du texte de la commission, l’Autorité de la concurrence prendra en compte un ou plusieurs indices pour déterminer si une entreprise est structurante. Il est ainsi proposé de retenir une approche par indices, qui pourraient être mobilisés par l’Autorité de la concurrence pour caractériser l’importance de l’entreprise, a minima sur les marchés français et européen.
Cet amendement vise à clarifier et à préciser que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices et non pas à un seul indice pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise du numérique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’une clarification bienvenue, car la qualification d’entreprise structurante doit provenir d’un faisceau d’indices ; un seul critère ne saurait être suffisant pour bien cibler les géants du numérique, les entreprises structurantes. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Modulo le sujet du bon niveau, européen versus national, il semble utile que cette qualification repose sur plusieurs indices plutôt que sur un seul. L’Autorité de la concurrence devrait-elle pour autant s’atteler à cette tâche seule ? C’est un débat.
Compte tenu de ces observations, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : En fait, monsieur le secrétaire d’État, chaque fois que vous approuvez une disposition, vous vous en remettez à la sagesse, car vous n’êtes pas d’accord avec le texte.

M. Cédric O : Je vous fais remarquer que j’ai été favorable à l’amendement de coordination, monsieur le président ! Mais vous lisez en moi… (Sourires.)

M. le président : Vous êtes favorable à ce que les lois soient bien écrites, en somme.

M. Cédric O : Comme vous, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Daunis, Temal et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Les algorithmes prennent une importance considérable dans l’économie numérique et sont au cœur du fonctionnement de certaines entreprises. Leur transparence et leur fonctionnement font cependant débat et posent de nouvelles questions aux régulateurs.
S’agissant des opérations de concentration et de pratiques anticoncurrentielles, il existe un risque que les algorithmes facilitent ou autorisent des comportements contraires au droit de la concurrence. Il faut désormais s’interroger sur les usages commerciaux des algorithmes, les algorithmes de prix, ou encore sur les risques de collusion horizontale.
Il paraît essentiel d’aborder dans ce texte la question de l’auditabilité des algorithmes, comme le Sénat l’a fait récemment dans le cadre des débats sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Pour s’assurer que les algorithmes n’aient pas d’effets néfastes sur le fonctionnement concurrentiel des marchés, les autorités publiques compétentes, en l’espèce l’Autorité de la concurrence, doivent avoir une connaissance approfondie des systèmes algorithmiques utilisés par les plateformes numériques.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens d’action de l’Autorité de la concurrence, en complétant l’article 7. Il s’agit de prévoir que cette instance a, dans le cadre de ses missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes, ainsi qu’aux données utilisées par ces derniers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra de clarifier le droit en vigueur. La mesure prévue répond d’ailleurs à l’une des recommandations de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique.
J’ajoute que ce même dispositif a été proposé par voie d’amendement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, amendement adopté au Sénat et dont les dispositions ont été conservées par l’Assemblée nationale.
M. le secrétaire d’État le confirmera peut-être, cette matière peut être source d’emploi : une équipe de data scientists est en train d’être constituée, qui sera mise à disposition des différentes autorités de régulation.
J’indique d’emblée que la commission émettra également un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié, relatif aux agents habilités de la DGCCRF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Mon analyse est un peu différente de celle de la commission. Il me semble en effet que cet amendement est satisfait.
Nous partageons bien évidemment l’objectif. M. le rapporteur a d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer l’une des initiatives du Gouvernement, à savoir la création d’un service à compétence nationale – vous aurez, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous prononcer sur ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique –, pour mutualiser ces compétences rares et chères que sont celles des data scientists, les spécialistes en intelligence artificielle, au bénéfice des administrations, mais également des autorités indépendantes. Ce faisant, il s’agit de doter ces instances de cette compétence et de la capacité technique et technologique à vérifier ce qui se passe au sein des entreprises du numérique, notamment des réseaux sociaux, à travers leurs algorithmes et les dispositifs qu’elles déploient.
En l’espèce et juridiquement, l’alinéa 4 de l’article L. 450-3 du code de commerce autorise déjà les agents concernés à recueillir tout renseignement utile pour les besoins de l’enquête, sans qu’il soit nécessaire de préciser que tel est également le cas pour les données relatives aux algorithmes.
Avant même la création de ce service à compétence nationale, la DGCCRF a engagé un travail en coopération avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), pour se doter de cette compétence technique. De même, l’Autorité de la concurrence a, de son côté, entrepris un important travail dans ce domaine, en partenariat avec son homologue allemande, le Bundeskartellamt.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux insister sur la pertinence de cet amendement, en tout cas de sa philosophie, mais ce qui pèche, ce sont les moyens. C’est bien de créer un service, mais il va falloir dégager des moyens financiers considérables.
Nous constatons bien que tous les ingénieurs et mathématiciens français, qui sont particulièrement doués en matière d’algorithmes, sont recherchés par les Gafam et se voient offrir des salaires et des moyens d’action sans commune mesure.
Travailler avec les universités relève d’un choix stratégique pour la France, afin que, à la fin de leurs études, ces ingénieurs et mathématiciens puissent se mettre au service de l’intérêt général ou des entreprises françaises. Cela suppose, je le répète, des moyens financiers très importants.
En tout cas, cet amendement va dans le bon sens. Lors du prochain débat budgétaire, nous aurons l’occasion de voir comment le pays se dote des moyens de faire appliquer cette loi.

M. le président : Madame Artigalas, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas : Oui, monsieur le président.
Même si une disposition qui autorise cette pratique existe déjà dans le code de commerce, il me semble utile d’ajouter cette mesure dans le texte. Cela montre l’importance des algorithmes, des données et ce que l’on en fait. J’y reviendrai en présentant l’amendement n° 2 rectifié.
Marie-Noëlle Lienemann a raison : il faut prévoir les moyens nécessaires. Le faire figurer dans la loi montre toute l’importance que nous accordons à ce sujet et au suivi de ce travail.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je suis sensible aux propos du secrétaire d’État. Cela dit, cet amendement a un objectif de clarification. C’est peut-être une redite, mais, sur ce sujet extrêmement important, il n’est pas inutile d’apporter un éclairage supplémentaire.
Je suis également sensible aux propos qu’a tenus Marie-Noëlle Lienemann sur les moyens. La commission d’enquête sur la souveraineté numérique a auditionné M. Bernard Stiegler, philosophe de la technique et spécialiste des questions du numérique. Celui-ci a indiqué à cette occasion qu’il fallait immédiatement, et sur une période de cinq à dix ans, engager les moyens nécessaires pour financer des milliers de thèses sur les questions touchant au numérique.
Je fais cet appel au Gouvernement. Je sais que de nombreux sujets nécessiteraient des investissements supplémentaires, mais il s’agit là d’un investissement stratégique, qui conditionne la souveraineté non seulement numérique, mais nationale pour les années à venir.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Lors du débat sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, nous devrons poser le cadre des impératifs qui gouverneront nos choix. L’investissement dans les nouvelles technologies et la recherche, qui est encore largement insuffisante, devra être absolument prioritaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, absolument !

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication engagera d’ailleurs une réflexion sur ce sujet très important dans quelques jours. Il s’agit de se donner les moyens d’ancrer en Europe un écosystème du numérique, de soutenir nos ingénieurs, nos chercheurs, nos start-up. Il faut des modèles de croissance pour compléter ce dispositif, mais il s’agit là d’un sujet plus large, sur lequel il faudra également agir.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Chapitre III bis
LUTTE CONTRE LES INTERFACES TROMPEUSES
(Division et intitulé nouveaux)