Sécurité sanitaire : Article 1er
debate, 05/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mesures de désinfection », comprenant les articles L. 3114-1 et L. 3114-2 ;
2° Après l’article L. 3114-2, est insérée une section 2 intitulée : « Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes », comprenant les articles L. 3114-3 à L. 3114-6 ;
3° L’article L. 3114-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3114-3. – La politique de prévention des maladies vectorielles relève de la compétence de l’État, sans préjudice des missions d’hygiène et de salubrité dévolues aux collectivités territoriales. » ;
3° bis (nouveau) L’article L. 3114-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3114-3-1. – Par dérogation à l’article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de toute détection d’insectes vecteurs et susceptibles de constituer une menace pour la santé de la population sur le territoire de sa commune. » ;
4° L’article L. 3114-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3114-4. – Pour prévenir le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs et constituant une menace pour la santé de la population, l’agence régionale de santé définit les mesures de prévention ainsi que, pour le compte du représentant de l’État territorialement compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 1435-1, les mesures de lutte nécessaires.
« Pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte qui lui incombent, l’agence régionale de santé recourt, le cas échéant, à des opérateurs publics ou privés agréés dans des conditions précisées par décret.
« Seuls les agents habilités des agences régionales de santé ou agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, pour procéder aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures :
« 1° Dans les zones définies par l’autorité compétente ;
« 2° Et après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps, par écrit et dans un délai raisonnable pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures.
« Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants des zones déterminées dans la zone de lutte mettent tout en œuvre pour permettre aux agents mentionnés au troisième alinéa d’effectuer les prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires et se conformer à leurs prescriptions, notamment en procédant aux déplacements d’animaux et de matériels nécessités par ces opérations.
« Les agents mentionnés au même troisième alinéa sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre des mesures définies par l’autorité compétente.
« Ils disposent à cet effet des prérogatives mentionnées à l’article L. 1421-2. » ;
5° Les articles L. 3114-5 et L. 3114-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 3114-5. – Des expérimentations innovantes pour lutter contre les insectes vecteurs peuvent être autorisées par le représentant de l’État dans le département, après avis du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, dans les conditions et pour une durée qu’il définit et qui ne peut dépasser trois ans.
« Art. L. 3114-6. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique :
« 1° La nature des mesures susceptibles d’être prises en application de l’article L. 3114-4 ;
« 2° Les dérogations nécessaires à la mise en œuvre des expérimentations mentionnées à l’article L. 3114-5. » ;
6° L’article L. 3114-7 est abrogé.
II. – Au début de l’article L. 1338-1 du code de la santé publique, les mots : « Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, » sont supprimés.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de désinfection.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : Le premier article de cette proposition de loi réaffirme le rôle de l’État dans la politique de prévention des maladies vectorielles.
Il est effectivement du ressort de l’État de veiller à la bonne santé de la population. À ce titre, je regrette que le Gouvernement ait décidé de se désengager du pilotage financier de l’Agence nationale de santé publique en faisant adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une disposition transférant son financement vers l’assurance maladie.
Mon groupe avait alors déposé un amendement de suppression de cette disposition qui n’a pas été adopté. Nous n’avons d’ailleurs toujours pas reçu d’explication satisfaisante sur ce point. Toutefois, nous avons une petite idée de la raison ayant présidé à cette décision : l’obsession de la diminution des dépenses publiques.
La mission « Santé » de la loi de finances pour 2020 a donc vu son budget divisé par deux en prenant également en compte le transfert du financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Désormais, plus aucun opérateur public assurant la prévention et la protection de la santé de la population n’est soumis au pilotage financier de l’État. De la même manière, l’article 1er renforce les prérogatives des agences régionales de santé, alors même qu’elles subissent également les mesures d’austérité budgétaire ayant conduit à une réduction des effectifs de l’ordre de 338 postes entre 2017 et 2018.
Tout cela nous amène à reposer la question de la démocratie sanitaire. Si l’on souhaite que les élus locaux soient pleinement associés et entendus en matière de prévention et de protection de la santé des citoyens sur leur territoire, encore faut-il savoir qu’un grand nombre d’entre eux n’est pas du tout satisfait du modèle soutenu par les ARS pour traiter des questions de santé sur ce même territoire.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l’efficacité de l’organisation actuelle de l’action publique en matière de lutte antivectorielle.
Toutefois, cette réflexion doit être précédée d’un certain nombre de travaux. En procédant au moyen d’une proposition de loi qui ne comporte pas d’étude d’impact, nous ne disposons que très partiellement des informations essentielles pour mener sereinement ce travail.
Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques et des maladies vectorielles. Cette commission d’enquête a entamé ses travaux d’investigation qui portent sur l’évaluation des recherches, notamment entomologiques, médicales et épidémiologiques, sur les dynamiques de propagation des moustiques et des maladies vectorielles associées, sur l’évaluation des politiques de prévention sous leur double aspect – prévention de la propagation des moustiques et prévention des épidémies de maladies vectorielles – et, enfin, sur l’évaluation des politiques publiques, comprenant notamment les dispositifs de surveillance et d’alerte et les dispositifs de lutte contre les arboviroses.
Il nous semble nécessaire d’attendre que cette commission d’enquête ait achevé ses travaux, afin de disposer des recommandations et des propositions de nos collègues députés. Il n’y a aucune urgence à légiférer. Les dispositions des deux premiers articles de cette proposition de loi nous paraissent prématurées, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : L’article 1er réorganise entièrement l’attribution de la police administrative en matière de lutte antivectorielle, afin de rendre celle-ci plus opérationnelle et plus réactive.
La commission ne peut donc être que défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Le rapporteur a présenté une argumentation particulièrement synthétique. (Sourires.)
Je sais que le Gouvernement a pris l’habitude de déposer des projets de loi sans mettre entre les mains des parlementaires toutes les données nécessaires pour leur évaluation – je pense notamment au texte sur les retraites –, mais ce n’est pas une façon raisonnable de procéder.
Une commission d’enquête est en cours sur ces questions. Elle va rendre ses conclusions dans quelques mois. Il est tout à fait incompréhensible et assez peu respectueux de ne pas en tenir compte. Je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
pour leur permettre
insérer les mots :
de manifester leur refus ou
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement, dont le premier signataire est Victoire Jasmin, sénatrice de Guadeloupe, vise à sécuriser les interventions des agents au regard du droit des propriétaires à autoriser ou non l’accès à leurs propriétés privées.
Les réserves vis-à-vis de la rédaction initiale de l’alinéa 13 de l’article 1er s’inscrivent dans une logique de prévention.
Il s’agit tout d’abord d’éviter de mettre en danger des agents qui se retrouveraient, de par leur intrusion sur des propriétés privées, dans des situations de conflits avec des occupants qui ne disposent d’aucun moyen de manifester leur refus avant l’inspection.
Il s’agit ensuite de renforcer l’implication des habitants, indispensable pour enseigner de façon pédagogique les bons gestes contre la prolifération des moustiques. Il serait même contre-productif que la population n’adhère pas aux campagnes d’inspection et de sensibilisation.
Cet amendement ne tend pas, in fine, à empêcher les pouvoirs publics de procéder aux opérations nécessaires d’élimination d’espèces nuisibles. Nous connaissons tous l’importance d’une pleine adhésion de la population, surtout au regard de la diversité des gîtes larvaires – une soucoupe pleine d’eau sous une plante est un gîte pour les moustiques, particulièrement dans les départements d’outre-mer. Cet amendement vise simplement à renforcer la logique de prévention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : La Constitution, en ce qu’elle protège le droit de propriété, garantit déjà au propriétaire de pouvoir exprimer son refus.
Par ailleurs, la référence explicite à l’article L. 1421-2 du code de la santé publique qui prévoit précisément l’intervention de l’autorité judiciaire en cas de refus du propriétaire montre que ce dernier dispose bien du droit de refuser en première intention l’accès à sa propriété.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’étais à Mayotte voilà encore quelques heures. En accompagnant la directrice de l’ARS sur une action antivectorielle, j’ai pu discuter avec les agents et les habitants de la meilleure façon d’intervenir auprès des propriétaires ou des locataires.
Il s’agit ici d’instaurer un dialogue de prévention, d’expliquer les raisons pour lesquelles les agents doivent lutter contre toute stagnation. Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
vecteurs
insérer les mots :
en tenant compte de la préservation de la biodiversité
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement concerne la prise en compte de la préservation de la biodiversité dans les expérimentations.
La lutte antivectorielle utilise des produits biocides nocifs pour les écosystèmes et les enjeux de la biodiversité et donc pour l’homme.
Parfois même, des produits qui ne sont plus autorisés en France ou en Europe sont réintroduits. C’est notamment le cas du malathion, interdit en France depuis 2008 et en Europe depuis 2012, auquel le Gouvernement a accordé un recours dérogatoire en Guyane.
Il est nécessaire d’orienter les expérimentations vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement comme celles de la stérilisation de l’insecte, de l’introduction de moustiques au patrimoine génétique modifié, ou encore de l’immunisation des populations de moustiques en les infectant artificiellement par une bactérie les rendant réfractaires au virus de la dengue, par exemple.
Face à l’effondrement de la biodiversité, en particulier des insectes et des arthropodes, n’opposons pas les enjeux et développons des politiques publiques qui prennent en compte tous ces aspects.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : Cette précision a paru judicieuse à la commission, qui émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement semble déjà satisfait par l’article 1er. Le Gouvernement en demande le retrait, à défaut il s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Dériot et Mme Lopez.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme de la Provôté.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.
La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
M. Gérard Dériot : S’agissant d’un enjeu social majeur, il est utile que les pratiques innovantes puissent être partagées avec les collectivités territoriales, acteurs concernés par la lutte contre les moustiques.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Sonia de la Provôté : Les conseils départementaux et les communes doivent être tenus informés d’un certain nombre d’innovations peu ou mal diffusées dans les territoires. Un tel échange participerait d’une lutte plus efficace à l’échelle nationale.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
M. Bernard Jomier : L’Assemblée des départements de France souligne, à juste titre, la nécessité d’associer plus étroitement les collectivités territoriales à ces questions. À défaut, le succès ne sera pas au rendez-vous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : L’article 1er dispose que les interventions de police antivectorielles de droit commun, en prévoyant que l’exécution des mesures préventives et répressives puisse faire intervenir les communes, les collectivités territoriales mandatées par elles, ainsi que les opérateurs départementaux, fournissent nécessairement l’information préalable à ces acteurs.
Aucune précision de cette nature n’étant apportée dans le cadre des expérimentations, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation d’assurer la bonne information des communes et des départements sur les expérimentations que le préfet pourrait avoir autorisées.
Nous sommes d’accord sur le fond, mais la précision souhaitée nous semble davantage relever du domaine réglementaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 5 et 12 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)